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Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B210316 P17 2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 m COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
A\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 29 excusé(s) : 13 ° 6 47
Date de convocation : 15 mars 2016 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 mars 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-03-21-BD-17.2 :
Réhabilitation par LOGIEST de 12 logements - 25 rue Marc Seguin à Montigny-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 43458) - 2ème cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 43458 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 8 décembre 2015,
CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 14 décembre 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 180 163 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 180 163 euros souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 43458, constitué de trois lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme 120
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Contrat
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ROGES-PROUSE V1 524
GROUPE au À www.groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 43458
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘HLM - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphe
Caisse des dépôts etconsignations .
35 AVENUE DÙ 20EME CORPS - CS 15244.- BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 1/20 drlorraine@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRÉT
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM, SIREN n°: 362801011, siste) 15 SENTE À MY BP 80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘HLM» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméte}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et cansignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 B3 30 1363 2/20 drlorane@caissedesdepots.fr Ipruréeur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE F4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PJ
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX PA0
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,13
ARTICLE 16 GARANTIES PAS
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA6
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS PA9
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.19
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS h
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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- 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 52 00 - Télécopie : 03 83 30 1363
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération ; Parc social public, Réhabilitation de 12 logements situés 25 rue Marc Seguin 57158 MONTIGNY-LES-METZ.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quatre-vingts mille
cent-soixante-trois euros (180 163,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
» PAM Eco-prêt, d'un montant dé cent-quarante-quatre rnillé euros (1 44 000,00 euros) :
« PAM, d'un montant de vingt-six mille trois-cent-quatre euros (26 304,00 euros) ;
= PAM Amiante, d'un montant de neuf mille huit-cent-cinquante-neuf euros (9 859,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pasy avoir de fongibilité entre chaque Lignée du Prêt,
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prét.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TÉG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée tatale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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38 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 16214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 08 83 38 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 _. 420
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour. l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : |
Le « Contrat » désigne ls présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Eflet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prèt, aux dates de paiement des intérêts etiou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
La «Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligné du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de Ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est Une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le Paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la basé de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernent la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si te Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts Capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mais suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la daté de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code dé la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Amiante » (PAM Amiante) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux présentant de l'amiante et situés en métropole ainsi que dans les départements d'outre-mer. Ce Prêt s'inscrit dans le cadre de la mobilisation de PEtat pour une rénovation desdits logements dans un contexte de sécurité sanitaire.
Caisse des dépôts ot consignations 5
35 AVENUE DU 20EME CORPS -CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX -Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 6/20
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progréssivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprüunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paräphés et signés au Prêteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 29/02/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu, |
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant l& représentant de l'Émprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature qué ce sait, vis-à-vis du Prêteur :
- Que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou lés) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie{s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt {20} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 7/20 drloraine@caissedesdepots fr jé HT
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ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Frêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Vérséments sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur, || correspond au rythme prévisionnel dés paiements à effectuer par l'Émprunteur pour la réalisation de où des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si lé total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à l8 date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Émprunteur sachant que, d'une part, lé premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, ls dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par. lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévus initialement.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablément l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur lé compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements. |
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins. vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS : CS 15244 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 29 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 8/20 drlorraine@caissédesdepots.fr 820
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PAM PAM
Enveloppe - - Amiante
JL ER AN 5102383 5402382 5115204
Montant de la Ligne du 144 000 € 26 304 € SB59E€
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Durée de la péi | é Annuelle
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Livret À Livret A Livret A
- 0,75 % 6% - 075%
0% 1,36 % 0 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Amorlissement Amortissement
-déduit {intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
différés: différés,
Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire |Indemnité forfaitaire
6 mois 6 mois 6 mois
DL DE DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
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dr.lorraine@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Empruntéur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prét.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Empruntéur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif :
- le caleul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et. l'Émprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation dé leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
AD ! fe | Hi Calsse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS- CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX- Tél: 03 83 38 32 00 - Télécopie: 03 83 30 1363 40/20 drloraine@caissedesdepots.fr 13720
Certrat
de
prêt
n°
43453
Eérueue
+
A00082514
PROOSE-PROCÉS
11.523
GROUPE vw groupocaissedesdepots.fr
Caisse . Sn
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon là modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (|) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coëfficient (R} dans les conditions ci-après définies : |
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT. H1+#l}
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l°= R (14) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. | s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progréssivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R{t+P)-1 Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P'est alors égal à0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à Courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, lé cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {|} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
Le K x {1 +0 "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours,
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après,
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds,
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse dés dépôts ct conslgnätions
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 3200 = Télécopie: 03 83 40 1363 41/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr pere
1220
Contrat de prêt n° 43468
Emprunteur
N° CODOBRE "14
PRÔISE-PROOES
11.523
GROUFE ww groupocaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PLIBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le au les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de ‘chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de là Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autarisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau dés comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jaur n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est saumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
AD
Caisse des dépôts et consignetions .
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V1.52.3
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GROUPE WAW.groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSÈMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Émprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notämment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux ét rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférer tout où partie de ses droits et obligations
sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EÉMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation dés fonds par l'Emprünteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne Saurait en “aucun cas engager la responsabilité du Préteur:
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préleur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le fancier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prèt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Atticle « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire el maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par lé Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratig ou ADSCR);
Paraphes
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35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214: BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 3200 - Télécopie : 03 83 30 1384 13/20 dr.lorraine@caissedesdepots.fr age 14720
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XIE.
PROCES-PROMSÉ
1,522
GROUPE ww grounecalssedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
« de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; «+ de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital sacial telle que cession de droits sociaux où éntrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vacation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans lés deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
= fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur dé procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Émprunteur autorisant le recours au Prét et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un aête détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de là survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, lé Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; |
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération :
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ét à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Préteur et de la DDT (ex DDEA)} ou de son délégataire) après cette date :
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Caisse des dépôts et consignetions en 45 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST - 54082 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 38 32 00 - Télécopie : 03 83 50 1363 14/20 drlorreine@caissedesdepots.fr Contest
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prêt
n°
44SE
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n°
J0COHStS
FRIDES-PROLES
42.8
page
1820
GROUPE Wuww.groupecaissédésdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt &
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux, la grille normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de perfomance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligataire) ;
- Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années . Slivantes, copie des factures correspondent aux travaux de rénovation thermique réalisés :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt,
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt etlou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Préteur pour lé financement de l'opération objet du Présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant [a même opération ferait l'abjet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire,
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en%) |
su COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ Collectivités locales
METROPOLE 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, he s'acquitterait pas de toutes sommes Contractuellement
dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses
lieu et place et sur simple demande du Préteur. sans Pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable lés biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce demnier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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Caisse des dépôts et consignations RE 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata dés capitaux rembaursés en cas de remboursement partiel. .
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. .
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les canditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.4 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Émprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à | date du remboursement anticipé.
En cas dé remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la basé, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt,
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
-tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibllité d'intérêts moratoires ;
- perte par PEmprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quélque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
Calssc des dépôts et conslgnations RSR Î me
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Contrat
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4469
Emprunteur
n°
00008864
PROOSL
PROCESS
1.523
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- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Émprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- Ron utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêts du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : ;
+ lalles) Garantie{s) octrayée(s) dans lé cadre du Contrat, a(ont} été rapportées), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. |
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : è
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprünteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa Capacité de remboursement :
- hantissement dés parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés cbligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprünteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque: |
-Je montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
-le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues rembourséés par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'actroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU}.
De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible serä due par l'Emprunteur au Préteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives «Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en FAM et au condition de taux de celui-ci, soit un taux
d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à létablissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
ABŸ.. Caisse des dépôts el consignations ve
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Cénirat de prét r° 40488
Émprunteur n° DODCEES14
BRONSS-FROOSS
V1.52.3
GROUFÉ viww groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat,
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une annés entière au sens de l'article 1154 du Code
Mi. |
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
CLE21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopié signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une léttre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraph
Caisse des dépôts ot consignations —
36 AVENUE OÙ 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 19/20 drioraine@caissedesdepots fr 4.57:
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n° 43453
PRCOSLPRI
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Leo décerne. AS
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Seven
Nom / Prénam :
pe Yann CHEVALIER
Qualité : Directeur Général
Dûment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Vaébnel, 7
Yann CHEVALIER
Directeur Général
Caisse des dépôts at conslgnations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Té!: 03 83 on - Télécopie : 03 83 30 1363
drloraine@calssedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots fr
Le, OZ |\t ets
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: es our
Nom / Prénom :
Qualité : Amaud DACUDAL Directeur Territorial
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Arnaud DAOUDAL
Directeur Territorial
Caisse des Dépôts Bâtiment Quai Ouest
35 Avenue du XX° Corps
CS 15214
54052 NANCY Cedex
Tél : 03 83 39 32 00 Mo cuissededepats fr
Engagement de performance globale
… NOM EMPRUNTEUR N'SIREN
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LOGTEST S HLH || 369 504 1 vo 32S
NOMBRE DE BATIMENTS à réhabiliter ADRÈSSE
des bâtiments
A ÊS vi Mur Se Égerin
AE SAS Movn GUY cer. Mers.
NOMBRE DE LOGEMENTS ANNEE
DE CONSTRUCTION
A ASCA.
Ce décument fermalise l'engagement de l'emprunteur en
Eco Prêt Logement Saciai - Réhabilitation de la CDC de réaliser à l'occasion d'une
opération de réhabilitation de logements un gain énergétique
d'au moins 80 KWh/m£an.
Le présent document esi valable pour toute habitation de logement
social Construite après le 1° janvier 1048 ayant fait l'objet d'un audit énergétique préalable
attestant, par l'emploi dé la méthode de calcul TH-C-E ex, une consommation
énergétique conventionnelle Initiale Supérieure à 230
kWh/m’an et l'atteinte d’une consommation cible conventionnelle après travaux inférieure ou égale à 150 KWh/m£an (cible à moduler selon la zone climatique et
l'altitude).
Ce document, imprimé, complété et Signé, devra être joint en
annexe 1 du contrat de prêt.
“8 | Détermination de la consommation cible minimale après travaux Mon Giblle minimale après travaux
Zone climatique | C
Hi-a, H1-b
Hi- c 1 F3
Allfüde Coefficient (b) H2-b £< 400
m 0 Lx
-d 2 400 m et < 800 m
0,1 H3
> 800 m 0,2
L'opération doit viser, après réhabilitation, une consommation
cible déterininée comme suit :
na mn
Consommation cible exigée après travaux = 150 » {a+b} soit | À ds
KWh/rm?.an,
Suite au dûs
L Caisse cles dépôts vi consipéaliens
Mis 8 jeur Fe 10 septembre 2011
fo B { Rappel des niveaux de performance avant / après travaux
Aux termes de l'audit énergétique préalable, le(s) bâtiment(s) à réhabiliter :
‘_ Présente{nt) Une consommation conventionnelle initiale de 34, 00 KWh/in?.an.
#_ Vise{nt) une consommation conventionnelle projetée æl À 35) Zu KWh/m£.an.
€} Montant forfaitaire de prêt lié aux économies d'énergie
Gain énergétique de l'opération, estimé après travaux, tel qu'il figure dans l'audit énergétique préalable :
| can f80 (80 too |110 [80 iso s70: lio0 bio [230 (220. FRA
EU us Ve Mon lies (ie: lee ie 209 220 [249 [270 270
Ambition de 7 ie
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Montant du prêt s À
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Montant forfaitaire (|) = nb de logements x montant unitaire soit }A14 000 €.
D {Bonus de prêt lié à l'obtention d’un label réglementaire
Si l'opération s'inscrit dans une démarche de certification en vue d'obtenir un des labels
réglementaires THPE rénovation ou BBC rénovation, elle bénéficie d'une majoration du montant de prêt de 2 k€ / logement rénové, Un justificatif émanant de l'organisme certificateur est requis afin de s'assurer que la démarche esl effectivement engagée. Il devra être joint au
présent document.
Montant du bonus (Il) = nb de logements concernés x 2 k€ soit
nan
Î
| cl €.
Dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où Une déclaration ne serait pas obligatoire), l'emprunteur doit communiquer à la CDC un document attestant que le label 4 bien été obtenu, L'absence de ce justificatif final entraînera le remboursement anticipé partiel, à concurrence du montant de prêt concerné par le bonus.
E / Récapitulatif : Montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation pour cette opération
En fonction des éléments indiqués ci-dessus, l'emprunteur sollicite pour cette opération un montant d'Eco Prêt Logement Social - Réhabilitation
de (1) + (ll) soit : en
Î ré €.
Caisse des dépôts cf cowsignetions La à jour
le TE septembre 2070 2
5 L'emprunteur s'engage à :
F démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever
au plus tard 24 mois après cette même date (36 mois
sur dérogation expresse de la CDC prise sur avis conforme
de la DDEA ou de son délégataire} ;
> réaliser les travaux en conformité avec les préconisations de l'audit
énergétique préalable ;
> Communiquer, sur demande de la CDC, les relevés de consommation
d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif} des
logements et bâtiments à réhabiliter Correspondant aux (rois
années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années
suivantes ;
> remplir sur le site de la DHUP, après travaux, la grille normalisée,
conçue spécifiquement par les pouvoirs publics, complète
et sincère, permettant de vérifier la bonne réalisation
des travaux préconisés,
Fait RETL
Lei? jun dus
Nom, prénom et qualité du signataire -
.Gachet de l'emorunteur ; A AR AR TR a A
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Yann CHEVALIER
Directeur Général
LtgiEst € Asayme d'HLM
Le NE à My - BP S0766
12 MET2 CEDEX 94
Fès: JA ET 65 644 40) dit
Csisst des dépôts ré consionations
Misé jour le F0 septesbre ait
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Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION à CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la réhabilitation de 12 logements par LOGIEST — 25 rue Marc Seguin à Montigny-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 18 décembre 2014, dénommée ci-après : « LOGIEST »
Ête
d’une part,
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 21 mars 2016,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
d'autre part,
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 21 mars 2016, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le contrat de prêt n° 43458 comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts Ligne du prêt : Eco-prêt PAM PAM Amiante Montant : 144 000 € 26 304 € 9 859 € Durée : 15 ans 20 ans 15 ans Index : Livret A Livret A Livret À Marge fixe sur index : -0,75% 06% -0,75% Taux d’intérêt* : 0% 1,35 % 0% Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Profil d'amortissement : Amortissement déduit Amortissement déduit Amortissement déduit (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Modalité de révision : Double révisabilité limitée| Double révisabilité limitée| Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : 0% 0% 0%
Taux plancher de progressivité des
échéances : PS 0% pe da * : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 12 logements situés 25 rue Marc Seguin à Montigny-lès-Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 180 163 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 180 163 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy PAETZ MÉFROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIGN
HARMONT PARK [11 bé Soliderité | BP 55025 | 87071 METZ CEDEX 8
1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 29 10 29 | www.metzmetrepele.fr
Metz SV COMMUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7°
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du consei aux élus — PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 21 mars 2016. Contrôle de légalité
Point 144 - Projet d'acquisition en VEFA par l'OPH de
Montigny-lès-Metz de 33 logements rue au Sugnon à
Montigny-tès-Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt
42448), 1
Annexe : Caisse des Dépôts - cantrat de prêt 42448, i Annexe : Convention financière entre Metz Métropale et
l'OPH de Montigny-lës-Metz 1
Point 15 — Projet d'acquisition-arnéllaration par l'OPH
de Montigny-tès-Metz de 5 logements rue Saint-Exupéry
à Montigny-lès-Metz : garantie d'emprunt (contrat de
prêt 45440). i
Annexe : Caisse des Dépôts — contrat de prêt 42449. 1
Annexe : Convention financière entre Metz Métropole et
l'OPH de Montigny-lès-Metz 1
Point 16 — Projet d'acqulsition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Metz de 1 logement rue Pougin à
Montigny-lès-Metz : garantie d'emprunt {contrat de prêt
42451). 1
Annexe : Caisse des Dépôts — contrat de prêt 42451, 4
Annexe : Convention financière entre Metz Métropole et
l'OPH de Montigny-iès-Melz 1
Point 17.1 - Réhabilitation par LOGIEST de 8
logements au 172 avenue André Malraux à Metz :
garantie d'emprunt (contral de prêt 41054). 1
Annexe : Caisse des Dépôts — contrat de prêt 41054. 1
Annexe : Convention financière entre Metz Métropale et
LOGIEST. 1
Point 17,2 — Réhabäitatlon par LOGIEST de 12
logements au 25 rue Marc Seguin à Montigny-lès-Metz :
garantie d'emprunt {contrat de prêt 43458). 1
Annexe : Caisse des Dépôts — contrat de prêt 43458. 1
Annexe : Convention financière entre Metz Mélropole et
LOGIEST, î
Nombre total des actes transmis :
5 délibérations dant 5 accompagnées d'annexes.
Fait à Metz, le 22 mars 2016
Pour le Président : A
_Le.Diregteur Généraï des Services
MM