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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - ttes delibs cm21032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
17/03/2026
Nombre de conseillers :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&æPour : 14
&Contre : 0
&æAbstention : 01
Délibération n° 2026- 016
Objet :
Election des Adjoints
et désignation des
conseillers délégués
municipaux
Le Maire certifie le caractère exécutoire de
la présente délibération :
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Le de LAXEXS
COMMUNE DE COMPERTRIX Ve ae a:
de de de
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU. Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique
POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
PAssemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 :
Vu le PV d'élection du Maire et des Adjoints de la présente séance,
Vu la délibération n°2026-15 du 21 mars 2026 portant sur la fixation du nombre d’adjoints
et conseillers municipaux délégués,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7-
2 et L 2122-10,
Vu l’article L284 relatif à la désignation de conseillers délégués dans les communes de moins
de 9 000 habitants,
Le maire invite le conseil municipal à constater l’élection des 3 adjoints, conformément
l’article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;
Ont obtenu
- M. Laurent BUAT : 14 voix
- Mme Nathalie LOCQUARD : 14 voix
- M. Yanick PARÉ : 14 voix
Après avoir entendu l’exposé de Cédric MATHIEU Maire, proposant 3 postes de conseillers délégués,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,
- de désigner les 3 conseillers délégués comme suit ne
e Jean-Pierre MAGNETTE Ë AC RÉÇILE
e Anne-Laure LUTRINGER 0 F AUR nn
° Dominique POMMIER Pt
PREFLOVLIRE ji LAN:
Fait à COMPERTRIX. le 21/03/ 026,7
Extrait certifié conforme. 0
M. Cédric MATHIEU,
Maire. Département de la Marne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
ne ds ds de de de
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX COMMUNE DE COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42 de de de Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr : je . . ï à L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
Date de convocation : PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent 17/03/2026 BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
Nombre de conseillers :
VOTE PAR PROCURATION : Néant
& En exercice : 15 . Le , Loue ï Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer. & Présents : 15
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
&æ Votants : 15
: Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; & Dont procuration: 0 Vu le PV d'élection du Maire et des Adjoints de la présente séance,
&Pour : 15 Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints et de conseillers délégués appelés à siéger ;
& Contre : 0 Considérant cependant que le nombre d’adjoint ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal È du conseil municipal ; &Abstention : 0 Considérant que ce pourcentage attribue pour la commune de Compertrix un effectif maximum de 4 adjoints.
Considérant les projets et réalisation à mettre en œuvre,
Délibération n° 2026- 015 .
Après avoir entendu l’exposé de Cédric MATHIEU Maire, proposant 3 adjoints et 3 conseillers délégués,
Objet : . . . Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,
Fixation du nombre des
Adjoints - D’approuver la création de 3 postes d’adjoints au Maire et des conseillers - D’approuver la création de 3 conseillers pouvant recevoir délégation.
municipaux ayant reçu il ACTE REÇU LE délégation
L 93 AR 20%
PREFECTURE DE LA M APNE
Fait à COMPERTRIX, le 21/03/2026,
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de
la présente délibération : D Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Commune de COMPERTRIX de 22 bis rue Jules Ferry ee 51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42 COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03,26.68.98.15
mairie@compertrix.fr % % %
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire. Date de convocation :
17 mars 2026 PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
Nombre de conseillers :
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
& En exercice : 15
VOTE PAR PROCURATION : Néant
& Présents : 15 . . . Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, = Votants 15 l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
: Secrétaire de séance : Laurent BUAT & Dont procuration: 0
- De fixer à compter du 21 mars 2026 les indemnités de fonction des adjoints aux &Pour : 15 pourcentages suivants du montant de référence à la valeur actuelle :
&æContre : 0 . ler adjoint : 18,00 % soit un mensuel de 739,89 € brut ] . . 2ème adjoint: 17,50 % soit un mensuel de 719,34 € brut &Abstention : 0 + 3èmeadjoint: 17,50 % soit un mensuel de 719,34 € brut |
- De fixer à compter du 21 mars 2026 les indemnités de fonction des conseillers municipaux aux pourcentages suivants du montant de référence :
Délibération n° 2026- 017
. M. Jean-Pierre MAGNETTE : 6 % soit : 246,63€ brut
. Mme Anne-Laure LUTRINGER 6 % soit : 246,63€ brut
Objet :
Indemnités de fonction .. 6
du Maire, des Adjoints ° M. Dominique POMMIER 6 % soit : 246,63€ brut
et des conseillers
municipaux ayant reçu . | | | | délégation - De procéder automatiquement à la revalorisation de ces indemnités en fonction de l'évolution des montants de référence. Les montants mentionnés à titre indicatif dans la présente délibération sont calculés en fonction des plafonds en vigueur lors du vote.
- D'inscrire annuellement les crédits nécessaires au compte 6531 du budget.
ACTE REÇU LE
nr cites can amer 03 AVR & Maire certifie le caractère exécutoire Fait à COMPERTRIX, le 21/03/2026 la présente délibération : reçue en préfecture le :....................... PREFECTURE DE La MA Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU,
Maire. Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
17 mars 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2026 018
Objet :
Délégation au maire de
certaines attributions
du Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
CR je 0e +4
COMMUNE DE COMPERTRIX
Lo de ee 2 ee
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente, L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de
COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, "Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DAME SŒIQU D@minique POMMIER, David THIBAULT.
0 3 AVR. 2026 ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant PREFECTURE DE LA MARNE
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.
2122-22 et L. 2122-23,
Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du
code précité,
Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d'efficacité de la gestion communale de confier au maire des attributions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE :
- de déléguer au maire les attributions suivantes :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° fixer pour les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur le domaine public, restauration scolaire, et de tout autre produit non fiscal - recettes fiscales listées à l'article L.2331-3 du CGCT Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
17 mars 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
&æ Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2026 018
Objet :
Délégation au maire de
certaines attributions
du Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ve de 2° LAXS +
COMMUNE DE COMPERTRIX
ds ds dt: La Lo +
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts suivantes tel que
la renégociation de réaménagements de la dette, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions en matière de placements et
de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés, accords-cadres et marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications
correspondantes qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial
supérieur à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d'une durée de 12 ans
maximum.
6° passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
ACTE REÇU LE
0 3 AVR. 2026
PREFECTURE DE LA MARNE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
17 mars 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 1
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&æContre : 0
&æAbstention : 0
Délibération n° 2026 018
Objet :
Délégation au maire de
certaines attributions
du Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
es 2 2e
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le de se 0 ve 2e
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente, L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yannick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l'Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts.
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local des domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes.
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions y compris pour les dépôts de
plainte, avec constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Le maire sera autorisé à choisir
un avocat de son choix pour défendre la commune.
16° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 40 000 €.
Late
ACTEREÇUI EF
03 AV. >;
PREFECTURE &L Lui Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
17 mars 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
& Votants : 15
& Dont procuration: 0
Pour : 15
&Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2026 018
Objet:
Délégation au maire de
certaines attributions
du Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ve se 4° ee ee
COMMUNE DE COMPERTRIX
CR . La .
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Yannick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique
POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
17° donner l'avis de la commune préalablement à la réalisation d'acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement notamment avec l’organisme disposant du droit de préemption.
18° signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux instituée préalablement par la commune.
19° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 €.
20 exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds
artisanaux, de commerce et les baux commerciaux.
21° exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de priorité pour les cessions des
biens de l'État.
22° prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire.
23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
24° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets et dans des conditions. ms
il ” ACTEREÇUILE
FE .
' 0 3 AVR. 225
PREFECTURE DE LA MAXNE Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry à . pr . . .
51510 COMPERTRIX Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Tél : 03.26.68.31.42 mairie@compertrix.fr de 0 de
COMMUNE DE COMPERTRIX
Date de convocation : de 0 de
17 mars 2026 L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures trente,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent Nombre de délégués : BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI,
Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle & En exercice : 15 MORA, Yannick PARE, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique
POMMIER, David THIBAULT.
& Présents : 15 ,
ABSENTS EXCUSES : Néant
Se Le 15° | VOTE PAR PROCURATION : Néant
& Dont procuration: 0 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
&Pour : 15
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
&æContre : 0
ns £ _ ; Le : . à D dE à Abstention: 0 25° procéder au dépôt des demandes dautorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
26° exercer, au nom de la commune, le droit d'acquisition d'un logement mis en vente pour
assurer le maintien dans les lieux du locataire.
Délibération n° 2026 018
27° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui Objet : font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique.
Délégation du maire de 28° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable du montant inférieur dont le seuil est certaines attributi nes fixé par décret à 200 €. du Conseil Municipal
29° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents.
- En cas d'empêchement du maire, les attributions visées ci-dessus sont déléguées à l'élu
agissant en suppléance.
- De rappeler au maire son obligation de rendre compte des décisions prises sur délégation
au conseil municipal lors de la séance suivante.
Le Maire certifie le caractère efédutoire d ACTE REÇU LE
la présente délibération :
reçue en préfecture le :.…. { 3 AVR. 2975 Fait à COMPERTRIX,
le 21 mars 2026
*publiée ou notifiée le :......... Los Sn
: Extrait certifié conforme.
PREFECTURE DE & \ VIA NE M. Cédric MATHIEU,
Maire. Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
17 mars 2026
Nombre de délégués :
& En exercice : 15
& Présents : 15
&æ Votants : 15
& Dont procuration: 0
&Pour : 15
&æContre : 0
&Abstention : 0
Délibération n° 2026 019
Objet :
Création des
3 commissions
municipales spécifiques
Le Maire certifie le caractère exécutoire de
la présente délibération :
“reçue en préfecture le :..
“publiée ou notifiée le :.….
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
VV La + La
COMMUNE DE COMPERTRIX
Ve ee 2° + Los +
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à quatorze heures et trente minutes,
L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX, en séance publique sous la présidence de M. Cédric MATHIEU, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Caroline BOUTILLIER DE SAINT ANDRÉ, Laurent BUAT, Corinne BUCH, Fanny DUTERNE, Nathalie LOCQUARD, Éloi LURASCHI, Anne-Laure LUTRINGER, Jean-Pierre MAGNETTE, Cédric MATHIEU, Christelle MORA, Vanick PARÉ, Leslie PETIT, Arianna PIERROT DI MASCIO, Dominique
POMMIER, David THIBAULT.
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
VOTE PAR PROCURATION : Néant
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Laurent BUAT
Vu l’article L.2121-22 du code des collectivités territoriales relatif à la constitution de
commission municipales,
Vu l'exposé du Maire, Cédric MATHIEU exposant la constitution des différentes
commissions communales afin d’étudier et de préparer les questions soumises au Conseil
Municipal et de disposer des
Le Maire invite l’assemblée à bien vouloir procéder à la formation des commissions
spécifiques permettant de faire un état de lieux sur différents sujets.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :
e La création des commissions spécifiques :
o Audit financier de la commune
© Etude financière sur le projet de construction d’une cantine
© Etude sur la sécurisation de la circulation sur les axes principaux.
ACTE REÇU LE
03 AVR. :
PREFECTUE Di dub
Fait à COMPERTRIX, le 21 mars 2026
Extrait certifié conforme.
M. Cédric MATHIEU,