Arrêté - n2025 148 du 02 05 2025

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Arrêté - n2025 148 du 02 05 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvres. Lien du pdf (Arrêté - n2025 148 du 02 05 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, SÈVRES

HAUTS-DE-SEINE

Hôtel de Ville

54, Grande Rue

BP 76

92311 Sèvres Cedex

0141141010

& 01 75 19 41 20

mairie@ville-sevres.fr

& www.sevres.fr

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRETE n° 2025/148 : Portant réglementation du démarchage à domicile.

Le Maire de la Ville de Sèvres.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article LS11-1,

Vu le code pénal, notamment ses articles L131-13 et R610-S,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 à L121-7, L221-1 et suivants,

et L242-7-1,

Considérant que le démarchage à domicile, aussi appelé « porte à porte » ou « vente hors

établissement », consiste à se déplacer au domicile des clients pour vendre des produits ou des

services,

Considérant l'augmentation du nombre d'appels téléphoniques et de courriers reçus en mairie

et émanant de personnes se plaignant des activités de démarchage à domicile,

Considérant la recrudescence de vols à la fausse qualité par des individus se présentant comme

des démarcheurs à domicile,

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller à la sécurité et à la tranquillité des administrés,

ARRETE :

ARTICLE 1.

L'activité de démarchage à domicile est autorisée uniquement du lundi au vendredi de 10h00 à

12h00 et de 15h00 à 18h30.

Aucune activité de démarchage à domicile n'est autorisée le samedi, le dimanche et les jours

fériés.

ARTICLE 2.

Toute société qui exerce une activité de démarchage à domicile sur le territoire de la commune

de Sèvres doit adresser la demande écrite ou via le site internet de la Ville de Sèvres à Monsieur

le Maire de Sèvres, deux mois avant de commencer cette activité.

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE - 6 MAI 205

Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250502-2025-148-AR

A Date de télétransmission : 06/05/2025 t Date de réception préfecture : 06/05/2025ARTICLE 3.

Dans le cadre de l'identification visée à l’article 2 du présent arrêté, la société devra :

- adresser les pièces suivantes :

. Un extrait K-bis de moins de trois mois,

. La carte professionnelle de chaque démarcheur à domicile et du déclarant,

. Un mandat émanant du représentant légal de la société habilitant nominativement chaque

démarcheur à domicile à exercer l’activité de démarchage à domicile sur le territoire de la

commune de Sèvres.

- remplir un formulaire fourni par la mairie sur son site internet contenant notamment les

demandes d'informations suivantes :

. La dénomination sociale et le numéro SIREN de la société,

. L'adresse et le numéro de téléphone de la société,

. L'adresse électronique de la société,

. L'objet, la durée et la période du démarchage à domicile,

. Les secteurs (rues et/ou quartiers) de la commune visés par le démarchage à domicile,

. Les nom, prénom et numéro de téléphone de chaque démarcheur à domicile,

. La marque et l’immatriculation de chaque véhicule utilisé dans le cadre du démarchage

à domicile.

Un exemplaire de ce formulaire revêtu du cachet de la mairie et de la date de réception sera remis

à la société.

Cet exemplaire vaudra récépissé de dépôt du formulaire.

Chaque démarcheur à domicile devra être en possession de ce récépissé pendant l'activité de

démarchagc à domicile et être en mesure de le présenter aux administrés démarchés à domicile

qui le demandent et aux personnes dépositaires de l'autorité publique en cas de contrôle.

ARTICLE 4.

Le récépissé visé à l’article 3 du présent arrêté n'autorise en aucun cas la société et ses

démarcheurs à domicile à se déclarer accrédités ou mandatés par la mairie pour démarcher à

domicile les administrés.

BUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE L 6 MAI 1075

Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250502-2025-148-AR

3 Date de télétransmission : 06/05/2025 # Date de réception préfecture : 06/05/2025ARTICLE 5.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6.

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché en mairie et publié sur le

site internet de la Ville de Sèvres.

ARTICLE 7.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Sèvres,

Madame le Commissaire de police,

Sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sèvres, le 2 mai 2025.

NB : Conformément aux articles R421-1 et R.421-5 du code de la justice administrative, le présent acte est susceptible de

Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte.

Cette démarche prolonge le délai di recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ait

recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.

Grégolre de LA RONCIÈRE

Maire de Sèvres

Vice-Président du Grand Paris Seine Ouest

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine

PUBLIÉ PAR VOIE ELECTRONIQUE LE - 6 MAI 10%

Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250502-2025-148-AR

x Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025