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Déliberation - DEC 015 2026 BAIL PRIMEUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 015 2026 BAIL PRIMEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/03/2826
2
Application
agréée
E-leqalits
99_DE-013-211300736-20260301-DEC_015
Décision
du
Maire
N°015_2026
TO
Re
LIN
Local
commercial
de
la
gare,
lot
n°5.
Conclusion
d’un
bail
commercial
avec
la
SAS
MAISON
CUILLETTE,
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 5°,
en
vertu
duquel
il peut
« décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
» ;
Vu
le
local
commercial
propriété
de
la
commune,
formant
le
lot
n°5
de
l'ensemble
commercial
de
la
gare,
4
rue
de
la
République,
d’une
superficie
de
47
m2
;
Vu
la
disponibilité
du
bien,
libre
de
tout
occupant,
et
l'intérêt
d'y
installer
un
locataire
;
Vu
le souhait
de
la SAS
MAISON
CUILLETTE,
d'y développer
un
commerce
de
détail
de
fruits
et légumes
;
Considérant
l'intérêt
de
la conclusion
d'un
bail
commercial
d'une
durée
de
9 années,
avec
ladite
société,
à
compter
du
1°
avril
2026.
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1°" :
Il est
conclu
un
commercial
d’une
durée
de
9
années
à
compter
du
1°
avril
2026,
avec
la
SAS
MAISON
CUILLETTE,
4
rue
de
la
République,
13
124
PEYPIN,
représentée
par
M.
Samy
MASSAOUDI
pour
l'occupation
du
local
commercial
n°5
de
l'ensemble
commercial
de
la
gare,
rue
de
la
République
à
Peypin.
ARTICLE
2
: Le
montant
mensuel
du
loyer,
hors
charges
locatives,
est
fixé
initialement
à
535
€.
ARTICLE
3
: Les
modalités
de
révision
du
montant
du
loyer
du
bail,
ainsi
que
sa
durée
et ses
conditions
particulières
sont
précisées
dans
les
termes
dudit
bail,
joint
à
la
présente.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à
cette
décision,
et
notamment
le
bail
commercial
et
état
des
lieux
d'entrée.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
- __
Monsieur
Samy
MESSAOUDI
pour
la
SAS
MAISON
CUEILLETTE
à
Peypin.
Fait
à
Peypin,
le
01/03/2026
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
e
4 ES
/
CZ
—
Département
des
Bouches-du-Rhône
Co