Compte-Rendu - CR du CM 14 avril 2021

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Compte-Rendu - CR du CM 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 14 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un et le quatorze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au local du boulodrome de Préaux, sous la présidence de Monsieur ROCHE Christian, Maire

Présents : M. ROCHE Christian, M. MARMEY Frédéric, Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, M.

DUMONT Eric, Mme TOURNIER Aurélie, Mme CHAZOT Catherine, M. CROS Maxime, M.

FOUREL Jean-Philippe, Mme FAURIE Odile, Mme VANDENEYNDE Myriam, M. LEYDIER Jean, M. OLLIVIER Frédéric

Absents Excusés : Mme ALLEMAND Josiane, Mme ALBUS Karine, M. GACHE Raoul,

Secrétaire de séance : Mme TOURNIER Aurélie

M. GACHE R. a donné pouvoir à Mme CHAZOT C. pour voter en son nom au cours de cette réunion. Mme ALBUS K. a donné pouvoir à Mme MOURIER-DUVIGNAUD K. pour voter en son nom au cours de cette réunion

DELIBERATIONS

A — Vote du budget primitif 2021 - Budget communal

Le conseil municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses ; 949 089,83

Recettes : 1113 202,83

Fonctionnement

Dépenses : 1 144 772,94

Recettes : 1 144 772,94

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1135 202,83 (dont 186 113,00 de RAR)

Recettes : 1135 202,83 (dont 22 000,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses | 1 144 772,94 (dont 0,00 de RAR)

Recettes | 1 144772,94 (dont 0,00 de RAR)

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

1/8B - Vote du budget primitif 2021 - Budget Assainissement

Le conseil municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

574 974,77

574 974,77

72 757,30

72 757,30

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 574 974,77 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 574 974,77 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 72 757,30 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 72 757,30 (dont 0,00 de RAR)

C - Vote du budget primitif 2021 - Budget Vente Energie Photovoltaïque

Le conseil municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

21 093,58

21 093,58

21 170,15

21 170,15

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 21 093,58 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 21 093,58 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 21 170,15 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 21 170,15 (dont 0,00 de RAR)

D - Vote du budget primitif 2021 - Budget Lotissement de Trévit

Le conseil municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses

Recettes

72 813,30

72 813,30

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

2/8Fonctionnement

Dépenses : 73 813,30

Recettes : 73 813,30

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses ; 72 813,30 (dont 0,00 de RAR)

Recettes s 72 813,30 (dont 0,00 de RAR) Fonctionnement

Dépenses Ë 73 813,30 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 73 813,30 (dont 0,00 de RAR)

E - Délibération votant les taux des taxes locales — Maintien inchangé des taux

La Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu La Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16). Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée à acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Considérant que la commune souhaite maintenir inchangé les taux d'imposition des taxes locales,

Considérant que le transfert de la part départomentalo de lu Tuxe foncière sur les propriétés bâties (TTPD) se traduit par un rebasage du taux communal de la TFPB : le taux départemental de la TFPB 2020 (18.78 %) vient s’additionner au taux communal 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2020 et de reconduire à l’identique sur 2021 ;

- Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : > Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.18 % (13.40% + 18.78 %) > Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.09 %

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de toutes les démarches et signatures utiles.

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

3/8F - Déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le maire présente au conseil municipal deux déclarations d’intention d’aliéner :

e demande située au lieu-dit Préforel parcelle AI 357 (ancienne 184) de 1065 m°, et lieu-dit Les Près Ouest AI 300 de 2022 m°?

e demande située au lieu-dit 5 Boucle de Tersas parcelle AD 45 de 68 m°, et lieu-dit Tersas Sud de 195 m°?

Monsieur le maire propose au conseil municipal de ne pas préempter ces parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas préempter la parcelle référencée ci-dessus.

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

G- Transaction Foncière — parcelle AI 356

Monsieur le maire propose au conseil municipal l’acquisition par la commune de la parcelle AI 356 de 178 m° (division de la parcelle AI 184) appartement à Mme DELBECQ Françoise au prix de l’euro symbolique.

Cette acquisition a pour but l’élargissement du chemin de la Meule conforme à l’emplacement réservé n°15 au Plan Local d'Urbanisme « Aménagement du chemin rural de Préforel à Granger pour désenclavement Nord du Village »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la proposition du maire d’acquérir la parcelle AI 356 de 178 m? appartement à Mme DELBECQ Françoise au prix de l’euro symbolique.

- Remercie vivement Mme DELBECQ qui a accepté, par esprit civique, de céder à la Commune cette parcelle pour l’euro symbolique.

- Autorise le maire ou un adjoint à signer l’acte notarié, ainsi que tous les documents nécessaires à cette transaction foncière.

H - Choix des entreprises - Travaux d'isolation thermique de l’école publique de Préaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du résultat de la consultation des entreprises par procédure adaptée pour les travaux de rénovation thermique de l’école publique de Préaux.

Il propose de retenir les entreprises les moins disantes à savoir :

e TRAVAUX DE MENUISERIE

- Entreprise : Menuiserie Huchet de Davezieux (07)

- Proposition HT : 7 435.02 €uros

- Proposition TTC : 8 922.02 €uros

e TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE

- Entreprise : SAS FOUILLER-CHAUVIN et FILS de Privas (07)

- Proposition HT : 30 240.00 Euros

- Proposition TTC : 36 288.00 Euros

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

4/8Total des propositions : 37 672.02 €uros HT soit 45 210.02 Euros TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la proposition du maire présentée ci-dessus,

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles à la réalisation de cette opération.

1 - Transaction foncière — parcelle AH 82

Le maire fait part au conseil municipal des différents échanges de mails effectués avec la famille Dubesset concernant la proposition d’acquisition par la commune de la parcelle AH 82 de 2742 m° au prix de 20 euros le m? pour réaliser une réserve foncière pour une future extension du cimetière.

Il précise que la famille Dubesset a donné un accord de principe à cette proposition qui doit être entérinée par le conseil municipal.

Il rappelle que dans le Plan Local d'Urbanisme un emplacement réservé n°1 est prévu pour l’extension du cimetière sur la parcelle AH 82 appartenant à Mme Dubesset Paulette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la proposition d’acquisition de la parcelle AH 82 de 2742 m?° à la famille Dubesset au prix de 20 euros le m? pour réaliser une réserve foncière pour une future extension du cimetière. - Dit que la commune prendra en charge les frais de géomètre et de notaire liés à cette transaction. - Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles à cette transaction foncière.

J - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le maire expose :

= Popportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

u que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

> Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

Article unique : La commune de PRÉAUX charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements publics intéressés.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

5/8“= agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité- Adoption.

Nombre d’agents concernés : 2

“ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaire.

Nombre d’agents concernés : 5

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est notifiée.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : © Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022

© Régime du contrat : capitalisation.

K - Acte constitutif d’une régie de recettes

Le Conseil Municipal de la commune de Préaux (Ardèche)

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 avril 2021

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service cantine et garderie périscolaire de l’école primaire publique de Préaux (07)

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Préaux 375 Grande Rue 07290 Préaux

ARTICLE 3 - La régie fonctionne l’année entière

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Redevances et droits des services périscolaires et

d’enseignement Compte d’imputation : 7067

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

6/8ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèque bancaire ou postal ;

2° : Espèce (numéraire) ;

3° : TPE (carte bancaire)

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture :

ARTICLE 6 - Un compte de dépôts de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction des Finances Publiques de l’ Ardèche.

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 200.00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000.00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000.00 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire (Trésorerie d’Annonay) le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur (M. le Maire) la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 — Le conseil municipal charge le maire de toutes les démarches et signatures nécessaires pour l’adhésion de la régie au paiement Payfip, et de signer la convention d’adhésion pour le service

pay fip

ARTICLE 16 - Le maire de Préaux et le comptable public assignataire d’ Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

L - Autorisation d’ester en justice — Destruction du local technique communal (Incendie du 25 juin

2020)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu la convocation devant le Tribunal Correctionnel- Avis à victime — audience en date du 04 mai 2021 qui oppose la commune de Préaux (07) à M. SASSOLAS Kévin dans l'affaire référencée : Nalinf : 11518 - Destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes ;

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la commune de Préaux dans cette affaire ;

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

718Le conseil municipal après avoir délibéré et statué, à l’unanimité,

> Autorise Monsieur le maire à ester en défense dans l’affaire référencée ci-dessus > Mandate la Société d’Avocats Inter-Barreaux AVOCAJURIS pour conduire la défense de la Commune

> Autorise plus amplement le maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

DIVERSES INFORMATIONS

a) CAUE "'Fleurissement participatif" visite de la commune le mercredi 02 juin 2021 à 11h00

en mairie

Le maire informe le conseil municipal du courrier du CAUE en date du 30 mars qui a programmé une visite de la commune avec le comité technique départemental le mercredi 02/06 à 11h en mairie dans le cadre du dossier appel à expérimentation "Fleurissement participatif". Le maire invite les conseillers intéressés à participer à cette visite.

b) Divers :

Néant

La séance est levée à 21 h 40

Christian ROCHE

Compte rendu du conseil municipal du 14/04/2021

8/3