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Déliberation - 2022 06 16
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Thiaville-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Désignation du Secrétaire de séance - 2022_042
Le quorum étant atteint, les élus sont invités à élire en leur sein la personne qui sera désignée comme étant le ou la secrétaire de cette séance.
La candidature de Sabrina GRIDEL ayant recueilli l'unanimité des votes, elle assurera le rôle de secrétaire de cette réunion du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_042-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 08 Avril 2022 - 2022_043
Les membres présents ou représentés du Conseil approuvent à l'unanimité le compte-rendu qui leur est fait de la précédente séance .
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_043-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Choix du mode de publicité des actes réglementaires et
intermédiaires de la commune - 2022_044
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa
version applicable au 1er juillet 2022 et R.2131-1, II ;
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;
Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier ;
Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ;
Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite ;
Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;
Après en avoir délibéré, Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles par affichage et par publication sous forme électronique.
Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_044-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse - 2022_045
Vu la Convention d’objectifs et de Financement de la Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse couvrant la période 2019-2022 signé en 2019 avec les services de la CAF 54, Vu l’avenant à cette prestation signé en 2020 ;
Etant donné la mise en place de la Convention Territoriale Globale à la suite du Contrat Enfance Jeunesse, prenant fin au 31 décembre 2021, il convient de dénoncer le CEJ afin de pouvoir engager la CTG dès le 1er janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de dénoncer à la date d'aujourd'hui le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de Meurthe et Moselle.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_045-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Convention CEE avec le SDE54 - 2022_046
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhérait au dispositif pour la précédente période arrivée à échéance au 31/12/2021, pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la cinquième période courant jusque fin 2025.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la cinquième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2025.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_046-DE 2
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_046-DE Convention SDE54 / commune de thiaville-sur-meurthe, pour la gestion des Certificats d’économies d’énergie 1
CONVENTION DE MUTUALISATION SDE54 / COMMUNE DE
THIAVILLE-SUR-MEURTHE, POUR LA GESTION DES
CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle, SDE54, dont le siège social est situé au Centre DELTA Affaires, 110 rue des 4 Eléments, 54340 POMPEY, représenté par Monsieur Christian ARIES, président du Syndicat,
Ci-après dénommé « le Syndicat »
Et,
La commune de THIAVILLE-SUR-MEURTHE, dont le siège est situé 1, rue de la Gare, 54120 THIAVILLE- SUR-MEURTHE, représentée par M, le Maire de THIAVILLE-SUR-MEURTHE, dûment habilité à cet effet. Ci-après, dénommée « la Collectivité »
La Collectivité et le Syndicat pouvant communément être désignés « les parties ».
Préambule
La loi d’orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats. Le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle, a la possibilité de jouer le rôle de tiers regroupeur des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par les collectivités adhérentes.
Considérant l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité ;
Considérant la réalisation par les parties d’opérations d’amélioration énergétique du patrimoine communal pour lesquelles le Syndicat pourra s’occuper de constituer le dossier et assurer la valorisation financière des certificats correspondants ;
Les Parties conviennent de ce qui suit :
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_046-DE Convention SDE54 / commune de thiaville-sur-meurthe, pour la gestion des Certificats d’économies d’énergie 2
ARTICLE 1 : RÔLE ACTIF ET INCITATIF EN AMONT DES TRAVAUX
Certaines opérations d’amélioration de la performance énergétique du patrimoine communal sont susceptibles d’être éligibles au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie. Compte tenu de la complexité du montage des dossiers de récupération des certificats et de l’importance des seuils à atteindre pour les présenter au pôle national des CEE, les parties conviennent expressément que le Syndicat se charge du montage des dossiers pour le compte de la Collectivité.
Le Syndicat s’occupe, pour le compte de la Collectivité, de l’enregistrement des certificats au registre national et de la valorisation des CEE par l’intermédiaire d’un partenaire désigné. Une convention de partenariat est ainsi conclue entre le Syndicat et le partenaire, elle est transmise sur demande à la Collectivité par le Syndicat.
Le rôle actif et incitatif du partenaire, nécessaire à l’enregistrement des CEE au registre national, est rendu effectif par la signature d’un acte d’engagement entre le partenaire désigné et la Collectivité. L’engagement vaut acte de cession des CEE par la collectivité au partenaire. L’engagement est obligatoirement formalisé avant le commencement des travaux conformément au dispositif législatif et réglementaire national.
Par cet engagement, la Collectivité atteste sur l’honneur que le partenaire désigné par le Syndicat est seul à pouvoir invoquer l’action ou l’opération entrant dans le périmètre éligible aux CEE.
ARTICLE 2 : PROCEDURE
Le Syndicat, ou le partenaire désigné, transmet l’acte d’engagement précité à la collectivité, dès signature par la Collectivité, le Syndicat initialise le dossier. A cette condition, le Syndicat, ou le partenaire désigné, se chargera de l’ensemble des opérations administratives de montage des dossiers ; toutefois la commune s’engage à transmettre au Syndicat, ou au partenaire désigné, tous les documents nécessaires (attestations, factures correspondantes, notices, …). A ce titre, en cas de défaut dans la transmission des documents par la collectivité, entrainant le rejet du dossier, le Syndicat ne pourra pas être considéré comme responsable des pertes, relatives à la valorisation financière des CEE, subies par la collectivité. Le dossier complet est transmis par le Syndicat au partenaire désigné dans les délais réglementaires. Le dossier valide est transmis au pôle national des CEE par le partenaire. Une fois les CEE enregistrés au registre national, la prime correspondante est versée au Syndicat par le partenaire.
ARTICLE 3 : LIQUIDATION DE LA PRIME RELATIVE AUX CEE
Les primes reçues par le SYNDICAT, selon les modalités de l’article 2, seront reversées à la collectivité. Les frais de gestion estimés à 10% du montant total de la prime reçue, sont entièrement pris en charge par le syndicat dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique.
ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est valable pour la période allant du 01/01/2022 jusqu’à la fin de la cinquième période nationale de mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie fixée actuellement à fin 2025 et y compris les prorogations qui pourraient intervenir entre la fin normale de la période et la cinquième période.
Fait à THIAVILLE-SUR-MEURTHE, en deux exemplaires originaux, le 20/06/2022.
Le Président du SDE54 Monsieur le Maire de THIAVILLE-SUR-MEURTHE
Christian ARIES Frédéric THOMAS.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_046-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Convention Autorisation du Droit des Sols (ADS) 2022-2027 - 2022_047
Le président informe les élus que la convention de prestation de service relative à l'instrution des autorisations du droits des sols signée entre la C.C.T.L.B. et la commune pour une durée de 5 ans arrive à son terme.
Il demande aux élus l'autorisation de signer une nouvelle convention.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Maire est autorisé à signer cette nouvelle convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) prenant effet le 1er juillet 2022 pour une durée de 5 ans.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_047-DE 1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE
A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
DU DROIT DES SOLS (ADS)
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, dont le siège
administratif est au 11 avenue de la Libération à Lunéville (54300)
Représentée par son Président en exercice Monsieur Bruno MINUTIELLO, dûment habilité
par la délibération du
Ci-après dénommée : « la CCTLB »
D’une part,
et :
La commune de Azerailles située 1 place du Général Hellé à Azerailles (54120)
Représentée par son Maire Madame Rose-Marie FALQUE, dûment habilité par
……………………………….
La commune de Baccarat située 2 rue Adrien Michaut à Baccarat (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Christian GEX, dûment habilité par ……………………………….
La commune de Bertrichamps située 58 rue Général Leclerc à Bertrichamps (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Bernard MICLO, dûment habilité par ……………………………….
La commune de Chanteheux située 8 rue de l’Eglise à Chanteheux (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Jacques DEWAELE, dûment habilité par
……………………………….
La commune de Chenevières située rue de la Mairie à Chenevières (54122)
Représentée par son Maire Madame Marie-Josèphe GEORGES, dûment habilité par
……………………………….
La commune de Croismare située rue du Général Leclerc (54300)
Représentée par son Maire Madame Catherine LOY, dûment habilité par ……………………………….
La commune de Deneuvre située 32 Grande Rue à Deneuvre (54122)
Représentée par son Maire Monsieur Jean-Marie CLAUDEL dûment habilité par
……………………………….
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_047-DE 2
La commune de Flin située 12 place du 18 septembre 1944 à Flin (54122)
Représentée par son Maire Monsieur Jean-Paul FRANCOIS, dûment habilité par
……………………………….
La commune de Gélacourt située 10 bis grande rue à Gélacourt (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Alain THIERY, dûment habilité par ……………………………….
La commune de Hablainville située 14 Grande Rue à Hablainville (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Gérald FRANCOIS dûment habilité par
……………………………….
La commune de Hériménil située 23 Grande Rue à Hériménil (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Damien MATHIVET dûment habilité par
……………………………….
La commune de Jolivet située 114 rue Henri Lahalle à Jolivet (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Serge DeSCLE, dûment habilité par ……………………………….
La commune de Lachapelle située 10 bis rue de l’Abbé Schilenger à Lachapelle (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Bernard RATEAU dûment habilité par
……………………………….
La commune de Lamath située 6 Rue de la Mairie à Lamath (54300
Représentée par son Maire Monsieur Bernard GENAY dûment habilité par ……………………………….
La commune de Laneuveville-aux-Bois située 42 Grande Rue à Laneuveville-aux-Bois (54122)
Représentée par son Maire Madame Murielle GRIFFOUL-COLLOT dûment habilité par
……………………………….
La commune de Laronxe située 37 rue de la République à Laronxe (54950)
Représentée par son Maire Monsieur Hervé BERTRAND dûment habilité par
……………………………….
La commune de Lunéville située 2 place Saint Rémy à Lunéville (54300)
Représentée par son Maire Madame Catherine PAILLARD dûment habilité par
……………………………….
La commune de Manonviller située Place de l’Eglise à Manonviller (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Frédéric PRIVET dûment habilité par
……………………………….
La commune de Marainviller située 6 rue de la Mairie à Marainviller (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Jean-Michel TRICOTEAUX dûment habilité par
………………………………. Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_047-DE 3
La commune de Merviller située 14 rue de Montigny à Merviller (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Jean-Luc DEMANGE dûment habilité par
……………………………….
La commune de Moncel-Les-Lunéville située 8 rue de la Fourasse à Moncel-Lès-
Lunéville(54300)
Représentée par son Maire Monsieur Matthieu SIGIEL dûment habilité par
……………………………….
La commune de Moyen située Place du Capitaine Gaudet à Vathiménil (54122)
Représentée par son Maire Madame Ludivine GEANT dûment habilité par ……………………………….
La commune de Pettonville située 1 rue de la Mairie à Pettonville (54120)
Représentée par son Maire Monsieur Alain FORTIER dûment habilité par ……………………………….
La commune de Rehainviller située 7 rue d’Adoménil à Rehainviller (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Gérard COINSMANN dûment habilité par
……………………………….
La commune de Saint-Clément située 15 avenue de la gare à Saint Clément (54950)
Représentée par son Maire Monsieur Gérard RITZ dûment habilité par ……………………………….
La commune de Thiaville-sur-Meurthe située 1 rue de la gare à Thiaville-sur-Meurthe
(54120)
Représentée par son Maire Monsieur Frédéric THOMAS dûment habilité par
……………………………….
La commune de Thiébauménil située 26 rue de l’Eglise à Thiébauménil (54300)
Représentée par son Maire Madame Dominique ROBERT dûment habilité par
……………………………….
La commune de Vathiménil située 15 Grande Rue à Vathiménil (54122)
Représentée par son Maire Monsieur Ludwig MISCHLER, dûment habilité par
……………………………….
La commune de Vitrimont située 12 rue de Californie à Vitrimont (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Jacques PISTER dûment habilité par ……………………………….
La commune de Xermaménil située 51 Rue des Généraux Mangin à Xermaménil (54300)
Représentée par son Maire Monsieur Joël DONATIN dûment habilité par ……………………………….
Ci-après dénommée : "la Commune"
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_047-DE 4
D’autre part,
Préambule
En raison de l’échéance de la convention précédemment conclue entre les parties susnommées suite
à l’application des dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme ayant mis fin au 1er juillet
2015 à l’instruction des autorisations des droits du sol par les services de l’Etat, il est proposé
d’envisager le renouvellement de ladite convention,
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 4 mars 2014,
Vu l’article L 5211-4-2 du CGCT,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’exécution de la prestation de service
par la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat pour l’instruction des
autorisations d’occupation des sols (AOS) des communes de son territoire concernées (cf. liste ci-
jointe)
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
2.1. Modalités opérationnelles
L’instruction sera réalisée par le service d’instruction des AOS de la CCTLB qui fournira à ses
agents les moyens matériels nécessaires.
2.2. Modalités financières
Chaque année, lors du vote du budget primitif (en mars), la CCTLB établira un budget prévisionnel
de fonctionnement du service des instructions des AOS et définira ainsi par délibération le
montant de la cotisation (valeur par habitant) applicable à l’ensemble des intercommunalités
concernés par ce service.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_047-DE 5
Les communes de la CCTLB concernées par ce service prendront à leur charge 50 % de cette
cotisation.
2.3. Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa
période de validité, hormis celles visées au point « b » ci-dessous.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à
compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa
décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier,
des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux, le cas échéant).
Le service assurera également l’accompagnement et le conseil aux communes dans le cadre de la
mise en œuvre ou de la révision des documents d’urbanisme
a) autorisations et actes dont le service assure l’instruction :
- les permis de construire (PC) et les modificatifs
- les déclarations préalables (DP)
- les permis d’aménager (PA) et les modificatifs
- les permis de démolir (PD) relevant du régime de l’article R 421-28 a à d
- les certificats d’urbanisme prévus au b de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme.
b) autorisations et actes instruits par la commune :
Les actes relatifs à l’occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la
commune qui peuvent bénéficier en tant que de besoin d’une assistance juridique et technique
ponctuelle apportée par le service.
c) contrôle de la conformité des travaux :
Le récolement est effectué par les services de la commune qui peuvent bénéficier en tant que de
besoin d’une assistance juridique et technique ponctuelle apportée par le service AOS de la CCTLB.
Article 3 : Rôle des communes
Conformément à l’article R 423-1 du code de l’urbanisme, toutes les demandes de permis de
construire, d’aménager, de démolir, de déclarations préalables, de certificats d’urbanisme
(R 410-3 CU) sont déposées en mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention, la commune assure les tâches suivantes :
- accueil et information du public, notamment sur les règles d’urbanisme applicables et sur l’avancement de l’instruction des demandes, remise des imprimés de demande
- délivre au demandeur le récépissé du dépôt de dossier ou de l’envoi de la demande dans les conditions définies à des articles R 423-3 à -5 du CU et lui affecte un numéro d’enregistrement conforme aux arrêtés ministériels applicables,
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- saisie des dossiers sur le logiciel prévu à cet effet dans les 48 heures suivant la réception
de ces derniers,
- procède à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis,
- conserve un exemplaire de la demande et du dossier qui l’accompagne pour les dossiers déposés en format papier,
- transmet les autres exemplaires de demandes et des dossiers au service dans la semaine qui suit le dépôt pour les dossiers déposés en format papier
- lorsque la décision est subordonnée à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, transmet à l’U.D..P un dossier dans la semaine qui suit le dépôt (article R 423-11 du CU)
- fait part au service de tous éléments en sa possession nécessaire à l’instruction, ainsi que des informations nécessaires en terme de risque, desserte en réseaux, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité
- procède à la signature par le Maire de la décision,
- procède à la notification de la décision aux demandeurs,
- procède à la transmission au contrôle de légalité,
- procède à l’affichage en mairie,
- retourne au service AOS de la CCTLB un exemplaire du dossier comportant l’arrêté signé
Les parties s’engagent mutuellement à respecter les délais réglementaires liés à la procédure
d’instruction.
Faute de transmission de la demande en nombre suffisant ou dans le délai imparti d’une semaine,
fixé par le CU, et faute de saisie du dossier dans le logiciel prévu à cet effet, le service AOS de
la CCTLB ne pourra être tenu responsable en cas de notification tardive de pièces manquantes ou
d’absence de prolongation du délai d’instruction.
Le Maire adresse directement au service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches
qu’il confie au dit service AOS de la CCTLB. Il contrôle l’exécution de ces taches.
Le Maire adresse directement au service de l’Etat les dossiers relevant de la compétence du Préfet
(article R 422-2 du code de l’urbanisme)
La commune fournira au service AOS de la CCTLB un exemplaire des documents d’urbanisme (POS-
PLU-lotissements) opposables en vigueur et leurs modifications ou révisions au fur et à mesure de
leur entrée en vigueur.
Le cas échéant et si possible, elle transmettra les documents d’urbanisme et servitudes
d’urbanisme en vigueur sous format numérique.
Article 4 : Rôle du service AOS de la CCTLB
Lorsque la décision est prise au nom de la commune, le maire charge le service de procéder à
l’instruction des autorisations d’urbanisme.
L’activité du service AOS de la CCTLB porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction depuis
l’examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu’à la préparation du projet de
décision.
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Le service AOS de la CCTLB agit sous l’autorité du Maire et en concertation avec lui. Il informe
régulièrement la commune de toute démarche engagée au cours de l’instruction du dossier.
Le service AOS de la CCTLB procède ainsi :
- à l’examen de la recevabilité,
- à l’examen du caractère complet du dossier,
- à la signature des documents suivants :
- transmission des demandes d’avis aux services compétents
- la notification de la liste des pièces manquantes,
- la notification des majorations et prolongations du délai d’instruction, bordereau de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés par le projet, bordereaux de consultation des services compétents. Les observations émises dans le cadre de ces consultations sont soumises au Maire pour information par voie dématérialisée,
- à l’examen des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ou au bien immobilier concerné,
- à l’examen technique du dossier,
- à la rédaction du projet de décision et à l’envoi pour signature au Maire, accompagné le cas échéant d’une note explicative
- au contrôle de conformité des travaux à titre exceptionnel dans les conditions visées à l’article 2c
- à la rédaction, le cas échéant, du procès-verbal d’infraction, de la mise en demeure ou du certificat attestant que la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) n’a pas été contestée (article R 462-6 du CU),
- au suivi éventuel du contentieux administratif portant sur les autorisations ou actes mentionnés à l’article 1, sans préjudice de la responsabilité du Maire et de la prise en charge éventuelle d’honoraires d’avocat par la commune
- à la transmission des dossiers au service en charge de la fiscalité de l’urbanisme selon les modalités en application
Le service AOS de la CCTLB informe le Maire en cours d’instruction de tout élément de nature à
entraîner un refus ou un allongement des délais.
Le service AOS de la CCTLB réalise les statistiques nécessaires à l’établissement des fichiers
SITADEL.
Article 5 : Délégation de signature pour les actes d’instruction
Conformément à l’article L 423-1 et suivants du CU, pour l’instruction des documents confiés au
service, le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature aux agents du service AOS de la CCTLB désignés par son Président.
Cette délégation ne peut porter que sur les actes d’instruction et non sur les actes portant
décision. La commune est systématiquement informée des courriers signés par le service AOS de
la CCTLB par voie dématérialisée.
Article 6 : Contentieux administratif, infractions pénales
6.1 Contentieux administratif
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A la demande de la commune, le service AOS de la CCTLB apporte, dans la limite de ses
compétences, son concours pour l’instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des
personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2. Il pourra
fournir à la commune, en cas de besoin, une notice technique détaillée de l’instruction qui pourra
servir d’appui à la réponse de la commune.
Toutefois, le service AOS de la CCTLB n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée
est différente de la proposition faite par lui.
Il est rappelé que, en application de l’article R 1614-52 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes qui délivrent en leur nom les autorisations d’utilisation du sol dans les
conditions du CU et qui ont souscrit un contrat d’assurance destiné à les garantir contre les risques
liés à l’exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d’une attribution de la dotation
générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat.
6.2 Prise en charge d’honoraires d’avocat
La prise en charge éventuelle d’honoraires d’avocat incombe à la commune.
Article 7 : Durée, modification et résiliation
La présente convention prendra effet à compter 1er juillet 2022 et est conclue pour une durée de
5 ans.
Toute modification ou révision devra être approuvée par les autorités compétentes par la
production d’un avenant à la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties à l’issue
d’un préavis de 6 mois.
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour la CCTLB,
Le Président,
Signature
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Pour la commune de Azerailles, Pour la commune de Baccarat,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Bertrichamps, Pour la commune de Chanteheux,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Chenevières, Pour la commune de Croismare,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Deneuvre, Pour la commune de Flin,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Gélacourt, Pour la commune de Hablainville,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Hériménil, Pour la commune de Jolivet,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
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Pour la commune de Lachapelle, Pour la commune de Laneuveville-aux-bois,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Laronxe, Pour la commune de Lunéville,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Manonviller, Pour la commune de Marainviller,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Merviller, Pour la commune de Moncel-Lès-Lunéville,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Pettonville, Pour la commune de Rehainviller,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Saint-Clément, Pour la commune de Thiaville-sur-Meurthe,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
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Pour la commune de Thiébauménil, Pour la commune de Vitrimont,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Lamath, Pour la commune de Moyen,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Pour la commune de Vathiménil, Pour la commune de Xermaménil,
Le ………………………………………………….. Le ………………………………………
Le Maire, Le Maire,
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_047-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : RPQS 2021 - 2022_048
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’Alimentation en Eau Potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau
Potable, de la commune de Thiaville-sur-Meurthe
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Thiaville-sur-Meurthe
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2021
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Table des matières
1. Caractérisation technique du service
3
1.1. Présentation du territoire desservi
3
1.2. Mode de gestion du service
3
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
4
1.4. Nombre d’abonnés
4
1.5. Eaux brutes
5
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
5
1.5.2. Achats d’eaux brutes
6
1.6. Eaux traitées
6
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021 6
1.6.2. Production
6
1.6.3. Achats d’eaux traitées
7
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
8
1.6.5. Autres volumes
8
1.6.6. Volume consommé autorisé
8
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
8
2. Tarification de l’eau et recettes du service
9
2.1. Modalités de tarification
9
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
13
2.3. Recettes
15
3. Indicateurs de performance
16
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
16
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 16
3.3. Indicateurs de performance du réseau
19 Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
19
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
20
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
20
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
21
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
21
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) 22
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
22
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
22
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
23
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
23
4. Financement des investissements
24
4.1. Branchements en plomb
24
4.2. Montants financiers
24
4.3. État de la dette du service
24
4.4. Amortissements
24
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
25
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
25
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
26
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
27
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Thiaville-sur-Meurthe
• Nom de l’entité de gestion : eau potable
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de prélèvement
(1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Thiaville-sur-
Meurthe
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 580 habitants au 31/12/2021 (586 au 31/12/2020).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Le service public d’eau potable dessert 276 abonnés au 31/12/2021 (276 au 31/12/2020).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2020
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
Non
domestiques au
31/12/2021
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2021
Variation en %
Thiaville-sur-Meurthe
Total 276 276 0%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,49 abonnés/km au 31/12/2021 (29,49 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,1 habitants/ abonné au 31/12/2021 (2,12 habitants/abonné au 31/12/2020).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 117,11 m3/abonné au 31/12/2021. (78,03 m3/abonné au 31/12/2020).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 43 961 m3 pour l’exercice 2021 (40 969 pour l’exercice 2020).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits
nominaux (1)
Volume prélevé
durant
l’exercice 2020
en m3
Volume prélevé
durant
l’exercice 2021
en m3
Variation en %
Source des grands
fourchons 30 727 32 970 7,3%
Source du Piton 10 242 10 991 7,3%
Total 40 969 43 961 7,3%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2020 en
m3
Volume acheté
durant l’exercice
2021 en m3
Observations
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2020 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2021
Source des grands fourchons 30 727 32 970 7,3% 80
Source du Piton 10 242 10 991 7,3% 80
Total du volume produit (V1) 40 969 43 961 7,3% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2020 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2021 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource
exercice 2021
Préfecture de Nancy
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054-215405192-20220616-2022_048-DE Total d’eaux traitées achetées
(V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2020 en
m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en
m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 21 020 32 323 53,8%
Abonnés non domestiques 515 0 -100%
Total vendu aux abonnés (V7) 21 535 32 323 50,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 4 194 3 524 -16%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2020 en
m3/an
Exercice 2021 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 500 ____ ____%
Volume de service (V9) 400 ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2020 en
m3/an
Exercice 2021 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 22 435 32 323 44,1%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 9,36 kilomètres au 31/12/2021 (9,36 au 31/12/2020).
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut Préfecture de Nancy Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2021
___________€ au 01/01/2022
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 19,56 € 19,56 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,43 €/m3 1,45 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3 ____ €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,35 €/m3 0,35 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ¬ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable ¬ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service ¬ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
¬ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2021 en € Au 01/01/2022 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 19,56 19,56 0%
Part proportionnelle 171,60 174,00 1,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 191,16 193,56 1,3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire
____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l’Eau) 0,00 ____ ____% Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Redevance de pollution domestique (Agence de
l’Eau) 42,00 42,00 0%
VNF Prélèvement : ...... 0,00 ____ ____%
Autre : ...... 0,00 ____ ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 42,00 42,00 0%
Total 233,16 235,56 1%
Prix TTC au m3 1,94 1,96 1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune
Prix au 01/01/2021
en €/m3
Prix au 01/01/2022
en €/m3
Thiaville-sur-Meurthe
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2021 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2020).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en % Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser) Préfecture de Nancy Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : ____ € (____ € au 31/12/2020).
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2020
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2020
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
non-conformes
exercice 2021
Microbiologie 5 0 6 0
Paramètres physico-chimiques 5 0 6 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2020 Taux de conformité exercice 2021
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station
de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la
mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous
les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de
l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage,
précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2)
80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des
réseaux
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage
et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date
de pose du compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un
estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur
au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 108
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE 3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2020 Exercice 2021
Rendement du réseau 65 % 81,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés
+ volumes exportés journaliers par km de réseau hors
branchement)
[m³ / jour / km]
7,79 10,49
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 58,6 % 79,9 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2021, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,4 m3/j/km (4,5 en 2020).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2021, l’indice linéaire des pertes est de 2,4 m3/j/km (4,2 en 2020).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Exercice 2020 2020 2020 2020 2021
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 0,01 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,02% (0,02 en 2020).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2021, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2020).
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2020 Exercice 2021
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total
de branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de
branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2020 Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service Préfecture de Nancy Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE L’état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en € en capital en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2021, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2020).
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2021, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2021 (0 €/m3 en 2020).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Préfecture de Nancy Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2020 Exercice 2021
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 586 580
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,94 1,96
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
la microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre
du contrôle sanitaire par rapport aux
limites de qualité pour ce qui concerne
les paramètres physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 108 108
P104.3 Rendement du réseau de distribution 65% 81,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,5 2,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/ km/jour] 4,2 2,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,02% 0,02%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0
Montant des abandons de créance ou
des versements à un fonds de solidarité
[€/m³]
0 0
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE En savoir plus sur tous les résultats d’analyse du contrôle sanitaire de l’eau sur www.eaupotable.sante.gouv.fr Agence Régionale de Santé Grand Est - 3, boulevard Joffre - CO 80071 - 54 036 NANCY CEDEX
Qualité de l’eau distribuée en 2021
Synthèse du contrôle sanitaire
MAI 2022
L’eau du robinet est un produit alimentaire régulièrement contrôlé.
L’Agence Régionale de Santé est chargée du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et de la protection des ressources en eau vis-à-vis des pollutions accidentelles. Ce contrôle est complété par la surveillance exercée par l’exploitant.
Les prestations de prélèvement et d’analyse sont confiées au laboratoire agréé CARSO-LSEHL.
Lors de résultats non-conformes, l’ARS accompagne l’exploitant dans la mise en œuvre de mesures correctives et programme de nouvelles analyses.
Si l’eau présente un risque pour la santé des consommateurs, l’ARS en lien avec le Préfet peut demander la restriction des usages de l’eau.
Vous pouvez consulter les résultats du contrôle sanitaire en ligne : www.eaupotable.sante.gouv.fr ou auprès de votre fournisseur d’eau.
RECOMMANDATIONS AUX CONSOMMATEURS :
Si votre réseau intérieur comporte des canalisations en plomb, il est vivement recommandé de les remplacer. Avant d’installer un adoucisseur ou tout autre système de traitement de l’eau, assurez-vous auprès de votre fournisseur ou de l’ARS, que la qualité de l’eau le nécessite. Entretenez ou faites entretenir régulièrement ces appareils. Seule l’eau froide doit être utilisée pour la boisson ou la préparation des aliments. Si, en plus du réseau public d’eau potable, vous utilisez une autre ressource (puits, source, eau de pluie), les réseaux de distribution doivent être physiquement séparés.
Réseau : THIAVILLE
Exploitant : MAIRIE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Maitre d’ouvrage : MAIRIE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Nb de captages d’eau : 2
Protection des captages : L'ensemble des captages est protégé.
Nature de l’eau : L'eau utilisée provient d'une ressource souterraine.
Traitement de l’eau : L'eau bénéficie d'un traitement de l'agressivité, de désinfection (Ultra-violets et chloration).
MICROBIOLOGIE Nb de non Conformités Nombre. d’analyses Commentaire
Escherichia Coli/ Entérocoques
Micro-organismes indicateurs d’une contamination des
eaux
0 6 L'eau a été de bonne qualité microbiologique.
CHIMIE Moyenne annuelle Limite de qualité Commentaire
NITRATES
Issus de l’agriculture, des effluents domestiques et
industriels
1,25 mg/L 50 mg/L Les résultats ont tous été conformes pour ce paramètre.
PESTICIDES
Herbicides, fongicides, biocides…
Environ 200 substances sont recherchées périodiquement dans
l'eau.
Conforme 0,1 μg/L par
substance
individuelle
Les pesticides analysés sont conformes en moyenne annuelle à la limite de qualité règlementaire.
DURETE (TH)
Teneur en calcium et magnésium dans l’eau
6,54 °F TH 0 à 7°F 7 à 15°F 15 à 30°F 30 à 40°F + de 40°F
Eau Très douce Douce Plutôt dure Dure Très dure
AGRESSIVITE DE L’EAU
Traduit le potentiel corrosif ou entartrant de l’eau distribuée
2 Valeur de
l’indicateur
0 1 2 3 4
Eau Entartrante Légèrement
entartrante
A l’équilibre Légèrement
agressive
Agressive
En moyenne, l'eau distribuée a été à l'équilibre, c'est-à-dire ni entartrante, ni corrosive.
AUTRES PARAMETRES
Les autres paramètres analysés sont restés conformes en moyenne annuelle à l'exception de :
Conductivité : La moyenne annuelle pour ce paramètre a été de 154 μS/cm à 25°C (norme entre 200 et 1100 μS/cm à 25°C). L'eau est susceptible d'être corrosive.
CONCLUSION GENERALE
MICROBIOLOGIE : l’eau distribuée en 2021 a été de bonne qualité. CHIMIE : l’eau distribuée en 2021 a été non-conforme, en moyenne annuelle, à une ou plusieurs normes de qualité.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 20/06/2022
054-215405192-20220616-2022_048-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 16 juin 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 10
Votants: 12
Pour: 12
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 10/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le seize juin l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Aude CHAPPUY, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Emilie TORNIER par Frédéric THOMAS, Frédéric FURST par Dominique LAHAYE
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT, Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Sabrina GRIDEL
Objet : Location logement communal - 2022_049
Le Président informe l'Assemblée du départ de Madame Edith ZINUTTI, locataire de l'appartement communal situé 12 rue d'Alsace, au 30 novembre 2021.
Divers travaux devant être réalisés, il pourra être prochainement remis en location et le Maire invite donc les élus à fixer les conditions de location.
Le Conseil fixe comme suit les conditions de location :
Appartement 12 rue d'Alsace (ancienne locataire Mme Edith ZINUTTI) - mise en location à compter du 1er juin 2022
- caution : 370 euros
- loyer mensuel après travaux : 370 euros ce jour, révision au 1er janvier de chaque année - charges mensuelles : 20€ (calculé sur la base de 35m3 d'eau et d'assainissement par an et par occupant, avec régularisation en fin d'année, et l'entretien de la chaudière à prix coutant). - Le loyer sera minoré à 185 euros en juin et juillet 2022 compte tenu de la participation du nouveau locataire pour la réalisation des travaux.
Le Conseil après en avoir délibéré, proroge la délibération N°2022-039, désigne Mr Philippe DEJONGHE comme nouveau locataire et autorise le Maire à signer le bail s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
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