Arrêté - 611

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Arrêté - 611 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Bages. Lien du pdf (Arrêté - 611)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 2023-020

COMMUNE DE BAGES

Arrêté municipal du 23 Février 2023

Autorisation de travaux

Réglementation du stationnement et de la circulation

5 rue de l’Ancien Puits — du 27 février 2023 au 03 mars 2023

LE MAIRE DE BAGES,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU les lois et instructions sur les voiries publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-

4, L2213-6 et suivants ;

VU le Code de la route, et notamment les articles R411-25 et R417-10 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code pénal, et notamment l’article R610-5 ;

VU la délibération n° 2017-042 en date du 25 octobre 2017 approuvant la mise en place d’un règlement de voirie ;

VU la demande de l'Entreprise DEBELEC AUDE sise 2682 Boulevard François Xavier 11000 CARCASSONNE représentée par Monsieur Alexandre LAVINA aux fins d’effectuer des travaux de terrassement pour ENEDIS au 5 rue de l’Ancien Puits 11100 BAGES du 27 février 2023 au 03 mars 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu pour la sécurité des usagers des voies et places publiques, de réglementer le stationnement et la circulation à l’occasion de ces travaux de voirie ;

540730 -04/22 Fabrèque EntARRÊTE

ARTICLE 1 :

Du 27 février 2023 au 03 mars 2023 l’Entreprise DEBELEC est autorisée à effectuer des travaux de voirie au 5 rue de l’Ancien Puits - commune de BAGES.

La circulation sera maintenue par rétrécissement de chaussée durant cette période. Les accès aux habitations seront maintenus pendant la durée des travaux. Néanmoins, aucun véhicule ne pourra stationner au niveau des travaux durant cette période.

ARTICLE 2:

Les dispositions définies par l'article ler prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation de restriction, conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.

La fourniture et la mise en place de la signalisation sur le lieu des travaux, ainsi que son maintien en condition sont à la charge de l'Entreprise désignée à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment notamment en cas de manquement des prescriptions fixées aux précédents articles.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bages.

ARTICLE 7 :

Ÿ. Monsieur le Maire de la commune de Bages,

Ÿ_ L’Entreprise DEBELEC,

Ÿ_ Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bages,

Le 23 février 2023

Catherine ROI

Adjointe déléguée

Affiché et mis en ligne le 23/02/2023