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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 468)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 468
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Approbation de
l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec avec la Commune de Meyreuil et la
Société SAS Carerre et SCI Terra Lumia (îlot 4Sud) sur l’'EcoQuartier Ballon
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice —- BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean- David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert - DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent —- MARTIN
Régis —- MORBELLI Pascale — PENA Marc - RAMOND Bernard - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI
Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine
donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT
Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE
Robert —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David — ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- GARCIN Eric - GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence —
POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 9 novembre 2021
04 5 01
u Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec avec la Commune de Meyreuil et la Société SAS Carerre et SCI Terra Lumia (flot 4Sud) sur l'EcoQuartier Ballon
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
a Séance du 19 novembre 2021
7726
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec
la Commune de Meyreuil et la Société SAS Carerre et SCI Terra Lumia (îlot 4Sud)
sur l'EcoQuartier Ballon
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 3 juillet 2017, le Conseil Municipal de Meyreuil a approuvé le dossier de Projet
Urbain Partenarial (ci-après PUP) Ballon, actualisé par délibération en date du 12 décembre 2017.
Ce dossier comporte notamment le programme des équipements publics à mettre en place dans la zone
SAU de Ballon, afin de permettre le développement de son urbanisation. Conformément à l'article L.332-
11-3 du Code de l'urbanisme, le montant des participations du PUP a été calculé en répartissant le coût
des travaux selon les principes de proportionnalité et de nécessité.
Ces participations sont adossées à la surface de plancher générée par chaque projet :
80€/m° de sdp pour les logements locatifs sociaux,
180€/m° pour les logements en accession en collectifs ;
200€/m° pour les maisons individuelles groupées en accession ;
250€/m° pour les lots à bâtir (120 m? de sdp par lot).
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
Communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 1 du même Code, les Communes ont
continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient
pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce de plein
droit, en lieu et place des Communes membres, les compétences en matière d'aménagement de
l'espace métropolitain. Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente depuis le
1er janvier 2018 en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En conséquence du transfert de compétence portant sur le PLU, la Métropole est habilitée, à compter
du erjanvier 2018, à conclure des conventions de projet urbain partenarial en application de l'article
L.332-11-3 du Code de l'urbanisme.
Par délibération, en date du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la poursuite par les
Communes de la mise en œuvre des PUP dont les périmètres et les conventions ont été APDTOIVÉS
avant le erjanvier 2018. Il a également été décidé de conclure des conventi
de maîtrise d'ouvrage dans les périmètres des PUP qui comprennent des &. .
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
maîtrise d'ouvrage relève de la Métropole et des Communes.
Ces conventions ont pour objectif d'établir un interlocuteur unique en confiant aux Communes à la fois
la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation des équipements publics situés dans le périmètre du
PUP et la perception des participations versées par les aménageurs et constructeurs en les affectant à
la réalisation de chaque catégorie d'équipements (ceux relevant de la compétence des communes et
ceux relevant de la compétence de la Métropole).
La convention de TTMO relative au PUP de l'Ecoquartier Ballon a donc été approuvée par le Conseil
de la Métropole lors de cette même séance du 22 mars 2018, puis par la Commune lors du Conseil
municipal du 30 mars 2018.
Cette convention prévoit donc, dans son plan de financement les participations du PUP liées aux
équipements relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole ainsi que leur perception par la
Commune de Meyreuil.
Le PUP EcoQuartier Ballon, divisé en 7 îlots, est réalisé en deux phases. La première phase aujourd'hui
terminée a fait l'objet de trois conventions, qui concernaient des opérations de construction sur les îlots
1,2, 3 et 5. La deuxième phase du PUP a fait l'objet de la signature d'une convention sur les îlots 4, 6
et 7 avec la société SAS Carrere et la SCI Résidence le Domaine Sainte Victoire, constituées en Société
solidaire. Les travaux de cette phase sont en cours.
L'aménagement de la deuxième partie de l'îlot 4, dénommé îlot 4 Sud a fait l’objet d'une convention de
PUP, approuvée par le Conseil de la Métropole du 18 février 2021avec les sociétés SAS CARRERE et
SCI Résidence le Domaine de Sainte Victoire. Une première convention de PUP avait déjà été signée
avec ces sociétés pour la réalisation d’une première opération immobilière sur la partie nord de l'îlot.
Le programme, objet de cette délibération, portait sur la réalisation de 30 logements en accession, pour
1 920m° de sdp en R+2, et un local commercial de 155 m? de sdp en rez de chaussée. Le montant de
la participation s'élevait à 358 000€. Cette convention signée en juin 2021 a fait l’objet de mesures de
publicité conformément aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme.
Depuis la signature de la convention, le programme de l'opération a été affiné, et son optimisation
permet de créer 323 m° de surface de plancher supplémentaire, soit 3 logements de plus. La surface
du local commercial est quant à lui légèrement réduit à 122 m2.
Ainsi et conformément à l’article 7 de la convention, un avenant permet d'ajuster le montant de la
participation qui s'élève désormais à 413 500€ et qui sera directement perçu par la Commune.
Par ailleurs, l'opérateur a décidé de créer la SCI Terra Lumia, dédiée à la réalisation de cette opération
immobilière et qui se substitue à la SCI le Domaine de Sainte Victoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°’FAG 001-3517/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018,
approuvant de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de
maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation par les Communes d'équipements relatifs
aux compétences Eau et Assainissement et aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage ;
e La délibération n°URB 012-3646/18C/CM du Conseil de la Métron
Projet Urbain Partenarial et la poursuite des opérations engagées p:
mm
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La délibération n°’URBA 015-9665/21/CM du Conseil de la Métropole du 18 février 2021
approuvant la convention de Projet Urbain Partenarial avec la Commune de Meyreuil et la
Société SAS Carerre et SCI Résidence le Domaine de Sainte Victoire (ilot 4Sud) sur
l'EcoQuartier Ballon ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 novembre 2021.
Oufï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessité d'ajuster le montant de la participation de la convention de PUP avec la Commune
de Meyreuil et la Société SAS Carerre et SCI Résidence le Domaine de Sainte Victoire.
Délibère
Article 1 : Est approuvé l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la Commune
de Meyreuil et la Société SAS Carerre et SCI Terra Lumia.
Article 2 : Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces
avenants et tous les documents afférents.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 A Le 1 COMMUNE DE
PROVENCE |lg MEYREUIL ni Q NN NN GE de de Mevyreuil
Ecoquartier Ballon
lot 4 Sud (4.5)
AVENANT A LA CONVENTION
DE PROJET URBAIN PARTENARIAL PUP Ballon
(CM du18 février 2021)
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, la
présente convention est conclue
ENTRE :
La Commune de MEYREUIL
représentée par son Maire, Monsieur Jean Pascal GOURNES
Hôtel de Ville - 13590 MEYREUIL
Ci-après dénommée « La Commune »
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL,
ou son représentant,
en vertu de la délibération n° en date du
domicilié en cette qualité au siège de la Métropole
58, Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE,
Ci-après dénommée « La Métropole »
ET
Les Sociétés solidaires suivantes,
ci-après dénommées ensemble et solidairement « La Société », d'autre part
SAS CARRERE SCI Résidence Terra Lumia
SAS au capital de 100 000 € SCI au capital de 100 €
immatriculée au RCS Nanterre n°443 948 773 immatriculée au RCS Toulouse n°850 099 060
83, avenue Charles de Gaulle 6ère étage domiciliée : 18 boulevard Lazare Carnot BP 28538 -
92200 NEUILLY SUR SEINE 31685 F7" TT
représentée par Monsieur Frédéric CARRERE représentée par Mons |
Commune de ME YREUIL - Métropole AMP
PUP Ballon Ilot 4 Sud - Avenant Convention CARRERE - Septembre 2021 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Préalablement, il est rappelé :
Par délibération du 18 février 2021 (URBA 015-9665/21/CM), le Conseil de la Métropole Aix Marseille Provence a
approuvé la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Métropole, la Commune de Meyreuil et le groupement
composé de la SAS CARRERE et de la SCI résidence le Domaine de Sainte Victoire pour la mise en œuvre de
l'ilot 4 sud (4.5) de l'Ecoquartier Ballon.
Cette convention tripartite a ainsi été signée le 10 juin 2021.
Une étude préalable de fin 2020 avait permis de définir le préprogramme de l'opération pris en compte dans la
convention. Les études ont été poursuivies et le programme a été arrêté définitivement.
Dans le respect du plan de composition de l'Ecoquartier et du règlement du PLU, Il s'est avéré possible de mieux
organiser les volumes autorisés et de dégager environ 10% de sdp supplémentaire soit 3 logements.
Cette évolution et ses conséquences sur le calcul de la participation PUP doivent être prises en compte sous forme
d'un avenant à la convention initiale, comme le prévoit l'article 7 de la convention
Pour la réalisation de l'opération sur l'ilot 4 Sud, la SAS CARRERE a créé une SCI dédiée qui se substitue à la SCI
Résidence Sainte Victoire initialement prévue pour intervenir sur cette opération.
C'est l'objet du présent avenant.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIS CE QUI SUIT
Article 1 — Modification de la constitution de la société solidaire maître d'ouvrage de l'opération de
construction
La convention de PUP a été signée avec les sociétés solidaire SAS CARRERE et la SCI Domaine de Sainte
Victoire, qui réalisent l'opération de promotion immobilière sur l'ilot 4 sud.
La SCI Domaine de Sainte Victoire a été consitutée pour la réalisation de programmmes immobiliers sur des
phases précédentes à l'ilot 4 Sud.
Le promoteur a constitué, pour la réalisation du bâtiment objet de la convention de PUP, une nouvelle SCI .
Ainsi la SCI Terra Lumia est substituée à la SCI Domaine de Sainte Victoire comme signataire de la convention et
de son avenant.
Article 2 - Programme de l'opération de construction
Ainsi, l'opération de construction projetée par la Société sur l'ilot de construction 4 Sud porte désormais sur 2 365
m? sdp répartis en :
e 33 logements accession pour 2 243 m° sdp,
e 1 local commercial de 122 m? sdp sur une partie du rez-de chaussée,
e 64 places de stationnement en 2 niveaux de garages en sous-sol.
Le programme initial représentait 30 logements et 155 m? sdp de commerce pour 2 075 m°? sdp.
Commune de ME YREUIL - Métropole AMP
PUP Ballon Ilot 4 Sud - Avenant Convention CARRERE - Septembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Article 3 - Montant de la participation aux équipements publics mise à la charge de la Société
Les modalités de calcul de la participation, décrites dans le dossier PUP approuvé par le Conseil Municipal, sont
les suivantes :
o 2243 m° sdp de logements x 180 €/m? sdp = 403 740 €,
o 122 m° sdp de commerces x 80 €/m? sdp = 9 760 €,
Le montant de la participation est ainsi de 413 500 € (quatre cent treize mille cinq cent euros).
Il était initialement de 358 000 € dans la convention.
Article 4 - Modalités de paiement
Il est indiqué dans la convention initiale, que pour réaliser l'opération objet de la présente convention, CARRERE
s'est portée acquéreur des 2 fonciers formant son assiette :
° auprès d'un propriétaire privé les parcelles AV n°47 et 1 038 soit 1729 m? et supportant plusieurs
bâtiments totalisant 294 m° de surfaces habitables, pour un montant de 450 000€.
e auprès de la Commune, la parcelle AV n°1 323 de 1 165 m° faisant partie de son domaine privé, pour un
montant de 863 500€.
Ces terrains font l'objet d'un échange entre le promoteur et la Commune. L'échange foncier est nécessaire pour la
Commune pour son projet d'aménagement d'un espace public (culturel, sportif ...) dans le nouveau quartier Ballon.
Les termes de cet échange ont été définitivement arrêtés entre la Commune et la Société. Le montant de la
participation sera versé à l'achèvement de l'opération prévu fin 2022.
La soulte restant à la charge de la Communes'élève à 413 500€.
Le versement de la participation du promoteur au PUP sera effectuée le jour de la signature de l'acte de vente et
constituera le montant de la soulte.
Article 5 - Caractère exécutoire du présent avenant à la convention
Le présent avenant à la convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature ainsi que
du lieu où le document peut être consulté au siège de la Métropole Aix Marseille Provence et, au siège de la
Commune de MEYREUIL.
Cet avenant ainsi que la convention, accompagnés du document graphique faisant apparaître le périmètre
concerné, sont tenus à disposition du public au siège de la Métropole et de la Commune de MEYREUIL.
Le présent avenant ainsi que la convention s’éteindront de manière tacite dès lors que les participations dues
auront êté réglées par la Société et que les équipements publics auront été réalisés et financés en totalité, et au
plus tard dans le délai d'exonération de la taxe d'aménagement.
Article 6 — Autres articles
Tous les autres articles de la convention sont inchangés et s'appliquent à la convention.
Fait à MEYREUIL le
Pour la Commune Pour la Métropole Pour la Société
Le Maire La Présidente ou son Représentant Le Président
Jean Pascal GOURNES Martine VASSAL Fréc'<"- TAPRERE
Commune de MEYREUIL - Métropole AMP
PUP Ballon llot 4 Sud - Avenant Convention CARRERE - Septembre 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 2021 _CT2_468
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Approbation de
l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec avec la Commune de Meyreuil et la
Société SAS Carerre et SCI Terra Lumia (îlot 4Sud) sur l’'EcoQuartier Ballon
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
toire présents
Signé, le ,7 2 NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_468-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021