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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1. Annexe Cession parcelle AC 468 ASCAIN Avis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 1. Annexe Cession parcelle AC 468 ASCAIN Avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : EMPRISE D’UNE PARCELLE NON BÂTIE
ADRESSE DU BIEN : ASCAIN, 1044 ROUTE DE SAINT JEAN DE LUZ
VALEUR VÉNALE : 2 000€
1 – SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 23/06/2022
: 23/06/2022
: sans objet
: 23/06/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation d’une emprise d’une parcelle, située sur la commune d’Ascain, 1044 Route de Saint Jean de Luz, dans le cadre d’un projet de cession pour régularisation (cession à la SCI ENZO pour régulariser l’emprise de leur garage).
Cette vente est envisagée à l’euro symbolique.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 9151371
Réf OSE : 2022 – 64065 - 50023
N° 7301-SD
PAU, le 12/07/2022
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Pays Basque 4 – DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section AC N°311 (contenance totale de 328m²).
Il s’agit de prélever une emprise de 53m² pour régularisation d’une occupation par le garage de la propriété de la SCI ENZO.
La parcelle AC 311 est située en zone constructible (cf zonage ci-dessous).
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d’Agglomération Pays Basque
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UD du PLU.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 2 000€.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation,
Annick Vepierre
Inspectrice des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.