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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Delib. Remboursement frais de garde denfants ou assistance aux personnes agees handicapees ou ayant besoin dune aide personnelle a son domicile)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 rne) 1. 1w1
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-03-02
Date de convocation
15 avril 2026
Date d'affichage
30 avril 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 26
Votants 34
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
- Remboursement à l’élu municipal
des frais de garde d'enfants ou
assistance aux personnes âgées,
handicapées ou ayant besoin d'une
aide personnelle à son domicile
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le vingt-huit avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Dikran ZAKEOSSIAN,
Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Margaux BINESTI, Mme Véronique BOZEC, M. Ludovic
BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M. DA COSTA Pascuale, Mme Mireille
EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, M. Alexandre GOUYON-
PERRIN, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, Mme Sylvie SOUCHARD, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique
ZIVKOVIC.
Etaient absents, représentés: Mme Souheir BAYADO représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN,
M. Paul FABRY représenté par Mme Véronique ZIVKOVIC, Mme Katell GAUDIN représentée par
M. Marc ATLAN, M. Stéphane GREAU-CROS représenté Mme Mireille EYRIGNOUX, par M. Brice
GRUET représenté par Mme Véronique BOZEC, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Julien
FOSSAY, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Patrick MALIDOR, M. Olivier THEOT représenté
par M. Hervé JOCHMANS.
Etait absent: M. Edouard POUILLIER
Monsieur Jean-Philippe FONTUGNE a été désigné Secrétaire de Séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), Vu le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment son article 5,
Considérant loi n° loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un nouveau statut de l'élu local et le maintien du remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile,
Considérant que l'objectif est de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y DECIDE de fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et ceci afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260428-2026-03-02-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026 Les pièces à produire sont les suivantes :
Objet : Pièces justificatives à produire :
De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé
concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes
âgées, des personnes en situation de handicap ou des personnes
ayant besoin d'une aide personnelle dont lagarde par
les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée
par la participation à une des réunions obligatoires, par le biais
de pièces justificatives
Copie du livret de famille
Copie carte d'invalidité
Certificat médical
Attestation sur l'honneur garde alternée selon le cas
Toute autre pièce utile
De s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des
personnes physiques ou morales intervenant, sur la base
des pièces justificatives fournies
Copie des décomptes certifiés exacts
De s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment
de la tenue de l’une de ces réunions
Attestation délivrée par le prestataire ou intervenant
précisant la date et les heures de la garde ou de
l'assistance ainsi que son coût facturé
De s'assurer, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée
de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement :
son montant ne peut excéder le reste à charge réel
Copie des décomptes certifiés exacts
Déclaration écrite sur l'honneur, datée et signée
Copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
DIT que les crédits sont prévus au budget 2026.
Y_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Mame.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 avril 2026.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260428-2026-03-02-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026