Compte-Rendu - 03. CR CM 25.05.18

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Compte-Rendu - 03. CR CM 25.05.18 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03. CR CM 25.05.18)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du vendredi 25 mai 2018 . L'an deux mil dix-huit et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le seize mai 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M. CHARLES Christian, Mme DUMONT Francine, Mme GARCIA Sandra, Mme GILLES Céline M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, M. ROUSSEAU Philippe.

Absents : Mme LEGOUX Coralie pouvoir à Mme DUMONT Francine, Mme PERROT Claudine pouvoir à M. LÜDI Jacky.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme GARCIA Sandra.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 29 mars 2018 est approuvé à l’unanimité. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité accepte d’ajouter à l’ordre du jour les délibérations numéros 10, 11 et 12.

I) DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 1

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la décision modificative suivante : - Chapitre 21 : compte 2188 : - 6 600.00 euros

- Chapitre 204 : compte 2041582 : + 6 600.00 euros.

II) MODIFICATION DES HEURES DE TRAVAIL DE MADAME LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant la charge de travail, décide à l’unanimité d’augmenter de 4 heures le temps de travail hebdomadaire de Madame la Secrétaire de mairie qui passe donc de 14 heures à 18 heures par semaine.

III) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR DUBOIS HERVÉ

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur DUBOIS Hervé en qualité d’Adjoint Technique qui expire le 1er juin 2018 pour une durée de six mois soit jusqu’au 1er décembre 2018.

IV) RENOUVELLEMENT DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter le devis de la société Espace Plus Informatique pour l’achat d’un ordinateur portable et d’un écran pour un montant total HT de 725.92 euros soit un coût total TTC de 873.34 euros.

V) MISE EN PLACE D’UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION BASÉE SUR LA RÉDACTION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUE (DUER)

Le Maire expose à l’assemblée que la législation oblige l’employeur à évaluer les risques éventuels et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. L'employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la proposition du Centre de Gestion 21 et après en avoir délibéré accepte à l’unanimité ledit devis d’un montant de 455.00 euros TTC en vue d’un accompagnement à la rédaction du document unique au travers notamment de la constitution d’un groupe de travail spécifique et du suivi régulier du document unique et des actions mises en œuvre.VI) ACHAT D’UNE TONDEUSE-DÉBROUSSAILLEUSE

Le Conseil municipal, considérant l’état de vétusté de l’actuelle tondeuse-débroussailleuse, après examen de différents devis et après en avoir délibéré décide à l’unanimité de procéder à l’achat du matériel KIVA Appolo 8.2 auprès de l’entreprise Motoculture de l’Auxois pour un coût HT de 2 464.17 euros soit un coût TTC de 2 957.00 euros.

VII) DEVIS PROGICIELS COSOLUCE

Le Conseil municipal, après examen du devis de la société COSOLUCE.

Considérant que le logiciel actuel ne donne pas entière satisfaction, après étude comparative des coûts de l’actuel prologiciel et celui de la société COSOLUCE et après en avoir délibéré décide à l’unanimité de retenir la proposition de COSOLUCE à savoir :

- Installation des logiciels la première année (2019) avec récupération des données plus formation sur site et frais de mise en service Chorus pour un coût total HT de 1730.00 euros HT soit un montant de 2 076.00 euros TTC

- Abonnement annuel Pack Premium + assistance + Pack Chorus : 1 900.30 euros HT soit un montant total TTC de 2 280.36 euros.

VIII) ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’AUXOIS AU SYNDICAT D’EAU ET DE SERVICES DE L’AUXOIS MORVAN Le Maire expose à l’assemblée que :

Considérant que Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard a signé un arrêté le 14 mars 2018 pour acter le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois au 1er janvier 2019,

Considérant que la Communauté de Communes a délibéré pour demander son adhésion au Syndicat d’Eau et de Services de l’Auxois Morvan le 28 mars 2018, au titre des compétences eau et assainissement, avec un effet au 1er janvier 2019,

Considérant que le SESAM exerce déjà les compétences eau et assainissement pour la majeure partie du territoire de la CCTA,

Vu l’article L 5211-1 alinéa 1er du code général, Vu l’article L 5211-61 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard en date du 14 mars 2018, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCTA en date du 28 mars 2018, Le Conseil municipal, entendu l’exposé qui lui est fait et après en avoir délibéré se prononce par 2 abstentions et 9 voix contre l’adhésion de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois au Syndicat d’Eau et de Services de l’Auxois Morvan, au 1er janvier 2019, au titre des compétences eau et assainissement.

IX) APPROBATION DU TEXTE ACTUALISÉ DES STATUTS DE LA CCTA Le Maire expose à l’assemblée que :

Considérant que Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard a signé un arrêté le 14 mars 2018 pour acter le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois au 1er janvier 2019,

Considérant que les statuts sont constitués désormais de deux documents :

- Le document annexe à l’arrêté de Madame la Préfète de la Région Bourgogne / Département de la Côte d’Or signé le 14 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 ;

- L’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard du 14 mars 2018 approuvant le transfert des compétences eau, assainissement, politique de la ville au 1er janvier 2019 et protection / mise en valeur de l’environnement au 1er juillet 2018.

Considérant que dans un souci de simplification, il est proposé d’intégrer dans un document unique et homogène les dispositions statutaires résultant des deux documents précités,

Considérant que pour ce faire, il convient de soumettre au vote du conseil municipal ce projet de document compilé, Vu les articles L 5211-5, L 5214-1 et L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté de Madame la Préfète de la Région Bourgogne / Département de la Côte d’Or en date du 14 décembre 2016, Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbard en date du 14 mars 2018,Vu la délibération du conseil communautaire de la CCTA en date du 26 octobre 2017, Le Conseil municipal, entendu l’exposé qui lui est fait et après en avoir délibéré se prononce par 3 abstentions et 8 voix contre l’approbation des statuts compilés et actualisés de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois.X) DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le Maire informe l’assemblée que le prochain recensement de la population communale aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

En conséquence, il convient de désigner un coordonnateur communal.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré désigne à l’unanimité de ses membres Madame Corinne LEROY coordonnateur communal.

XI) DEMANDE Á MONSIEUR LE PRÉFET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Á L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ COVED Á LA SUITE DU FLAGRANT DÉLIT DE FRAUDE DU 26 AVRIL 2018

- Vu le porter à connaissance émis par la société COVED le 26 octobre 2017 demandant la mise en place d'une activité de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux sur les communes de Millery et Vic-de- Chassenay à hauteur de 40 000 tonnes par an ;

- Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 15 mai 2018 faisant suite au flagrant délit de fraude du 26 avril 2018 ;

- Vu le contenu des plaintes déposées à la Gendarmerie de Montbard par le Maire de Millery le 26 avril 2018 et par l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de l'Auxois le 7 mai 2018 ; - Considérant l'historique des dysfonctionnements, atteintes à l'environnement et nuisances générées par l'installation de stockage, autorisée le 13 mars 2006 et exploitée entre le 8 janvier 2008 et le 30 avril 2018, ayant suscité l'opposition totale de la population ;

- Considérant l'impact sur les communes, le réseau routier et l'environnement qu'entraînerait le transit de 40 000 tonnes/an de déchets au lieu-dit "La Terre au Seigneur", qui, du fait du double flux, induirait un trafic équivalent à 80 000 tonnes/an ;

- Considérant l'aberration d'un projet consistant à faire converger vers l'Auxois, si faiblement producteur de déchets, des détritus de nature et d'origine que COVED sait rendre incontrôlables ; - Considérant la vive inquiétude des populations face au projet d’implantation d’une activité quasi-industrielle dans une zone bocagère fragile qu’il est urgent de protéger ;

- Considérant la gravité de la fraude dans laquelle a été confondue COVED, filiale de PAPREC, à la suite d’admissions illégales de déchets industriels d’origines lointaines entre le 5 mars et le 26 avril 2018, en violation de l’AP du 06/12/2017, en mettant en place un système de badges falsificateurs ruinant toute traçabilité des déchets ;

- Considérant le caractère fautif et pernicieux des pratiques de COVED s’exonérant de ses obligations de contrôle et se montrant incapable de présenter aux inspecteurs de la DREAL les documents de traçabilité, les chauffeurs ayant reçu en consigne l’interdiction de fournir lesdits documents ; - Considérant la responsabilité des producteurs de déchets dépendant du groupe PAPREC dans cette fraude : « la nature de l’organisation mise en place en vue d’admettre des DAE sur le site est de nature à laisser penser que les producteurs étaient délibérément et consciemment en situation d’infraction… », producteurs de déchets « qui ont manifestement confié leurs déchets à une installation dont elles savaient pertinemment qu’elle n’était « doublement » (nature des déchets + origine des déchets) pas autorisée à les recevoir » (rapport de l’Inspection des Installations Classées du 15 mai 2018) ;

- Considérant que la société COVED s’est déshonorée et qu’elle ne peut plus être traitée en partenaire loyal, crédible et respectable ;

- Considérant, à la lumière des éléments ci-dessus, qu’il serait immoral et choquant que cette société soit autorisée à poursuivre quelque activité sur le site même de la tromperie dont ont été victimes les services de l’Etat et les collectivités ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, demande à Monsieur le Préfet d’exercer des sanctions administratives et d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société COVED à la suite du flagrant délit de fraude du 26 avril 2018.

Le Conseil municipal décide que cette délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or, à Monsieur le Directeur de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, à Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois, Présidente du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du Sud-Ouest de la Côte-d’Or (SMSOCO) et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Déchets de Haute Côte-d’Or (SMHCO).XII) DEMANDE Á MONSIEUR LE PRÉFET DE REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ COVED VISANT Á INSTALLER UNE ACTIVITÉ DE TRANSIT, REGROUPEMENT ET TRI DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LES COMMUNES DE MILLERY ET VIC-DE-CHASSENAY

- Vu le porter à connaissance émis par la société COVED le 26 octobre 2017 demandant la mise en place d'une activité de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux sur les communes de Millery et Vic-de- Chassenay à hauteur de 40 000 tonnes par an ;

- Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 15 mai 2018 faisant suite au flagrant délit de fraude du 26 avril 2018 ;

- Vu le contenu des plaintes déposées à la Gendarmerie de Montbard par le Maire de Millery le 26 avril 2018 et par l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine de l'Auxois le 7 mai 2018 ; - Considérant l'historique des dysfonctionnements, atteintes à l'environnement et nuisances générées par l'installation de stockage, autorisée le 13 mars 2006 et exploitée entre le 8 janvier 2008 et le 30 avril 2018, ayant suscité l'opposition totale de la population ;

- Considérant l'impact sur les communes, le réseau routier et l'environnement qu'entraînerait le transit de 40 000 tonnes/an de déchets au lieu-dit "La Terre au Seigneur", qui, du fait du double flux, induirait un trafic équivalent à 80 000 tonnes/an ;

- Considérant l'aberration d'un projet consistant à faire converger vers l'Auxois, si faiblement producteur de déchets, des détritus de nature et d'origine que COVED sait rendre incontrôlables ; - Considérant la vive inquiétude des populations face au projet d'implantation d'une activité quasi-industrielle dans une zone bocagère fragile qu'il est urgent de protéger ;

- Considérant la gravité de la fraude dans laquelle a été confondue COVED, filiale de PAPREC, à la suite d'admissions illégales de déchets industriels d'origines lointaines entre le 5 mars et le 26 avril 2018, en violation de l'AP du 06/12/2017, en mettant en place un système de badges falsificateurs ruinant toute traçabilité des déchets ;

- Considérant le caractère fautif et pernicieux des pratiques de COVED s'exonérant de ses obligations de contrôle et se montrant incapable de présenter aux inspecteurs de la DREAL les documents de traçabilité, les chauffeurs ayant reçu en consigne l'interdiction de fournir lesdits documents ; - Considérant la responsabilité des producteurs de déchets dépendant du groupe PAPREC dans cette fraude : "la nature de l'organisation mise en place en vue d'admettre des DAE sur le site est de nature à laisser penser que les producteurs étaient délibérément et consciemment en situation d'infraction...", producteurs de déchets "qui ont manifestement confié leurs déchets à une installation dont elles savaient pertinemment qu'elle n'était "doublement" (nature des déchets + origine des déchets) pas autorisée à les recevoir" (rapport de l'Inspection des Installations Classées du 15 mai 2018) ;

- Considérant que la société COVED s'est déshonorée et qu'elle ne peut plus être traitée en partenaire loyal, crédible et respectable ;

- Considérant, à la lumière des éléments ci-dessus, qu'il serait immoral et choquant que cette société soit autorisée à poursuivre quelque activité sur le site même de la tromperie dont ont été victimes les services de l'Etat et les collectivités ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, demande à Monsieur le Préfet de ne pas autoriser la société COVED à mettre en place une activité de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux sur les communes de Millery et Vic-de-Chassenay.

Le Conseil municipal décide que cette délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, à Monsieur le Directeur de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, à Madame la Présidente de la Communauté de Communes des Terres d'Auxois, Présidente du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du Sud-Ouest de la Côte-d’Or (SMSOCO) et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Déchets de Haute Côte-d'Or (SMHCO).

Informations diverses :

- Le Conseil départemental a attribué une subvention de 30 000 € à la commune pour les travaux de voirie 2018.

- Santé publique France : prévention de la maladie de Lyme/Risques liés aux fortes chaleurs et à la canicule : documents prochainement disponibles en mairie et sur le site internet communal. - Travaux de réfection de voirie sur la RD 980 à compter du 28 mai 2018.- La municipalité tient à remercier les personnes qui assurent la tonte ou le fauchage de parcelles communales

Courriers et courriels :

- De Monsieur MOREAU Jacky.

- De Madame MARION Maryse.

- De Monsieur et Madame MORISOT.

Séance levée à 22h15.