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Déliberation - deliberations du cm du 24 mai 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 24 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
0 5 JUIN 2018
fesses enateires DR PI PI PI PI I ITS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2018/032
DATE DE CONVOCATION :
18 mai 2018
DATE D'AFFICHAGE :
18 mai 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 27
Affiché en Mairie
le 29 mai 2018
L'an deux mille dix huit
Le 24 mai à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de Michel PONS, Maire.
Etaient présents :
Michel PONS, Jean-Luc BIANCHI, Dominique CRINON, Jean-Pierre LAIGNEAU, Jean-
Michel CHARLES, , Eva SEGUY, , Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Valérie
THOMASSEN, Olivier HARDOUIN, Christine HANON-BATIOT, Michel BASSEVIEZ,
Benoit DALBIN, Laurent MONIN, Jacky TOUATY, Marcel DJOURNO, Christyane
JAVOISE, Christine ASHWORTH, Carine DUQUENNE, Franck TROGNEE
Formant la majorité des.membres en exercice.
Etaient absents : Alain ADICEOM — Louis CLERF
Anne-Marie FRANCOIS à Dominique CRINON
Leïla CARICHON à Michel BASSEVIEZ
Carole BORDES à Jean-Michel CHARLES
Marie DUPUICH à Eva SEGUY
Hubert WEYDERT à Laurent MONIN
Carine FELIZARDO à Cnristyane JAVOISE
Laurent MAGLIA à Pierre-François DEGAND
Ont donné pouvoir :
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ARRET- DU PROJET DU PLHI
2018-2023 DE LA COMMUNAUTE LRBAINE GPSO
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitat (article R 302-1, R 302-1-1 à R 302-1-4, R 302-2 à R 302-
13),
VU la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain),
VU la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement sociale, dite « Loi Duflot 1 », VU la loi du 27 janvier 2017 dite « Loi Egalité Citoyenneté »,
VU la délibération du 12 mai 2016 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise engageant
l'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat intercommunal,
VU la délibération de la Communauté Urbaine GPSO du 29 mars 2018 donnant un avis favorable à
l'arrêt du Programme Local de l'Habitat intercommunal 2018-2023,
La commune de Villennes-sur-Seine :
NOTE le lourd travail réalisé par la Communauté Urbaine et son cabinet CODRA dans l’élaboration de
son premier Programme Local de l'Habitat intercommunal pour la période 2018-2023, coordonnant
les actions communales pour mener à bien une politique globale de l'habitat tant sur un plan
« quantitatif » que sur un plan « qualitatif »,
APPRECIE que de nombreuses communes y trouvent ou trouveront matière à satisfaire leur légitime
ambition de développement et les besoins de leur population,
CONSIDERANT TOUTEFOIS que le principe d’uniformité au soutien du « rééquilibrage territorial » de
la politique d'habitat à l'échelle de l’intercommunalité est parfaitement inadapté et non justifié pour
Villennes-sur-Seine dans la mesure où le retard dans la construction de logements sociaux dans la
commune est le fruit, non pas d’un blocage de la collectivité, mais simplement les effets de son
histoire au cours des 150 dernières années et d’un foncier couteux et contraint qui en résulte,
CONSIDERANT que la Conimune à fait des efforts significatifs pour se mettre en conformité avec la
loi SRU, efforts qui ont permis d'augmenter le taux de logements sociaux de près de +450 %,
CONSIDERANT que la commune. s’est déjà bien engagée auprès de l'Etat à respecter les obligations
chiffrées issues de la loi. SRU, tant en terme de nombre que de typologie de financement de
logements sociaux, mais que le projet de PLHI va au-delà en imposant notamment aux communes en
rattrapage de réaliser 50% des Ingements en PLAI (au lieu des 30% exigés par l'Etat),
CONSIDERANT que tout rééquilibrage ou rattrapage sera considéré par la population comme une
« sanction » pour des retards, allant ainsi à l'encontre de la politique de la Communauté Urbaine
visant à faciliter l'acceptation par la population de son intégration dans un vaste ensemble
administratif qu’elle n’a pas souhaité,
CONSIDERANT que le projet de mise en œuvre de « rééquilibrage » en matière d'habitat ne prend
pas en compte les conséquences pratiques qui affecteront le fonctionnement des services publics de
la Commune et son équilibre budgétaire et fragiliseront en conséquence les conditions de bon
accueil des nouveaux arrivants,
CONSIDERANT qu'aucune assistance financière de la part de la Communauté Urbaine n’est
mentionnée dans le projet de PLHI permettant à la Commune de mettre en adéquation « équilibrage
de lhabitat» et «équilibrage financier» et de respecter ainsi, outre la justice, le bon
fonctionnement et l’utilisation satisfaisante des équipements et infrastructures publics de la
commune, facteurs d'homogénéité et de sérénité sociale, CONSIDERANT que les besoins propres de la commune en logement de tous types s'inscrivent dans
un parcours résidentiel cohérent à l'échelle de la ville, qu'ils sont récurrents et qu’ils doivent être
satisfaits en priorité à l'initiative de la commune dans son rôle indispensable de proximité et de
solidarité, reconnu par tous comme étant le rôle majeur de la commune, mais que le projet ne prend
pas réellement en compte,
Il'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de PLHI.
Après en avoir délibéré à 26 VOIX « DEFAVORABLE» et 1 ABSTENTION : Christine ASHWORTH, le
Conseil Municipal émet un avis défavorable à l'arrêt de projet du PLHI 2018-2023 de la Communauté
Urbaine GPSO.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 28 mai 2018 COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN
208 £U
Dsatinataire
DUR NII III RS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2018/033
DATE DE CONVOCATION :
18 mai 2018
DATE D'AFFICHAGE :
18 mai 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 20
VOTANTS 27
Affiché en Mairie
le 28 mai 2018
L'an deux mille dix huit
Le 24 mai à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de Michel PONS, Maire.
Etaient présents :
Michel PONS, Jean-Luc BIANCHI, Dominique CRINON, Jean-Pierre LAIGNEAU, Jean-
Michel CHARLES, , Eva SEGUY, , Pierre-François DEGAND, Katia LEFEUVRE, Valérie
THOMASSEN, Olivier HARDOUIN, Christine HANON-BATIOT, Michel BASSEVIEZ,
Benoit DALBIN, Laurent MONIN, Jacky TOUATY, Marcel DJOURNO, Christyane
JAVOISE, Christine ASHWORTH, Carine DUQUENNE, Franck TROGNEE
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Alain ADICEOM — Louis CLERF
Ont donné pouvoir : Anne-Marie FRANCOIS à Dominique CRINON
Leïla CARICHON à Michel BASSEVIEZ
Carole BORDES à Jean-Michel CHARLES
Marie DUPUICH à Eva SEGUY
Hubert WEYDERT à laurent MONIN
Carine FELIZARDC à Chrisiyane JAVOISE
Laurent MAGLIA à Picire-rrançois DEGAND
COMPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de
la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la décision du 10 janvier 2018 du Ministère de l'Action et des Comptes Publics fixant
la date du scrutin des élections professionnelles au 6 décembre 2018, CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales en date du 14 mai 2018,
CONSIDERANT l'effectif apprécié au 1” janvier 2018,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
DECIDE, pour le Comité Technique et pour le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail :
- De maintenir à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de
représentants suppléants,
- D'établir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- De recueillir l’avis non délibératif des représentants de la collectivité.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 28 mai 2018