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Arrêté - 2025 177 arrete mun modif taxi n5 borras
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 177 arrete mun modif taxi n5 borras)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
KRRRÉRKRERÉKÉEMRS
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL 2025/177
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE TAXI SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,
Vu ie code général de collectivités territoriales et notamment son article L.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants du Code des Transports,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des transports publics particuliers de personnes, du Comité National des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n°395/96 du 05 février 1996 réglementant l’exploitation des taxis dans
le département des Pyrénées-Orientales, |
Vu l'arrêté préfectoral n°4314/2005 du 10 novembre 2005 portant renouvellement de la
commission départementale des taxis et des voitures de petite remise,
Vu la délibération en date du 07 décembre 2009 approuvant la création d’un emplacement
supplémentaire de taxis sans redevance, portant ainsi le nombre à 5,
Considérant la demande de changement de véhicule taxi concernant ADS n°5 déposée par
Mme BORRAS Thérèse en date du 25 août 2025.
ARRETE
Article 1 : Une autorisation de stationner est délivrée à Madame BORRAS Thérèse,
domiciliée 1 rue de la Tramontane 66370 PEZILLA LA RIVIERE sous le numéro 5, soumise aux conditions du respect des règles fixées par les textes susvisés.
Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque FORD, modèle Tournéo Custom dont le numéro d’immatriculation est HE-683-DN.
Article 3 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité municipale
Article 4 : Le nombre de taxis autorisés à circuler et à stationner sur la commune, compte
tenu des besoins d’une population d’environ 4000 habitants est fixé à 5 taxis.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20250825-A_2025_177-AR en date du 03/09/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2025_177 Article 5: En cas de non-respect de la réglementation et du règlement municipal, ou si
l'autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, celle-ci pourra faire l’objet, après avertissement, d’un retrait temporaire ou définitif.
Article 6 : La Directrice Générale des Services de la Commune,
La Police Municipale,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Millas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Pézilla la Rivière, le 25 août 2025.
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Destinataire : E # SA JE | À e) Ts EL, j. 2
M. le Préfet des Pyrénées-Orientales Jean-Paul BHLLES+ ® Mme BORRAS Thérèse
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20250825-A_2025_177-AR en date du 03/09/2025 ; REFERENCE ACTE : A_2025_177