Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 05 JUILLET 2021 SIGNE MAIRE

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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 05 JUILLET 2021 SIGNE MAIRE Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 05 JUILLET 2021 SIGNE MAIRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, se. ee Se

Saint-Lys cœur de bastide

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un et le O5 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline

BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,

Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe

LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice

PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,

Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.

Procuration : Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.

Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.

| VALIDATION DES PROCES-VERBAUX EN DATE DU 07 AVRIL ET 17 MAI 2021

Les deux Procès-Verbaux sont validés à l’unanimité.

| DELIBERATIONS | 21 x 56 — Urbanisme -— Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme

En novembre 2015, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU dans un contexte

justifiant l’opportunité et l'intérêt de ce projet :

> Un PLU approuvé en 2013, mais s'appuyant sur des études et travaux datant de 2003, par

conséquent un document d'urbanisme partiellement inadapté au contexte et problématiques

communales actuelles, mais aussi aux enjeux demandés en matière de développement

durable ;

> La nécessité de prendre en compte toutes les évolutions législatives survenues depuis et notamment la loi dite Grenelle II, ainsi que la loi dite ALUR ;

> La nécessité de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Toulousaine approuvé en 2012.

Trois principes ont été retenus en 2015 pour justifier le futur projet communal: maitriser l’urbanisation, polariser le développement de la commune et relier les territoires.

En lien avec les différents éléments précités, la collectivité s'était fixée des objectifs spatialisés ou

thématiques suivants :

> Engager une réflexion sur un projet de mise en valeur du centre bourg ;

> Engager une réflexion sur un développement urbain maîtrisé des secteurs ruraux ;

ÿ Caractériser les formes de développement urbain en fonction des enjeux locaux, notamment par une prise en compte accrue des problématiques environnementales ;

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www.saint-lys.fr 1/22> Pérenniser les activités économiques existantes et favoriser l'accueil de nouvelles activités, en

tenant compte des contraintes environnementales ;

> Engager une requalification des zones économiques et artisanales tout en accompagnant la

modernisation des polarités existantes et promouvoir une dynamique économique.

Il avait été également désigné les modalités de concertation, dont le bilan est annexé à la

délibération.

Sur la base de cette prescription et de ces objectifs, le Projet d'Aménagement et de Développement

Durable (PADD) a été débattu en janvier 2016 autour des orientations suivantes :

1. Limiter l'étalement urbain et la consommation foncière dans une perspective de maîtrise et de

diversification du développement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et

forestiers.

2. Définir un cadre de vie urbain attractif et de qualité.

3. Définir une offre de services et d'équipements d’infrastructures et de superstructures pour

répondre aux attentes légitimes des habitants de la commune.

4. Permettre un développement économique qui renforce les centralités de quartiers identifiées,

soit en lien avec les zones d'activités existantes, soit dans une dynamique commune avec

Fonsorbes.

5. Préserver la richesse patrimoniale du territoire communal dans toute la diversité de ses

composantes et mettre en valeur ces ressources pour valoriser le territoire.

6. Inscrire l'avenir de la commune dans une dynamique supracommunale complémentaire avec

Fonsorbes.

Le projet de révision du PLU prend en compte le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code

de l'Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015) ainsi que l’ensemble des

documents supracommunaux, tels que le Schéma de Cohérence Territorial de l’agglomération

toulousaine et le Programme local de l'Habitat du Muretain Agglo.

Ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale suite à la décision de la MRAe (Mission

Régionale d'Autorité environnementale), dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en

date du 05/06/2019.

La délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie, conformément au

Code de l’Urbanisme. Le dossier de projet de révision du PLU sera mis à disposition du public à

l'accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.

Par la suite, le projet sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis à l'enquête

publique.

Le Conseil Municipal approuve le bilan de la concertation en annexe de la délibération, arrête le

projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et soumet le projet de révision du Plan Local

d'Urbanisme pour avis aux Personnes Publiques Associées.

(rapporteur : Monsieur le Maire / Madame Céline BRUNIERA)

Pour : 18

Contre : 9

+ Abstention : 0

Madame Corinne LAYE et Monsieur Simon SANCHEZ ne participent pas au vote.

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www.saint-lys.fr 2/2221 x 57 — Urbanisme - Arrêt du projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité

Le Règlement Local de Publicité est un document permettant l'adaptation au contexte territoire

communal, des règles fixées par le Code de l'Environnement en matière d'installation de publicités,

enseignes et pré-enseignes.

Par délibération du 15 mars 2018, modifiée le 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a prescrit

l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité sur le territoire communal sur les objectifs suivants :

> Définir une règlementation plus restrictive que la règlementation nationale sur certains secteurs stratégiques, tels que le centre-ville et les abords de la Halle.

> Un document conduit de manière concomitante avec la démarche du PLU, afin que les

réflexions se nourrissent mutuellement, en suivant les objectifs déjà présents dans le PADD : o Définir un cadre de vie urbain attractif et qualitatif,

© Permettre un développement économique qui renforce les centralités de quartiers identifiées, en lien avec les zones d'activités,

o Préserver la richesse patrimoniale du territoire communal dans toute la diversité de

ses composantes et mettre en valeur ces ressources pour valoriser le territoire.

> Améliorer la réactivité face aux infractions du cadre règlementaire.

Il avait été également désigné les modalités de concertation de ce projet, dont le bilan est annexé au

présent document.

Suite à la prescription, un diagnostic réalisé sur le territoire de la commune concernant les

publicités, enseignes et pré-enseignes a permis la traduction des objectifs précités en orientations débattues par le Conseil Municipal du 25 janvier 2021 :

Orientations pour les enseignes :

> Contribuer à la valorisation du centre-ville ;

> Harmoniser les dispositifs et notamment dans le centre ancien, afin de créer une unité ;

> Respecter le patrimoine bâti du cœur urbain en mettant en place des enseignes s’intégrant harmonieusement aux façades ;

> Veiller à la lisibilité du message pour les usagers en limitant le nombre et l'implantation des enseignes en façade.

Orientations pour les publicités et pré-enseignes :

-__ Préserver le centre-ville et les abords de la Halle, classée monument historique, en limitant

strictement la publicité ;

- Réaliser un travail d’information et de pédagogie à destination des acteurs économiques et

des habitants pour partager la règlementation nationale existante et la faire appliquer sur le territoire communal,

- Améliorer le cadre de vie des habitants en respectant la règlementation nationale, notamment au sein des zones résidentielles et hors agglomération.

Le projet d'élaboration du RLP prend en compte le Code Général des Collectivités Territoriales, le

Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement, définissant les règles de base sur la publicité et

les enseignes. Il s'attache également à respecter la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’environnement, dite loi Grenelle II.

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www.saint-lys.fr 3/22La délibération et le dossier seront notifiés au Préfet et affichés pendant un mois en mairie,

conformément à la réglementation.

Le dossier sera mis à disposition du public à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la

commune.

Par la suite, le projet sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, à la commission

départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, puis à l'enquête

publique.

Le Conseil Municipal approuve le bilan de la concertation, arrête le projet d’élaboration du

Règlement Local de Publicité, soumet le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité pour

avis aux Personnes Publiques Associées et transmet, conformément aux dispositions prévues par le

code de l’environnement, le projet de RLP arrêté, pour avis à la commission départementale

compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)

Pour : 26

Contre : 3

Abstention : 0

21 x 58 - Urbanisme - Arrêt du projet de zonage d’assainissement des eaux usées

Une convention de prestation intégrée a été signée avec le syndicat mixte de l’eau et de

l'assainissement de Haute-Garonne Réseau31, le 22 janvier 2014, pour la réalisation d’une révision

générale du Schéma Directeur d’Assainissement sur la commune de Saint-Lys.

La compétence de traitement des eaux usées a été transférée à Réseau31 en 2010, mais la collecte

et le transport des eaux usées restent une compétence communale, par convention de délégation

du Muretain Agglo, à compter du 1°' janvier 2020.

A ce titre, la commune de Saint-Lys a la charge de réaliser l'enquête publique relative au projet de

zonage d’assainissement collectif.

Ce projet découle d’une étude réalisée en grande partie par le bureau d’études SCE Aménagement &

Environnement.

Il fait suite à un diagnostic de l'assainissement sur l’ensemble de la commune, comprenant des

investigations de terrain pour vérifier l’état des réseaux existants et prend en considération les

évolutions du territoire depuis le dernier schéma d’assainissement de 1998 et celles à venir dans le

cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l’article R122-17 du Code de l'Environnement, le projet de zonage a fait l’objet

d’une demande au cas par cas, auprès de l’autorité environnementale.

Le 23 septembre 2020, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a indiqué que ce

projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Le Conseil Municipal arrête ce projet de zonage d'assainissement des eaux usées et soumet celui-ci à

enquête publique.

(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 6

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www.saint-1ys.fr 4/2221 x 59 - Domaines de compétences par thèmes — Politique de la ville/habitat/logement — Avis sur

le Programme Local de l'Habitat 2022-2027

Le travail mené sur la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Muretain Agglo a débuté en

2017, suite à la fusion avec la communauté de communes Axe Sud et la communauté de communes

rurales des côteaux du Savès et de l’Aussonnelle.

Ce projet de PLH a été réalisé sur la base d’un diagnostic construit en partenariat avec les 26

communes de l’agglomération, ainsi qu'avec les différents acteurs intervenant dans le domaine du logement afin de recueillir leur vision du territoire et des enjeux de l'habitat.

Ce travail a permis l'émergence de quatre grandes orientations déclinées en un programme

d’actions opérationnelles :

> Axe 1 : Améliorer le parc existant,

> Axe 2 : Maîtriser la production de logement,

> Axe 3 : Organiser le développement solidaire de l’agglomération,

> Axe 4 : Répondre aux besoins des publiques spécifiques.

Plus spécifiquement, la commune de Saint-Lys a vocation à accueillir environ 9 % de la production de

logement à l'échelle de l’agglomération, soit 660 logements sur l’ensemble de la durée du PLH 2022-

2027.

Cet objectif d'environ 110 logements par an est équivalent à celui indiqué dans le Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours de

révision.

Dans la continuité du travail déjà mené à ce sujet depuis plusieurs années, la commune participera à

l’effort communautaire de production de logement sociaux. Le PLH fixe les objectifs de production

suivants : 35% de logements locatifs sociaux dans la production de logement, dont 5% de PSLA, et

5% de conversion du parc privé. Cela représente la création de 44 logements locatifs sociaux par an

sur les 110 prévus.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au programme local de l’habitat 2022-2027, arrêté le 25 mai 2021 par le Conseil Communautaire.

(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)

Pour : 20

Contre : 3

Abstentions : 6

21 x 60 - Domaine et patrimoine — Cession d’une partie de la parcelle A1475 à la société SAS

HECTARE

Un appel à candidature a été réalisé au cours de l’année 2020 pour la cession d’une parcelle communale, d’environ 8 700m2, dans le secteur du Moulin de la Jalousie.

A la suite de cet appel à projet, la candidature de la SAS HECTARE a été retenue pour l'acquisition de cette parcelle dans le but de réaliser une opération d'aménagement.

Cette décision a été entérinée par la délibération n°21 x 07 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021.

L'opération de logement retenue repose sur le programme suivant : 22 logements, dont 7 dédiés au

social et bien intégrés au centre de l'opération. La typologie proposée comprend des lots libres (dont

3 terrains à prix maitrisés) et 7 logements collectifs. La jonction espace privé/espaces communs est

particulièrement travaillée avec la réalisation de la totalité des clôtures sur voies et des parkings du MAIRIE DE SAINT-LYS

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www.saint-lys.fr 5/22midi par l’aménageur. L'homogénéité du lotissement sera également renforcée par la mise en place

d’un architecte coordinateur pour tous les permis et la gestion des mitoyennetés.

La connexion voirie/piéton est notamment envisagée avec la mise en place d’un parc paysager

central comprenant du mobilier urbain et la jonction piétonne avec la route de Toulouse.

De manière générale, l’équipe pluridisciplinaire en charge du montage du projet (promoteur,

architecte conseil, et paysagiste) propose une économie du foncier au profit d'espaces communs

qualitatifs et selon une charte architecturale et paysagère pertinente.

Le montant de l’acquisition de la parcelle était une composante pondérée à 30 % des critères de

sélection sur lesquels l’analyse des candidatures de l’appel à projet a été réalisée. La société SAS

HECTARE a ainsi été retenue sur la base de son projet et du montant proposé de 472 000 €.

Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques ont émis un avis sur la valeur vénale de

cette parcelle à bâtir pour un montant de 505 000 €, avec une marge de 10 % en plus ou en moins.

Le prix envisagé suite à l’appel à projet de 472 000€ est donc conforme à la valeur du terrain estimé

par les domaines.

Il convient de préciser que la surface de la parcelle, après bornage est de 8 223 m?, au lieu des 8 700

m? estimés, qu’une amorce de voirie supplémentaire a été intégrée au périmètre du projet pour

éviter une voie en impasse, que 3 lots seront à prix maitrisés, que l’étude de sol et le bornage sont

supportés la SAS HECTARE et justifient donc le montant de la vente.

Le Conseil Municipal accepte de céder la partie de la parcelle indiquée cadastrée A1475 à la SAS

HECTARE, pour un montant de 472 000€.

(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)

Pour : 19

Contre : 6

Abstention : 4

21 x 61 - Finances Locales — Budget Communal — Décision Modificative n°1

Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année

donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions

modificatives (DM).

Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c’est à dire que les

dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des

réductions de dépenses.

Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous :

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Section de fonctionnement - Dépenses - DM n° 1 de 2021 Ville

CARE Libellé BP 2021 DM n°1 Total / Article

011 Charges à caractère général 1774 114,00 0,00| 1774 114,00

6042 Achats prestations de services {autres que terrains à aménager) 8 200,00 8 200,00

60911 Eau et assainissement 38 000,00 38 000,00

60612 Énergie - Électricité 270 500,00 270 500,00

60613 Chauffage urbain 90 000,00 90 000,00

60621 Combustibles 5 000,00 5 000,00

60622 Carburants 30 000,00 30 000,00

60623 Alimentation 1 400,00 1 400,00

60628 Autres fournitures non stockées 30 500,00 39 500,00

60631 Fournitures d'entretien 15 000,00 15 000,00

60632 Fournitures de petit équipement 202 500,00 202 500,00

60636 Vêtements de travail 14 800,00 14 800,00

6064 Fournitures administratives 19 900,00 19 900,06

6065 Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques) 14 200,00 14 200,09

6067 Fournitures scolaires 37 788,00 37 788,00

6058 Autres matières et fournitures 400,00 400,00

611 Contrats de prestations de services 93 300,00 93 300,00

6132 Locations immobilières 122 000,00 122 000,00

6135 Locations mobilières 84 950,00 84 950,00

61521 Terrains 60 000,00 60 000,00

615221 [Entretien et réparations bâtiments publics 60 000,00 60 000,00

615228 [Entretien et réparations autres bâtiments 4 000,00 4 090,00

615231 [Entretien et réparations voiries 10 009,00 10 000,00

615232 [Entretien et réparations réseaux 82 000,00 82 000,00

61524 Bois et forêts 13 500,00 13 500,00

61551 Matériel roulant 20 600,00 20 000,00

61558 Autres biens mobiliers 6 500,00 6 500,00

6156 Maintenance 101 990,00 101 800,00

6161 Assurance multirisques 18 600,00 18 600,00

6162 Assurance cbligatoire dommage - construction 22 000,00 22 000,00

6168 Autres primes d'assurance 3 000,00 3 000,00

617 Etudes et recherches 5 000,00 5 000,00

6182 Documentation générale et technique 9 550,00 S 590,00

6184 Versements à des organismes de formation 11 000,00 11 0G0,00

6185 Frais de colloques et séminaires 1 400,00 1 400,00

6188 Autres frais divers 100,00 100,00

6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 650,00 650,00

6226 Honoraires 28 100,00 28 100,00

6227 Frais d'actes et de contentieux 8 500,00 8 500,00

6231 Annonces et insertions 8 500,00 8 500,00

6232 Fêtes et cérémonies 53 550,00 53 550,00

6233 Foires et expositions 13 500,00 13 500,00

6236 Catalogues et imprimés 17 300,00 17 300,00

6238 Divers € 000,00 6 090,00

6247 Transports collectifs 18 536,00 18 536,00

6256 Missions 4 600,00 4 600,09

6257 Réceptions 900,00 900,00

6261 Frais d'affranchissement 13 900,00 13 900,00

6262 Frais de télécommunications 25 900,00 25 900,00

627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 1 090,00

6281 Concours divers {cotisations....) 7 150,00 7 150,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 10 000,00 10 090,00

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Chapitre

. Libellé BP 2021 DM n°1 Total / Article

62876 À un GFP de rattachement 6 000,00 6 ü00,00

6288 Autres services extérieurs 6 000,00 6 000,00

63512 Taxes foncières 36 090,00 36 000,00

63513 Autres impôts locaux 509,00 500,00

6355 taxes et impôts sur les véhicules 500,00 500,00

012 Charges de personnel 3 500 000,00 3 500 000,00

6218 Autre personnel extérieur 6 000,00 6 000,00

6331 Versement de transport 38 000,00 38 000,00

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 10 000,00 10 000,00

6336 Cotisations au CNFPT et Centres de gestion 35 000,00 35 000,00

64111 Rémunération principale 1 685 000,00 1 685 000,00

64112 NBI, SFT et indemnité de résidence 36 000,00 36 000,00

64118 Autres indemnités 320 000,00 320 000,00

64131 Rémunérations 382 000,00 382 090,00

6451 Cotisations à FU.R.S.S.A.F. 324 000,00 324 000,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 480 000,00 480 000,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 17 000,00 17 000,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 120 000,00 120 006,00

6456 Versement au F.N.C du supplément familial 5,00 0,00

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 7 000,00 7 000,00

6474 Versements aux autres œuvres sociales 20 000,00 20 000,00

6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00 7 000,00

6478 Autres charges sociales diverses 12 000,00 12 000,00

6488 Autres charges 1 000,00 1 090,09

014 Atténuations de produits 871 C00,00 0,00 871 000,00

739115 |Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU 78 000,00 78 000,00

7391171 |Dégrèv. Taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteurs 2 000,00 2 000,09

7391172 |Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 5 000,00 5 000,00

739211 [Attribution de compensation 786 000,00 786 000,00

7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 969 350,00 0,00 969 350,00

6512 droits d'utilisation informatique nuage 3 300,00 3 300,00

6531 Indemnités 111 500,00 113 500,00

6533 Cotisations de retraite 7 000,00 7 000,00

6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 7 000,00 7 000,00

6535 Formation 3 000,00 3 000,05

65372 Cetisation fonds financement alloc. fin mandat 5SC0,60 500,00

6541 Créances admises en non valeur 2 000,00 2 090,00

6542 Créances éteintes 8 000,00 8 000,00

6553 Service d'incendie 143 609,00 143 060,00

65541 Contributions au fds de compensation des charges territoriales 56 0C0,00 56 000,00

65548 Autres contributions 500,00 590,00

6558 Autres contributions obligatoires 500,00 500,00

657362 [CCAS 315 000,00 315 000,00

6574 Subventions de fonctionnement aux associations 312 000,00 312 000,00

65888 Autres 50,00 56,00

66 Charges financières 209 000,00 6,00 203 000,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 215 000,00 215 000,00

661121 [intérêts - ICNE de l'exercice 68 000,00 68 090,00

661122 [intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -74 000,00 -74 000,00

67 Charges exceptionnelles 47 000,00| 510 719,89 557 719,89

6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 1 009,00 1 000,00

6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 000,00 3 000,00

673 Titres annulés {sur exercices antérieurs) 37 000,00 37 000,00

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Chapit

Rapire Libellé BP 2021 DM n°1 Total { Article

6745 Subventions aux personnes de droit privé 4 090,00 4 090,00

678 Autres charges exceptionnelles 2 009,00 519 719,89 512 719,89

68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00 C,00 2 000,00

6817 [Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2 000,00 2 000,00

022 Dépenses imprévues 20 568,85 20 568,85

Ï

TOTAL DES DEPENSES REELLES 7 393 032,85 510 719,89 7 903 752,74

L

023 Virement à la section d'investissement 3 496 100,00 0,00! 3 496 100,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 357 300,00 0,00 357 300,00

6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 357 300,00 357 300,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 853 400,00 0,00 3 853 400,09 L

G45 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,09 Ï

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 853 400,00 0,00 5 853 400,00 L

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 246 432,85 510 719,89] 11 757 152,74

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Chapitre Libellé BP 2021 DMn°1 Total / Article

013 Atténuations de charges 181 000,00 0,00 181 000,00

6419 Î[Remboursements sur rémunérations du personnel 181 000,00 181 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 172 600,00 0,00 172 600,00

70311 [Concession danses cimetières (produit net) 2 000,00 2 000,00

70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 19 000,00 19 000,00

7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 2 000,00 2 000,00

70688 |Autres prestations de services 1 500,00 1 500,00

70841 [aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 48 000,00 48 000,00

70846 [Au GFP de rattachement 600,00 600,00

70876 |Parle GFP de rattachement 91 800,00 91 800,00

70878 |par d'autres redevables 7 700,00 7 700,00

73 Impots et taxes 4 681 000,00 0,00! 4681 000,00

73111 |Taxes foncières et d'habitation 4 249 000,00 4 249 000,00

7318 Autres impôts locaux ou assimilés 13 000,00 13 000,00

73212 [dotation de solidarité communautaire 49 000,00 49 000,00

7336 Droits de place 10 000,00 10 000,00

381 HS ONENMENE aux droits de mutation ou à la taxe de 340 000,00 340 000,00

publicité

7388 Autres taxes diverses 20 000,00 20 000,00

74 Dotations, subventions et participations 2 609 200,00 0,00! 2609 200,00

7411 Dotation forfaitaire 1 004 000,00 1 004 000,00

74121 Dotation de solidarité rurale 977 000,00 977 000,00

74127 |Dotation nationale de péréquation 274 000,00 274 000,00

744 FCTVA 10 000,00 10 000,00

74718 Autres 4 100,00 4 100,00

7473 Départements 17 900,00 17 900,00

74748 |Autres communes 108 000,00 108 000,00

7478 Autres organismes 20 000,00 20 000,00

7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 100,00 100,00

74834 État M2 MPEN-AEN au titre des exonérations des taxes 12 000,00 12 000,00

foncières

74835 État - EOMBERSStON au titre des exonérations de taxe 156 000,00 156 000,00

d'habitation

748388 [Autres 2 100,00 2 100,00

7485 Dotation pour les titres sécurisés 24 000,00 24 000,00

75 Autres produits de gestion courante 231 500,00 0,00 231 500,00

752 Revenus des immeubles 231 400,00 231 400,00

7588 Autres produits divers de gestion courante 100,00 100,00

76 Produits financiers 100,00 0,00 100,00

761 [Produits de participations 100,00 100,00

77 Produits exceptionnels 98 400,00 0,00 98 400,00

7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 6 000,00 6 000,00

773 Mandats annulés (exerc. Antérieurs) 7 400,00 7 400,00

7788 Produits exceptionnels divers 85 000,00 85 000,00

TOTAL DES RECETTES RÉELLES 7 973 800,00 0,00! 7973 800,00

I

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 0,00 2 700,00

777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au 2 700,00 2 700,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00

Ï

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 700,00 0,00 2 700,00

002 ERRE de fonctionnement reporté de N-1 3269932,85| 510719,89| 3 780 652,74

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11246432,85| 510719,89| 11757 152,74

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Section d'investissement - Dépenses - DM n° 1 de 2021 Ville

Chapitre / Libellé BP2021 | DMn°1 Total Article

106 Acquisitions foncières 637 000,00 0,00| 637 000,00

2111 Terrains nus 22 500,00 22 500,00

2112 Terrains de voirie 19 500,00 19 500,00

2115 Terrains bâtis 595 000,00 595 000,00

123 Services techniques 189 200,00 37 000,00! 226 200,00

2031 Frais d’études 0,00 15 000,00 15 000,00

2046 Attributions de compensation d'investissement 35 000,00 -4 000,00 31 000,00

21318 Autres bâtiments publics 7 000,00 7 000,00

2135 Installat° générales, agencements, aménagements des cons 33 000,00 33 000,00

21534 Réseaux d'électrification 0,00 26 000,00 26 000,00

21538 Autres réseaux 60 000,00 60 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 54 200,00 54 200,00

129 PRAC 174 678,18 0,00| 174678,18

21318 Autres bâtiments publics 174 678,18 174 678,18

136 Mairie 105 300,00 23 000,00 128 300,00

202 Frais liés àla réalisation des documents d'urbanisme et à la 0,00 3 000,00 3 000,00

numérisation du cadastre

21311 Hôtel de ville 32 000,00 32 000,00

2184 Mobilier 31 000,00 31 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 42 300,00 20 000,00 62 300,00

141 Police municipale et cimetières 46 150,00 0,00 46 150,00

2188 Autres immobilisations corporelles 46 150,00 46 150,00

145 Bâtiments communaux travaux 8 000,00 0,00 8 000,00

21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00

146 Aménagements urbains 12 000,00 0,00 12 000,00

21538 Autres réseaux 10 000,00 10 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 2 000,00

147 Aménagement de l'Escalys 43 000,00 0,00 43 000,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 8 000,00

2184 Mobilier 31 500,00 31 500,00

2188 Autres immobilisations corporelles 3 500,00 3 500,00

148 Travaux salle Gravette 196 000,00 0,00! 196 000,00

2138 Autres constructions 196 000,00 196 000,00

149 Rénovation et extension tribunes du Stade 293 440,61 0,00! 293 440,61

2138 Autres constructions 293 440,61 293 440,61

150 Rénovation et extension du COSEC 1 191 495,15 0,00! 1 191 495,15

21318 Autres bâtiments publics 1 191 495,15 1 191 495,15

21 Ecoles 71 000,00 10 000,00 81 000,00

21312 Bâtiments scolaires 68 000,00 10 000,00 78 000,00

2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00

28 COSEC 188 000,00 20 000,00! 208 000,00

21318 Autres bâtiments publics 188 000,00 20 000,00! 208 000,00

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36 Achat matériel informatique 144 800,00 0,00| 144 800,00

2051 Concessions et droits similaires 89 300,00 89 300,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 19 000,00 19 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 36 500,00 36 500,00

37 Eglise 6 000,00 0,00 6 000,00

2138 Autres constructions 6 000,00 6 000,00

38 Culture 51 249,00 -5 500,00 45 749,00

2031 Frais d’études 40 000,00 -8 000,00 32 000,00

21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 3 000,00

2184 Mobilier 8 037,00 2 000,00 10 037,00

2188 Autres immobilisations corporelles 212,00 500,00 712,00

46 Equipements sportifs 195 200,00 14 000,00! 209 200,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 97 500,00 97 500,00

21318 Autres bâtiments publics 23 000,00 3 000,00 26 000,00

2138 Autres constructions 38 700,00 38 700,00

2184 Mobilier 25 000,00 10 000,00 35 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 11 000,00 1 000,00 12 000,00

52 Urbanisme 121 500,00 0,00! 121 500,00

202 peBlIes als réalisation des documents d’urbanisme et à la 56 500,00 56 500,00

numérisation du cadastre

2031 Frais d’études 65 000,00 65 000,00

Total des dépenses d'équipement 3 674 012,94 98 500,00! 3 772 512,94

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00! 620959,36| 620 959,36

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00! 620959,36| 620 959,36

16 Emprunts et dettes assimilés 641 000,00 0,00| 641 000,00

1641 Emprunts en euros 628 000,00 628 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00

16873 Départements 3 000,00 3 000,00

16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00 5 000,00

020 Dépenses imprévues 30 636,06 30 636,06

458113 PUP Hectare - lotissement Lamasquère / Souliguières 7 000,00 7 000,00

458114 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 0,00 24 000,00 24 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 4352 649,00| 743 459,36| 5 096 108,36 t

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 700,00 0,00 2 700,00

13911 Etat et établissements nationaux 200,00 200,00

13913 Départements 2 500,00 2 500,00

041 Opérations patrimoniales 8 100,00 0,00 8 100,00

204412 Sub nat org pub - Bâtiments, installations 7 100,00 7 100,00

2112 Terrains de voirie 1 000,00 1 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 10 800,00 0,00 10 800,00 I

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 639 869,39 1 639 869,39

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6003 318,39] 743 459,36| 6 746 777,75

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Chapitre /

. Libellé BP 2021 DM n°1 Total

Article

106 Acquisitions foncières 0,00 52 000,00 52 000,00

1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 0,00 52 000,00 52 000,00

123 Services techniques 30 600,00 0,00 30 600,00

1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 1 600,00 1 600,00

1322 Subv. non transf. Régions 29 000,00 29 000,00

141 Police municipale et cimetières 8 000,00 0,00 8 000,00

1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 8 000,00 8 000,00

147 Aménagement de l'Escalys 27 000,00 0,00 27 000,00

1318 Autres subventions d'équipement transf. 27 000,00 27 000,00

149 Rénovation et extension tribunes du Stade 163 000,00 0,00! 163 000,00

1322 Subv. non transf. Régions 163 000,00 163 000,00

150 Rénovation et extension du COSEC 1167 000,00 -43 000,00! 1 124 000,00

1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 300 000,00 300 000,00

1322 Subv. non transf. Régions 297 000,00 297 000,00

1323 Subv. non transf. Départements 570 000,00| -43000,00| 527 000,00

46 Equipements sportifs 55 000,00 0,00 55 000,00

1323 Subv. non transf. Départements 55 000,00 55 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 699 218,39 0,00! 1699 218,39

10222 FCTVA 424 000,00 424 000,00

10226 Taxe d'aménagement 115 000,00 115 000,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 160 218,39 1 160 218,39

13 Subventions d'investissement 205 000,00 0,00! 205 000,00

1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 95 000,00 95 000,00

1322 Subv. non transf. Régions 33 500,00 33 500,00

1323 Subv. non transf. Départements 56 500,00 56 500,00

1327 Subv. non transf. Budget communautaire 20 000,00 20 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00

024 Produits des cessions 532 000,00 532 000,00

458214 [pur Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 0,00 22 000,00 22 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 3 891 818,39 31 000,00! 3 922 818,39 I

021 Virement de la section de fonctionnement 3 496 100,00 0,00! 3 496 100,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 357 300,00 0,00! 357 300,00

2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cad 12 400,00 12 400,00

28031 Amortissements des frais d'études 16 000,00 16 000,00

2804113 Projets d’infrastructures d'intérêt national 4 700,00 4 700,00

2804132 Départements - Bâtiments et installations 19 500,00 19 500,00

28041513 |GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natid 5 300,00 5 300,00

28041583 [Autres groupements-Projets d'infrastructures d'intérêt nati 2 000,00 2 000,00

280422 Privé : bâtiements, installations 100,00 100,00

2804412 |Subv nature org publics - Bâtiments et installations 1 800,00 1 800,00

28046 Attributions compensation investissement 24 600,00 24 600,00

28051 Concessions et droits similaires 8 900,00 8 900,00

28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 100,00 1 100,00

28132 Immeubles de rapport 140 400,00 140 400,00

28138 Autres constructions 400,00 400,00

28152 Installations de voirie 500,00 500,00

281534 Réseaux d'électrification 500,00 500,00

28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 400,00 400,00

28192 Matériel de transport 4 800,00 4 800,00

23183 Matériel de bureau et matériel informatique 32 500,00 32 500,00

28184 Mobilier 24 300,00 24 300,00

28188 Autres immobilisations corporelles 57 100,00 57 100,00

041 Opérations patrimoniales 8 100,00 0,00 8 100,00

1328 Autres 1 000,00 1 000,00

2111 Terrains nus 7 100,00 7 100,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 3 861 500,00 0,00! 3 861 500,00

I

001 Solide d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00, 620959,36| 620 959,36

I

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 7753318,39| 651959,36| 8405 277,75

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 13/22Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

{rapporteur : Monsieur Denis PERY)

| Pour : 26

Contre : 0

» Abstentions : 3

21 x 62 - Finances locales — Régularisation de l’objet du budget annexe d’assainissement en raison

de la dernière convention de délégation de la compétence « assainissement collectif »

En application de l’article L5216-5 du CGCT, depuis le 1° janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à

titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les

conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.

Le Muretain Agglo (délibération n° 2020-006 du 7 janvier 2020) et la Ville de Saint-Lys (délibération

n° 20 x 02 du 13 janvier 2020) ont approuvé la convention de délégation de compétence

«Assainissement » en s'appuyant sur les dispositions de la loi n°20219-1461 du 27 décembre 2019.

Elle est entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2020 pour une durée de sept ans.

En février 2020, il est apparu des divergences d'interprétation entre les parties signataires de cette

convention (la commune de Muret et le Muretain Agglo) et les services de l'Etat compétents sur les

conditions de mise œuvre de cette délégation de compétence dans un cadre juridique en partie

inédite.

Après saisie en février 2020 de la DGFIP et de la DGCL par les services du contrôle de légalité et des

finances publiques, la réponse de la DGCL / DGFIP a été notifiée au Muretain Agglo le 18 novembre

2020, requérant ainsi la mise en place d’un nouveau schéma financier et comptable avec effet à

compter du 1°' janvier 2021.

De ce fait, le Muretain Agglo a présenté une nouvelle convention qui reprend l’ensemble de ces

éléments dans le respect du cadre juridique et technique prescrit par la DGCL / DGFIP.

Le Muretain Agglo (délibération n° 2021-017 du 30 mars 2021) et la ville de Saint-Lys (délibération n°

21 x 33 du 7 avril 2021) ont approuvé la nouvelle convention de délégation de compétence

«assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » pour une durée de 6 ans mettant

fin à la précédente convention.

En conséquence, le budget annexe d’assainissement de la ville de Saint-Lys a exclusivement pour

objet de retracer les opérations liées à la délégation de la compétence « assainissement collectif

(collecte et transport) des eaux usées » du Muretain Agglo.

Le Conseil Municipal accepte cette régularisation.

rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 3

21 x 63 - Finances locales - Transfert des excédents 2020 du budget annexe d'assainissement

En lien avec la délibération précédente, les excédents du budget annexe d’assainissement au 31

décembre 2020 sont les suivants :

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Résultat de clôture Résultat 2020 Résultat de clôture

2019 2020

Exploitation 295 948,83 214 771,06 510 719,89

investissement 559 727,43 61 231,93 620 959,36

TOTAL 855 676,26 276 002,99 1131 679,25

L'article n° 7 « Cadre financier de la délégation » de la convention de délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » signée avec le Muretain Agglo

indique notamment que :

« Traitement du résultat comptable de l'année 2020 : l'excédent arrêté au 31 décembre 2020, la

commune délégante le reversera en 2021 en intégralité à la communauté d'agglomération délégante. »

Il appartient à Saint-Lys de définir librement de la répartition des excédents du budget annexe

d'assainissement entre la Ville de Saint-Lys et le budget autonome « assainissement » du Muretain

Agglo.

Le Conseil Municipal autorise ce transfert d’excédent, comme exposé ci-après : reversement en 2021

au budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo l'excédent d'exploitation 2020 à hauteur de 214 771,06 € et l'excédent d'investissement de 2020 pour 61 231,93 €.

rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 26

Contre : 0

“ Abstentions : 3

21 x 64 - Finances locales - Admission en non-valeur

Maigré les relances et les poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Lys à l'encontre de

plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs, certains titres restent impayés et peuvent être considérés comme irrécouvrables.

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :

> Au compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée

délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à

l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette

du redevable ;

> Au compte 6542 pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de

surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.

La Trésorière de Saint-Lys a communiqué le 10 juin dernier l'état correspondant pour un montant de

10 697,57 € concernant les années 2019 et 2020, se répartissant de la manière suivante :

Année ANCIENS SOMEES 6542 Créances éteintes en non-valeur

2019 2 772,29 0,00

2020 441,53 7 483,75

TOTAL 3 213,82 7 483,75

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wwuw.saint-1ys.fr 15/22Le Conseil Municipal approuve la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 10 697,57

€ comme exposé ci-dessus.

rapporteur : Monsieur Denis PERY)

| Pour : 26

Contre : 0

| Abstentions : 3

21 x 65 - Finances locales — Subventions aux associations 2021

Vu l'inscription de la somme de 312 000 euros au Budget Primitif de l’exercice 2021, article 6574

“ subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”, le Conseil Municipal

accepte ces versements, tels qu’exposés dans les tableaux ci-dessous :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SANS CONVENTION

Nbre de points SUBVENTION

NOM ASSOCIATION : 50 DEMANDEE SUBVENTIONS 2020 | SUBVENTIONS 2021

AAPPMA 50 600.00 € 600,00 € 600,00 €

ACCA 38,5 518.00 € 518,00 € 518,00€

ACP 42 800.00 € 700,00 € 800,00 €

AMICALE SAINT-LYS RADIO 48 200.00 € 120,00 € 200,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE 32 2 000.00 € 588,00 € 608,00 €

ATELIER DES ARTS 39,5 500.00 € 500,00 € 500,00 €

ATELIER PEINTURE SUR SOIE 34,5 350.00 € 343,00 € 350,00 €

ATHLÉ 632 600.00 € 497,00 € 0,00 €

AUTOUR DES LETTRES 32,5 1 000.00 € 609,00 € 617,00 €

BOMBO FOLIE 50 250.00 € 250,00 € 250,00 €

CALINOURS 33,5 1 000.00 € 413,00 € 636,00 €

CHORALYS 50 400.00 € 400,00 € 200,00 €

CLUB AYGUEBELLE DES AINÉS DE SAINT-LYS 43,5 1 200.00 € 672,00 € 826,00 €

CIRCUIT AUTO CIRCUIT D'EMPEAUX 31,5 38 000.00 € 0,00 € 598,00 €

COMITÉ D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS 0.00 € 465,00 € 0,00 €

COUNTRY 600.00 € 672,00 € 200,00 €

DECIBELS {Station guitare) 41,5 21 262.65 € 200,00 € 788,00 €

DES MAINS POUR LE FAIRE 43 200.00 € 200,00 € 200.00 €

ÉPICERIE SOCIALE 500,00 € 500,00 €

FNACCA 650.00 € 650,00 € 650,00 €

JEANPHILESPERLES 47 200.00 € 200,00 € 200,00 €

NOUS LES FEMMES 30 400.00 € 400,00 € 200,00 €

PARENOC SENT-LIS 0.00 € 504,00 € 0,00 €

PREVENTION ROUTIERE 350.00 € 250,00 € 250,00 €

RESTO DU CŒUR 500,00 € 500,00 €

TROUBALOURS 48,5 500.00 € 644,00 € 500,00 €

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SOUS TOTAL 71 730.65 € 8377,00€ 10 691.00 €

NON ATTRIBUEES 1842,00 € 1 000,00 €

PROJET 18 366.00 €

TOTAL 71 730,65 € 10 219,00 € 30 057.00 €

COOPERATIVES SCOLAIRES ET PROJETS DE CLASSES

NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021

CLASSES TRANSPLANTEES 500,00 € 0,00 €

OCCE ARTHAUD 6 448,00 € 6 144,00 €

OCCE PETIT PRINCE 3 536,00 € 3 328,00 €

OCCE TABARLY 6 464,00 € 6 656,00 €

TOTAL 16 948,00 € 16 128,00 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVEC CONVENTION

NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES

MOULINS DU CANTON DE ST-LYS 1 000,00 € 0,00 €

COMITE DES FETES 25 000,00 € 10 000,00 €

ENTENTE SAINT-LYSIENNE 10 000,00 € 8 000,00 €

FRMJC 136 437,00 € 136 437,00 €

MJC AVS 28 878,00 € 28 878,00 €

PSLPEPM 2 000,00 € 2 000,00 €

SLOO 64 000,00 € 64 000,00 €

UNION SPORTIVE DU CANTON DE ST-LYS SECTION RUGBY 11 700,00 € 11 700,00 €

PAIS DE CATINOU E JACOUTI 1 500,00 € 3 000,00 €

ENVOL 1 300,00 € 1 800,00 €

TOTAL 281 815.00€ 265 815.00€

(rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA)

Détail des votes par numérotation des Associations :

Vote hors associations Comité des Fêtes, PSLPEPM, Envol, PAIS DE CATINOU E JACOUTI, Atelier des

arts

Pour : 23

Contre : 3

Abstentions : 3

Vote avec Associations Comité des Fêtes, PSLPEPM, Envol, PAIS DE CATINOU E JACOUTI, Atelier des

arts

Madame Catherine LOUIT (Comité des Fêtes et PSLPEPM), Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER et

Madame Nicole DEDEBAT (PAIS DE CATINOU E JACOUTI), Monsieur Patrice LARRIEU (Atelier des

arts), Monsieur Simon SANCHEZ (Comité des Fêtes, Envol), Monsieur Denis PERY et Madame Laurence ROUSSEL (PSLPEPM) ne participent pas au vote.

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www.saint-lys.fr 17/22ENVOL {vote sur 28

Pour : 22

Contre : 3

Abstentions : 3

COMITE DES FETES (vote sur 27)

Pour : 21

Contre : 3

Abstentions : 3

PSLPEPM (vote sur 27)

Pour :21

Contre : 3

Abstentions : 3

PAIS DE CATINOU E JACOUTI (vote sur 27)

Pour : 22

Contre : 2

Abstentions : 3

ATELIER DES ARTS {vote sur 28)

Pour : 22

Contre : 3

Abstentions : 3

21 x 66 - Finances locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la

Haute-Garonne (SDEHG) — Fffacement de réseaux avenue François Mitterrand — modifie et

remplace la délibération n°19 x 84 du14/10/2019

Suite à la demande de la commune du 19/03/18 concernant l'effacement des réseaux avenue

François Mitterrand et suite à l'analyse détaillée de l'étude définitive, il s'avère que les travaux

prévus dans l’APS initial ne correspondent pas à cette étude définitive.

En effet, cette étude a mis en exergue des problématiques de linéaire de tranchées EP/BT non

communes et un encombrement du sous-sol plus importants qu'initialement prévus.

Ceci engendre une plus-value de 8 094 € de la participation communale sur la partie électricité et

éclairage, portant le montant de celle-ci à 28 806 € (contre 20 712 € au départ).

En revanche, la participation de la commune est revue à la baisse en ce qui concerne

l’enfouissement du réseau des télécommunications, portant son montant à 17 902 € (contre 34 375

€ au départ).

Le SDEHG a donc réalisé l’APS de l'opération suivante :

BASSE TENSION :

> Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (130 ml) et

dépose des poteaux béton ;

> Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (150 ml) avec reprise des branchements

existants.

ECLAIRAGE PUBLIC :

> Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la

Basse Tension et France Télécom.

> Dépose des 3 lanternes Sodium Haute Pression 50W sur poteau béton n°406 à 408.

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www.saint-lys.fr 18/22> Dépose de l’ensemble d'éclairage public n°400 équipé d’une lanterne de style 150W.

> Depuis le poteau béton situé à côté du point lumineux existant n°400, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 180 mètres de longueur.

> Fourniture et pose de 5 candélabres d’une hauteur de 6 mètres composé d'une crosse

d'avancée 1 mètre supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED d’une puissance de 36W avec un abaissement de puissance de 50% pendant 5h.

> Fourniture et pose de 2 candélabres d’une hauteur de 8 mètres composé d'une crosse

d'avancée 1 mètre supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED d’une

puissance de 50W avec un abaissement de puissance de 50% pendant 5h. (Ces 2 ensembles permettront d'éclairer le parking et la chaussée).

> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et

main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

L'exigence d'éclairement respectera les conditions suivantes :

> Voie urbaine secondaire (rue, avenue) avec utilisateurs multiples (véhicules cyclistes

piétons), avec stationnement, avec moins de 3 intersections par km et avec une vitesse

estimée inférieure ou égale à 50 Km/h. Dans ces conditions l'objectif est fixé à la classe CE2

(15 lux moyen avec une uniformité de 0,4) au sens de la norme d'éclairage EN 13-201.

> N'a pas été pris en compte dans la délibération le linéaire de 120 mètres de réseau d'éclairage public, qui n'est pas en commun avec la basse tension.

> Ajout d'un point lumineux supplémentaire pour uniformiser l'éclairage du parking.

FRANCE TELECOM :

> Pose des chambres télécom et tubes PVC 9 28 et 9 42/45 fournis gratuitement par Orange.

> Soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public, soit en tranchée spécifique sur l'avenue François Mitterrand.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 22115 €

e Part SDEHG 89 355 €

e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 28 806 €

Total 140 276 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de

télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication

est de 17 902 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.

Le Conseil Municipal approuve ces travaux.

(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)

Pour : 29

Contre : 0

“ Abstention : O

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www.saint-lys.fr 19/2221 x 67 - Institutions et vie politique — Restaurant communal - Adoption du règlement intérieur

La municipalité de Saint Lys avait décidé en son temps, de créer un restaurant communal.

Le service de restauration communal n’est pas une obligation pour les communes et n’a aucun but

lucratif : c'est un service destiné à développer le lien social, rompre l'isolement en favorisant les

rencontres et la mixité.

Le Conseil Municipal approuve ce règlement.

{rapporteur : Madame Arlette GRANGE)

Pour : 29

Contre : O

Abstention : 0

21 x 68 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif Autorisation

de signature d'une convention de partenariat avec la MJC- AVS

La commune ayant pour objectif de promouvoir et de développer les activités physiques, sportives

et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys, elle souhaite proposer des activités sportives conduites

par un éducateur sportif qualifié (pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre

de club) et adaptées à l’âge des personnes, ainsi qu’au lieu de pratique pour l'accueil des jeunes et

des familles tout au long de l'année.

Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la

mise en place d’un projet sportif avec la MICAVS pour l’année scolaire 2021/2022, du 01/09/2021

au 31/08/2022.

Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la

mairie de Saint-Lys.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer cette convention.

{rapporteur : Madame Catherine LOUIT)

“ Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

21 x 69 - Fonction publique — Personnel- Modification de l’organisation du temps de travail aux

services techniques pour la période estivale

il convient de modifier l’organisation du temps de travail aux services techniques, sur la période

estivale allant du 1° juillet 2021 au 17 septembre 2021, afin de protéger la santé physique des

agents exposés aux fortes chaleurs.

Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 29 juin 2021, le cycle de travail reste

inchangé avec une base de 39h/ hebdomadaire du lundi au vendredi, avec un travail en journée

continue et une pause légale de 20 minutes, intégrée dans le temps de travail, qui permettra aux

agents de se restaurer sur leur lieu de travail ou de chantier.

Secteur environnement : Du lundi au vendredi de 6H30 à 14H18 avec une pause légale de 20

minutes de 10H30 à 10H50.

Secteur bâtiment : Du lundi au vendredi de 6H45 à 14H33 avec une pause légale de 20 minutes de

10H50 à 11H10.

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Tél. : 05 62 14 7i 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 20/22Secteur voirie festivités : Du lundi au vendredi de 7H00 à 14H48 avec une pause légale de 20 minutes de 11H10 à 11H30.

Secteur mécanique : Du lundi au vendredi de 8H00 à 15H48 avec une pause légale de 20 minutes de

11H55 à 12H15.

Le Conseil Municipal approuve cette modification.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

“ Pour : 29

Contre : 0

“ Abstention : 0

21 x 70 - Fonction publique — Personnel- Création d’un poste permanent d’adjoint d'Animation

21 x 71 - Création d’un poste permanent d’adjoint Technique

21 x 72 — Création d’un poste permanent d’adjoint administratif

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal approuve la création des postes suivants :

> Un poste permanent d’adjoint d'animation, à compter du 06 septembre 2021, à temps

complet, pour effectuer les fonctions d’adjoint d'animation au sein de la MJC-CS ;

> Un poste permanent d’adjoint technique, à compter du 1° septembre 2021, à temps

complet, pour effectuer les fonctions d'agent en charge des avis techniques, DT DICT et

travaux polyvalents ;

> Un poste permanent d’Adjoint Administratif, à compter du 15 septembre 2021, à temps

complet, pour effectuer les fonctions d’Assistant (e) de gestion financière.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

{rapporteur : Monsieur le Maire)

« Pour : 29

Contre : 0

“ Abstention : 0

21 x 73 - Fonction publique — Personnel- Mise à jour du tableau des effectifs permanents

Suite aux délibérations précédentes, il s'avère nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs permanents, comme exposé ci-dessous :

> Suite à la suppression du poste d’adjoint technique 1*° classe, validée en Comité Technique

du 29 juin 2021 ;

> Suite à la création d’un poste sur le grade d'’adjoint technique à temps complet, pour

effectuer les fonctions d'agent en charge des avis techniques, DT DICT et travaux polyvalents ;

> Suite à la création d’un poste sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet, pour

effectuer les fonctions d’adjoint d'animation au sein de la MIC-CS ;

> Suite à la création d’un poste sur le grade d’adjoint administratif à temps complet, pour effectuer les fonctions d'assistant (e) de gestion financière.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 21/22Le Conseil Municipal approuve ce tableau.

(rapporteur : Monsieur le Maire)

| Pour : 29

Contre : 0

* Abstention : O

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 57.

Le 06 juillet 2021

Le Maire,

Serge DEUILHE

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 i4 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-1ys.fr

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