Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 092 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 092 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 092 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-092

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018Sommaire

DIRECCTE

87-2018-10-16-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL

CAVS - LES MENUS SERVICES - STEPHANE HEUSSLEIN - 24 RUE FREDERIC

BASTIAT - 87280 LIMOGES (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-09-25-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février

2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit

Sainte-Catherine Ouest, commune de Flavignac et appartenant à M. Christophe

MARCLAY et Mme Sylvie CROSIO (3 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-08-27-005 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16

(DDFiP de la Charente) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au

BIL. (son numéro interne est le n° 00072) (3 pages) Page 10

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs et les modalités de la

concertation sur le projet « RN 520 – doublement du contournement nord de

l’agglomération de Limoges entre Lavaud et Grossereix» (2 pages) Page 14

2DIRECCTE

87-2018-10-16-001

2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION SARL CAVS - LES MENUS

SERVICES - STEPHANE HEUSSLEIN - 24 RUE

FREDERIC BASTIAT - 87280 LIMOGES

DIRECCTE - 87-2018-10-16-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL CAVS - LES MENUS SERVICES - STEPHANE HEUSSLEIN - 24 RUE FREDERIC BASTIAT - 87280 LIMOGES 3PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la

Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/801 572 058

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 801 572 058 00015

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Le Préfet de la Haute-Vienne

Constate :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 16 octobre 2018 par la SARL CAVS, nom commercial « LES MENUS SERVICES » - 24, rue Frédéric Bastiat – 87280 Limoges, représentée par Mr Stéphane Heusslein, en qualité de gérant.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/801 572 058 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

8° Livraison de repas à domicile ;

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

14° Assistance administrative à domicile.

Les activités mentionnées aux 8°, 10° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

DIRECCTE - 87-2018-10-16-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL CAVS - LES MENUS SERVICES - STEPHANE HEUSSLEIN - 24 RUE FREDERIC BASTIAT - 87280 LIMOGES 4III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 16 octobre 2018

Pour le préfet et par subdélégation

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne

Nathalie ROUDIER

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-10-16-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL CAVS - LES MENUS SERVICES - STEPHANE HEUSSLEIN - 24 RUE FREDERIC BASTIAT - 87280 LIMOGES 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-09-25-003

Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28

février 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du

plan d'eau situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest,

commune de Flavignac et appartenant à M. Christophe

MARCLAY et Mme Sylvie CROSIO

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-25-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest, commune de Flavignac et appartenant à M. Christophe MARCLAY et Mme 6Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du

code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest dans la commune de Flavignac

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret du 12 mai 2015 relatif notamment aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant M. et Mme Jean-Jacques LAGARDE à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003701 situé au lieu-dit Sainte- Catherine Ouest dans la commune de Flavignac, sur les parcelles cadastrées section YM numéros 51, 54, 56 et 60 ;

Vu l’attestation de Maître Valérie MARCHADIER, notaire à Aixe-sur-Vienne (87700) indiquant que M. Christophe MARCLAY et Mme Sylvie CROSIO demeurant 4, Sainte Catherine - 87230 Flavignac, sont propriétaires, depuis le 5 septembre 2017, du plan d’eau n°87003701 situé au lieu- dit Sainte-Catherine Ouest dans la commune de Flavignac, sur les parcelles cadastrées section YM numéros 51, 54, 56 et 60 ;

Vu la demande présentée le 28 novembre 2017 par M. Christophe MARCLAY et Mme Sylvie CROSIO en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif en date du 21 septembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : M. Christophe MARCLAY et Mme Sylvie CROSIO, nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87003701 de superficie 1.56 hectare situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest dans la commune de Flavignac, sur les parcelles cadastrées section YM numéros 51, 54, 56 et 60, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La section 5 de l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 relative à la sécurité des ouvrages est abrogée.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-25-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest, commune de Flavignac et appartenant à M. Christophe MARCLAY et Mme 7Article 3 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 28 février 2036.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 28 février 2008 demeurent inchangées.

Article 6 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-25-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest, commune de Flavignac et appartenant à M. Christophe MARCLAY et Mme 8Article 7 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Flavignac et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Flavignac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Flavignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 25 septembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-25-003 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Sainte-Catherine Ouest, commune de Flavignac et appartenant à M. Christophe MARCLAY et Mme 9Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-08-27-005

Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et

le PPR16 (DDFiP de la Charente) pour le Centre de

Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL.

(son numéro interne est le n° 00072) Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 (DDFiP de la Charente) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. (son numéro interne est le n° 00072)

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-005 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 (DDFiP de la Charente) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 10Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 27 août 2018.

Entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, représentée par M Olivier MAITROT, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,

d'une part,

Et

La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-005 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 (DDFiP de la Charente) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 11Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;

- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte logée dédiée.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire :

- de la décision de dépenses ;

- du pilotage des crédits de paiement,

- de l’archivage des pièces.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-005 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 (DDFiP de la Charente) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 12Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Angoulême le 27 août 2018

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Charente, Délégant,

ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,

Olivier MAITROT

Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,

Florence LECHEVALIER

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-005 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR16 (DDFiP de la Charente) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 13Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-10-17-001

Arrêté préfectoral fixant les objectifs et les modalités de la

concertation sur le projet « RN 520 – doublement du

contournement nord de l’agglomération de Limoges entre

Lavaud et Grossereix»

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet « RN 520 – doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges entre Lavaud et Grossereix» 14PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté préfectoral n°

fixant les objectifs et les modalités de la concertation

sur le projet « RN 520 – doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges entre Lavaud et Grossereix»

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et R.103-1 ;

Vu le volet mobilité multimodale du Contrat de Plan État Région Poitou-Charentes signé le 5 mai 2015 ;

Vu le dossier de concertation se rapportant au projet présenté par la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;

Considérant que le projet « RN520 – doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges » se situe sur ou à proximité immédiate des communes de Limoges, Couzeix et Chaptelat ;

Considérant qu’il appartient au préfet de fixer les objectifs et les modalités de la concertation ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE :

Article 1er :

Les objectifs de la concertation du projet « RN 520 - doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges » sont :

• de communiquer au public les principales caractéristiques et orientations du projet ; • de présenter les évolutions du parti d’aménagement issu des réflexions avec les acteurs locaux ;

• de vérifier l’adéquation du projet avec les besoins des usagers ;

• de recueillir les observations et propositions du public en vue de finaliser le dossier pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP).

Article 2 :

Les modalités de la concertation sont définies de la manière suivante :

La concertation publique concernant le projet « RN520 - doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges » se déroulera du lundi 5 novembre au lundi 3 décembre 2018.

Le public en sera informé par communiqué dans la presse locale, et par voie d’affichage sur le terrain.

L’information sera rendue disponible :

• à partir du dossier de concertation accessible :

- sur le site Internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine :

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/

- en mairies de Limoges (mairie annexe de Beaune-les-Mines), Couzeix et Chaptelat ;

• lors des réunions publiques organisées sur les communes de :

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet « RN 520 – doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges entre Lavaud et Grossereix» 15- Limoges, Couzeix et Rilhac-Rancon ;

Le public pourra exprimer ses observations :

• en ligne sur le site Internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine avec la possibilité de recueillir les observations des internautes ;

• par écrit sur les registres d’observations mis à disposition en mairies de Limoges (mairie annexe de Beaune-les-Mines), Couzeix et Chaptelat ;

• oralement lors des 3 réunions publiques organisées par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

Article 3 :

À l’issue de la concertation, un bilan sera dressé. Celui-ci présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et indiquera les suites données par le maître d’ouvrage aux observations du public. Le bilan sera présenté au comité de suivi et mis à disposition sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 4 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Limoges, Couzeix, Chaptelat et Rilhac-Rancon.

Il fera l’objet d’un affichage dans chacune des mairies pendant la durée de la concertation.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, les maires des communes de Limoges, Couzeix, Chaptelat et Rilhac-Rancon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 17 octobre 2018

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

Jérôme DECOURS

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet « RN 520 – doublement du contournement nord de l’agglomération de Limoges entre Lavaud et Grossereix» 16