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Arrêté - 2023 036 arrete mun stationnement taxi heredia
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 036 arrete mun stationnement taxi heredia)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
NENEKRKEKERÉÉ
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL N°2023/36 PORTANT AUTORISATION DE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,
Vu le code général de collectivités territoriales et notamment son article L.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants du Code des Transports,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de Observatoire National des
transports publics particuliers de personnes, du Comité National des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l’arrêté préfectoral n°395/96 du 05 février 1996 réglementant l’exploitation des taxis dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°4314/2005 du 10 novembre 2005 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise,
Vu la délibération en date du 07 décembre 2009 approuvant la création d’un emplacement
supplémentaire de taxis sans redevance, portant ainsi le nombre à 5,
Considérant la demande d’autorisation de stationnement d’un taxi déposée par HEREDIA Marlène en date du 08 novembre 2022, concernant l’ ADS n°2.
ARRETE
Article 1 : Une autorisation de stationner est délivrée à Madame HEREDIA Marlène,
domicilié 3 place Barboteu 66170 SAINT FELIU D AVALL sous le numéro 2, soumise aux conditions du respect des règles fixées par les textes susvisés.
Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque SKODA dont le numéro d’immatriculation est EY-023-AF.
Article 3 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale
Article 4 : Le nombre de taxis autorisés à circuler et à stationner sur la commune, compte
tenu des besoins d’une population d’environ 3800 habitants est fixé à 5 taxis.
Article 5: En cas de non-respect de la réglementation et du règlement municipal, ou si l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, celle-ci pourra faire l’objet, après avertissement, d’un retrait temporaire ou définitif.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230118-A_2023_036-AR en date du 24/01/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_036 Article 6 : La Directrice Générale des Services de la Commune,
La Police Municipale,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Millas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Pézilla la Rivière, le 18 janvier 2023.
& PELLE Le Maire,
Es = ET ei V5 Destinataires : = A à |
r r # e O un aebr D
M. le Préfet des Pyrénées-Orientales DNSERULS X 66 * Mme HEREDIA Marlène
Jean-Paul BILLES.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230118-A_2023_036-AR en date du 24/01/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_036