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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.56 Cession des parcelles cadastrées section ZL n°41 et n°42 à la SCI NOUMEA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 L 9 fe Publié le 26/07/2024 S ID : 026-212600886-20240725-DELIB2024_56-DE DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET Publié sur le site internet le 26 juillet 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024,56 Séance du 25 juillet 2024 Présidence de Monsieur Christian Gauthier Maire de Chatuzange le Goubet Le 25 juillet 2024 à 18h30, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 19 juillet 2024 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 18h30. Etaient présents : M. Christian GAUTHIER, M. Claude VOSSEY, M. Gilles GARNIER, M. Jean-Marc ANDRÉ, M. Christian RAMAT, M. Pierre MELESI, Mme Béatrice AMANDE-SÉGUINEAU, Mme Nathalie ZAMMIT, M. Fabrice GAY, Mme Marina THON, M. Bertrand BECORPI, M. Eric SAULLE, Mme Natacha TRUCHET-COMTE, M. Jérôme CAMACHO, M. Lilian CHEYNEL, Mme Audrey TRACOL. Ont donné pouvoir: Mme Élise CLÉMENT à M. Christian GAUTHIER, M. Pascal BERRANGER à M. Claude VOSSEY, Mme Stevie BONNARD à M. Pierre MELESI, M. Christophe BEDOUAIN à M. Jean-Marc ANDRE. Excusés : Mme Céline LOPEZ, Mme Laurence THON, Mme Florence DEGOUGE, M. Jean-Michel SARZIER, M. Roger- Pierre ROLLAND, Mme Caroline BILLION-REY, Mme Mélanie PALCOUX, Mme Stéphanie DESBAR, Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET. Conseillers municipaux présents : 16 Mme Natacha TRUCHET-COMTE a été désignée secrétaire de séance. Objet : Cession des parcelles cadastrées section ZL n°41 et n°42 à la SCI NOUMEA Rapporteur : Claude VOSSEY La SCI NOUMEA a sollicité la commune dans le but d'acquérir les parcelles cadastrées section ZL n°41 et n°42, respectivement de 16 m2 et 125 m2, correspondant à un fossé situé chemin des Granges. La cession s'effectuera au prix de 400 euros. Les frais d'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Pole d'évaluation domaniale en date du 24/06/2024, Vu le courrier d'accord signé par la SCI NOUMEA le 08/07/2024, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + DÉCIDE de la cession à la SCI NOUMEA des parcelles cadastrées section ZL n°41 et n°42, respectivement de 16 m2 et 125 m?, situées chemin des Granges, au prix de 400 € ; + PRÉCISE que les frais d'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur ; + DÉSIGNE Maître Nicolas GILLES, notaire à Romans sur Isère, afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent à ce dossier. Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le : La publication le : N° accusé de réception Préfecture : 026-212600886-20240725-DELIB2024_ Conseil Municipal du 25 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQU] Pubs le 26/07/2024 S L RT Département : DROME ” " ID : 026212600886 20240725 /DELIB2024_56-DE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL. 15 avenue de Romans 26021 GCHATUZANGE-LE-GOUBET À = 26021 VALENCE CEDEX tél. 04-75-79-50-17 -fax sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr Section : ZL o Feuil : 000 L 04 ANNEXE DÉLIBÉRATION N | | Es | Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : | Échelle d'édition : 1/600 d] 0 2&" 05 6 Date d'édition : 24/06/2024 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC45 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 1865350 1865400 4203900 4203900 4203850 4203850 in 1865350 1865400 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 # p ‘ \ Reçu en préfecture le 26/07/2024 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° sucres © LOT sü 2024-056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraternité Direction Générale Des Finances Publiques Direction départementale des Finances Publiques de l'Isère Pôle d'Évaluation Domaniale de l'Isère 8 rue de Belgrade BP 1126 38022 GRENOBLE Cedex1 téléphone : 04 11 25 77 07 mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Sylvie SAILLOUR Courriel : sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 06 16 43 89 04 Réf. DS : 18058480 Réf. OSE : 2024-26088-39977 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE La charte de l'évaluati in rée avec l'Association de: ir lisponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr ID : 026-212600886-20240725-DELIB2024 _56-DE FINANCES PUBLIQUES Le 24/06/2024 Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère @- Commune de Chatuzange-le-Goubet Nature du bien : Terrains — parcelles ZL 41 et ZL 42 Adresse du bien : Chemin des Granges 26300 Chatuzange-le-Goubet Valeur : 400 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe 9 « détermination de la valeur ») Envoyé en pr 1re le 26/07/2004 ID : 026-212600886-20240725-DELIS2024 56-DE 1. CONSULTANT affaire suivie par : Mme Valentine MAISONNEUVE Référence interne : DF 575 2. DATES de consultation : 28/05/2024 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : . le cas échéant, de visite de l'immeuble : - du dossier complet : 28/05/2024 3: OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1 Nature de l'opération Cession :Acquisition : amiable [] par voie de préemption [] par voie d’expropriation [1 Prise à bail : Cl Autre opération : 3.2 Nature de la saisine Réglementaire : Æ Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de i[] l'instruction du 13 décembre 2016! : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 0 3.3 Projet et prix envisagé Cession à un riverain d'un terrain à usage de fossé permettant la gestion des eaux pluviales. Prix envisagé : 400 € HT. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le 26/07/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240725-DELIB2024_56-DE 4. DESCRIPTION DU BIEN 41 Situation générale La commune de Chatuzange-le-Goubet dans la Drôme est une commune de 6265 habitants de la banlieue de Romans-sur-lsère, au pied des Monts du Matin (Vercors Sud). Elle est située à 6 km au sud-est de Romans et à 18 km de Valence. 4.2 Situation particulière environnement - accessibilité - voirie et réseau Terrain à usage de fossé utilisé pour la gestion des eaux pluviales. Le terrain longe la parcelle attenante, propriété de l'acquéreur potentiel. 4.3 Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie ZL 41 16 m? SRE Les Petits Aillers BUbE ZL 42 125 m2 TOTAL 141 m? 4.4 Descriptif Il s'agit de deux parcelles aménagées en fossé pour la gestion des eaux pluviales. 4.5 Surfaces du bâti Sans objet. Envoyé en pr 1re le 26/07/2004 ID : 026-212600886-20240725-DELIS2024 56-DE 5. SITUATION JURIDIQUE 5.1 Propriété de l'immeuble Commune de Chatuzange-le-Goubet 5.2 Conditions d'occupation Libre 6. URBANISME 61 Règles actuelles Parcelle ZL 41: zone Ud du PLU de la commune en vigueur, zone urbaine à dominante habitat, située en discontinuité des pôles urbains. Parcelle ZL 42 : zone A du PLU de la commune en vigueur, zone agricole. 6.2 Date de référence et règles applicables Sans objet. 7.: MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeubie la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé. 8. MÉTHODE COMPARATIVE 8.1 Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le 26/07/2024 Recherche de cessions de terrains en zone A et N sur la commune ZK 152 CHATUZANGE-LE-GOUBET [LES GRANGES ET LES LIOUDS | 12/04/21 N 2 36€ 0,50€ acq CNE ZK 140 CHATUZANGE-LE-GOUBET [LES GRANGESETLESLIOUDS | 12/08/20 N 137 69€ 0,50€ acqCNE 2K 144 CHATUZANGE-LE-GOUBET [LES GRANGESET LESLIOUDS | 11/08/20 N an 156€ 0,50€ acqCNE ZA 680 CHATUZANGE-LE-GOUBET ÎLES GRENIERES 09/08/22 A ñ n0€ 10,00€ acqCNE Talus AZ 544 CHATUZANGE-LE-GOUBET |LES PERIERS 17/20 A 12 1210€ 1000€ | voirie acq CNE ZL119/8H 688 | CHATUZANGE-LE-GOUBET ÎLES PETITS AILLERS 15/10/20 A 432 4320€ 10,00€ Talus-voirie 21103 CHATUZANGE-LE-GOUBET [LES PETITS AILLERS 12/0978 A 2000 5200€ 2,60€ BH 354/355/354 1355/662/663/ | CHATUZANGE-LE-GOURET |LES PETITS AILLERS 17/08/17 N 2991 6000€ 201€ 665AC154/157 |CHATUZANGE-LE-GOUBET |PIZANCON 12/05h7 N 294 1470€ 5,00€ fan aeur AC153756 [CHATUZANGEE-GOUBET |PIZANCON 1o02n7 | N n7 1585€ Enge [EN eu ZD 25 CHATUZANGE-LE-GOUBET |PRE BALET 03/12/20 N 2623 17500€ 6,67€ Bois BE 183 CHATUZANGE-LE-GOUBET |ROCHAS 19/12/18 N 8 3180€ 10,00€ Talus-voirie BE 368 CHATUZANGE-LE-GOUBET [ROCHAS 30/10n8 N 654 6540€ 1000€ | Talus-voirie Des valeurs comprises entre 0,50 €/m? et 10 €/m? pour des transactions réalisées par la commune. La parcelle attenante ZL 103 a été vendue le 12/09/2018 à 2,60 €/m°. 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n'a été réalisée. 8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeur retenue S'LGF ID : 026-212600886-20240725-DELIB2024_56-DE Compte tenu des caractéristiques du bien et des tendances du marché, une valeur vénale à 2,60 €/m? peut être retenue. Valeur des deux parcelles : 141 m? x 2,60 /m? = 366,60 €, valeur arrondie à 400 €. Cette valeur est identique à la valeur proposée dans l'avis initial n°2021-26088V0237 du 03/03/2021. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 400 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 350 € (arrondie). Envoyé en f > le 26/07/2024 Fi er pré Publié le 28/07/2024 ID : 026-212600886-20240725-DELIS2024 56-DE La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 24 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. #bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11: OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 L 9 Publié le 26/07/2024 S ID : 026-212600886-20240725-DELIB2024_56-DE 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère et par délégation, our Sylvie Inspectrice des Finances publiques L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 7