Compte-Rendu - 03 CR CM 06.04.17

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Compte-Rendu - 03 CR CM 06.04.17 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR CM 06.04.17)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du jeudi 6 avril 2017 . L'an deux mil dix-sept et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le vingt-neuf mars 2017, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M.CHARLES Christian, Mme GARCIA Sandra, Mme GILLES Céline, M. JANNIER Pascal, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine, M. ROUSSEAU Philippe.

Absents : Mme DUMONT Francine, LEGOUX Coralie, pouvoir à Mme PERROT Claudine. Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine

Le compte-rendu du conseil municipal du 17 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

Le maire propose à l’assemblée d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour : - achat de panneaux.

- vœu relatif à l’inscription des communes de Côte d’Or en zones de revitalisation rurale. Proposition adoptée à l’unanimité.

I) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.212221.L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10, le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2016 a été réalisée par Monsieur Laurent POIRIER, Receveur municipal à Semur-en-Auxois et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune. Après examen du Compte de Gestion et considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et celles du Compte de Gestion du Receveur municipal, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents le Compte de Gestion du Receveur pour l'exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

II) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Maire quitte la salle.

Le Conseil municipal siège sous la présidence de Mme PERROT Claudine, première Adjointe au Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui expose le Compte Administratif 2016.

Après examen, le Conseil municipal constate un excédent de fonctionnement de 39 279.68 euros et un déficit d’investissement de 85 218.87 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 9 voix le Compte Administratif 2016

III) REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS 2016

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des présents :

t adopte les propositions suivantes :

- Résultat d’exploitation de l’exercice : excédent de 39 279.58 euros

- Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif : excédent de 134 573.63 euros - Résultat à affecter : + 173 853.21euros

DEFICIT REPORTE D 002

- Solde d’exécution d’investissement D001 : -108 057.18 euros

- Solde des restes d’investissement à réaliser : 3 550 euros

- Déficit d’investissement : – 111 607.18 euros

- Affectation en réserve R 1068 en investissement : 111 607.18 euros

- Report en exploitation R 002 : 62 246.03 eurost décide et donne pouvoir au Maire pour appliquer ces décisions et inscrire ces opérations au budget primitif 2017 soit :

Section d’investissement dépenses au compte 001 pour 108 057.18 euros

Section d’investissement recettes au compte 1068 pour 111 607.18 euros

IV) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Maire présente le budget primitif 2017 qui s’établit de la façon suivante : Fonctionnement : recettes : 272 251.00 euros

dépenses : 272 251.00 euros

Investissement : recettes : 447 559.00 euros

dépenses : 447 559.00 euros

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve et vote à l’unanimité des membres présents le budget primitif 2017.

V) VOTE DES 3 TAXES LOCALES 2017

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter le taux des 3 taxes locales pour l’année 2017 : - Taxe d’habitation : 13 %

- Taxe sur le foncier bâti : 8,69 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 20.61 %

VI) ACHAT DE PANNEAUX

M. BROCH Gilbert, adjoint au maire présente à l’assemblée divers devis concernant l’acquisition de panneaux routiers et de numéros d’habitations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents de retenir le devis de l’entreprise KGMAT collectivité pour un montant total HT de 5 437.26 euros soit un montant total TTC de 6 524.71 euros

VII) VŒU RELATIF A L’INSCRIPTION DES COMMUNES

DE COTE D’OR EN ZONES DE REVITALISATION RURALE

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le gouvernement a fait adopter une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) par une loi du 29 décembre 2015 qui a modifié l’article 1465 A du code général des impôts, qui vise à modifier les principes de classement des communes dans ces zones à partir du 1er juillet 2017.

Les deux critères pour définir une ZRR sont la densité de population et le revenu par habitant, afin de « cibler les territoires les plus en difficulté ». Ce vaste programme entraînerait donc des sorties et des entrées de communes en ZRR, soit 3 657 entrées pour 3063 sorties sur toute la France.

Il est important de rappeler que les entreprises situées dans les ZRR bénéficient d’exonérations fiscales sur la cotisation foncière des entreprises, la cotisation à la valeur ajoutée, la taxe sur le foncier bâti et les taxes perçues au profit des organismes consulaires.

En l’état actuel du projet, la Côte d’Or serait très lourdement impactée.

En effet, 402 communes de Côte d’Or sont actuellement classées en ZRR, soit 92 017 habitants pour une densité de 17 habitants / km2.

Par rapport à la situation du classement de 2014, la réforme des ZRR se traduit donc par une baisse du nombre total de communes classées de – 46,5 %, une baisse de la population concernée de – 32,7 % et une baisse de la superficie couverte de – 41,4%.

Il y a 38 communes qui, non classées en 2014, le deviendraient et 225 qui perdraient le bénéfice du classement. Pour ce classement exclu des ZRR, aucun dispositif alternatif n’a été précisé. La Côte d’Or paye donc le prix fort de cette réforme, et ce principalement du fait de l’instauration d’un seuil de ressources de 19 111 € par EPCI, correspondant au revenu fiscal de consommation maximum.

Pour la Communauté de Communes des Terres d’Auxois, et donc pour ses communes membres, cette réforme est d’autant plus préjudiciable qu’elle vient se heurter de plein fouet avec la mise en œuvre de la loi NOTRe au 1er janvier 2017 avec la fusion de 3 communautés de communes. La mise en œuvre de la réforme des ZRR en haute Côte d’Or revient à pénaliser des communautés de communes qui ont fusionné (Communauté de Communes de la Butte de Thil et Communauté de Communes du Canton de Vitteaux) par rapport à descollectivités qui ont fait le choix de rester isolées (Communauté de communes de Saulieu ou Communauté de communes du Pays d’Alésia de la Seine) pour ne citer que des collectivités voisines. En conclusion, alors même que la CCTA vient de réaliser la fusion de 3 communautés de communes, la réforme des ZRR vient mettre en place sur le territoire de la Haute Côte d’Or, qui a une communauté de destins, une différenciation fiscale entre plusieurs communautés de communes, alors même que la loi NOTRe avait pour principal intérêt de créer des territoires avec des règles uniformes.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé qui lui est fait, adopte à l’unanimité des membres présents le vœu présenté ci-dessus.

Informations diverses :

- En attente de précisions complémentaires, le choix d’une entreprise pour des travaux de voirie sur fonds propres est reporté.

- Une subvention d’un montant de 10 906.20 euros a été accordée par le Conseil départemental au titre du Programme de Soutien à la Voirie pour les travaux de voirie 2017.

- Demande de Monsieur THOMAS Gilles.

- Le montant de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement revenant à la commune (répartition 2017 au titre de l’année 2016) s’élève à 6570.78 €.

- Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté : appel à projets 2017 « Vergers de sauvegarde ». Dossiers à déposer avant le 15 mai 2017.

Courriers :

- De Madame JACOB Bernadette.

- Réponse à Madame JACOB Bernadette.

- Sous-Préfecture de Montbard : avis favorable à une demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux d’accessibilité handicap pour l’église.

- Association Moto-Cross du Télégraphe : annulation de la manifestation prévue le 14 mai 2017 ; démission de M. POTET Romain ; élection d’un nouveau Président en la personne de M. MARTENOT Fabien.

- De Monsieur BERTHELEMOT Jean-René

Séance levée à 22h30.