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Acte Administratif - Spectacle avec animaux aux Petites Frimousses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle avec animaux aux Petites Frimousses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504066-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
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D ra
ve
il
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois à partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2 du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui ont introduit des_
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans
la
notification de la décision. La présente décision peut
être
contestée devant le
tribunal
administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.
fr ,
et
ce en
application
de l'article
R421-1
du
Code de justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04 066
Direction de /'Enfance/service Petite Enfance Virginia VITALINO 1. Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers Contrat
de
cession pour l'animation d'un spectacle avec des animaux
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par
la
SARL
La
Ferme
de
Tiligolo,
représentée par Messieurs ESTENOZA
Tonio
et BOITEAU Vincent, domiciliés
La
Gaudrière - 79150 Saint Maurice Etusson, annexé à
la
présente, pour l'animation
du
spectacle« Mme Chaussette et
le
mystêêêre
du
biberon
»,
avec des animaux,
à destination d'enfants âgés
de
O
à 3
ans,
qui
se
déroulera
au
multi accueil
Les
Petites Frimousses, 8
rue
Frédéric Joliet, 91210 Draveil,
le
vendredi
27
juin 2025,
de
9h00 à 12h00.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec
la
SARL
La
Ferme
de
Tiligolo
pour l'animation
du
spectacle « Mme Chaussette et
le
mystêêêre
du
biberon
»
qui
se
déroulera
au
multi accueil Les Petites Frimousses, 8
rue
Frédéric Joliot,
91210 Draveil,
le
vendredi
27
juin 2025,
de
9h00 à 12h00.
Article 2
: Que
la
ville
de
Draveil versera
la
somme
de
six cent vingt-cinq euros
(625
€)
TTC à
la
SARL
La
Ferme
de
Tiligolo, selon
les
modalités suivantes :
paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue
de
l'animation. Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3. 23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs
».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042, fonction 4222
PE
Petites Frimousses budget primitif pour
le
multi accueil
les
Petites Frimousses. La
présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie
et
sera transmise
en préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
Ü
7 AV
R
2025
Richard PRIVAT
:
I
, --,.~_..:;
( •1; Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504066-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
CONVENTION - Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
SARL
La
Ferme
de
TILIGOLO
Représentée par Messieurs ESTENOZA
Tonie
et BOITEAU Vincent
ADRESSE
La
Gaudrière 79150 Saint Maurice Etusson
SIRET: 439
661
307
00025
Tel
: 06
81
67
88
64
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue
de
Villiers
91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE:
84112
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT
, Maire
de
Draveil
D'autre part, IL
A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET La
présente convention est destinée à fixer par écrit les conditions dans lesquelles
la
SARL
La
Ferme de TILIGOLO assurera
le
spectacle« Mme Chaussette
et
le
mystêêêre
du
biberon» qui aura
lieu
au
multi accueil
Les
Petites Frimousses, 8
rue
Frédéric Joliet, 91210 Draveil,
le
vendredi
27
juin
2025, de 9h00 à 12h00. ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
La
SARL
La
Ferme de TILIGOLO représentée par Messieurs ESTENOZA
Tonie
et BOITEAU Vincent
interviendra pour
le
spectacle
«
Mme Chaussette
et
le
mystêêêre
du
biberon »
au
multi accueil Les
Petites Frimousses, 8
rue
Frédéric Joliet, 91210 Draveil,
le
vendredi
27
juin 2025,
de
9h00 à 12h00.
Le
spectacle présenté devra être conforme à
la
proposition communiquée à l'établissement.
L'intervenant atteste être à jour
de
ses
charges sociales et fiscales.
ARTICLE
Ill -
REGLEMENT
La
commune
de
Draveil s'engage à régler à
la
SARL
La
Ferme de TILIGOLO
la
somme
de:
625 €
six cent vingt-cinq euros, par mandat administratif, sur présentation de
la
facture correspondante à
l'issue des interventions. ARTICLE IV
-ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
son
personnel
pour
les
accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture
de
tous
les
risques liés aux prestations dans les lieux de l'intervention. Page 1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504066-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
ARTICLE V -ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les
cas
reconnus
de
force majeure.
Toute annulation devra être portée à
la
connaissance
de
la
partie lésée dans
un
délai de deux
semaines précédant
la
date fixée de l'animation.
En
cas d'annulation des dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates de remplacement pourront
être fixées avec les deux parties. ARTICLE
VI
-
LITIGES
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente convention,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). ARTICLE VII
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas d'épidémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. L'occupant s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
O7
A VR
2025
L'intervenant SARL
La
Ferme
de
TILIGOLO
Représentée par Messieurs ESTENOZA
Tonio
Et
BOITEAU Vincent
Page 2 / 2
L'établissement Richard PRIVAT M
•
de
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