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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 138)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
138/2026
DÉLIBÉRATION
MMUNE DE VALLONS-DE-L'E
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-six, s'est réuni
salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Frédéric DUBOIS, Monsieur David EVAIN, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Catherine HAMON, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Valérie DUPIN, Madame”? Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Pauline GODET-MOREAU, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Florian LHÉRIAUD, Madame Pauline LUSSEAU, Madame Ophélie POURIAS, Monsieur Joël QUARTIER, Madame Caïherine SERVANT, Monsieur Christian THÉVENET, Monsieur Florian TIGER et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL
EXCUSÉS : Madame Pauline BARRÉ, Madame Stéphanie CHESNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX ayant donné procuration à Madame Valérie VÉRON, Monsieur Maxime RAGUIN ayant donné procuration à Monsieur David EVAIN, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Kévin RIVOAL et Monsieur Mickael VALLÉE ayant donné procuration à Madame Gaëlle TERRIEN
ABSENTE : Madame Joyce HERTEL N de ler En exercice... 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Présents... 25
Votants... 28
Assurance statutaire - mandat au Centre de Gestion de
DCM n°138/2026 - 4.1.8 la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour
la consultation
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La commune est actuellement adhérente au contrat d'assurance groupe garantissant
les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité,
d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service. Le contrat actuel du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique arrive à son terme
le 31 décembre 2026.
À noter que :
-la commune se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires
et des garanties proposées,
- le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
agents CNRACL (régime spécial)
maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris
le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire)
agents IRCANTEC (régime général)
maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie
professionnelle/imputable au service, grave maladie
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer
à la commune plusieurs formules. Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui
autorise les Centres de Gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour
le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de
leurs obligations statutaires,
Vu le décret numéro 86-552 en date du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de
la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrifs par
les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant
le statut de ses agents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loire-Atlantique pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant
à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 08 juillet 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Frédéric DUBOIS Stéphane TRÉBOUVIL
Envoyé en préfecture le 07/ 07/ 2026
Reçu en préfecture le 07/ 07/ 2026
ID : 044-200078079-20260630-DCM_2026 138-DE