Compte-Rendu - 11 aout 2022

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Compte-Rendu - 11 aout 2022 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Calan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 aout 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AOÛT 2022

L’an deux mil vingt-deux le 11 août à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de CALAN, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard FIOLEAU, Maire par intérim.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 août 2022

Présents : Bernard FIOLEAU, Yolande OLIVIER, Françoise HELIAS, Marie-Noëlle RAUDE, Yann

GUIGUEN, Sandrine JUHEL, Erwan L’HEREEC, Jessica TRIQUET, Jean-Noël LE DROGO, Audrey AUFFRAY-FAVRE, François GABILLET, Yvonne LE TERRIEN.

Absents excusés : Marie-Annick LE BELLER, Gilles DELANOE, Yann LE GUEVELLO (procuration à

Jean-Noël LE DROGO)

Madame Françoise HELIAS a été élue secrétaire.

1) ELECTION DU MAIRE

Le Président, après avoir donné lecture des Articles L.2122-4, L.2122-7, du Code Général des Collectivités Territoriales a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis, fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

À déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code électoral : 1 (blanc)

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

Monsieur Yann GUIGUEN, douze voix

M. Yann GUIGUEN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence de M Yann GUIGUEN élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à quatre, le nombre des adjoints au maire de la commune. (Élections à bulletin secret)3) ELECTION DES ADJOINTS

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du

Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au

Maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages exprimés [b - €]... .

e. Majorité absolue *

NOM ET PRENOM DE CHAQUE ÎNOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS |

CANDIDAT PLACE EN TETE DE LISTE En chiffres En toutes lettres

FIOLEAU Bernard 13 Treize

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Monsieur FIOLEAU Bernard. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4) FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au préalable 3 conseillers délégués avaient été nommés.

Il propose au conseil municipal de fixer à 2 conseillers délégués, qu’il nommera par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à deux le nombre de conseillers délégués.5) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000€ par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 200 000€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000€;14° D'intenter au nom de la commune, en toutes les matières et devant toutes les juridictions ; les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000€ par année civile

,

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, pour les projets validés par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Selon l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.6) INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS DELEGUES

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (art. L 2123-20 et suivants), Vu les arrêtés municipaux du 12 août 2022 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Vu le budget communal,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limité des taux maxima prévu par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

DECIDE après délibération :

= De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire, constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les Lois des 3 février 1992 et 27 février 2002 ainsi que par le décret du 29 novembre 2000 précités aux taux suivants.

- d’allouer, avec effet au 12 août 2022 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

* M. Erwan L'HEREEC conseiller municipal délégué aux affaires périscolaires, à la gestion du personnel, aux finances, aux relations agricoles, affaires liées au foot, affaires sociales, commissions attributions de logements, par arrêté municipal en date du 12 août 2022

* M. Yann LE GUEVELLO conseiller municipal délégué aux suivis de chantiers, gestion du personnel des services techniques, travaux de voirie, pré étude projets techniques, PLH, par arrêté municipal en date du 12 août 2022

- Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.

e Maire : 516%

e ‘adjoint 3 198%

e 3 autres adjoints 5 11.88%

e 2 conseillers délégués : 11.88%

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 « Indemnités de fonction des élus ».

Cette décision étant applicable à compter de l’installation du conseil municipal, c’est-à-dire, le 11 août 2022.TABLEAU ANNEXE AUX DELIBERATIONS CONCERNANT LES INDEMNITES DES ELUS CONSEIL MUNICIPAL DU 11.08.2022

Récapitulatif des indemnités allouées aux élus :

Maire GUIGUEN Yann 51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1° adjoint FIOLEAU Bernard 19.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2È"e adjoint TRIQUET Jessica 11.88 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3è"€ adjoint GABILLET François 11.88 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4e adjoint AUFFRAY-FAVRE Audrey | 11.88% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué L’HEREEC Erwan 11.88% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué LE GUEVELLO Yann 11.88% de l'indice brut terminal de la fonction publique

7) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la charte de l’élu local et en remet une copie, ainsi qu’une copie du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28) au Conseil Municipal.

Le conseil municipal prend acte de la lecture de la charte de l’élu local et de la transmission d’une copie des documents précités.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire,

Yann GUIGUEN