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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30.2 Annexe Cession parcelles chemin Moulin Habas Avis domaine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30.2 Annexe Cession parcelles chemin Moulin Habas Avis domaine)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Aménagement du territoire, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
, Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
[POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Téléphone : 05 59 82 29 05- 06 29 75 55 07
Courriel :yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Ref OSE : 2021-64102-26051
Ref DS : 4102249
N° 7301-SD
DATA
Le Directeur départemental
E]
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Pays BASQUE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLES DE TERRE
ADRESSE DU BIEN : CHEMIN DU MOULIN DE HABAS 64100 BAYONNE
Valeur vénale: 400 000€
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s ‘écarter de cette valeur
T— SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Pays Basque
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme ESTREM
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 09/04/2021
09/04/2021
16/06/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Parcelles AW 413-191-192-193-94-580-593-177 et 166 de terres non bâties pour l'extension d’une pépinière. 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles de terre situées à Bayonne, chemin du Moulin de Habas, d'une superficie totale de 38 294 m°: 14
236 m° en 2 AU et 24 058 m° en N dont 12 136 m° en EBC
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire CommuNAuTÉ D’AGGLOMÉRATION Pays Basque
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 2AU pour 14 236m°
Zone N pour 24 058m?
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 400 000€
8 — Durée DE VALIDITÉ
Six mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus,
ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
t par délégation,
Marie Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.