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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20090202 delib
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20090202 delib)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 35
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
INSTALLATION ET
NOMINATION D'UN DELEGUE
SUPPLEANT AU SEIN DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ET DES COMMISSIONS
DE LA CAHM
N° 1
Réf. : PHD/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. ANS
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 0 FEV. 2000
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
Lan DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. SOULIER. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. À EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. RO
TOBENA. ‘
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
e Vu que par Arrêté préfectoral N° 2002-1-5799 en date du 17 décembre 2002 monsieur le Préfet de l'Hérault a autorisé la création de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée au 31 décembre 2002 ;
e Vu que par délibération en date du 14 avril 2008 il a été procédé à la mise en place des Conseillers communautaires -délégués titulaires et suppléants- qui composent le
Conseil communautaire de la CAHM suite aux élections municipales des 9 et 16
mars 2008 ;
e Vu que par délibération en date du 21 juillet 2008 il a été procédé à l'installation de monsieur André MERLO en qualité de délégué suppléant suite à un désistement.
Monsieur le Président expose qu'afin de pourvoir au remplacement de monsieur MERLO André, décédé récemment, le Conseil Municipal de la commune de Pézenas en date du 17 décembre 2008 a désigné monsieur MAS Michel en qualité de délégué suppléant au sein du Conseil communautaire.
Il précise que monsieur MAS a sollicité sa participation à différentes commissions de la structure à savoir :
Ÿ” Finances
Ÿ”_ Développement économique
Ÿ_ Environnement — Maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables
Par conséquent, monsieur le Président propose à l’ Assemblée délibérante de désigner monsieur MAS comme membre au sein de la structure.
ses Délib. n°1 du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> PREND ACTE de la nomination de monsieur MAS Michel en tant que délégué suppléant représentant la commune de Pézenas au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
> D’INSCRIRE monsieur MAS Michel au sein des commissions précitées de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits 72
(@ érault
MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 29
Date de convocation :
26-02-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
CREATION D'UN SYNDICAT
MIXTE DE L'AEROPORT
BEZIERS-CAP D'AGDE
EN LANGUEDOC
Reconnaissance de l'intérêt
communautaire de la gestion d'une
infrastructures aéroportuaire
- approbation des statuts
- adhésion au Syndicat Mixte
- Désignation des représentants
N° 2
Réf. : PHD/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. AN
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 0 FE. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. SOULIER. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BO EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. RO
TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose :
Créé il y a 33 ans, l'Aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc-Roussillon est un équipement structurant important pour l'ouest biterrois. Il constitue un atout supplémentaire pour soutenir et favoriser le développement économique, notamment dans le domaine touristique (développement du tourisme inter-saisonnier). Il a également un impact important en terme d'emplois directs (environ 90 sur site) et surtout indirects (environ 200 emplois sur la base de 200 000 passagers dans les domaines des services, hostellerie, hébergement, restauration, produits locaux, viticulture etc...)
Il apparaît donc clairement qu'il peut être le levier pour un projet fort développement du tourisme inter-saisonnier à partir duquel, en liaison avec les professionnels du tourisme et de la viticulture, on peut créer une véritable destination oeno-touristique en permettant un accès facile et direct à notre territoire à de nombreux touristes d'origine européenne et internationale.
L'infrastructure aéroportuaire a longtemps limité son activité à la seule liaison aérienne avec l'aéroport de Paris/Orly, dans le cadre d'une obligation de service public (OSP).
A partir de 2005, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint Pons,
propriétaire et gestionnaire des installations aéroportuaires, a souhaité lui donner un nouvel essor. Pour ce faire, elle a été soutenue et accompagnée financièrement par l'Etat, le Département de l'Hérault, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerrranée et la Communauté de Communes La Domitienne.
sriles Délib. n°2 du 2-02-.2009 2/
C'est ainsi que la piste d'atterrissage a été allongée et élargie et l'aérogare remaniée pour répondre aux normes internationales permettant d'accueil des avions de plus de 200 places, sur des destinations internationales.
Forte de ces équipements, la CCI de Béziers Saint Pons a signé des accords avec la première compagnie aérienne internationale à bas coûts qui, depuis mars 2008, assure des liaisons entre l'aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc et la Grande Bretagne. Des vols charters en provenance du Danemark sont venus compléter ces changements, d'autres perspectives existent pour les années à venir.
Toutefois, la CCI de Béziers Saint Pons ne peut assumer seule ces mutations, les coûts d'exploitation générés et les investissements futurs.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, déjà partenaires financiers, ont conditionné la poursuite de leur implication à la mise en place d'une structure commune de gestion, d'aménagement et d'exploitation du site aéroportuaire.
C'est ainsi que la CCI de Béziers Saint Pons, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerrranée, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, la Communauté de Communes La Domitienne ont décidé de proposer la création d'un Syndicat Mixte ouvert dénommé « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde en Languedoc » dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Le Syndicat Mixte a pour objet principal d'être l'autorité organisatrice du service public aéroportuaire de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde en Languedoc.
e Il a en outre pour objet de promouvoir et de développer les activités aéroportuaires ainsi que, plus largement, celles contribuant au développement économique de la zone aéroportuaire.
e Il devient propriétaire des infrastructures et emprises foncières nécessaires à cette activité par acquisition des biens précédemment propriétés de la CCI de Béziers Saint Pons, selon les modalités qui feront l'objet d'une convention entre la CCI et le Syndicat Mixte.
e Il dispose des moyen en personnel mis à disposition par la CCI de Béziers Saint Pons.
e Il exerce les compétences relatives à l'organisation, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc.
e Les membres du syndicat contribuent au financement de son budget (dès lors que les recettes d'exploitation seraient insuffisantes), selon les répartitions suivantes :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint Pons : 32,168 %
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée : 32,166 % Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée : 32,166 % Communauté de Communes La Domitienne : 3,5%
Après discussion avec les autres membres, le plan financier prospectif fait apparaître -sur la base de 226 000 passagers attendus la quatrième année- une contribution prévisionnelle à apporter à égalité par chacun des trois principaux partenaires qui s'élève à :
2009 2010 2011 2012
858 000,00 € 973 800,00 € 1 040 000,00 € 1 077 000,00 €
en baisse significative par rapport aux premières simulations.
e Il peut percevoir le reversement du produit de la Taxe Professionnelle issue d'entreprises nouvelles résultant de la valorisation du domaine aéroportuaire transféré. Délib. n°2 du 2-02-.2009 3/
Il est administré par un Comité syndical comptant 25 sièges répartis de la manière suivante : Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint Pons : 8 sièges
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée : 8 sièges Communauté d'Agglomération Hérault Méditeranée : 8 sièges Communauté de Communes La Domitienne : 1 siège Chaque membre désignera autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il dispose de sièges.
La présidence du syndicat est assurée à tour de rôle pour une durée de 4 ans — le nombre de vice-présidents
est fixé à 6.
Un Comité technique consultatif, composé du Directeur du syndicat mixte et des Directeurs Généraux de chaque membre du Syndicat, des personnes compétentes pourront y assister sur invitation du Directeur du Syndicat. Ce Comité technique consultatif donnera son avis sur les questions soumises à délibération des instances du Syndicat Mixte.
Pour l'exercice 2009, le Budget prévisionnel du Syndicat prévoit une contribution financière de 858 163 euros pour la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (participation équivalente à celles de la CCI et de la CABEME, celle de la Domitienne s'élevant à 93 375 €).
Monsieur le Président rappelle qu'afin de pouvoir adhérer à ce syndicat et d'approuver ses statuts, la communauté d'agglomération doit préciser sa compétence obligatoire en matière de développement économique et plus précisément de déclarer d'intérêt communautaire, dans le cadre de ses compétences en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire , la gestion de la zone aéroportuaire «Béziers Cap d'Agde en Languedoc ».
Par conséquent, monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur :
la reconnaissance de l'Intérêt communautaire de la gestion d'une infrastructure aéroportuaire dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
l'approbation des statuts du Syndicat Mixte « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde en Languedoc « joint en annexe de la présente délibération,
l'adhésion au Syndicat Mixte « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde en Languedoc »,
la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée :
Vu l'article L 2121-21 du CGCT complété par la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, qui stipule que toute nomination doit avoir lieu au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l'unanimité de procéder au scrutin public.
é itulaires : légués. suppléants :
Gilles D'ETTORE Guy AMIEL
Alain VOGEL-SINGER Ansiau REVALOR
Jean MARTINEZ Sébastien FREY
Edgar SICARD Robert GAIRAUD
Gérard MILLAT Angela RODRIGUES
Christian THERON Christine ANTOINE
Roger FAGES Vincent GAUDY
Claude EXPOSITO commune de Vias Délib. n°2 æ 2-02-.2009 m
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Pour : 29 Abstention : 6 (MM. GAUDY. MARHUENDA. MATA. VAYRETTE. PEREZ. SERS)
> DE RECONNAÎTRE d'intérêt communautaire la gestion d'une infrastructure aéroportuaire dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
> D'APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte dénommé « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde Languedoc », tels qu'annexés à la présente délibération ;
D'ADHERER au Syndicat Mixte « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde Languedoc » dès sa création ; V
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE DESIGNER les représentants de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée :
> _ D'AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution
Délégués titulaires Délégués suppléants
Gilles D'ETTORE Guy AMIEL
Alain VOGEL-SINGER Ansiau REVALOR
Jean MARTINEZ Sébastien FREY
Edgar SICARD Robert GAIRAUD
Gérard MILLAT Angela RODRIGUES
Christian THERON Christine ANTOINE
Roger FAGES Vincent GAUDY
Claude EXPOSITO Commune de Vias
de la présente délibération.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde en Languedoc Statuts
SYNDICAT MIXTE DE
L'AÉROPORT BEZIERS CAP D'AGDE EN
LANGUEDOC
STATUTS
Statuts version définitive Page 1 sur 12 Syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde en Languedoc Statuts
Sommaire
ARTICLE 1 OBIET sement énenettisses 4
ARTICLE 2 - DÉNOMINATIONsseureseinseenerreneerrennenmnnmmnnnnnnnnenenennere 4
ARTICLE 3 - COMPÉTENCESurenrrrenmerrenmnneenerres 0e 4
ARTICLE 4 - SIÈGErsvurrrenereunerreunreennnennnennnennnnnnnnente snrnssrenscreneeneereeenmennernr is 5
ARTICLE 5 - RÉGIME COMPTABLE serres Dr Le co EEE 5
ARTICLE 6 - MOYENS ET FINANCEMENT srrenrrrenrreenerenne .5
6.1-— Principes...
6.2 - Autres ressources,
ARTICLE 7= COMITÉ SINDICAL...sccisonsmnsennnennnnnsnnensnes 6
7.1 - COMPOSITIOM.rsersrsonenonessnnnensessssononosonssssessonevsenenesoneveseesesenreneseseessososononenesneneseneneososssensononesenese 6
7.2 - Sièges.
7.3 - Fonctionnement...
7.4 - Attributions
7.5 - DélégationSsssssssssissssssssennesesensnennennseersennsenennennnsennnnnennensennsens 8
7.6 - Convocation et ŒUOFUMissrrrsrseosesonereneorenenenenrenenenensononeneneeneneneneneosonenoneneneenenenonenseneseneneonenseneene 8
ARTICLE 8 - PRÉSIDENT ssvsssnsrrsinusessssee
8.1 Election
8.2 - Attributions
8.3 - Délégations de SigNAtUErrrsmnnnesnoeeseneeneneneneeoneeeneneneeneneneneneenenenenenennenononeennenenenentennseneee 9
8.4 - Administration et DirectiOMusssssssssenneneennnnnnnnennennnnnennenennnnnnsennneneenense 10
ARTICLE 9 - VICE-PRÉSIDENTS.....
9.1 - Nombre
9.2 - Désignation
ARTICLE 10 — BUREAUrsssseeverveomeneoneseneoneneeneneeneoseneeveneenensonenseeeneeseeenoneenensensensesenseneneenee TT
10.1:- CompositioNsssissssneessesennseenneesnineute 11
10.2 - Fonctionnement
10.3 - Quorum et vote.
10.4 - Attributions...
ARTICLE 11 - INSTANCES CONSULTATIVESiserssessoomsnessssconeoneonseseonsenneesencesnseennnse tee 12
ARTICLE 12=DURÈÉE = DISSOLUTIONssssssmnménneseenéiennnesneenetiené 13
12,1 DH Gssnssssninnsenseneserreinnnesesreseneneneneneneenessensencerenuseenenpennnneenen ei 3 GR EESE Es 13
Statuts version définitive Page 2 sur 12 Syndicat mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'Agde en Languedoc Statuts
12.2 - Dissolitionhisssssssssssssessssresserensnsmenunnnennennnnnenuensenervereenenerenemnennnteisenééitisisiiinns 13
ARTICLE 13 ADHÉSION = RETRAÎT .…ororneissssersereneiienmnesneerens 13
Statuts version définitive Page 3 sur 12 ARTICLE 1 —- OBJET
Il est créé entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint- Pons, la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée, la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée et la communauté de communes La Domitienne, un Syndicat Mixte ouvert en application du titre Il du livre VII de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L5721-1 à L5721-9 et L5722-1 à L5722-8).
Le Syndicat Mixte a pour objet principal d'être l'autorité organisatrice du service public aéroportuaire de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde en Languedoc.
Il a en outre pour objet de promouvoir et de développer les activités aéroportuaires ainsi que, plus largement, celles contribuant au développement économique de la zone aéroportuaire.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé «Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde en Languedoc».
ARTICLE 3 - COMPÉTENCES
Le Syndicat Mixte exerce l'ensemble des compétences relatives à l'organisation, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde en Languedoc.
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce en particulier les compétences suivantes:
> la définition de la stratégie de développement de l'infrastructure et de valorisation domaniale des emprises aéroportuaires, et de tous autres biens meubles et immeubles qu'il serait susceptible d'acquérir ou de voir mis à sa disposition ;
>» la détermination du régime d'exploitation de l'aéroport et des espaces liés et, le cas échéant, le choix de l'exploitant, dans le respect des dispositions de droit commun applicables ;
> l'organisation du financement de la plate-forme: organisation des contributions financières des Membres, approbation de la tarification des services aéroportuaires, perception des taxes et redevances, obtention d'apports financiers extérieurs. ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège est fixé à l'aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc - Route Départementale 612 - Portiragnes.
ARTICLE 5 - RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est soumis au régime comptable visé par les articles L.5721-4 et L.5722-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - MOYENS ET FINANCEMENT
6.1 - Principes
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement conformes à son objet.
Le Syndicat Mixte dispose des moyens matériels, opérationnels, immobiliers ainsi que du personnel décrits en annexe aux présents Statuts, qui sont mis à sa disposition par la CCI de Béziers Saint-Pons.
Le Syndicat Mixte peut se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers supplémentaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les membres du Syndicat Mixte contribuent au financement de son budget (sections de fonctionnement et d'investissement) selon la répartition suivante :
> Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint-Pons : 32,168%
> Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée :
32,166%
> Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée :
32,166%
> Communauté de communes La Domitienne :
3,5 %
Is s'engagent à prélever sur leur budget propre les sommes correspondant au versement de cette contribution aux charges du Syndicat Mixte.
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, où d'entrée d'un nouveau membre dans le Syndicat. 6.2 - Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources
financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des
compétences du Syndicat Mixte, participations financières
correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat
Mixte,
subventions,
emprunts,
contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte,
dons et legs,
fruits de son patrimoine,
produits issus de l'utilisation du domaine aéroportuaire,
redevances pour services rendus,
la taxe professionnelle issue d'entreprises nouvelles et résultant de la
valorisation du domaine actuel tel que défini en annexe aux présents
statuts. L'intercommunalité membre concernée s'engage à en reverser
le montant au budget du Syndicat Mixte. Les modalités du reversement
sont définies par convention entre le Syndicat mixte et
l'intercommunalité concernée.
LAAAAAAA.
ARTICLE 7 - COMITÉ SYNDICAL
7.1 - Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des membres adhérents désignés par leur assemblée délibérante respective. Chaque membre désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il dispose de sièges.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant suit le sort de celui
qu'il détient au sein de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2 - Sièges
Le Comité Syndical compte 25 sièges ainsi répartis :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint-Pons: 8 sièges
Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée : 8 sièges
Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée : 8 sièges
æ Communauté de communes La Domitienne : 1 siège
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, ou d'entrée d'un nouveau membre dans le Syndicat. 7.3 - Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur
convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main
levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Un délégué suppléant ne peut siéger au Comité Syndical qu'en cas
d'empêchement du délégué titulaire correspondant. Un représentant
titulaire absent excusé et non remplacé par son suppléant peut
déléguer son droit de vote à un autre représentant titulaire, par le biais
d'un pouvoir valable pour une seule séance. Un délégué présent ne peut
disposer que d'un seul pouvoir.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est
empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le Président peut inviter aux réunions, avec voix consultative, des
représentants des institutions ou organismes intéressés par les activités
de l'aéroport.
7.4 - Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la
compétence du Syndicat Mixte.
Il délibère notamment sur :
Le budget du Syndicat,
L'acquisition, l'aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les locations d'immeubles, les contrats et marchés, L'exercice des actions en justice,
Les offres de concours,
L'acceptation des dons et legs,
L'organisation administrative du Syndicat,
Les marchés publics relevant des procédures formalisées, les conventions de délégation de service public et plus généralement les contrats de toute nature,
Les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels,
LAAAAA
A1
Y Toutes questions qui lui Sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet du Syndicat.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
Il adopte, le cas échéant, le règlement intérieur du Syndicat Mixte.
Les délibérations du Comité syndical font l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le Président. Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacune des collectivités membres.
7.5 - Délégations
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président, au Bureau ou au Directeur dans les limites prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut, par une délégation spécifique qui en déterminera les conditions et modalités, accorder une délégation de compétence au Président aux fins de la passation de marchés publics passés sous la forme de marchés à procédure adaptée.
1.6 - Convocation et quorum
Le Comité syndical est convoqué par le Président. Les convocations sont adressées aux membres du Comité Syndical et à leurs suppléants au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour.
Le quorum est fixé à la majorité simple des membres du Comité, soit 13 délégués présents. Les mandats ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de huit jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
ARTICLE 8 - PRÉSIDENT
8.1 Election
La Présidence du Syndicat Mixte est assurée à tour de rôle et pour
une durée de 4 ans par les membres disposant de 8 sièges au
Comité Syndical.
Le Président est élu parmi les représentants des membres disposant
de 8 sièges au Comité syndical, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. A l'issue du premier mandat de 4 ans, le nouveau Président est élu parmi les représentants des deux autres membres disposant de 8 sièges au Comité Syndical n'ayant pas exercé la Présidence du Syndicat mixte.
A l'issue du deuxième mandat de 4 ans, le nouveau Président est élu
parmi les représentants du membre disposant de 8 sièges au Comité
syndical n'ayant pas encore exercé la Présidence du Syndicat Mixte.
Dans le cas où le Président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en
mesure d'assurer son mandat, il est procédé à une nouvelle élection parmi
les autres représentants du membre assurant la Présidence pour la
période en cours et siégeant au Comité syndical.
A l'issue des trois premiers mandats de 4 ans, il sera soit, procédé de la
même manière pour organiser la Présidence à tour de rôle entre les
membres disposant de 8 sièges, chacun pour un mandat de 4 ans, soit, à
une révision des présents statuts dans les conditions fixées à l'article 14.
Pour procéder à l'élection, le doyen d'âge qui préside la séance fait appel
aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est
proclamé élu.
8.2 - Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est
responsable de la police de l'assemblée. Il préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. Il
prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte vis-à-vis des tiers et en justice, et signe les
actes juridiques.
8.3 - Délégations de signature
Le Président du Syndicat peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité,
déléguer sa signature aux Vice-Présidents Délégués.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte. 8.4 - Administration et Direction
Le Directeur est nommé par le Président après avis du Comité
Syndical, sur la base d’un appel public à candidatures.
Il est chargé de l'administration du Syndicat, de la gestion des biens et, plus largement, du domaine appartenant au Syndicat ou mis à la disposition du Syndicat par ses membres.
Il est responsable du personnel du Syndicat Mixte, qu'il s'agisse de personnel propre où mis à disposition par les membres du Syndicat. Il est le Chef des Services.
Il peut bénéficier d'une délégation de signature du Président dans le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - VICE-PRÉSIDENTS
9.1 - Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé à six avec un ordre de nomination
(1er, 2ème, 3ème, 4ème. Lème, Gème) étant précisé que :
- Le membre du Syndicat Mixte assurant la Présidence ne peut disposer que d'un seul Vice-Président désigné parmi ses représentants au Comité syndical ;
- Les deux autres membres disposant de 8 sièges au Comité Syndical ne peuvent disposer que de deux Vice-Présidents chacun désigné parmi leurs représentants au Comité syndical ;
- Le représentant du membre qui dispose d'un seul siège au Comité syndical exerce la fonction de Vice-Président.
Le ler et le 2ème Vice-Présidents sont des Vice-Présidents Délégués.
9.2 - Désignation
Chacun des membres propose son ou ses candidats pour une période de 4 ans en application des dispositions de l'article 8.1.
Dans le cas où un Vice-Président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est procédé dans un délai de deux mois à une nouvelle désignation parmi les représentants au Comité syndical du membre dont le Vice-Président concerné est le représentant. L'ordre de nomination des six Vice-Présidents est déterminé dans le cadre
d'un vote du Comité Syndical.
Il est procédé à l'élection de six nouveaux Vice-Présidents à chaque
changement de membre à la Présidence du Syndicat mixte, en application
des dispositions de l'article 8.1.
9.3 - Vice-Président Délégué
9.3.1 - Fonction
Seuls les Vice-Présidents Délégués peuvent recevoir une délégation
de signature du Président.
En cas d'absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans
l'ensemble de ses fonctions par un Vice-Président délégué dans
l’ordre de nomination.
9.3.2 - Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un
Vice-Président Délégué dans l’ordre des nominations exerce la
plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu’à
l'élection du nouveau Président qui doit intervenir dans un délai
maximum de deux mois.
9.3.3 - Désignation
Le membre du Syndicat Mixte dont un représentant exerce la fonction de Président ne peut voir l'un de ses représentants exercer en même temps la fonction de Vice-Président Délégué.
Chaque membre disposant de 8 sièges au Comité syndical et dont le
Président n'est pas un de ses représentant dispose d'un Vice-Président
délégué.
ARTICLE 10 - BUREAU
10.1 - Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des six Vice-
Présidents.
10.2 - Fonctionnement Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président délégué, dans l'ordre des nominations.
Il se réunit au minimum tous les trimestres sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres au moins dix jours calendaires avant la date de réunion.
10.3 - Quorum et vote
Le quorum est fixé à la majorité simple des membres du Bureau. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents où représentés. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Le Président peut inviter aux réunions, avec voix consultative, des
représentants des institutions où organismes intéressés par l'activité de
l'aéroport.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
10.4 - Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical. || assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Le Bureau peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur dans les limites prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délibérations du Bureau font l'objet d'un procès-verbal communiqué à
ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion.
ARTICLE 11 - INSTANCES CONSULTATIVES
Article 11.1 - Comité Technique Consultatif
Il est créé un Comité Technique Consultatif composé comme suit :
- Le Directeur du Syndicat Mixte,
- Le Directeur Général de chaque membre du Syndicat Mixte. En fonction de l'ordre du jour, le Directeur du Syndicat Mixte, en concertation avec les autres membres du Comité Technique Consultatif, peut convier aux réunions de celui-ci les personnes compétentes de son choix.
Le Comité Technique Consultatif est saisi par le Bureau et/ou par le
Conseil Syndical, afin de donner son avis sur les questions devant
faire l’objet de délibérations de chacun de ces deux organes.
Le Président peut décider de lui soumettre toute question se rapportant à l'objet du Syndicat Mixte.
Article 11.2 - Autres instances
Le Syndicat Mixte peut créer, sur décision de ses membres, des instances consultatives auxquelles participent des entités, publiques ou privées, non membres du Syndicat.
Il peut également participer à toute instance consultative en lien avec son objet.
ARTICLE 12 - DURÉE - DISSOLUTION
12.1- Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
12.2 - Dissolution
La dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte peut être dissous à la demande des collectivités adhérentes et de la CCI par délibérations concordantes des assemblées délibérantes et du Conseil d'administration de la CCI.
ARTICLE 13 - ADHÉSION - RETRAIT
13.1- Adhésion
Au vu d'une délibération de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouveau membre, selon les règles édictées à l'article 14 pour la révision des statuts.
13.2 - Retrait
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait entre le Syndicat Mixte et le membre.
Le membre qui se retire ne peut prétendre ni à une part des biens propriété du Syndicat, ni à un remboursement ou retour sous quelque forme que ce soit, en raison des concours apportés au Syndicat pendant la période où il en était membre.
Le retrait d'un membre ou l'adhésion d'un nouveau, membre entraîne la
révision des présents statuts.
ARTICLE 14 - REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, ou du tiers des membres du Comité Syndical.
Le projet de révision doit être préalablement approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des collectivités membres et au Conseil d'administration de la CCI.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des membres du Syndicat.
ARTICLE 15 - Application du Code Général des Collectivités
Territoriales
Par défaut ou pour la bonne interprétation des présents statuts, les règles relatives aux syndicats mixtes figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent. Fr (a aulé MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 35
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV, 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
SERVICE AUTORISATION DU
DROIT DES SOLS - COMMUNE
DE FLORENSAC :
convention de mise à disposition
des services de la CAHM
N°3
Réf. : PHD/sg
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 O FE. 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. SOULIER. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a créé un service d'Application du Droit des Sols.
Monsieur le Président expose que la commune de Florensac par délibération en date du 5 décembre 2008 a décidé de choisir le Service Application du Droit des Sols de la CAHM pour assurer à compter du mois de février 2009 l'instruction des Actes et Autorisations relatifs à l'occupation des sols de sa commune. Ainsi, il propose aux membres du conseil de passer avec la commune de Florensac une convention pour la mise à disposition des services ADS de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec la commune de Florensac une convention pour la mise à disposition des services ADS de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à AINT T HIBERŸY les_jotr, mois et an susdits
< TON TT FT
é Président,
KT /£)
Giles D'ETTORE . 72 @g érault A1 #2 NÉE
Communauté d'Agglomération
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 35
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 200
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PAEHM « LA CAPUCIERE »
A BESSAN :
engagement de la procédure de
Déclaration d'Utilité Publique
et de cessibilité des parcelles
N° 4
Réf. : DM/SJ
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV, 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 OFEV. 28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
Lan DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. SOULIER. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique .
Monsieur le vice-président expose aux membres du Conseil communautaire que :
e le Parc d'Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière » a été créé par la commune de Bessan par délibération du 8 Juillet 2002, puis transféré par délibération du 27 mars 2003, à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, après que celle-ci l'ait déclaré d'Intérêt communautaire par délibération du 27 Janvier 2003.
e par sa situation à l'entrée nord de Bessan, à proximité de deux axes importants (sortie A9 et liaison avec l'A75 par la RD 13), ce PAEHM suscite l'intérêt de nombreuses entreprises commerciales et industrielles de dimension locale, régionale et nationale. De sorte que ce site stratégique et attractif en terme de positionnement géographique et de superficie, représente pour le territoire de la Communauté d'Agglomération, un atout majeur en matière de développement économique.
e dans cet esprit, la Communauté d'Agglomération s'est employée à la maîtrise foncière de ce site représentant 138 parcelles pour une superficie de 370 924 m? de sorte , qu'à ce jour, elle possède 94 parcelles pour une superficie de 290 777 m2. Or, la situation complexe au regard des différents propriétaires compromet toutes possibilités de négociation amiable pour les 34 parcelles restant à acquérir et représentant une superficie globale de 76 696 m2.
Compte tenu des potentiels d'attractivité économique que représente pour le territoire ce parc d'activités, et devant les difficultés pouvant faire obstacle aux acquisitions à l’amiable, il s'avère indispensable pour la Communauté d'Agglomération de prévoir une procédure d'expropriation qui sera menée selon le planning ci-annexé. Délib. n°4 du 2-02-2009 2/
Pour ce faire, il est nécessaire de constituer le dossier qui sera soumis par Monsieur le Préfet de l'Hérault à enquête publique et enquête parcellaire. L'essentiel de ce dossier sera établi par les services de la Communauté. Il est toutefois nécessaire de faire réaliser le dossier d'études d'impact par un bureau d'études et de faire valider la procédure par un cabinet d'avocats. Le Budget nécessaire pour l'accomplissement de ces missions est évalué à la somme de :
Etude d'impact : 13 000 € HT.
Mission d'assistance et conseil de l'avocat :
e 15 000 € HT. pour la phase administrative
e 2 500€ HT. Par dossier pour la phase judiciaire : fixation de l'indemnité d'expropriation
Quant au projet, son estimation sommaire globale se décompose comme suit :
Acquisitions déjà réalisées : 5 013 211,00 €
Acquisitions restant à réaliser : 1 412 784,00 €
Travaux et études : 2 636 000,00 €
SO scsscsrsnesnnnssrsiense 9 061 995,21 €
Il est rappelé que le Conseil communautaire devra approuver le dossier définitif devant être soumis à l'enquête publique et décidera de sa transmission au Sous-Préfet.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
“d'approuver l'engagement de la procédure d'expropriation sur le périmètre du Parc d'activités économiques « La Capucière »
“ d'habiliter le Président à prendre toute décision relative à la constitution du dossier devant être soumis à l'enquête publique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur
Vu le dossier de présentation du projet
Vu le Code de l'Environnement et de l'Expropriation
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ENGAGER la procédure d'expropriation en vue de l'aménagement d'un Parc d'Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière » ;
> D'HABILITER le Président à prendre toute décision relative à la constitution du dossier devant être soumis à l'enquête publique ;
> D'INSCRIRE la dépense correspondante au Budget Intercommunal.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
les D’ETTORE PAEHM « LA CAPUCIERE »
Procédure DUP
Calendrier
Délais
Délibération lancement de la procédure 2 Février 2009
Constitution dossier d'enquête (DUP + parcellaire) -
étude d'impact
Délibération approuvant le dossier et sa transmission au
préfet
Février - mars 2009
Fin mars 2009
Dépôt du dossier DUP en Sous-Préfecture Avril 2009
Enquête Publique (durée 1 mois) + enquête parcellaire |Juillet 2009 n
Notification des offres aux propriétaires expropriés Juillet 2009
Déclaration de projet après enquête publique Aout 2009
Saisine du Juge en fixation pour indemnités| Début Aout 2009 d'expropriations
Arrêté déclaration d'utilité publique et arrêté cessibilité
Transport sur les lieux
Octobre 2009
Fin Octobre/Début Novembre
2009
Ordonnance d'expropriation
La CAHM aura alors la possibilité de signer des
compromis de vente sur les parcelles expropriées.
Possibilité de déposer le permis d'aménager à compter
de l'ordonnance d'expropriation. Les travaux
d'aménagement ne peuvent être entrepris qu'après
l'obtention de l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau.
Audience Juge expro en fixation du montant des
indemnités.
Novembre 2009
Fin
2010
Décembre2009/Janvier
Jugement fixant l'indemnité d'expropriation Fin Février 2010/début Mars 2010
Consignation ou paiement (ou chèque du trésor public) Mai/Juin 2010
Prise de possession (un mois après paiement) Juillet 2010
Début des travaux d'aménagement Septembre 2010 74 @ érault MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 35
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
ACCESSION SOCIALE A LA
PROPRIETE -— PASS FONCIER :
validation de la mise en place
du dispositif
N° 6
Réf. : DM/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV, 2009
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires: MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. SOULIER. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE, Mme MATTIA. M. MATA.
LGAS. MM. AT. BONNAFOUX.
LUY. ROQUES. SANCHEZ.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA
EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy.
TOBENA.
\ Rapporteur : Vincent GAUDY, vice président délégué à l'häbitat
Monsieur le vice-président rappelle que dans le cadre du PLHI (Plan Local de l'Habitat Intercommunautaire) et de la délégation des «aides à la pierre», la production des logements sociaux intègre la production de logements en accession sociale à la propriété qui répond à des enjeux de mixité sociale, de fluidité du parcours résidentiel et favorise le maintien des jeunes ménages sur le territoire.
Il expose que parmi les différentes procédures de montage des opérations alliées à différents financements existants, le système dit du PASS Foncier semble être la formule la plus adaptée. Elle permet de tendre vers le principe de la « maison à 15 € par jour ».
+ Dans ce schéma, l'accédant est propriétaire de la maison et, dans un premier temps, le collecteur 1 % est propriétaire du terrain selon le principe du bail à construction. Une fois le crédit de la maison remboursé (18 à 25 ans), l’accédant lève l’option sur le terrain et en fait l’acquisition (10 à 15 ans).
+ Des avantages particuliers permettent de minorer le coût global de ces logements comme, notamment, la réduction de la TVA à 5.5% et la possibilité à l'accédant de bénéficier d'un prêt à taux 0 % majoré.
Monsieur le Rapporteur précise qu'une des caractéristiques de ce montage est qu'il nécessite une subvention publique réglementée par l'Etat égale à, pour chaque logement, 3 000 € pour les ménages jusqu'à trois personnes et de 4 000 € pour les ménages de quatre personnes et plus, qui sera versée par la CAHM.
Il souligne que l’objectif prévisible de logements en accession sociale à la propriété, à réaliser dans le cadre de la délégation des « aides à la pierre » est d'atteindre 40 à 50 logements par an en PASS Foncier. Ceci implique une aide de la Communauté d'Aggloméation de l’ordre de 175 000 €.
dl. Délib. n°6 du 2-02-2009 2/
Monsieur le vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de valider le dispositif PASS Foncier pour la réalisation de logements en accession sociale à la propriété et d'octroyer les subventions en favorisant toutefois les opérations réalisées par les offices ou SA HLM organismes agréés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER la mise en place du dispositif PASS Foncier pour la réalisation de logements en accession sociale à la propriété ;
>. D’OCTROYER 3 000 € pour les ménages jusqu'à trois personnes et 4 000 € pour les ménages de quatre personnes et plus versés par la CAHM -— subventions publiques réglementées par l'Etat ;
> DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus au Budget principal de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
:Gfllés D'ETTORE Our AISNE"
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 200
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX ET HEBERGEMENTS
2008 :
information à l'Assemblée
sur les opérations notifiées
par le Président de la CAHM
N° 7
Réf. : PHD/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 200
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 G FEV, 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE, VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice président délégué à l'habitat
Monsieur le vice-président rappelle que la production des‘logements sociaux sur le territoire de la CAHM est initiée conformément à son PLHI (Plan Local de l'Habitat Intercommunal) et à la convention de délégation par l'Etat « des aides à la pierre » par laquelle elles lui sont déléguées depuis 2006.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette délégation c’est un bilan des opérations effectives 2008 qu'il convient de valider.
Monsieur le Rapporteur expose que les programmes dont le Président de la CAHM a signé les décisions d’attribution de subventions et d’agréments pour l’obtention des prêts s'y référent sont :
Ÿ HERAULT HABITAT : Route de Roujan à Pézenas : reconstruction de 50 logements locatifs sociaux dont 15 PLAI et 35 PLUS CD -
Montant du financement : . de l'Etat est de... 279 651,76 €
. de la CAHM est de. 224 000 €
Le coût total de l'opération est de 5 560 057,70 €
SCI DELPH'S : Résidence « Les Gabirènes » à Adissan : 4 logements locatifs sociaux pour lesquels il a été octroyé 4 agréments PLS
YŸ HERAULT HABITAT : Lotissement «La Figueraie» à Nézignan l'Évêque : 10 logements locatifs sociaux dont 3 PLAI — 5 PLUS —2 PLS
Le montant du financement : . de l'Etat est de :
- 41 175 € pour la construction
- 36 800 € pour la surcharge foncière
. de la CAHM est de 38 000 €
Le coût total de l’opération est de 1 169 177,56 €
Ÿ_ ARCADE : groupe d'habitations « Résidence Vent d'Anges » lieu-dit le Causse à Saint Thibéry : 10 logements locatifs sociaux dont 8 PLUS et 2 PLAI
Le montant du financement pour le locatif : . de l'Etat est de 41 800 € €
. de la CAHM est de 44 000 €
Le coût total de l'opération est de 945 819 € Délib. n°7 du 2-02-2009 2/
ARCADE: « Résidence Alexandra » aux Cayrets à Agde (reprise de l’opération MARIGNAN) : 31 logements locatifs dont 15 PLUS, 7 PLAI et 9 agréments PLS
Le montant du financement pour le locatif : . de l'Etat est de 116 400 €
. de la CAHM est de 102 000 €
Le coût total de l'opération est de 2 655 803 €
*__ FDI HABITAT : Rue Frédéric Mistral à Portiragnes : 12 logements locatifs dont 4 PLAI — 8 PLUS Le montant du financement pour le locatif : . de l'Etat est de 133 000 €
. de la CAHM est de 56 000 €
Le coût total de l'opération est de 1 363 803 €
* Mlle CANUT Locataire d'HERAULT HABITAT Résidence « La Butte Haute » à Pézenas 1 logement PALULOS handicapé
*__ SFHE ARCADE : « Le Patio de l'Esplanade » à Montagnac : 20 logements locatifs dont 9 PLUS — 9 PLAI 2 agréments PLS
Le montant du financement : . de l'Etat est de 234 000 €
. de la CAHM est de 90 000 €
Le coût total de l'opération est de 2 474 704 €
Soit un total de 138 logements locatifs sur un objectif de 142 (convention initiale) passé à 277 logements suite à l'Avenant 2008 (DALO) ;
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à acter la production de logements sociaux 2008 et la notification des financements déléguée par l'Etat et ceux en propre de la CAHM tels que sus-exposés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ACTER les opérations de logements sociaux et hébergement et leurs financements ci-dessus énumérés ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à ces opérations ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Fo @ éraulf ASE ÊE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
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OBJET :
DELEGATION DES AIDES
A LA PIERRE PAR L'ETAT
A LA CAHM - DEMANDE DE
PROLONGATION PAR
AVENANTS AUX
CONVENTIONS
N° 8
Réf. : DM/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2009
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 CFE, 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. L. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
Monsieur le vie-président rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil communautaire a accepté que la compétence « des aides à la pierre » lui soit déléguée par l'Etat.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a passé une convention cadre de délégation de compétence pour une durée initiale de trois ans (année 2006-
2007-2008) :
“une convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement Y une convention pour la gestion des aides à l'habitat privé.
Monsieur le Rapporteur expose que ces conventions ont donc pris fin en décembre 2008 et que par délibération du 23 juin 2008, le Conseil communautaire a décidé de poursuivre la prise de cette délégation.
Or, la Communauté d'Agglomération envisage pour 2009 de réviser son Plan Local de l'Habitat Intercommunautaire et de mener l'étude pré-opérationnelle de la future OPAH RU et de mettre en place l'observatoire de l'habitat.
Ainsi, ces réflexions en termes d'analyse de l'habitat sur le territoire permettrait d'aboutir sur une nouvelle convention de six ans, 2010-2015, qui correspondrait à une stratégie de l’habitat intercommunale plus élaborée et affinée avec des perspectives sur le plus long terme.
Aussi, selon l’article 149 de la loi de finances rectificatives votée fin décembre 2008,
il est proposé de demander à l’Etat de négocier et passer des avenants de prolongation de la « délégation des aides à la pierre » pour l'année 2009. des Délib. n°8 du 2-02-2009 2/
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de passer : “un avenant à la convention cadre
“un avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat précaire afin de préciser les nouveaux objectifs de l'année 2009.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
Ÿ DE PASSER les Avenants de prolongation d'un an des conventions de délégation de compétence « des aides à la pierre » ;
Ÿ_ D’AUTORISER monsieur le Président à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
Ÿ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
EF Le Président,
SC D'ETTORE Fo @ Sault ASE NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
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6 - FEV. 2009
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OBJET :
PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX : OPERATION
«RESIDENCE VENT D'ANGES »
A SAINT THIBERY :
Garantie d'emprunt par SFHE
8 logements locatifs
388 210,50 représentant 75 % de
517 614 € en prêt PLUS
Construction
N° 9 a)
Réf. : DM/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2008
Contrôle de légalité :
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légalité :
4 CF, AN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT
Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR.
Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADALE-RABUY. ROQUES. SANCHEZ. SOULIER. TOBENA. SE ,
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice président délégué à l'habitat Pn
e Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
e Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
© Vu l'article 2298 du Code Civil ;
© Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt octroyés aux organismes HLM pour les opérations de logements sociaux sur son territoire.
Monsieur le Président expose que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 388 210,50 €, représentant 75 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 517 614 € que la Société Française des Habitations Economiques se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il précise que ce prêt est destiné à financer une opération de construction de huit logements (logements individuels), située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Constructions consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
e Durée de préfinancement : 14 mois
Echéances : annuelles
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : 4,60 %
Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% sal Pélib. n°9 a) du 2-02-2009 2/
« Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret À et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret À en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret À applicable sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du livret À ».
Il souligne que la garantie de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 388 210,50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il précise toutefois :
e que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
e qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Les membres du Conseil communautaire sont invités d’une part, à se prononcer sur la garantie d’emprunt telle que présentée ci-dessus et d’autre part, d’autoriser monsieur le Président à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d'emprunt pour la construction de 8 logements individuels locatifs selon les modalités
définies ci-dessus afin de financer l'opération située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
<0 Le Préside
3 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX : OPERATION
«RESIDENCE VENT D'ANGES »
A SAINT THIBERY :
Garantie d'emprunt par SFHE
8 logements locatifs
92 449,50 représentant 75 % de
123 266 € en prêt PLUS Foncier
N° 9 b)
Réf. : DM/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture:
6 - FEV. 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
11 DFEV. 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L’an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONN Fou EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQ
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice président délégué à l'habitat
e Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
e Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
o Vu l'article 2298 du Code Civil ;
© Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt octroyés aux organismes HLM pour les opérations de logements sociaux sur son territoire.
Monsieur le Président expose que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 92 449,50 €, représentant 75 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 123 266 € que la Société Française des Habitations Economiques se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il précise que ce prêt est destiné à financer une opération de construction de huit logements (/ogements individuels), située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée de préfinancement : 14 mois
Echéances : annuelles
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,60 %
Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% als Délib. n°9 b) du 2-02-2009 2/
« Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret À et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret À en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret À applicable sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du livret À ».
Il souligne que la garantie de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 92 449,50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il précise toutefois :
e que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
° qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Les membres du Conseil communautaire sont invités d’une part, à se prononcer sur la garantie d’emprunt telle que présentée ci-dessus et d’autre part, d’autoriser monsieur le Président à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur:
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour la construction de 8 logements individuels locatifs selon les modalités
définies ci-dessus afin de financer l'opération située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
Gilles D’'ETTORE Fo @ érault
SE" ÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX : OPERATION
«RESIDENCE VENT D'ANGES »
A SAINT THIBERY :
Garantie d'emprunt par SFHE
2 logements locatifs
96 396,75 représentant 75 % de
128 529 € en prêt PLAI
Construction
N° 9 c)
Réf. : DM/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2008
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1 CFEV. 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
AS. MM. AT. BONNAFOUX. Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIG / LUY. ROQUES. SANCHEZ. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT GuUS DAT;
SOULIER. TOBENA. l É
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice président délégué à l'habitat
° Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
° Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu l'article 2298 du Code Civil ;
+ Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt octroyés aux organismes HLM pour les opérations de logements sociaux sur son territoire.
Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 96 396,75 €, représentant 75 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 128 529 € que la Société Française des Habitations Economiques se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il précise que ce prêt est destiné à financer une opération de construction de deux logements (/ogements individuels), située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Insertion) Construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
e Durée de préfinancement : 14 mois
e Echéances : annuelles
e Durée de la période d’amortissement : 40 ans
e Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 %
e Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 %
o Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% . Délib. n°9 c) du 2-02-2009 2/
« Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret À et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret À en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A applicable sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du livret À ».
Il souligne que la garantie de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 96 396,75 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il précise toutefois :
e que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
e qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Les membres du Conseil communautaire sont invités d’une part, à se prononcer sur la garantie d’emprunt telle que présentée ci-dessus et d’autre part, d’autoriser monsieur le Président à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour la construction de 8 logements individuels locatifs selon les modalités
définies ci-dessus afin de financer l'opération située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice: 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
G - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PRODUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX : OPERATION
«RESIDENCE VENT D'ANGES »
A SAINT THIBERY :
Garantie d'emprunt par SFHE
2 logements locatifs
22 956 € représentant 75 % de
30 608 € en prêt PLAI Foncier
N° 9 d)
Réf. : DM/SB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 0
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
4 DFE. AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice président délégué à l'habitat
° Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
+ Vu les articles L.2252-I, L.2252-2, L 2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu l'article 2298 du Code Civil ;
+ Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de l'intervention de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour l'attribution de garantie d'emprunt octroyés aux organismes HLM pour les opérations de logements sociaux sur son territoire.
Monsieur le Président expose que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 22 956 €, représentant 75 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 30 608 € que la Société Française des Habitations Economiques se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il précise que ce prêt est destiné à financer une opération de construction de deux logements (logements individuels), située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry.
Il indique que les caractéristiques du prêt PLAIT (Prêt Locatif Aidé d'Insertion) Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée de préfinancement : 14 mois
Echéances : annuelles
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %
Taux annuel de progressivité : de 0,00 à 0,50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% ils Délib. n°9 d) du 2-02-2009 2/
« Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret À et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret À en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret À applicable sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d'être révisé en fonction de la variation du taux du livret À ».
Il souligne que la garantie de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 22 956 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il précise toutefois :
e que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
e qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Les membres du Conseil communautaire sont invités d’une part, à se prononcer sur la garantie d’emprunt telle que présentée ci-dessus et d’autre part, d’autoriser monsieur le Président à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur:
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour la construction de 8 logements individuels locatifs selon les modalités
définies ci-dessus afin de financer l'opération située « résidence Vent d'Anges » à Saint Thibéry ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les
7 jour, mois et an susdits Fu @ éroulf MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARAIT AVEC L'ADIL
POUR L'EXERCICE 2009 -
COMMUNE DE FLORENSAC :
Avenant de prolongation N°2
N°10
Réf. : PHD/sg
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
11 REV, AUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. N UY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat." «
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée a passé en date du 11 janvier 2007 une convention de partenariat avec
l'Agence Départementale pour l'Information du Logement de l'Hérault (ADIL) pour
une durée d'un an et que celle-ci se renouvelle chaque année civile par avenant,
conformément aux clauses initiales de ladite convention.
Monsieur le Rapporteur expose que cet organisme de conseils et d'informations
juridiques sur le logement au bénéfice des habitants (propriétaires, locataires,
investisseurs...) apporte à la population un service de proximité par la tenue de
permanences sur le territoire (Maison de l'Habitat) et qu'il convient par conséquent
de maintenir ce partenariat.
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de renouveler ladite
convention pour l'année 2009 et précise que la contribution financière au
fonctionnement de l'ADIL de l'Hérault reste fixée à 0,102 €, soit une contribution
financière de 6 237,91 €. (0,102 € par habitant)
L'Assemblée délibérant est invitée à se prononcer. Délib. N°10 du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RENOUVELER par avenant la convention de partenariat avec l'Agence Départementale pour l'Information
du Logement de l'Habitat pour l'année 2009 ;:
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette
affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
CD
ÿlles D'ETTORE Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GATRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT 2 LUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA. |
Rapporteur : Jean MARTINEZ, délégué à l'innovation éconornique, à la formation et aux Maisons de
l'entreprise .
Monsieur le vice-président expose que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique il apparaît opportun, afin de promouvoir la création d'emplois sur notre territoire intercommunal, de participer au Forum de la Création et de la Reprise d'Entreprise organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de CCI DE BEZIERS SAINT-PONS- Béziers - Saint Pons qui se tiendra le jeudi 19 mars 2009 à au Palais des Congrès de «FORUM DE LA CREATION —
REPRISE D'ENTREPRISE » :
participation financière de la
CAHM à la 7ème Edition
N° 11
Réf. : AM/TP/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2009
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV, LUN
Béziers.
En effet, pour la septième année consécutive, tous les acteurs économiques du Biterrois vont se mobiliser pour ce forum dont les objectifs sont :
+ d’apporter une information pragmatique et de proximité à tout porteur
potentiel de projet ;
+ de développer l'esprit d’entreprendre ;
+ _ de toucher tous les publics qu’ils soient actifs, en recherche d’emploi, en réinsertion étudiant et jeune créateur ;
+ d’entreprendre une démarche de partenariat avec les acteurs locaux.
Il précise que le Forum de la création d’entreprise de Béziers est un rendez-vous majeur du monde économique de l’Ouest Hérault, à l’adresse des futurs chefs d’entreprise, des étudiants et des porteurs de projet en général, qu’ils soient salariés ou demandeurs d'emploi avec plus de 400 participants et 35 partenaires.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur le renouvellement de la participation financière de la CAHM au « Forum de la Création-Reprise d'Entreprise » pour 2009 qui s’élève à la somme de 2 000 euros et de valider l’animation par les services économiques de notre structure du stand prévu à cet effet dans la perspective, notamment, de mieux faire connaître les services de nos deux antennes de la Maison de l’Entreprise de notre agglomération et de se mettre en réseau avec les prescripteurs et de recevoir
des publics ciblés. l Délib. n°11 du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur:
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PARTICIPER au « Forum de la Création-Reprise d'Entreprise » qui se tiendra le jeudi 19 mars 2009 à Béziers ;
> DE PROCEDER au mandatement de la participation financière qui s’élève à la somme de 2 000 €.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits LT. (Co érault MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. AR
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OBJET :
FIXATION DES CONDITIONS
DE VENTE DU P.A.E.H.M.
« LE PUECH»
A PORTIRAGNES
N° 12
Réf. : AM/LR/sa
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV, 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV. 40uQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL/RALUY. ROQUES. SANCHEZ. SOULIER. TOBENA. $ h
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane|
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
Monsieur le vice-président rappelle que, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a en charge, la commercialisation des Parcs d'Activités Economiques Hérault Méditerranée (P.A.E.H.M.) dont elle assure la réalisation.
Concernant le P.A.E.H.M. « Le Puech » à Portiragnes, après étude du parcellaire et l'établissement d'un bilan prévisionnel, le Conseil de Communauté avait délibéré en date du 31 janvier 2008 une grille tarifaire comportant 2 niveaux de prix.
Après négociation avec la Commune, la Communauté d'Agglomération étendra le périmètre du P.A.E.H.M. sur le périmètre initialement réservé au déplacement du
terrain de sport.
Après réalisation du nouveau bilan d'opération prévisionnel estimé à 2 900 494,50 € HT. incluant les acquisitions, travaux et frais complémentaires, il a été défini de
nouvelles conditions de commercialisation.
Le P.A.E.H.M. a été divisé en 3 grilles tarifaires.
Ces grilles tarifaires sont établies sur des périmètres ayant des vocations thématiques et des situations géographiques différentes et devant être commercialisés dans des conditions qui tiendront compte de la valeur commerciale de chacun.
Il est donc proposé au membres du Conseil communautaire de valider la grille
tarifaire ci-dessous :
Ÿ” GRILLE A: 51 € H.T./m° soit 61 € T.T.C./m?
Ÿ” GRILLE B: 48 € H.T./nv soit 57,41 € T.T.C./m2
Ÿ” GRILLE C : 42 € H.T./nx soit 50,23 € T.T.C./m?
l'acquéreur s'acquittera en outre des frais de géomètre pour un montant de : 305 E HT. soit 364,78 € T.T.C. par lot Délib. n°12 du 2-02-2009 2/
Les membres du Conseil communautaire sont amenés à délibérer sur la grille tarifaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER la grille tarifaire du P.A.E.H.M. « Le Puech » à Portiragnes ainsi qu’exposée ci-dessus.
Gilles D'ETTORE 74 Co érantt MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PAEHM « LA CROUZETTE » à
SAINT-THIBERY : vente du lot n°
4 d’une superficie de 1 677 m?
à monsieur ARVIEU Stéphane
N° 13
Réf. : AM/LR/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
11 FF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants: M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mmes SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy., LUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA. fe
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane!
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2003 reconnaissant l'intérêt communautaire des Parcs d’Activités Economiques Hérault Méditerranée.
Monsieur le Rapporteur rappelle que, dans le cadre de ses compétences en matière de
développement économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a fixé, par délibération en date du 9 juin 2004, les conditions de vente du P.A.E.H.M. « LA
CROUZETTE » à Saint Thibéry. Ce P.A.E.H.M. est commercialisé en 3 Zones Privatives (Z.P.1 —Z.P.2 — Z.P3) à des conditions différentes pour chaque Z.P.
Il a donc été fixé, d’une part, le prix au m? soit:
e Z.P.1 : 40 € HT. /m° soit 47,84 € T.T.C./m°
e Z.P2 : 33 € H.T./m°? soit 39,47 € T.T.C./m°
e ZL.P3 : 25 € H.T./m°’ soit 29,90 € T.T.C./m°
et, d’autre part, les frais de raccordement aux réseaux pour chaque parcelle d’un montant de
5 099,42 € H.T. soit 6 098,91 € T.T.C.
Il expose que M. Stéphane ARVIEU ou toute autre personne physique ou morale se
substituant à lui souhaite se porter acquéreur du lot n° 4 de la Z.P.1 d’une superficie de
1 677 m°, afin d’y créer un garage automobile.
Dans le cas d’un désistement par accord mutuel, la présente délibération serait annulée de
plein droit par la remise ou l’envoi d’une lettre de désengagement dûment signée par le bénéficiaire.
Il propose donc aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les
conditions suivantes :
BH Prix au mètre carré : 40,00 E HT.
47,84 € T.T.C
Soit un prix du lot de : 67 080,00 € HT.
80 227,68 € T.T.C. Délib. n°13 du 2-02-2009 2/
M Forfait de raccordement aux réseaux : 5 099,42 € HT.
6 098,91 € T.T.C.
payables au comptant à la signature de l’acte authentique.
Les membres du Conseil communautaire sont amenés à délibérer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER la vente du lot n° 4 de la Z.P.1 d’une superficie de 1 677 m°, situé sur le P.A.E.HM. « LA CROUZETTE » à Saint-Thibéry, à monsieur Stéphane ARVIEU telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 86 691,25 € T.T.C. (achat terrain + forfait raccordements + frais de géomètre) ;
> D’AUTORISER, conformément à l’Article 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le
Président ou monsieur Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique, à signer le compromis de vente à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rapportant et, notamment, l’acte authentique de vente.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits C7
Out NE NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
CONSEIL DE
DEVELOPPEMENT :
désignation d'un membre
supplémentaire
N° 14
Réf. : PHD/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 200
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV. 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants: M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme-SSLGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NAD? LUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA. C2
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM ”
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2008,
l'Assemblée délibérante a -conformément aux règles en vigueur et au nouveau contrat de projet 2007/2013- approuvé le règlement intérieur et la composition du nouveau Conseil de développement réparti en 5 collèges :
Ÿ_ collège 1: personnes qualifiées et institutions
Ÿ_ collège 2: organismes traitant des questions d'environnement, patrimoine et cadre de vie
Ÿ_ collège 3: représentants des organismes à caractère économique et social
Ÿ_ collège 4: représentants des organismes à caractère familial, éducatif, culturel, sportif et social
Ÿ_ collège 5: représentants du monde associatif
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de rajouter aux 38 membres déjà
désignés, monsieur CANTAGRILL Jean-Louis, ancien major de gendarmerie à Pézenas au sein du Collège 1 « personnes qualifiées et institutions » afin de siéger, à titre bénévole, en tant que titulaire pour la durée du mandat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RAJOUTER monsieur CANTAGRILL, ancien major de gendarmerie à Pézenas au sein du Conseil de développement dans le Collège 1 « personnes qualifiées et
institutions »
> DIT QUE les autres membres désignés précédemment restent inchangés.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois etan susdits
Gilles D'ETTORE ÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
CONTRAT DE PROJETS
ETAT-*REGION 2007-2013 :
convention d'objectifs CAHM
N° 15
Réf. : PHD/AP/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 200
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV, 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
DL PE
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy,-NADABSRALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA. NC)
# Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président expose que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée a signé avec la Région Languedoc Roussillon et l'Etat un Contrat
d'agglomération pour la période 2000-2006 (déclinaison du contrat de plan Etat
Région) autour de 5 axes stratégiques de développement du territoire.
Il précise que ce contrat cadre se déclinait en programmations financières annuelles comportant une prolongation au titre de l'année 2007 compte tenu du calendrier
électoral.
Une nouvelle génération de partenariat entre l'Etat et la Région a été entamé avec la
signature le 18 décembre 2006 du "Contrat de projets Etat Région" pour la période
2007-2013 autour de 5 priorités que sont :
*__ valoriser notre capital humain
“soutenir les entreprises du Languedoc Roussillon
Y__ garantir un aménagement équilibré du territoire
Y assurer le renouvellement de l'offre de transports par l'intermodalité et développer les réseaux de télécommunications
“renforcer la cohésion sociale
Il prévoit, comme la génération précédente, un volet territorial à destination des pays
et des communautés d'agglomération, considérés comme territoires de projets et
principaux points d'appui des politiques de développement territorial de l'Etat et de la Région. Les moyens affectés à ce volet territorial représentent pour l'Etat: 29,91 ME
au titre du FNADT et 116 ME pour la région Languedoc-Roussillon.
Le volet territorial avec la CAHM pour la période 2007-2013 se caractérise par une
convention d'objectif pluriannuelle comportant référence au diagnostic, aux 5 axes stratégiques de développement et met en exergue deux thématiques partagées et prioritaires que sont:
e les technologies de l'information et de la communication
e le développement touristique et culturel Délib. n°15 du 2-02-2009 2/
Monsieur le Président indique que cette convention d'objectifs -accord cadre- fera l'objet de programmations financières annuelles qui seront élaborées sur la base de propositions de fiches action élaborées par la CAHM et souligne qu'elle a fait l'objet le 23 octobre 2008 d'une présentation protocolaire conjointement avec la programmation financière 2008 en présence de monsieur le Préfet de Région, monsieur Georges FRECHE, Président de la Région Languedoc-Roussillon et de l'ensemble des agglomérations concernées à laquelle monsieur Gilles D'ETTORE, Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a participé.
Il s'agit pour les membres du Conseil communautaire de se prononcer sur les termes de ladite convention pour la période 2008-2013 jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE SE PRONONCER favorablement à la signature de la convention d'objectifs au Contrat de projets Etat-
Région 2007-2013.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Fo Qu ANSE NÉE
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Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
G - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
REGULARISATION ET
REVISION DE L'ATTRIBUTION
DE COMPENSATION DE LA
COMMUNE DE FLORENSAC
(rôle supplémentaire de T.P.
de 2001)
N° 16
Réf. : PHD/AMS/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV, 200
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
:4 DFEX AUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires: MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM.
LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
GAS. MM. AT. BONNAFOUX.
LUY. ROQUES. SANCHEZ.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA
EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guÿ:
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane :
Rapporteur : Guy AMIEL, vice président délégué aux finantès _
Monsieur le vice-président rappelle que le Conseil communautaire a décidé, par délibération
en date du 30 novembre 2007, de régulariser l'attribution de compensation de la commune de
Florensac pour les années 2003-2007 pour un montant de 17 815,00 € (3 563,00 € x 5 ans) et
de réviser à partir de l'exercice 2008 et pour les années à venir l'attribution de compensation
de la commune majorée de 3 563,00 € qui s'élèvera donc à 577 473,00 €.
Il expose que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée étant en possession de
nouveaux éléments de la part de la Trésorerie Générale à savoir que la somme de 6 125 €
relative à une Taxe Professionnelle supplémentaire 2001 du Matériel PERA n'a pas été pris
en compte dans le rôle général 2002 ; il convient de procéder à la régularisation de
l'attribution de compensation pour les années 2003 à 2008 ainsi qu'à la rectification de celles
qui seront versées à la commune de Florensac pour les années à venir.
Ainsi, la régularisation de l'attribution de compensation s'élève à la somme de 36 750 €
(6 125 € x 6 ans). À partir de l'exercice 2009, l'attribution de compensation de la ville de
Florensac devra être majorée de 6 125 €. Toutes choses égales par ailleurs, l'attribution de
compensation de la commune sera donc de 583 598 € et ce sans déduction du transfert du
service Autorisation du Droit des Sols (ADS).
Par conséquent, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se
prononcer sur la régularisation et la révision de l'attribution de compensation de la commune
de Florensac telle que décrite ci-dessus. Délib. n°16 du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE REGULARISER l'attribution de compensation pour les années 2003 à 2008 qui s'élève à 36 750 €
(6 125,00 € x 6 ans) ;
> DE REVISER à partir de l'exercice 2009 et pour les années à venir l'attribution de compensation de la commune de
Florensac majorée de 6 125,00 € qui s'élèvera donc à 583 598€;
> DIT QUE que les crédits nécessaires seront prévus pour sa totalité au Budget principal 2009 de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Our ARDENNE
Communauté d'Agglomération
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
INDEMNITE DE GESTION
DU TRESORIER PRINCIPAL
N° 17
Réf. : PHD/AMS/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
5 - FEV. 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 QFEV, AUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA. -
GAS. MM. AT. BONNAFOUX.
LUY. ROQUES. SANCHEZ.
Absents Excusés: MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA
EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Ga. ‘NADA
SOULIER. TOBENA. Û
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane! e 2
Rapporteur : Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances
Monsieur le vice-président rappelle que, conformément à l’article 97 des arrêtés
interministériels des 16 septembre et 16 décembre 1983, le Receveur Municipal peut se voir accorder, pendant toute la durée du mandat, le bénéfice de l’indemnité de conseil et de
gestion pour l’aide accordée à la confection de documents budgétaires et la gestion de
trésorerie.
Il précise qu'une délibération doit être adoptée par les membres du Conseil communautaire lors du renouvellement de l'Assemblée délibérante.
Par conséquent, il est proposé d’allouer au Receveur Municipal d’Agde en poste, des
indemnités de conseil et de gestion, suivant le barème et dans la limite prévue dans l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983, pour la totalité des conseils et de l’aide apportée au taux maximum de 100 %.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ALLOUER au Receveur Municipal d’Agde, les indemnités de conseil et de
gestion suivant le barème et dans la limite prévue par l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983, pour la totalité des conseils de gestion et de l’aide apportés au taux
maximum de 100 %. ;
> DE CHARGER monsieur le Directeur Général des Services de l’E.P.C.I. de faire
procéder au mandatement de cette somme.
Fait et délibéré à SAINT T] HIBER) fes) 6 ois et an susdits 72 © éranlt MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL PEZENAS
VAL D'HERAULT :
acompte de subvention
sur l'exercice 2009
N° 18
Réf. : PHD/AMS/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 200
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV. AN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT-
THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICTI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés: MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance: PEPIN-BONNET f
Rapporteur: Guy AMIEL, vice-président délégué a bn
Monsieur le vice-président rappelle que l'Office de Tourisme Intercommunal
bénéficie d’une subvention annuelle de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Il indique que l’Office de tourisme Pézenas Val d'Hérault sollicite le versement d’un
acompte de subvention pour palier un manque ponctuel de trésorerie.
Il propose donc aux membres du Conseil communautaire d’accorder, dans l’attente
du vote du Budget Primitif 2009, un acompte de subvention d’un montant de 300 000 euros à l'Office de Tourisme Intercommunal « Pézenas Val d’Hérault ».
Il invite l’Assemblée délibérante à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER le versement d’un acompte de subvention d’un montant de 300 000 € à l'Office de Tourisme Pézenas Val d’Hérault ;
> DIT QUE les crédits seront prévus au Budget Primitif 2009 — article 657381.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
2-Gilles D'ETTORE DZ. ; MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
q - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
ASSOCIATION
LEO LAGRANGE :
convention d'objectif pour la mise
en oeuvre d'un programme
d'accompagnements aux vacances
éducatives en direction
des collégiens et attribution
d'une subvention
N°19
Réf. : PHD/sg
Transmis à la
Sous Préfecture :
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
4 3 FEV. 2009
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA. SOUS prr-
Secrétaire de Séance: PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Christine ANTOINE , vice- présidente déléguée au [a DFE, dt pdttone deil ville —
Madame la vice-présidente rappelle que dans le cadre dE UC O ï aires. du fgonseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) un projet en
direction des jeunes est mis en place chaque année sur l'ensemble du territoire et ce afin de …
permettre aux jeunes collégiens et aux jeunes adultes de l’agglomération de bénéficier d’un
accompagnement à des âges différents tout au long de l’année.
Madame le Rapporteur expose que dans le but de prévenir la délinquance et l’errance des
jeunes peu ou pas investis sur les activités existantes à travers une action éducative globale,
la Communauté d'Agglomération souhaite formaliser un partenariat avec l'établissement
régional Léo LAGRANGE pour la mise en place d'un programme d'accompagnement aux
vacances éducatives en direction des collégiens.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de verser à cet établissement
une subvention d'un montant de 15 900 € et de passer une convention d'objectif définissant
les missions qu'il devra remplir.
Madame la vice-présente indique que le programme des vacances Educatives et Culturelles
prévoit une session en février et une à Pâques au cours desquelles seront proposées des
activités s'inscrivant dans les exigences éducatives mais aussi des activités ludiques,
culturelles, sportives, des réalisations collectives et des sorties pédagogiques.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
}} Délib. N°19 du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur:
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ATTRIBUER à l'association « Léo LAGRANGE » une subvention d'un montant global de 15 900 euros (dont 8 000 €
financés par le Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et 7 500 € financés par la CAHM) et de passer une
convention d'objectif afin de formaliser les missions à accomplir ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer ladite
convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER la dépense correspondante, soit la somme de 15 900 € sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
PS)
SENS D'ETTORE CAN MÉDITERRANEE
Communauté d'Agglomération
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NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
ASSEMBLEE DES
COMMUNAUTES DE FRANCE
(ADCF):
renouvellement adhésion 2009
N° 20
Réf. : PHD/AMS/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2009
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
ÿ D FEV. AN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE, Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy . RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
/< fui
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane |,
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM.;',
Monsieur le Président expose que compte tenu du développement des projets intercommunaux, il apparaît opportun de renouveler l’adhésion à l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) pour l’exercice 2009. En effet, l’ADCF consiste à créer un espace de rencontres et d’échanges entre les Présidents d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à travers divers moyens simples et immédiats et d’y trouver un observatoire de l’inter-communalité, une assistance juridique, financière et fiscale, plusieurs colloques, manifestations et programmes de formation ainsi que la transmission d'ouvrage publiés par PADCF.
Il précise que cette adhésion est conditionnée par le paiement d’une cotisation de 6 612,50 euros dont le montant est calculé suivant le barème fixé à 0,1 euros par habitant (cotisation calculée avec les chiffres de population RGP Insee 2006).
Il invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l’adhésion de la CAHM à l’Assemblée des Communautés de France suivant les conditions mentionnées ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RENOUVELER l'adhésion à l’Assemblée des Communautés de France ;
> D’INSCRIRE au Budget les crédits nécessaires afin de procéder au mandatement correspondant à la somme de 6 612,50 euros. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7. DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
@ éraull | E |
Communauté d'Agglomération SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009 |
République Française L’an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT | THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis,
NOMBRE DE MEMBRES : délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR.
Afférents au Conseil : 44 Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
On 5 aa Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme PE D MATTIA. M. MATA. délibération : .34
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX.
Date de convocation : EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ. 26-01-2009 SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Affichage effectué le : Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
Vu l'arrêté N°132 du 9 juin 2004 relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques
Monsieur le Président expose que conformément à l’article 133 du code des Marchés publics le pouvoir adjudicateur doit publier au cours de chaque année la liste des OBJET : k k ë ju ; % pare marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires.
COMPTE RENDU DES Lun, . , ne. . MARCHES CONCLUS AU Ainsi, il présente la liste des marchés conclus par la Communauté d’Agglomération
COURS DE L'ANNEE 2008 Hérault Méditerranée au cours de l’année 2008 Std ique. que celle-ci sera publiée
sur son site internet. 4 ee
N°21 À
À Z/
Réf. : PHD/sg LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à US
Oui l'exposé de son Rapporteur:
Transmis à la Après en avoir délibéré, Sous Préfecture :
6 - FEV, 2009 PREND ACTE
> De la liste des marchés publics conclus par la Communauté d’Agglomération Contrôle de légalité : ’ .
Hérault Méditerranée au cours de l’exercice 2008
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
sNAU ; Retour du contrôle de
légalité :
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Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44.
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
DECISIONS PRISES PAR LE
PRESIDENT SUR DELEGATION -
COMPTE RENDU
AU CONSEIL
N°22
Réf. : PHD/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2008
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
À Q FEV, 2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard, DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY, HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA, Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT GyNADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA. € AE
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET sun
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM::
> Vu la délibération prise en séance du 28 avril 2008 ;
> Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée présente les Décisions prises dans le cadre de sa délégation.
REGISTRE N ° V - VI : du 12 novembre 2008 au 22 janvier 2009
. — ACQUISITION D'UN GPS-GPRS : contrat de location avec INFIBAIL et contrat de maintenance avec TRADING UNIVERSEL pour un montant de 144 €
HT.
N°130bis — Contrat de maintenance du logiciel Systèmes d'information Géographique (SIG) avec la Société ESRI FRANCE pour un montant de
23 121,85 € TIC.
N°131. — Contrat de maintenance du progiciel MARCO (gestion des marchés publics) N° V7-1148 avec la société AGYSOFT conformément au clauses financières
dans le contrat.
N°127. — Convention simplifiée de formation professionnelle (formation aux évolutions du logiciel « droits de cités » avec la Société APPIA pour un montant de 2
340 € TTC
N°132. — Convention de partenariat avec la Direction Départementale du Livre et de la lecture et le relais des assistantes maternelles de Pézenas intitulé « protocole de partenariat couffin de Bouquins — ler volet d'animation/formation »
N°133. — Organisation d'un Atelier de travail sur le thème du droit à la formation — «café de l'Agglo. » (2 décembre 2008) avec le Cabinet ALIDORO CONSULTANT pour un montant de 475 € HT.
N°134. — Convention de mise à disposition de locaux avec le Groupe de recherches archéologiques d'Agde à titre gracieux. al Délib. n°22 du 2-02-2009 2/
N°128. — Vente à la SMACL et retrait de l'actif du véhicule citroën saxo 25 ARR 34 appartenant à la CAHM pour un montant de 2 021,23 € TTC
N°129. — Vente à la SMACL et retrait de l'actif du tracteur 7763 ZA 34 appartenant à la CAHM pour un montant de 8 873,88 € TIC
HONORAIRES.- PRESTATIONS - FACTURES :
N°125. — AFFAIRE RIEUX : paiement honoraires d'avocat au Cabinet COLOMBIE GRAS CRETIN pour un montant de 600 € HT.
N°126. — AMENAGEMENT D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE DE VIAS : étude hydraulique attribuée au Cabinet GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES pour un montant de 4 305,60 € TTC
N°130. — EXTENSION DU PAEHM DU PUECH A PORTIRAGNES : étude complémentaire de voirie confiée au Bureau FUGRO TECHNIQUE SA pour un montant de 2 621 € HT.
N°135. — TRAVAUX DE MENUISERIE ESPACE MOLIERE : paiement facture à l'entreprise Serge IVORRA pour un montant de 7 208,30 € TTC correspondant à des travaux supplémentaires et imprévisibles
N°121. — REHABILITATION DU THEATRE DE PEZENAS : mission de coordination sécurité — protection de la santé avec QUALICONSULT SECURITE pour un montant de 8 450 € H.T. N°122. — PERSPECTIVE FINANCIERE DE L'AEROPORT BEZIERS-CAP D'AGDE : mission d'expertise pour analyse de documents comptables avec le Cabinet IRR SOLUTIONS pour un montant de 4 000 € HT. N°123. — MARCHE DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEUR -— AVENANT N°12 : arrêt des rotations de la ligne pour l'arrivée des usagers en provenance de Bristol
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
> PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L 2122-22 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3% alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits T1 - 722 (C2 éraulf MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : .34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
MODIFICATION
DU TABLEAU DES EMPLOIS :
création de postes
N°23
Réf. : PHD/TS/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
Contrôle de légalité :
6 - FEV, US
Retour du contrôle de
légalité :
4 D FEY, as
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPE. Mme IVORRA. MM.
LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ. SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
8 :
um, ines et aux relations sociales, et Rapporteur : Edgar SICARD, vice président délégué a En LS
au protocole
Monsieur le vice-président expose que dans le cadre de l'évolution des missions du service développement économique et du Pôle Maison de l'entreprise ; il s'avère nécessaire de créer un poste relevant du grade de Rédacteur territorial. Cet emploi sera chargé d'assister le Directeur de la Maison de l'entreprise d'Agde.
De plus, afin d'assurer l'animation du réseau Médiathèque après le transfert des bibliothèques de Lézignan la Cèbe et de Saint Thibéry ; il est nécessaire de créer un poste relevant du grade d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de modifier le Tableau des emplois de notre établissement et de créer le poste relevant du grade de Rédacteur territorial et le poste relevant du grade d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe.
Ÿ Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Ÿ Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Ÿ Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Ÿ Vu l'article L 5211-4-1 Î I qui prévoit lors d'un transfert de compétence le transfert de plein droit à l'EPCI des agents affectés à ce service.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE CREER un poste relevant du grade de Rédacteur territorial et un poste relevant du grade d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe ;
sl Délib. n°23 du 2-02-2009 2/
> DE MODIFIER le Tableau des emplois permanents de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 2 FEVRIER 2009
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIF PREVU
CADRE D'EMPLOIS CAT. PAR LE CONSEIL
D'AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois permanents à temps complet
Attaché territorial principal À 2
Attaché Territorial À 14
Rédacteur Territorial B 10
Rédacteur principal B 2
Rédacteur chef B 2
Adjoint Administratif Territorial Principal 1°° Classe C 3
Adjoint Administratif Territorial Principal 2°" Classe C 3
Adjoint administratif de 1° classe C 11
Adjoint administratif de 2°" classe C 43
Emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif de 2°"° classe 58 h 30 / mois C 1
FILIERE ANIMATION
Emplois permanents à temps complet
Animateur Chef B 1
Animateur territorial B 1
Adjoint d’animation de 2°"° classe C 2
FILIERE CULTURELLE
Emplois permanents à temps complet
Bibliothécaire Territorial A 1
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 2°"° classe B 1
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère B 1 classe
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèque de 2ème classe B 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe C 1
Adjoint territorial du patrimoine de 2°" classe C 16 Délib. N°23 du 2-02-2009 3/
EFFECTIF PREVU
CADRE D'EMPLOIS CAT. PAR LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Emplois permanents à temps complet
Assitant socio-éducatif B 2
FILIERE TECHNIQUE
Emplois permanents à temps complet
Ingénieur principal À 3
Ingénieur en chef de classe normale À 1
Ingénieur À 6
Technicien Supérieur Principal B 3
Technicien Supérieur Territorial Chef B 4
Technicien Supérieur Territorial B 5
Contrôleur territorial en chef de travaux B 1
Agent de Maîtrise Principal C 12
Agent de Maîtrise C 16
Adjoint technique principal de 2°" classe C 19
Adjoint technique principal de 1° classe C 5
Adjoint Technique de 1°° classe C 16 Adjoint technique de 2°" classe C 6 (ex agent technique qui seront transformés en Adjoint technique de 1° classe après avis de la CAP)
Adjoint technique de 2°" classe C 168
FILIERE SPORTIVE
Emplois permanents à temps complet
Educateur APS hors classe B 1
Total emplois permanents à temps complet 386
Emplois permanents à temps non-complet
Attaché territorial 91 h/mois A 1
Adjoint administratif de 2°" classe (91 h / mois) C 2
Adjoint administratif de 2ème classe (28h/hebdomadaire)
G 1
Adjoint technique de 2°" classe (87 h / mois) C 1
Adjoint technique de 2°" classe (86,67 h / mois) C 1
Adjoint du patrimoine de 2°" classe (28 h hebdomadaire) C 1
Adjoint du patrimoine 1° classe (30 h /mois) C 1
Total emplois permanents à temps non complet 8
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services A 1
Directeur Général Adjoint A 3
Total emplois fonctionnels 4 Délib. N°23 du 2-02-2009 4/
EMPLOIS NON PERMANENTS
AGENTS NON TITULAIRES
EFFECTIF PREVU
CADRE D'EMPLOIS CAT. PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps complet
Adjoint Administratif de 2°" classe C 10
FILIERE TECHNIQUE
Temps complet
Adjoint technique de 2°" classe C 8 Adjoint technique de 2°" classe saisonnier C 90
Temps incomplet
Adjoint technique 2°" classe C 2
Total emplois NON permanents 110
EMPLOIS À TITRE ACCESSOIRE
EFFECTIF PREVU:
CADRE D'EMPLOIS PAR LE CONSEIL» \ D'AGGLOMERATION : .
Mission de coordination des projets de développement 1 touristique
Chargé de mission prévention hygiène et sécurité 1 Chargé de mission de développement des activités sportives 1
Total emplois accessoires 3
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés est inscrit au Budget de la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Or MEDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2008
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
ACTUALISATION DES
BAREMES D'ATTRIBUTION DE
LA CARTE AGGLOMERATION
TRANSPORT 2009
(échéance : 28 février 2010)
N° 24
Réf. : DM/SP/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 0N
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 DFA AN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ. SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Christian THERON, vice président délégué aux transports
Monsieur le vice-président rappelle que par délibération en date du 20 février 2004,
le Conseil communautaire a instauré la gratuité des transports intra-agglomération
(tarification sociale) pour certaines catégories d'usagers -carte agglomération
transport- et qu'à cette occasion une grille des ressources mensuelles a été établie
pour permettre l’instruction des dossiers de demande d’attribution en partenariat avec a,
ge, sur la base de minima et
iales pour chaque catégorie
d'usager.
Il expose qu'afin de pouvoir procéder au renouvellement des cartes pour l’année 2009
dont l'échéance est fixée au 28 février 2010, il appartient aux membres du Conseil
communautaire de valider :
” la réactualisation de la grille des critères de ressources financières sur la
base des minima et seuils sociaux fournis par les organismes de référence,
dont le détail est fourni en annexe I
il est précisé que l’ensemble des montants indiqués sont susceptibles de faire
l’objet d’une revalorisation automatique en cours d’exercice selon les critères
fournis par chaque organisme de référence (notamment l'instauration du RSA
— revenu de solidarité active en remplacement du RMI à compter du 1° juin
2009). Délib. n°24 du 2-02-2009 2/
” Le tableau des pièces justificatives de statut fourni en annexe II qui reste inchangé par rapport à l’année
précédente.
Monsieur le Rapporteur invite l'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son Rapporteur:
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE VALIDER le principe de la réactualisation de la grille des minima et seuils sociaux dont le détail est fourni
en annexes ;
> D'AUTORISER monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
2 G HS D'ETTORE Annexe |
Tableau des critères de ressources mensuelles
Données au 26 janvier 2008
Rappel : L'ensemble des montants indiqués sur le tableau sont susceptibles de faire l'objet d'une revalorisation en cours d'exercice selon les critères de revalorisation de chaque organisme de référence.
Critères de ressources mensuelles
Bénéficiaires Données
2009
A.P.I Femme enceinte sans enfant à charge : 583,80 €
(Allocation Parent Isolé) Parent isolé avec un enfant à charge : 778,40 €
Par enfant en plus : 194,60 €
RMI Personne seule : 454,63 € (Revenu Minimum d’Insertion) Couple : 681,95 €
Par enfant supplémentaire : 136,39 €
À partir du 3°% enfant : 181,85 €
A.S.S Personne seule : 598,40 € (Allocation de Solidarité Spécifique) Couple : 1196,80 €
A.A.H 652,60 € (Allocation Adulte Handicapée)
Pension d’invalidité Invalide pouvant travailler : 838,56 €
Invalide ne pouvant pas travailler : 1397,59 €
Etudiant si le bénéficiaire est locataire ou propriétaire : 454,63 € si le bénéficiaire est hébergé au sein d’une famille 1321,02 € monoparentale
si le bénéficiaire est hébergé chez ses parents 2642,04 €
Retraités ou/et sans activité Personne seule : 1266,24 € rémunérée âgés de 60 ans et plus Couple : 1590,09 €
Demandeurs d’emploi Revenu inférieur ou égal à : 1321,02 € (revenu inférieur ou égal au SMIC)
Personnes à faibles ressources Ressources inférieures ou égales à : 620,58 € (art L.861-1 du code sécurité sociale) Annexe Il
Tableau des pièces justificatives de statut à fournir
Bénéficiaires Justificatifs de statut Justificatifs de ressources
A.PI
(Allocation Parent Isolé) Carte d’identité
Notification de ressources
de la CAF
R.M.I
(Revenu Minimum d’Insertion) Carte d’identité
Notification de ressources de la CAF
ou de la MSA
A.S.S
(Allocation de Solidarité Spécifique) Carte d’identité Notification des ASSEDICS
A.A.H
(Allocation Adulte Handicapée)
Notification de la COTOREP
et Carte d’identité Notification de la CAF
Pension d’invalidité Notification de la sécurité
sociale ou carte d’invalidité
et Carte d’identité
Déclaration annuelle de la sécurité sociale
et dernier avis d’imposition ou
de non imposition
Etudiant Carte d’étudiant et carte
d’identité
Dernier avis d’imposition ou de non
imposition (prise en compte de toutes les
ressources)
Retraités ou/et sans activité
rémunérée âgés de 60 ans et plus
Carte d’identité ou livret de
famille
Dernier avis d’imposition ou de non
imposition (prise en compte de toutes les
ressources)
Demandeurs d’emploi
(revenu inférieur ou égal au SMIC)
Carte de demandeur d’emploi
et carte d’identité Notification des ASSEDICS
Personnes à faibles ressources
(article L.861-1 du code de la sécurité
sociale)
Carte d’identité
Dernier avis d’imposition ou de non
imposition (prise en compte de toutes les
ressources)
Rappel: un justificatif de domicile de moins de trois mois est systématiquement demandé à l’appui de toute demande, la gratuité des transports n’étant acquise que pour les bénéficiaires ci-dessus résidant à titre principal sur
le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. A @ érault MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : .34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LE TRANSPORT
URBAIN DE VOYAGEURS :
déclaration sans suite de la
procédure et lancement d'un
marché public à titre transitoire
N°25
Réf. : PHD/sg
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. 2009
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 0 FEV. 200
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY, MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR.
Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ. SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Christian THERON, vice-président délégué au transport
Monsieur le vice-président rappelle que par délibération en date du 23 juin 2008,
éédure de Délégation de Service
SS
le Conseil communautaire a décidé de lancer ue
Public pour le transport urbain de voyageurs
Monsieur le Rapporteur expose : Ÿ
Y Qu’au terme des négociations, aucune des offres n’a été pleinement
satisfaisante ;
Ÿ Que les négociations menées avec les entreprises candidates révèlent l’intérêt
d’une offre de service plus concentrée et mobilisant un peu moins les finances
de la collectivité ; le contexte économique actuel fait peser une incertitude sur
la progression des ressources issues du Versement Transport à un rythme aussi
soutenu que l’évolution des coûts d’exploitation d’un réseau de transport ;
Ÿ Qu’une offre de service moins dense doit être définie et faire l’objet d’une
nouvelle consultation dont le principe de la délégation de service public sera
soumis préalablement au conseil communautaire ;
Ÿ Que la durée restant à courir de l’actuel marché public n’est pas suffisante
pour permettre le déroulement serein d’une procédure de délégation de
service public, et que par conséquent un marché public de transition doit être
organisé. Déïib. N°25 du 2--02-2009 2/
Aussi, il propose aux membres du Conseil communautaire de déclarer sans suite la procédure de Délégation de
Service Public en raison du redimensionnement nécessaire du projet de réseau de transport intercommunal. |
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE DECLARER la procédure de Délégation de Service Public pour le transport urbain des voyageurs sans
suite ;
> DE VALIDER le principe de passation d'un marché public à titre transitoire et de relancer une consultation ;
> RAPPORTER la délibération en date 23 juin 2008 décidant de déléguer l’exploitation du réseau de transport
urbain.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits à Les ÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV, 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
REMBOURSEMENT
VERSEMENT TRANSPORT :
association Ateliers Vallée
de l'Hérault (AVH)
N° 26 a)
Réf. : DM/SP/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV, 2000
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
10 FN. AN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
auf EEE EE EP PE
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU, GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL UŸ. ROQUES. SANCHEZ. SOULIER. TOBENA. GOEBES
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane He [C5
( Rapporteur : Christian THERON, vice-président délégué aux transports
Monsieur le vice-président rappelle que conformément à l’afticle L.2333-70 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l’Autorité organisatrice des transports
rembourse les versements effectués « aux employeurs qui justifient avoir assuré le
logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre
gratuit le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux au
prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif ».
Monsieur le Rapporteur expose que dans le cadre de ses compétences en matière
d'organisation des transports urbains sur son territoire, l’association Ateliers Vallée
de l'Hérault (AVH), a introduit une demande de remboursement du versement
transport pour l’année 2007 (qu’elle a dûment acquitté dans son intégralité) pour la
partie des salariés dont elle a assuré le logement (23 agents) sur son foyer
d'hébergement, sis avenue de la gardie à Florensac.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire, dans la mesure où
l'association AVH a fourni à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces
justificatives ayant permis un contrôle, de valider le remboursement partiel de son
versement transport 2007 pour les salariés logés à l’association AVH pour un
montant de 374,452 € qui seront imputés sur le Budget transport 2009 au chapitre 67. Délib. n°26 a) du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE REMBOURSER à l'Association Ateliers Vallée de l'Hérault (AVH) la somme de 374,45 €, pour
correspondant à une partie du versement transport 2007 ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer
toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE MANDATER la somme correspondante sur le Budget annexe Transport 2009 au chapitre 67.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Cr
Our ASE NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
REMBOURSEMENT
VERSEMENT TRANSPORT :
Société AZUREVA
N° 26 b)
Réf. : DM/SP/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV, 200
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
TON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ, Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme MATTIA. M. MATA.
LGAS. MM. AT. BONNAFOUX.
LUY. ROQUES. SANCHEZ.
ZE)
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Christian THERON, vice-président délégué aux transport: ,
Monsieur le vice-président rappelle que conformément à Particle L.2333-70 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'Autorité organisatrice des transports
rembourse les versements effectués « aux employeurs qui justifient avoir assuré le
logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre
gratuit le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux au
prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif ».
Monsieur le Rapporteur expose que dans le cadre de ses compétences en matière
d'organisation des transports urbains sur son territoire, la Société AZUREVA, a
introduit une demande de remboursement du versement transport pour l’année
2007 (qu’elle a dûment acquitté dans son intégralité) pour la partie des salariés dont
elle a assuré le logement (35 agents) sur village vacances, 4 avenue de la butte au
Cap d'Agde.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire, dans la mesure où la
Société AZUREVA a fourni à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces
justificatives ayant permis un contrôle, de valider le remboursement partiel de son
versement transport 2007 pour les salariés logés à la Société AZUREVA pour un
montant de 3 711,80 € qui seront imputés sur le Budget transport 2009 au chapitre
67. Délib. n°26 b) du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE REMBOURSER à la société AZUREVA la somme de 3 711,80 €, pour correspondant à une partie du
versement transport 2007 ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer
toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE MANDATER la somme correspondante sur le Budget annexe Transport 2009 au chapitre 67.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits A.
(2 éranlt
MÉDITERRANÉE
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération : 34
Date de convocation :
26-01-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV. 2009
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
REMBOURSEMENT
VERSEMENT TRANSPORT -
EXERCICE 2007 :
Société CHM René OLTRA
N° 26 c)
Réf. : DM/SP/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
5 - FEV. 2009
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
1 D FEV
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le lundi deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
S. MM. AT. BONNAFOUX.
Y. ROQUES. SANCHEZ.
Absents Excusés: MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA.
EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Christian THERON, vice-président délégué aux transports
Monsieur le vice-président rappelle que conformément à l’article L.2333-70 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l’Autorité organisatrice des transports
rembourse les versements effectués « aux employeurs qui justifient avoir assuré le
logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre
gratuit le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d'entre eux au
prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif ».
Monsieur le Rapporteur expose que dans le cadre de ses compétences en matière
d'organisation des transports urbains sur son territoire, la Société CHM René
OLTRA, a introduit une demande de remboursement du versement transport pour
l’année 2007 (qu’elle a dûment acquitté dans son intégralité) pour la partie des
salariés dont elle a assuré le logement (22 agents) sur ses deux unités d'hébergement :
« CHM René OLTRA », camping » et « Sun Beach » sis 1 rue des néreïdes au Cap
d'Agde.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire, dans la mesure où la
Société CHM René OLTRA a fourni à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces
justificatives ayant permis un contrôle, de valider le remboursement partiel de son
versement transport 2007 pour les salariés logés à la Société René OLTRA pour un
montant de 819,99 € qui seront imputés sur le Budget transport 2009 au chapitre 67.
4k, Délib. n°26 c) du 2-02-2009 2/
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE REMBOURSER à la Société CHM René OLTRA la somme de 819,99 €, pour correspondant à une partie
du versement transport 2007 ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer
toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE MANDATER la somme correspondante sur le Budget annexe Transport 2009 au chapitre 67.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Fu @g érault ANLE NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 44
En exercice : 44
Qui ont pris part à la
délibération :34
Date de convocation :
26-02-2009
Affichage effectué le :
6 - FEV, 2008
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
DETERMINATION
DU LIEU DE LA
PROCHAINE SEANCE
N° 27
Réf. : PHD/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
6 - FEV. A
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
l'égalité
1OFVUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 2 FEVRIER 2009
L'an DEUX MILLE NEUF
et le deux février à dix-neuf heures
Le Conseil de Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT THIBERY, sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. AMIEL. MARTINEZ. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. AUGE. BARRAU. GENIN Régis, délégation spéciale (commune de Vias). FAGES. FEDERICI. FREY. HUPPÉ. Mme IVORRA. MM. LANDRY. MARHUENDA. Mme DOLZ. MM. PEPIN-BONET. PEREZ. DRUILLE. REVALOR. Mme RODRIQUES. M. SERS. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : M. BONNARIC. Mme HOULES. M. De GRAVE. VAYRETTE. Mme
MATTIA. M. MATA.
Absents Excusés : MM. VOGEL-SINGER. GARRIGA. Mme SALGAS. MM. AT. BONNAFOUX. EXPOSITO. Mme MAERTEN. MM. MILLAT Guy. NADAL. RALUY. ROQUES. SANCHEZ.
SOULIER. TOBENA.
Secrétaire de Séance : PEPIN-BONNET Stéphane
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
il communautaire de la
se réunir en dehors
la Communauté
lieu où se tiendra
Par conséquent, il expose que si les membres du C
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerrané
de la commune de SAINT-THIBERY, siè (
d'Agglomération Hérault Méditerranée, ils doiven üx ÊtE
la deuxième séance du Conseil communautaire de 1
L'Assemblée délibérante est invitée à délibérer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE FIXER le lieu de la troisième séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2009 sur la commune ddAGDE.
Fait et délibéré à SAPRTENBERT les jour, mois et an susdits. ONE 04
>
D’ETTORE.