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Déliberation - DEC 049 2024 Bail Professionnel Orthophoniste Bertussi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 049 2024 Bail Professionnel Orthophoniste Bertussi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
39_DE-013-211300736-202410
Décision
du
Maire
N°049_2024
PEYPIN
Bail
professionnel
entre
la
commune
et
Mme
Vanessa
BERTUSSI
(activité
d'orthophonie)
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 5°,
en
vertu
duquel
il peut
« décider
de
/a
conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
» ;
Vu
le
local
propriété
de
la
commune,
formant
le
lot
n°4
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
Lieudit
Le
Pont,
avenue
de
la
République,
d'une
superficie
de
48
m2.
Vu
la disponibilité
du
bien,
libre
de
tout
occupant,
et
l'intérêt
d'y
installer
un
locataire
;
Vu
le souhait
de
Mme
Vanessa
BERTUSSI,
d'y
développer
une
activité
d'orthophonie
;
Considérant
l'intérêt
de
la conclusion
d'un
bail
professionnel
d’une
durée
de
6
années,
avec
l'intéressée
à compter
du
1°
décembre
2024. Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1° :
Il est
conclu
un
bail
professionnel
d'une
durée
de
6
années
à
compter
du
1°" décembre
2024,
avec
Mme
Vanessa
BERTUSSI,
41
allée
Paul
Cézanne,
13124
PEYPIN,
pour
l'occupation
du
local
lot
n°4
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
B
Lieudit
Le
Pont,
avenue
de
la
république ;
ARTICLE
2
: Le
montant
annuel
du
loyer,
hors
charges
locatives,
est
fixé
initialement
à
6
600
€
(six-
mille-six-cents
euros)
hors
taxes
;
ARTICLE 3
: Les
modalités
de
révision
du
montant
du
loyer
du
bail
professionnel,
ainsi
que
sa
durée
et
ses
conditions
particulières
sont
précisées
dans
les
termes
dudit
bail,
joint
à
la
présente.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à
cette
décision,
et
notamment
le
bail
professionnel
et
état
des
lieux
d'entrée
et
sortie.
ARTICLE 5
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 6
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-
Madame
Vanessa
BERTUSSI
à
Peypin.
Fait
à
Peypin,
le
09/10/2024
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
—
Département
des
Bouches-du-Rhône
le
16/18/2824
2
Application
agréée
E-leqalits
\3-DEC
_0
43_202