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Déliberation - bac27f5734db698d489fd3e7652c4b0b
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - bac27f5734db698d489fd3e7652c4b0b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002075-20240409-20240507-DE
Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE
Réception par le préfet : 12/04/2024 Commune de PENTA DI CASINCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le neuf avril à 18H00 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville de Folelli, sous la présidence de M. Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme HOURTOLOU Marguerite.
Présents (14) : ANGELINI Nathalie, CASANOVA Gérard, CASTELLI Yannick, FINIDORI Jean Pierre, GANDOIN Sylviane, HOURTOLOU Marguerite, LAURELLI Sébastien, MITRIDATI Dominique, OTTOLENGHI Enzo, SAMARTINI Jean-Felix, SOULLARD Patricia, PACO dos SANTOS Sandrine. SOULLARD Sylvie, MARTZOLFF Myriam.
Absents (9) : CERANI Rachel, CERVETTI Michel, FRANCESCHI Jean Marc, GERONIMI Vital,
LEPORATI Maryline, LIMONGI André, MATTEI Dominique, RAFFALLI Muriel, SUZZONI Stéphanie.
Pouvoirs (2) : FRANCESCHI Jean-Marc donne pouvoir à LAURELLI Sébastien LEPORATI Maryline donne pouvoir à SOULLARD Sylvie
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Mbres du Conseil Mbres en | Mbres ayant pris part à Séance du Convocation le Municipal : 23 exercice : 23 la délibération : 16 09 Avril 2024 03 Avril 2023
Pour : 16 Contre: 00 Abstention : 00
Le Conseil Municipal est informé que suite au passage à la nomenclature comptable M57, la commune de Penta Di Casinca est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante,
de procéder à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122- 22 du Code général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, Vu l’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales,
Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le registre les membres présents.
Penta di Casinca, le 09 avril 2024 Le Maire
Yannick CASTELL