Compte-Rendu - 21 mai 2022

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Compte-Rendu - 21 mai 2022 Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Calan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE

CALAN-CLEGUER-INGUINIEL-PLOUAY

CONVENTION DE MUTUALISATION

POUR LA MISE EN COMMUN DES AGENTS ET DES EQUIPEMENTSConvention de mutualisation de la police pluri-communale 1/9

PREAMBULE :

Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay, il apparaît opportun de mettre en commun un service de police municipale.

A cet effet,

• Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

• Vu l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure,

• Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale,

• Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-2389 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,

• Vu le décret 2003-735 du 1° août 2003 définissant un Code de Déontologie pour la Police Municipale,

• Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,

• Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,

• Vu la délibération du conseil municipal de Cléguer en date du 27 septembre 2021 approuvant le principe de création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Calan, Inguiniel et Plouay,

• Vu la délibération du conseil municipal de Calan en date du 1er octobre 2021 approuvant le principe de création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Cléguer, Inguiniel et Plouay,

• Vu la délibération du conseil municipal de Plouay en date du 4 novembre 2021 approuvant le principe de création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Calan, Cléguer et Inguiniel,

• Vu la délibération du conseil municipal d’Inguiniel en date du 14 décembre 2021 approuvant le principe de création d’une police municipale pluri-communale avec les communes de Calan, Cléguer et Plouay,

• Vu la saisine du Comité Technique Départemental en date du 19 janvier 2022,

• Vu la délibération du conseil municipal de Plouay en date du 17 février 2022, portant création de deux postes d’agents de police municipale,

• Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Départemental en date du 15 mars 2022.Convention de mutualisation de la police pluri-communale 2/9

Considérant que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de l'Etat qui travaillent sur l’ensemble des communes,

Considérant que la mise à disposition des services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,

Considérant qu'en l'espèce, cette mise à disposition ou mutualisation de service permet aux quatre communes intéressées, de s'organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants pour leur police municipale, tout en permettant aux collectivités de moindre importance de bénéficier d’un service de police municipale efficient,

Considérant les délibérations des communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay, approuvant le principe de création d’une police municipale pluri-communale.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET LE TERRITOIRE D’INTERVENTION

La présente convention a pour objet de créer une police municipale pluri-communale (PMPC) entre les communes de Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay. Elle vise notamment à définir pour ce nouveau service, les modalités de mise en commun des agents et des équipements.

La commune de Plouay est désignée commune d’accueil du service.

Les agents qui composeront la PMPC seront compétents sur l’ensemble du territoire des quatre communes : Calan, Cléguer, Inguiniel et Plouay. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l'autorité directe du Maire de ladite commune.

ARTICLE 2: COMITÉ DE PILOTAGE

Une commission intercommunale de pilotage et de suivi devra être créée. Elle sera chargée de définir les principes d’organisation de l’activité et de fixer le temps de présence des agents mis à disposition sur le territoire composé des quatre communes.

Cette commission se réunira une première fois, dès la prise de fonction des agents.

Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, du directeur général de services de chaque commune ou son représentant et des policiers municipaux affectés à la PMPC.Convention de mutualisation de la police pluri-communale 3/9

Cette commission permettra de suivre l’activité de la PMPC et de valider ou non les projets éventuels de développement.

Les Maires devront transmettre leur volonté respective en matière de politique sécuritaire sur leur commune.

Cette commission se réunira à minima deux fois par an :

• Une fois avant l’été pour planifier les interventions,

• Une fois en fin d’année pour présenter un bilan des interventions de l’année, le budget financier de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’année à venir.

A la demande d’un membre de la commission, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu. Des partenaires extérieurs pourront y assister le cas échéant (représentant(s) de la Gendarmerie Nationale…).

Un bilan annuel des interventions respectives sera réalisé et transmis aux Maires des communes concernées.

ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DU SERVICE

Le service de la PMPC est composé de deux agents à temps plein relevant de la filière de la police municipale, sans lien hiérarchique entre ces deux agents. L’autorité territoriale désignée est la commune de Plouay.

La prise et la fin de service s’opèreront à la Mairie de Plouay dans les locaux dédiés au service situés Place du Vieux Château.

Le temps de présence des agents est partagé entre les quatre communes selon une clé de répartition, la même que celle retenue pour la répartition du financement, à savoir :

(30 % superficie - 70 % population DGF)

Sur la base de deux agents à temps plein, la répartition est la suivante :Convention de mutualisation de la police pluri-communale 4/9

Toutefois une tolérance est de mise, en fonction des affaires sur telle ou telle commune. En effet des dossiers peuvent être plus consommateurs de temps et occasionner un dépassement du temps alloué.

Ce temps prend par ailleurs en compte, un temps administratif (bureau) qui devra être fléché par les agents de police municipale (feuilles de tâches).

Cette répartition du temps se fera sous surveillance du comité de pilotage désigné à l’article 2.

ARTICLE 4 : PERSONNEL ET CONDITIONS D’EMPLOI

1) Rémunération

La commune de Plouay versera aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération correspondant à leur grade (traitement de base, indemnités, supplément familial, …)

2) Les congés

Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur dans leur collectivité employeur. Les deux agents qui composent le service devront prendre leur disposition afin qu’il y ait toujours un agent de service.

3) Formation

Les formations obligatoires payantes, les formations initiales tout comme les formations tout au long de la carrière, sont portées solidairement par les quatre communes.

4) Remplacement des agents

En cas de départ d'un agent et quel qu’en soit le motif, la commune de Plouay pourvoit à son remplacement.

5) Arrêté de mise à disposition

La commune de Plouay assure le suivi de carrière des agents de la police pluri-communale (nomination, avancement, fin de carrière…)

6) Les modalités de contrôle et d'évaluation des agents seront les suivantes :

Les agents seront évalués par l’autorité territoriale, le Maire de Plouay.

ARTICLE 5 : LES COMPETENCES DES AGENTS

Aussi, compte tenu de l'effectif, qui sera de deux agents compétents sur un ensemble de quatre communes, ces derniers assureront leurs compétences sur le territoire dans les domaines suivants :

• Le bon ordre,

• La sécurité, la sureté, la salubrité et la tranquillité publique,Convention de mutualisation de la police pluri-communale 5/9

• La protection des biens et des personnes,

• L’application des arrêtés municipaux,

• Le relevé des infractions au stationnement, au Code de la Route, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants

• Le relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale à compétence à relever, • L’aide ponctuelle envers les administrés,

• La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière, • Le relevé des infractions au Code de la voirie routière,

• La police de l’urbanisme (pour les agents assermentés),

• L'éducation et la prévention routière,

• La police funéraire,

Rappelons à cet égard, que les pouvoirs de police relèvent du Maire de chaque commune sur son territoire considéré.

A ce titre, chaque commune contracte toute(s) assurance(s) utile(s), de telle sorte que les autres communes ne soient inquiétées en aucun cas.

ARTICLE 6 : LES MISSIONS DES POLICIERS MUNICIPAUX

Les policiers municipaux sont chargés, sur le territoire des communes précitées et sous la responsabilité des Maires de chaque commune, des missions suivantes :

• Accident de la route, intervention pour protection des lieux et régulation du trafic routier, • Animaux errants,

• Circulation / Signalisation routière,

• Dégradations,

• Désordres sur la voirie publique,

• Differends de voisinage / Familial,

• Feux (incendie, divers) / Fuite de gaz,

• Gens du voyage,

• Incivilités / Agressions,

• Insalubrité, dépôts sauvages,

• Infractions au Code de la Route et notamment le contrôle de la vitesse et la surveillance des zones bleues,

• Nuisances sonores,

• Objets ou individus suspects / Perturbateurs,

• Opérations conjointes avec les services de la Préfecture,

• Opérations conjointes avec la Gendarmerie Nationale,

• Opérations de prévention routière,

• Renseignements / Informations vers la population,

• Surveillance du domaine public en général, encadrement des manifestations publiques, • Interventions concernant le stationnement abusif des véhicules (stationnement de +7 jours, abandons d’épaves : Contact avec les propriétaires, mises en fourrière), • Vols / Cambriolages, surveillance des propriétés (ex. : opération tranquillité vacances), • Gestion des objets trouvés,

• Gestion des chiens dangereux 1ère et 2eme catégorie,Convention de mutualisation de la police pluri-communale 6/9

• Habitat indigne,

• Opérations funéraires.

La saisine des policiers municipaux s’effectuera par les collectivités respectives (élus et agents communaux).

ARTICLE 7 : LES EQUIPEMENTS

Les équipements mis à disposition de la PMPC sont (liste non exhaustive) :

• 1 local sis Place du Vieux Château à Plouay,

• 1 véhicule de service,

• 2 téléphones portables,

• 1 logiciel professionnel type « Muncipol »,

• Matériel informatique,

• Vêtements de service.

• …

Ces biens seront acquis par la commune de Plouay et mis à disposition du service de la PMPC. Un inventaire sera tenu à cet effet.

ARTICLE 8 : ARMEMENT

D'un commun accord, les policiers municipaux sont dotés de gilets pare-balles et d’armes de catégorie D2 (bâtons de défense, Tonfa, bombe lacrymogène de moins de 100 ml) et d'armes de catégories B8 (bombe lacrymogène de plus de 100 ml). L’armement des policiers municipaux pourra être évolutif en fonction des souhaits des Maires.

Après consultation et accord des maires des quatre communes, l'autorité autorisée par le représentant de l'Etat à acquérir et détenir des armes est le maire de la commune de plouay, puisque le poste central de la PMPC se trouve sur cette commune.

Après l'accord de ce dernier, l'armement des agents pourra être porté dans chaque commune, conformément aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. L'équipement mis en commun est entretenu par la commune de Plouay.Convention de mutualisation de la police pluri-communale 7/9

ARTICLE 9 : LES MODALITES FINANCIERES

9-1 : clés de répartition pour la participation financière de chaque commune membre :

9-1-1 Les charges de fonctionnement :

Les charges de fonctionnement seront supportées par la commune de Plouay qui tiendra une comptabilité analytique du service :

- Charges à caractère général :

o Vêtements, carburant, frais de téléphone, affranchissement, maintenance…

- Charges de personnel,

- Dotations aux amortissements,

- …

Ensuite, ces charges seront ventilées par commune selon la clé de répartition suivante :

(30 % superficie - 70 % population DGF)

Sur la base des populations DGF au 1er janvier 2021, cette clé de répartition fait ressortir les taux de participation suivants :

Cette répartition sera révisée annuellement dès lors que les fiches DGF seront connues.

La commune de Plouay adressera trimestriellement aux communes partenaires des titres de recettes :

Avril N : ¼ du budget prévisionnel,

Juillet N : ¼ du budget prévisionnel,

Octobre N : ¼ du budget prévisionnel,

Janvier N+1 : solde (coût réel – acomptes versés).

Aucune dépense de fonctionnement d’un montant supérieur à 500 € TTC ne pourra être réalisée sans l’accord des autres Communes sous peine de leur non-participation.

Superficie % Population DGF % Population INSEE %

Clé de répartition coût :

(30 % superficie) + (70 %

population DGF)

Calan 1 229 7,53% 1 264 9,76% 1 250 9,84% 9,09%

Cléguer 3 215 19,70% 3 396 26,23% 3 366 26,49% 24,27%

Inguiniel 5 140 31,50% 2 327 17,97% 2 240 17,63% 22,03%

Plouay 6 733 41,26% 5 962 46,04% 5 853 46,05% 44,61%

Total 16 317 100,00% 12 949 100,00% 12 709 100,00% 100,00%Convention de mutualisation de la police pluri-communale 8/9

9-1-2 Les charges d’investissement :

Biens amortissables :

Les achats d’immobilisations seront réalisés par la commune de Plouay. Chaque commune prendra sa part conformément à l’article 9-1-1.

La commune de Plouay, conserve le bénéfice du FCTVA, pour compenser ce qui suit (biens non amortissables).

Biens non amortissables :

La commune de Plouay assumera seule, les dépenses d’investissement sur le bâtiment mis à disposition du service.

ARTICLE 10 : SUIVI ET EVOLUTION DE LA CONVENTION

Un bilan annuel du dispositif sera opéré lors d’une réunion du comité de pilotage (se référer à l’article 2).

ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est applicable, dès que la PMPC sera opérationnelle (date prévisionnelle le 01/07/2022) et ce jusqu’à la fin de la présente mandature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des parties au moins douze (12) mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RETRAIT ANTICIPE

Compte tenu des frais financiers qu'engendre la mise en place de la PMPC pour les communes qui assument les frais de fonctionnement, le recrutement d’un ou plusieurs agents nécessaires à son fonctionnement où qui assurent, pour le compte du service mutualisé, les investissements décidés en commun, dans le cas d’une sortie anticipée d’une commune du service mutualisé, celle-ci s’acquitte de la totalité de sa participation financière pour l’année en cours, tant en fonctionnement qu’en investissement, majorée d’une indemnité de sortie correspondant à 1/3 de l’ensemble du budget de fonctionnement.

ARTICLE 13 : CONVENTION DE COORDINATION

Une convention de coordination sera établie entre les services de gendarmerie territorialement compétents et le service de la PMPC afin de préciser les missions de chacun.

ARTICLE 14 : LITIGES

A défaut d'accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal Administratif de RENNES.Convention de mutualisation de la police pluri-communale 9/9

Fait en quatre (4) exemplaires,

A Plouay le,

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé »

Le Maire de Calan

Pascal LE DOUSSAL

Le Maire de Cléguer

Alain NICOLAZO

Le Maire d’Inguiniel

Jean-Louis LE MASLE

Le Maire de Plouay

Gwenn LE NAY