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Déliberation - dm 2024 09 convention verification installation protection foudre ste bcm foudre
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 09 convention verification installation protection foudre ste bcm foudre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20240206-DM202409-AR
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ANLLE DE PARMA I
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW/.ville-parmain.fr
DÉCISION DU MAIRE
N° 2024/09
CONVENTION DE VERIFICATION DE L'INSTALLATION DE PROTECTION
CONTRE LA FOUDRE AVEC LA SOCIETE BCM FOUDRE
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de renouveler le contrat pour la vérification de l'installation de
protection contre la foudre située à l’église de Jouy le Comte,
Vu la proposition de la société BCM FOUDRE sise 444 rue Léo Lagrange — 59500 DOUAI,
DÉCIDE
ARTICLE: De signer une convention avec la société BCM FOUDRE sise 444 rue Léo Lagrange —
59500 DOUAI pour la maintenance du système de protection contre la foudre de l’église
de Jouy le Comte.
ARTICLE2: Que la convention est signée pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2024,
celle-ci pourra être renouvelée sans que la durée totale n’excède quatre ans.
ARTICLE3: Que le montant forfaitaire des prestations sera payé à terme échu et s'élèvera
à 280,00 euros HT soit 336,00 euros TTC renouvelé chaque année selon l'article 7 de la
convention.
ARTICLE 4: Que le présent acte est rendu exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.
2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent acte.
ARTICLE6: Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son
auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en annulation introduite devant le Tribunal
peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte.
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024
ID : 095-219504800-20240206-DM202409-AR
Fait à PARMAIN, le 6 février 2024
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN - Décision n° 2024/09 RCA RE Pro Envoyé en préfecture le 19/02/2024
ua 5e Reçu en préfecture le 19/02/2024 -
3 gun Publié le 1902/2024 EM ETUDES, CONTROLES & MAINTENANCE ID : 095-219504800-20240206-DM202409-AR Certification LOTMNTOIES
Cualifoudre Maintenance 051166662007
VILLE DE PARMAIN
PLACE GEORGES CLEMENCEAU
95620 PARMAIN
CONVENTION DE VÉRIFICATION
«SILVER »
de votre Système de Protection Foudre
CONVENTION DE VERIFICATION DE L’'INSTALLATION DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
EGLISE DE JOUY LE COMTE - PARMAIN -— 95 — N° SITE 17013
Article 1 Obijet de la Convention :
« La maintenance d’un système de protection contre la foudre est indispensable. En effet, certains composants peuvent perdre de leur efficacité au cours du temps en raison de la corrosion, des
intempéries, des chocs mécaniques et des impacts de foudre.
Les caractéristiques mécaniques et électriques d’un système de protection contre la foudre doivent être maintenues toute
sa durée de vie afin de satisfaire aux prescriptions de la norme ».
La présente convention a pour objet la vérification périodique de votre installation de protection contre la foudre reprenant les
équipements repris à l’article 5.
444, rue Léo Lagrange 59500 DOUAI — Tél : 03 27 944 961 — Fax : 03 27 99 00 94 — email : bem@bcmfoudre.fr
SAS au capital de 120 000 € - RCS DOUAI 400 732 681 — SIRET 400 732 681 00020 — APE 7112B—
TVA FR 37 400732 681
Centres techniques à Douai — Rennes — Bordeaux — Lyon — Strasbourg — Paris
www.bcmfoudre.fr LCNIF OUDR= ETUDES, CONTROLES & MAINTENANCE Certification m
Cualifoudre 051166662007
Article 2 Durée de la Convention :
Pro Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
publié le 19/02/2024 EM ID : 095-219504800-20240206-DM202409-AR
LUTTIUICS
Maintenance
La convention est établie pour une durée de 1 an, à compter du 01/01/2024, renouvelable pour la même durée sans pouvoir excéder 4 ans, sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.
Article 3 Périodicité :
Les visites de contrôle auront lieu une fois par an.
Article 4 Descriptif des visites de vérification :
Au cours des visites périodiques, s’inscrivant dans le cadre de la présente convention, il sera procédé, pour le nombre d’installation(s) visée(s) à l’article 5, aux opérations de :
- vérification oculaire de la pointe (test à distance selon modèle, devis en sus pour vérification des parties actives de la tête du P.D.A.) et contrôle que celle-ci domine d’au moins 2 m l’ensemble de la zone protégée, - vérification oculaire du conducteur de descente (nature, section des matériaux utilisés, cheminement,
emplacement ...),
- vérification de la continuité électrique du conducteur de descente, - Vérification des fixations mécaniques des différents éléments de l’installation,
- vérification et nettoyage du joint de contrôle,
- vérification de la gaine de protection,
- mesure de la prise de terre avec telluromètre étalonné,
- contrôle du respect des distances de sécurité et de l’équipotentialité des terres paratonnerres avec la terre du réseau électrique du bâtiment,
- contrôle de présence de parafoudres au tableau électrique général (type L), - vérification qu'aucune extension ou modification de la structure protégée signalée par le client n’impose la mise
en place de dispositions complémentaires de protection,
- établissement d’un rapport de vérification.
Article 5 Descriptif Sommaire de l'installation :
Nombre de pointe(s) | 1
Nombre de prise(s) de terre :
Nombre de parafoudre(s) : 1
2/3 LBCNIFOUDR= ETUDES, CONTROLES & MAINTENANCE Certification a Pro Envoyé en préfecture le 19/02/2024 Reçu en préfecture le 19/02/2024 Publié le 19/02/2024 ER ID : 095-219504800-20240206-DM202409-AR CONWTOIES
Maintenance Qualifoudre 051166662007
Article 6 Travaux et fournitures hors forfait :
Sont définis comme étant hors forfait :
- La main d'œuvre et les déplacements pour toute autre demande d’intervention, - La main d'œuvre pour les améliorations de prise de terre.
- Le remplacement de l’ensemble du matériel se trouvant, du fait de son usure normale et en dépit de son entretien
régulier, dans un état ne permettant plus de le réparer,
- Les modifications ou réparations de l’installation rendues nécessaires par des travaux réalisés sur la couverture ou
la structure du bâtiment, postérieurement à l’installation,
- Les réparations qui s’avèreraient nécessaires par suite de dégradations commises par des tiers ou des
circonstances exceptionnelles (tempêtes..….),
Ces travaux devront faire l’objet d’un devis et d’un accord préalable. Pour les petits travaux hors forfait, la société BCM s’engage à intervenir dans un délai le plus court possible et ,
possibilités, conjointement à la vérification.
Dans le cas de travaux plus importants, le délai pourra être prolongé.
selon les
Article 7 Prix par année de vérification :
Montant forfaitaire de la vérification annuelle correspondant à l’installation telle que décrite ci-dessus :
280 Euros H.T.
Il est prévu que le prix sera ajusté annuellement, en fonction des variations de l’indice BT 47.
Révision : Po*0.125+0.875*(BT47/BT470)
Cet ajustement aura lieu d’office d'année en année, en fonction du dernier indice connu à la date de la visite, par rapport à
l'indice de la date de signature du contrat.
Les prix s’entendent hors taxes, la TVA de 20 % ou au taux en vigueur, s’appliquant en sus. À compter du 01.01.2020, toutes nos factures seront dématérialisées, vous voudrez bien remplir les champs ci-dessous afin que nous puissions procéder à l’enregistrement de cette convention selon les nouvelles règlementations de dématérialisation mises en place :
AC (/ TH KCRKAAC 1 eee ss test nn 71 ER L. LÉ N° DE SIRET :
CODE EXECUTANT/ CODE SERVICE :
NUMERO D’ENGAGEMENT : sonosnereners soon ssensesenvensesssesanseneseseesonvancoosces
E-Mail Service Comptabilité : ab fa. £ Ml Le. Th CM.» . fr. is
Article 8 Règlement :
Le règlement du coût de chaque période sera effectué à réception de la facture. Toute facture non réglée suspendra les effets du présent contrat.
Article 9 Clause attributive de compétence :
Tout litige relatif à l'interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention est de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de DOUAI.
Prochaine vérification prévue en 2024
Fait en un seul exemplaire original, le 03.03.2023
La société BCM
Le Directeur
Le Client
(Cachet, ue et PT
Thierry KAZMIERSKI [Le N 4 als] [22
de march KR
un Lé ble dur des
FT SA (rene
V / 3/3 Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ER
ID : 095-219504800-20240206-DM202409-AR