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Arrêté - n2025 06 alignement voie communale chemin de peyrehitte
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Arrêté - n2025 06 alignement voie communale chemin de peyrehitte)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE VOIRIE N°2025-06
PORTANT ALIGNEMENT
De la voie communale n°8
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES
Le Maire de Campan,
VU la demande en date du 22 janvier 2025 par laquelle Monsieur Baptiste CUMOURA, géomètre-expert à Bagnères-De-Bigorre, pour le compte de Madame Hélène GAUTIER, demeurant, 565,chemin de Peyrehitte, 65710 CAMPAN
demande L'ALIGNEMENT de la Voie Communale N°8, dite de «Pierrefitte et Hoursentut », commune de CAMPAN,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée,
VU la réunion contradictoire sur les lieux en date du 4 avril 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement.
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit des propriétés riveraines :
- parcelles Q 760 appartenant en indivision à:
e Madame Hélène GAUTIER, demeurant à 565, chemin de Peyrehitte— 65710 CAMPAN
et
e Monsieur Patrice Pierre LABAYLE-TAMBOURY, demeurant 3687, route des deux cols — 65710 CAMPAN
-__ parcelles Q 758 et Q 1077 appartenant à :
e Madame Hélène GAUTIER, demeurant à 565, chemin de Peyrehitte- 65710 CAMPAN
-__ parcelles Q 775 et Q 1076 appartenant à :
e Madame Monique Suzanne SANCELME, épouse PUJO-MENJOUET, demeurant 13, rue Alphonse DAUDET, 64230 LESCAR
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250312-ARP2025-06-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan d'aligné
mars 2025 dont l'extrait est ci-annexé;
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valable tant qu'un fait nouveau ne vient pas modifier l’état des lieux.
ARTICLE 5 — Voie et délai de recours
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Campan, le 12 mars 2025
DIFFUSIONS :
- À Monsieur Baptiste CUMOURA, géomètre- expert
ANNEXE :
Plan
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250312-ARP2025-06-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 PROCÈS-VERBAL
CONCOURANT À LA
DÉLIMITATION DE LA
PROPRIÉTÉ DE LA
PERSONNE PUBLIQUE
COMMUNALE
= GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Propriétés concernées :
Département des Hautes-Pyrénées
Commune de CAMPAN
Cadastrées section Q
Parcelle N°760 (indivision GAUTIER - LABAYLE-TAMBOURY) Parcelles N°758-1077 (Mme Hélène GAUTIER)
Parcelles N°775-1076 (Mme Monique PUJO-MENJOUET)
Etabli par :
Baptiste CUMOURA
Géomètre-Expert & Ingénieur E.S.G.T.
N° d'inscription à l'Ordre des Géomètres-Experts : 06338
Adresse : 7 Rue Alphonse CAZES - 65200 BAGNERES DE BIGORRE
Tél. : 05 62 95 05 56 un Ÿ #
E-mail : contact@geomontis.fr GEOMONTIS
Dossier n°24035 * GEOMETRE-EXPERT *
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250312-ARP2025-06-AR
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 A la requête de Mme Hélène GAUTIER, je soussigné Baptiste CUMOURA, Géomètre-Expert à BAGNÈRES-DE-BIGORRE, inscrit au tableau du conseil régional de Toulouse sous le numéro 06338, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la Voie Communale n°8 dite « de Pierrefite et Hoursentut » et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :
Personne publique
La commune de CAMPAN, domiciliée à la Mairie, 65710 CAMPAN, propriétaire de la Voie communale n°8 dite « de Pierrefite et Hoursentut ».
Propriétaire(s) riverain(s) concerné(s) :
1) L'indivision GAUTIER - LABAYLE-TAMBOURY
Regroupant:
- Madame Hélène Marie GAUTIER, née le 03/05/1982 aux LILAS (93), demeurant 565 Peyrehitte Daouan, 65710 CAMPAN, Propriétaire indivise de la parcelle cadastrée Commune de CAMPAN (65) section Q n°760, au regard de l'attestation de vente “PUJO- MENJOUET / GAUTIER’ dressée le 17/10/2020 par Maître Anne MONTESINOS, notaire à
BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65)
- Monsieur Patrice Pierre LABAYLE-TAMBOURY, né le 11/09/1975 à BAGNÈRES-DE- BIGORRE (65), demeurant 3687 Route des deux cols, 65710 CAMPAN, Propriétaire indivis de la parcelle cadastrée Commune de CAMPAN (65) section Q n°760 au regard de l'acte d'échange entre MM. LABAYLE-TAMBOURY Patrice et Sébastien, établi le 02/07/2004 par Maître Jean Marc PRADILLE, notaire à BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65)
2) Madame Hélène Marie GAUTIER, née le 03/05/1982 aux LILAS (93), demeurant 565
Peyrehitte Daouan, 65710 CAMPAN
Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de CAMPAN (65) section Q n°758-1077 au regard de l'attestation de vente “PUJO-MENJOUET / GAUTIER” dressée le 17/10/2020 par Maître Anne MONTESINOS, notaire à BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65).
3) Madame Monique Suzanne SANCELME, née le 28/07/1946 à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75), épouse PUJO-MENJOUET, demeurant 13 rue Alphonse Daudet,
64230 LESCAR
Propriétaire des parcelles cadastrées Commune de CAMPAN (65) section Q n°775-1076 au regard de l'attestation après décès de M. Robert SANCELME, dressée le 29/11/2021 par Maître Arnaud FROUGIER, notaire à SERRES-CASTET (64).
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Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- d'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et/ou les points de limites communs,
- d'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l’assiette de l’ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
- la Voie communale n°8 dite « de Pierrefite et Hoursentut » affectée de la domanialité publique artificielle
et
- les propriétés privées riveraines cadastrées commune de CAMPAN, Q-760, Q-1077
et Q-1076-775.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l’arrêté d’alignement individuel correspondant conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière. Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien
affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le jeudi 04 avril 2024 à 15h00, ont été convoqués par lettre simple en date du 12 mars 2024 :
+ Mme Hélène GAUTIER
+ M. Patrice LABAYLE-TAMBOURY
° M. le Maire de la Commune de CAMPAN
Aux jour et heure dits, étaient présents :
+ Mme Hélène GAUTIER
+ M. Patrice LABAYLE-TAMBOURY
° M. Alexandre PUJO-MENJOUET en tant que Maire de la commune de CAMPAN,
et représentant Mme Monique PUJO-MENJOUET
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l’ensemble des
éléments probants, les dires des parties, afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d’un bien affecté de la domanialité publique,
- de respecter les droits des propriétaires privés,
- de prévenir les contentieux.
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Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les titres de propriété :
Les actes mentionnés à l’article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique :
Aucun document n’a été présenté par la personne publique.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Aucun document n’a été présenté par les propriétaires riverains.
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné : Les recherches effectuées par le Géomètre-Expert ont permis de recueillir : + le croquis de bornage dressé le 25/07/1991 par M. René BORNUAT Géomètre-Expert, définissant la limite entre les parcelles Q-1074-1077 d'un côté et les parcelles Q-1073-1075-
1076 d’un autre côté ;
- le plan cadastral.
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu
exprimer librement leurs observations.
Les signes de possession :
+ Présence d'une borne O.G.E au Sud-Ouest de la parcelle Q-1077. + Présence d'un mur à l'Ouest des parcelles Q-759 et Q-760.
+ Présence d'un mur à l'Ouest des parcelles Q-774 et Q-761.
Les dires des parties repris ci-dessous :
Aucun élément particulier.
Article 5 : Définition de la limite de fait
Considérant les éléments décrits à l’article 4,
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,
les repères :
- À : arête de mur
- B : borne O.G.E existante
- C : borne O.G.E nouvelle
- D : arête de mur
- E : marque de peinture rose sur mur
ont été reconnus.
La limite de fait est identifiée suivant la ligne « A-B-C-D-E ».
Les termes de la limite de fait deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Le « Plan concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique communale » (réf: 24035-ali_VC) annexé, permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de fait
et des sommets la définissant.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Article 6 : Définition des limites de propriétés foncières
Définition des limites :
A l'issue de la réunion contradictoire et de l'analyse des éléments décrits à l’article 4,
La limite de propriétés définie ici par l'adaptation du plan cadastral (non-matérialisée), ne correspond pas à la limite de fait.
Les termes de limites deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Le « Plan concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique communale » (réf: 24035-ali VC) annexé, permet de repérer sans ambiguïté la position de l'application cadastrale relative aux limites de propriétés (en trait marron tireté) définies par le présent procès-verbal.
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Tous les éléments nécessaires au rétablissement des sommets des limites sont présents sur le « Plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques » annexé (référence : « 24035-ali_VC »).
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés :
- soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public,
-soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Article 8 : Réaularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public.
Aucun transfert de propriété n'ayant été réalisé, une régularisation s’avère nécessaire à l'Ouest des propriétés concernées :
- Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, les transferts de propriétés devront être effectués par actes translatifs authentiques notariés ou
administratifs.
-__Siles parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée à rédiger une autorisation d'occupation temporaire.
Dans tous les cas, et pour chaque propriété concernée, une division parcellaire paraît opportune afin d'identifier la partie de propriété nécessitant régularisation.
Article 9 : Observations complémentaires
Aucune observation complémentaire.
Article 10 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l’article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l’acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
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Date de réception préfecture : 17/03/2025 Fait à CAMPAN, le jeudi 04 avril 2024,
Sur 7 pages + «Plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques » annexé (référence : « 24035-ali VC »).
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes,
Grère des Géomèrres. Ep
Baptiste CUMOURA
7 rue Alphonse Cazes
65200 BAGNERES DE BIGORRE
Ve d'inscri ption : 0633
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du. 2. MARS 2095.
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