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Procès Verbal - PV 13 12 18
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 1 / 8
Conseil Municipal du Jeudi 13 décembre 2018
Procès-Verbal
L’an deux mille dix-huit, le 13 décembre à vingt heures le conseil municipal, dûment convoqué le 7 décembre 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents :
M. ALGOËT, M. ALIANE, Mme BAUDONNIERE, Mme BLET, M. BODIN, M. BOUANGA, Mme BOULEAU, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme CADU, Mme CHATELLIER, Mme CHEVALIER, M. CHOLLET, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ, Mme DEBARD, M. DEBORDE, Mme DECAËNS, M. DESANLIS, M. DEVANNE, M. DEVAUD, M. FRAPPREAU, M. FRAPPEREAU, M. GABARD, Mme GASTE, M. GIRARD, Mme GODARD, Mme GRIMAUD, M. GUENEAU, Mme HALLOPE, M. HERISSE, M. HUE, M. JEANNEAU, Mme JUHEL, M. LEGEAY Didier, M. MAILLET, M. MANCEAU, M. METAYER, M. PIERROIS B., M. RABEAU, M. RENOU, Mme REULLIER A., Mme REULLIER M-C, Mme ROY, Mme SERRIERE, M. SIGOGNE, M. SOURICE, M. TAVENEAU, M. THOMAS J., M. THOMAS M., M. TINON.
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Mme BIMIER, M. CHEPTOU, M. FOURNIER, M. HUMEAU G., Mme OLLIVIER, M. PIERROIS M., M. PINEAU, M. TURPAULT.
Etaient absent(e)s excusé(e)s :
M. ALLARD, M. BOMPAS, M. BONNIN, M. BUFFARD, Mme CHANDOUINEAU, Mme CHIRON, Mme DINEAU, Mme GABORIT, M. GAUFRETEAU, M. GRIMAUD, M. GROLLEAU, M. HUMEAU R., M. JOUIN, Mme LAURENT, M. LEFORT, M. MAHE, Mme MARTIN, Mme MARTINEAU, M. MORNEAU, Mme PERFETTI, Mme TIJOU.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BIMIER Sophie, conseillère municipale Mme BAUDONNIERE Dominique, conseillère municipale M.CHEPTOU Hervé, conseiller municipal M. PIERROIS Benoît, conseiller municipal M. FOURNIER Frédéric, conseiller municipal Mme CHATELLIER Marie, conseillère municipale M. HUMEAU Guy, conseiller municipal Mme BLET Marie-Hélène, Adjointe Mme OLLIVIER Evelyne, conseillère municipale M. SOURICE Jacques, conseiller municipal M. PIERROIS Mickael, conseiller municipal Mme DECAËNS Christine, adjointe M. PINEAU François, Adjoint M. THOMAS Joseph, adjoint M. TURPAULT Jackie, conseiller municipal Mme ROY Sonia, conseillère municipale
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
M. LEGEAY Didier, ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 21 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
SCOT : Les services de l’état risquent de recaler le dossier à cause de la question de la consommation des espaces économiques. Le préfet de Maine et Loire sera surement amener à trancher le débat. Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) : des dépenses ont été ajoutées. Il faut s’assurer des chiffres présentés afin de ne pas s’engager dans des opérations d’investissement dont nous n’aurions pas la capacité d’assumer financièrement.
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
1) Débat d’orientation budgétaire
- Mme CHEVALIER interroge M. COTTENCEAU si une ligne budgétaire est prévue concernant l’aménagement du ventre-bourg de Tigné ? Oui, 150 000€ ont été inscrits en 2019.
- M. TAVENEAU pose la question si la Fibre Optique sera financée pour la partie enfouissements ? Oui cela sera pris en charge par le Syndicat Mixte Anjou Fibre.
Vu la commission Finances en date du 26 novembre 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1, Préalablement au vote des différents budgets primitifs, le Conseil municipal doit débattre des orientations budgétaires pour l’année 2019.
Le Conseil prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de Lys-Haut-Layon.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 2 / 8
2) Budget principal : décision modificative n°3
Vu l’avis favorable de la commission finances du 26 novembre 2018
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n° 3 du Budget Principal :
INVESTISSEMENT
DEPENSES 25 000 € RECETTES 25 000 €
OPE FINANC/PATRIMONIALES OPE FINANC/PATRIMONIALES
041 - Opérations patrimoniales 25 000 € 041 - Opérations patrimoniales 25 000 €
F01
2312 Immos corp-Autres aménag. Terr. 6 000 € F01 2031 Immos incorp-Frais d'études 25 000 €
2313 Immos corp--Autres bât publics 4 000 €
2315 Immos corp-Installations de voirie 15 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative n°3 du Budget Principal.
3) Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Comme l’indique l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Dès lors il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits pour le montant total de 722 000 € en dépenses d’investissement 2019 concernant le budget principal réparti comme suit :
Compte – Fonction Opération Désignation Dépenses
D165-F01 OPERATION FINANCIERE Dépôts et cautionnements reçus 2 000 €
D2182-F01
D2313-F01 11 – ADMINISTRATION GENERALE
Autres immos corporelles –Matériel de transport
Immobilisations en cours-Constructions
120 000 €
70 000 €
D2111-F01 12 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE Immobilisations corporelles-Terrains nus 30 000 €
D2315-F01 14 – VOIRIE Immobilisations en cours-Installations, matériel outill. tech 100 000 €
D204182-F01 15 – ENVIRONNEMENT Subventions équipement versées-Bât et installations 30 000 €
D2313-F01 16 – BATIMENTS PUBLICS Immobilisations en cours-Constructions 80 000 €
D2313-F01 17 – AFFAIRES SCOLAIRES Immobilisations en cours-Constructions 30 000 €
D2313-F01 18 – AFFAIRES SOCIALES Immobilisations en cours-Constructions 10 000 €
D2188-F01 19 – ENFANCE JEUNESSE Autres immos corporelles-Autres immos corporelles 20 000 €
D2188-F01 20 – COMMUNICATION Autres immos corporelles-Autres immos corporelles 30 000 €
D2313-F01 21 – CULTURE TOURISME Immobilisations en cours-Constructions 50 000 €
D2313-F01 22 - SPORTS Immobilisations en cours-Constructions 50 000 €
D2313-F01 23 – CIMETIERES-EDIFICES CULTUELS … Immobilisations en cours-Constructions 50 000 €
D2315-F01 24 – ECLAIRAGE PUBLIC-ILLUM.-RESEAUX Immobilisations en cours-Installations, matériel outill. tech 50 000 €
TOTAL DEPENSES 722 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits présentée ci- dessus.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 3 / 8
Ouverture de crédits d’investissement par anticipation du budget ANNEXE MAISON DE SANTE 2019
Monsieur le Maire sort de la salle pour ce point.
Compte – Fonction Opération Désignation Dépenses
D2313-F01 OPERATION NON INDIVIDUALISEE Immobilisations en cous-Constructions 10 000 €
TOTAL DEPENSES 10 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits présentée ci-dessus.
Ouverture de crédits d’investissement par anticipation du budget ANNEXE commerces de proximité 2019
Compte – Fonction Opération Désignation Dépenses D2132-F01 OPERATION NON INDIVIDUALISEE Immobilisations corporelles-Immeubles de rapport 2 000 €
TOTAL DEPENSES 2 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits présentée ci-dessus.
Ouverture de crédits d’investissement par anticipation du budget régie réseau de chaleur 2019 Messieurs GIRARD, HERISSE, FRAPPREAU et FRAPPEREAU sortent de la salle pour ce point
Compte – Fonction Opération Désignation Dépenses
D2188
D2315 OPERATION NON INDIVIDUALISEE
Autres immos corporelles-Autres immos corporelles
Immobilisations en cours-Installations, matériel outill. tech
3 000 €
15 000 €
TOTAL DEPENSES 18 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture des crédits présentée ci-dessus.
4) Créances éteintes
Les créances éteintes sont des dettes annulées par un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou un effacement de dette prononcé par une décision du juge lors d’une procédure de rétablissement personnel.
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s‘imposent à la collectivité comme au comptable et les poursuites pour recouvrer les sommes sont rendues impossibles. La constatation des « créances éteintes » se fait sur un compte différent de celui des non-valeurs classiques à savoir le compte « 6542 – créances éteintes ».
M. le Trésorier a informé la collectivité par un courrier en date du 8 novembre 2018, que la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire, a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur d’un citoyen de Nueil-sur-Layon lors de sa séance du 18 septembre 2018.
En conséquence, toutes les dettes de ce particulier antérieures au 18 septembre 2018 sont effacées. Le montant des sommes à effacer se monte à 258,08€. Il s’agit essentiellement de créances concernant la cantine-garderie. Il est demandé au Conseil municipal de rendre un avis sur cette liste de créances. Il est précisé que, suite à cette délibération, un mandat sera émis au compte 6542 " créances éteintes ".
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité admet en créance éteinte les titres émis pour un montant de 258,05€.
5) Subvention pour le téléthon 2018
Vu l’avis favorable de Conférence municipale du 6 décembre 2018,
Il est proposé de faire un don de la commune pour le Téléthon 2018, à savoir 50€ par commune déléguée et 50 € pour la commune nouvelle soit 500€ au total.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité autorise le versement de cette subvention.
6) Remboursement de frais administratifs à un administré
Mme Anita REULLIER ne prend pas part au vote
Suite à une erreur administrative imputable à la collectivité, le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser le remboursement de frais administratifs d’un montant de 86€ à un administré et correspondant au tarif d’un timbre fiscal pour la délivrance d’un passeport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise ce remboursement.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 4 / 8
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
7) Marché pour les travaux de voirie 2019-2022 – « Chaussées, dépendances et réseaux » Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la programmation des travaux de voirie 2019-2022. En effet, compte tenu des objectifs et de la consistance des travaux, le programme des travaux est établi pour une durée de 4 ans. Le montant des bons de commande pour la totalité du marché est fixé à 100 000 € TTC minimum et 600 000 € TTC maximum, hors révision des prix suivant les index de référence. Il est proposé au Conseil municipal de valider l’attribution du marché à savoir le marché à bon de commande pour les travaux de voirie 2019–2022 –Chaussées, dépendances et réseaux avec le groupement Bouchet Voirie Environnement et Bouchet Francis et Fils.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide le marché présenté.
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
8) Marché pour l’extension et la rénovation de la bibliothèque et l’école de musique de Lys-Haut-Layon
Dans le cadre du projet d’extension et de rénovation de la bibliothèque et de l’école de musique de Lys-Haut- Layon, une procédure adaptée avait été lancée.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 14 novembre 2018 et a constaté que les montants des offres présentées ne correspondent pas au budget alloué et en conséquence il est impossible de poursuivre cette consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité déclare sans suite pour motif d’intérêt général cette consultation
9) Cantine Les Cerqueux-sous-Passavant – Autorisation de signature et dépôt du dossier
Dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant scolaire situé aux Cerqueux sous Passavant, il y a lieu de
déposer une déclaration préalable pour le changement de destination, et un dossier de modification d’un
Etablissement Recevant du Public. En effet, le projet prévoit l’installation de la cantine dans l’ancien salon de
coiffure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer et à déposer ce dossier.
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Médérick THOMAS
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/Médérick THOMAS
- Le Conseil municipal des enfants a organisé une collecte de jouets qui a très bien fonctionnée.
10) Participation pour des enfants scolarisés hors Lys-Haut-Layon
Une demande de participation financière a été reçue pour un enfant domicilié sur Lys-Haut-Layon (Le Voide), et scolarisé à l’école publique de Vezins, en CM2. C’est un cas dérogatoire : continuité de scolarité.
La participation demandée est de 329,57 €.
Une demande de participation financière a également été reçue pour un enfant domicilié sur Lys-Haut-Layon (Le Voide), et scolarisé dans une école publique de Chemillé-en-Anjou (Valanjou), en CE1. C’est un cas dérogatoire : continuité de scolarité.
La participation demandée est de 306,41 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement de ces 2 participations.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 5 / 8
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
- Vendredi 7 décembre a eu lieu la remise des médailles pour les sportifs de Lys-Haut-Layon. Le jeune Valentin BRAMOULE de Tancoigné a également été récompensé à Chemillé en Anjou (Cyclisme sur piste)
11) Demande de subvention pour la construction d’un club house à Tigné
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la construction d’un club-house à Tigné. En effet, il est proposé au Conseil municipal de solliciter la Fédération Française de Football au titre du football amateur afin d’obtenir une subvention.
Sur un montant estimé de 78 000€ HT de travaux, il est proposé de solliciter une subvention de 30% soit 23 400€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter la subvention présentée.
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
- Rappel du concert-croissant au château Maupassant à Vihiers le dimanche 16/12
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
- Bulletin municipal de Lys-Haut-Layon : la date du 15 décembre avait été fixée pour la réception des articles, il en manque encore pas mal.
- Panneaux LEDS : sont en place aux Cerqueux- sous-Passavant, Tancoigné et Nueil- sur- Layon.
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
12) Mise en place du CIA (complément indemnitaire annuel)
Vu la délibération n°222 du 7 décembre 2017,
Vu l’avis favorable du Bureau des Ressources Humaines en date du 27 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2018,
Pour rappel, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire Relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle) se compose de 2 parties : l’I.F.S.E. (L'indemnité liée aux fonctions, aux Sujétions et à l’expertise) mise en place depuis le 1/01/2018 et le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel).
Le Conseil municipal est aujourd’hui sollicité afin de mettre en place cette seconde partie.
La collectivité peut opter, au choix, pour le versement du CIA ou pour son non versement.
Objectifs Stratégie et mise en œuvre
Reconnaissance de l’investissement et de
l’engagement professionnel, différenciation des
agents
Responsabilisation, professionnalisation des
évaluateurs
Reconnaissance de l’atteinte des objectifs et du
travail accompli, distinction entre des agents
occupant le même emploi
Motivation des agents
Marge de manœuvre pour faire progresser le
régime indemnitaire si le poste ne change pas
(IFSE constante)
Valorisation d’un investissement individuel ou
d’un projet de service
Complément de l’entretien professionnel
Attribution du CIA, immédiat ou différé (après la mise en
place de la part fonction)
Conditions et variantes :
A condition qu’il représente un montant significatif
(de l’ordre de 30 à 50 % de la part fonction)
Avec une modulation en fonction de l’absentéisme, du
temps de présence (ex : départ d’un agent en cours
d’année)
Revu chaque année
Avec une modulation par exemple de 0 à 100 %
Versé qu’à partir d’un certain niveau de résultatCONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 6 / 8
• Maîtrise de la masse salariale
• Ressources insuffisantes (choix budgétaire)
• Dans l’hypothèse d’un montant insuffisant :
perte de sens pour l’agent, perte de temps pour
la DRH et perte de crédibilité pour l’employeur
• Evaluation parasitée, faussée, par la prise en
compte par l’évaluateur de la situation
personnelle de l’agent (sur le plan social)
• Trop éloigné de la culture de la collectivité
• Décision issue d’une négociation sociale
Pas de versement du CIA
Cette seconde prime facultative qui sera appelée pour la collectivité de Lys-Haut-Layon « Prime Exceptionnelle de Service (P.E.S.) » sera attribuée aux agents afin de tenir compte de leur engagement professionnel et leur manière de servir. Une insuffisance professionnelle pourra donc justifier qu’elle ne soit pas versée.
Seront alors appréciés la capacité de l’agent à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, ainsi que la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, son implication dans un projet de service.
Chaque année, un ou plusieurs services seront désignés pour percevoir cette prime, en fonction de nouveaux projets qui seront fixés par la collectivité sur 3 ans. Il est proposé que le versement du C.I.A. (ou P.E.S.) ne concerne que les catégories B et C. Par conséquent la catégorie A ne bénéficierait pas de cette prime. Chaque service pourrait en bénéficier au moins une fois tous les 3 ans.
Le versement du C.I.A. (ou P.E.S.) est par nature exceptionnel et n’est donc pas automatique et obligatoire. Une enveloppe de 5 000 € par an pourrait être répartie selon les objectifs atteints par chaque agent d’un même service, à l’issue de l’ensemble des entretiens professionnels de l’année N. Pour un agent à temps complet cela pourrait représenter un montant de 200 € brut.
Le C.I.A. (ou P.E.S.) pourra être versé une fois par an en janvier, sur l’année N+1 en fonction des résultats de l’année N.
L’enveloppe sera prévue pour la première fois sur le budget primitif 2019, pour un versement en janvier 2020.
Le montant individuel sera proratisé en fonction du nombre d’heures réellement faites par l’agent pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
Un arrêté individuel d’attribution du CIA (ou P.E.S.) sera remis à l’agent.
Il est proposé au Conseil municipal que la collectivité décide d’utiliser l’atteinte des objectifs et d’accorder un « bonus » en fonction d’un autre indicateur, par exemple : la participation à un projet ou à une réalisation exceptionnelle.
Les critères de pondération qui peuvent servir en tout ou partie pour justifier et moduler le C.I.A. (ou P.E.S) seraient les suivants :
atteinte des objectifs : évaluation effectuée par la Direction.
manière de servir et motivation de l’agent :
o L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
o Les compétences professionnelles et techniques
o Les qualités relationnelles
o La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
absentéisme : (maladie y compris temps partiel thérapeutique, congés exceptionnels)
Si le taux d’absentéisme est :
o Inférieur à 10 % (soit 36 jours au maximum) : Versement de la prime à 100 %
o Compris entre 10% à 30% (soit de 37 jours à 110 jours) : Versement de la prime à 50%
o Supérieur à 30% (au-delà de 110 jours) : Pas de versement de prime.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 7 / 8
Un conseiller municipal demande si cette prime sera appliquée en 2019 ? Elle sera versée en 2020 mais en prenant en compte les résultats des agents pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, approuve la mise en place du CIA.
13) Ouvertures de postes
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2018,
Suite à la réussite à un examen professionnel, deux agents du service technique (actuellement adjoints techniques à temps complet) peuvent accéder au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise la création de ces 2 postes et la fermeture des 2 postes d’adjoint technique territorial.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levé à 2200.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 31 janvier 2019 à 20h00 au Cinéfil’ à Vihiers.
Décisions du Maire prise par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2018-21 : 23 novembre 2018 : Cession de tables et de chaises aux Cerqueux-sous-Passavant
2018-22 : 6 décembre 2018 : Convention de location d’un bâtiment situé 10 rue du Chanoine François à Nueil-sur-Layon
2018-23 : 11 décembre 2018 : Convention de location bâtiment ADMR à Tigné
M. ALGOËT M. ALIANE Mme BAUDONNIERE
Mme BLET M. BODIN M. BOUANGA
Mme BOULEAU Mme BREHERET M. BRUNET
Mme CADU Mme CHATELLIER Mme CHEVALIER
M. CHOLLET M. COTTENCEAU M. DALLOZ
Mme DEBARD M. DEBORDE Mme DECAËNSCONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018 – PROCES-VERBAL - 8 / 8
M. DESANLIS M. DEVANNE M. DEVAUD
M. FRAPPEREAU M. FRAPPREAU M. GABARD
Mme GASTE M. GIRARD Mme GODARD
Mme GRIMAUD M. GUENEAU Mme HALLOPE
M. HERISSE M. HUE M. JEANNEAU
Mme JUHEL M. LEGEAY M. MAILLET
M. MANCEAU M. METAYER M. PIERROIS B.
M. RABEAU M. RENOU Mme REULLIER A.
Mme REULLIER M.C. Mme ROY Mme SERRIERE
M. SIGOGNE M. SOURICE M. TAVENEAU
M. THOMAS J. M. THOMAS M. M. TINON