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Déliberation - 4bda0dd36262236328e54b2354ac7d53
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - 4bda0dd36262236328e54b2354ac7d53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002075-20230314-CASEA2022-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/03/202:
DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE
Commune de PENTA DI CASINCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le 14 Mars et à 18H30 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville de Folelli, sous la présidence de M. Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme HOURTOLOU Marguerite.
Présents (15) : ANGELINI Nathalie, CASANOVA Gérard, CASTELLI Yannick, FINIDORI
Jean Pierre, GANDOIN Sylviane, GERONIMI Vital, HOURTOLOU Marguerite, LAURELLI
Sébastien, LEPORATI Maryline, MITRIDATI Dominique, OTTOLENGHI Enzo,
SAMARTINI Jean-Felix, SOULLARD Patricia, SOULLARD Sylvie, RAFFALLI Muriel.
Absents (8) : CERANI Rachel, CERVETTI Michel, FRANCESCHI Jean Mare, LIMONGI
André, MATTEI Dominique, MARTZOLFF Myriam, PACO dos SANTOS Sandrine, SUZZONI Stéphanie.
Pouvoirs (1) : CERANI Rachel donne pouvoir à ANGELINI Nathalie
Mbres du Conseil | Mbresen | Mbres ayant pris part à Séance du Convocation le Municipal : 23 exercice :23| la délibération : 16 14 Mars 2023 09 Mars 2023 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00
Objet : Affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2022 au Budget de l'eau
Le Maire, après avoir pris connaissance du compte de gestion du percepteur et entendu le compte administratif 2022 du budget de l'eau (M 49) et constatant que :
e le Compte Administratif 2022 présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À
CA PRENDRE EN
2021 LA SECTION L'EXERCICE REALISER RESTES À COMPTE POUR
L'AFFECTATION
D'INVESTISSEMENT 2022 2022 REALISER DE RESULTAT
INVEST 110 894, 97 € - 12 054,20 € DS 200,00 € 94 550,77 € (R_ 000€
FONCT 2743,18 € 0.00 € -4 630,10 € -1 886,92 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement est à prendre en compte dans l'affectation du résultat. S'il est positif il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002075-20230314-CASEA2022-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/03/202:
Décide d'affecter le résultat comme suit :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1 886, 92 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €
Affectation du déficit reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 886,92 €
Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le registre les membres présents.
Penta di Casinca, le 14 Mars 2023 Le Maire
Yannick CASTELJZ