Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 septembre 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 21 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre à 20h00, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de

convivialité, 5 rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michel VERDIÈRE, Maire.

Présents : Mmes et MM. BAUMLIN Sabrina, DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT Christophe,

FROSIO Jennifer, GRABER Jean-Daniel, HUGONIOT Michaël, JACQUEMIN Chantal,

MONNIER Daniel, SACCHI Michaël, TAPIA Thérèse, ULMANN Valérie, VERDIÈRE Michel.

Absents : Mme PERRIOT Irène (procuration à Chantal JACQUEMIN) ; Mme SEICHEPINE

Catherine (procuration à Daniel MONNIER).

Secrétaire de séance : Mme M. Michaël HUGONIOT

ORDRE DU JOUR

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du compte rendu du 06 juillet 2021

III. Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

IV. Plan de relance ONF

V. Finances : Décisions modificatives

VI. Adoption du nouveau plan comptable M57

VII. CC2VV : Attributions Compensatoires

VIII. Quartier Lalance : adoption du plan de lotissement

IX. Acquisition d’un bien sans maîtres

X. Acquisition maison consorts Clerc

XI. Baptême du terrain synthétique

XII. Location salle des fêtes pour la mairie d’Onans

XIII. Location salle des fêtes pour Désandans

XIV. Informations

XV. Question diverse 2

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Michaël HUGONIOT est désigné secrétaire de séance.

II. Approbation du compte rendu du 06 juillet 2021

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.

III. Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Dans un courrier en date du 29 juin dernier, le Président des Communes forestières du Doubs invite le Conseil Municipal à adopter une motion de soutien contre les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du nouveau contrat État-ONF.

Le Maire expose les termes de la motion proposée :

Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l’ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

• Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modali- tés.

• Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'État notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...].

CONSIDÉRANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025 ;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppres- sion de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF ;

CONSIDÉRANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ; - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ; - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’État reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

 EXIGE la révision complète du projet de contrat État-ONF 2021-2025 ;  DEMANDE que l’État porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ;  DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. 3

IV. Plan de relance ONF

Le plan de relance national présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020 prévoit un volet « renouvellement forestier » de 150 millions d’euros. Cette mesure vise à soutenir les propriétaires publics et privés à renouveler et diversifier leurs forêts, garantir la résilience des écosystèmes fores- tiers, tout en orientant la sylviculture vers la production de bois d’œuvre.

Dans le cadre du plan de relance, une commune propriétaire de parcelles forestières ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées, peut bénéficier d’un accompagnement financier de l’État pour reconstituer ces peuplements forestiers. L’ONF propose un accompagnement complet pour bénéficier de ces aides et assurer la réussite du projet.

Cet accompagnement se décompose en trois étapes :

- Réalisation d’un diagnostic des surfaces à reconstituer : coût 150 € HT/ha ; - Préparation, dépôt et suivi le dossier de demande de subvention : coût de la prestation 1 500 € HT ; - Engagement des travaux de reconstitution des peuplements. Les dépenses liées à cette étape sont subventionnables à 80% ou 60% suivant les peuplements ciblés.

Par courrier en date du 16 mars 2021 et après consultation de la Commission Bois, la commune a informé l’ONF de sa volonté de bénéficier du plan de relance national concernant la reconstitution de peuplements forestiers touchés par les sécheresses et les crises sanitaires pour une superficie de 3 hectares mais également de bénéficier de l’accompagnement par l’ONF pour la mise en œuvre de ce plan de relance.

L’ONF a fait parvenir une offre d’assistance technique et administrative à la conduite d’un dossier d’aide et réalisation d’un diagnostic dans le cadre de la mise en œuvre du volet reconstitution du plan de relance d’un montant de 1 950 € HT.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 AUTORISE le Maire à signer le devis présenté par l’ONF ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

V. Finances : Décisions Modificatives

L’Adjointe aux finances, Mme Valérie ULMMAN, présente les délibérations modificatives suivantes : - DM n°5 : transfert de crédits de 10 000 € du compte Produits Exceptionnels afin d’alimenter le chapitre 65 pour permettre le paiement des cotisations du service ADS (Autorisations Droit du Sol) à la CC2VV.

- DM n°6 : neutralisation des amortissements de l’ancienne station d’épuration afin de ne pas faire peser la charge d'un amortissement sur la section de fonctionnement de la commune considérant que la station n’est plus active. Il s’agit d’une opération d’ordre entre compte pour un montant de 47 042.11 €.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 APPROUVE les transferts de crédits tels que présenté.

VI. Adoption du nouveau plan comptable M57

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgé- taires et comptables M57 applicables aux métropoles. 4

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgé- taires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe Lotissement à compter du 1er janvier 2022.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puis- qu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 Article 1 : ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe Lotissement de la Ville d’Arcey, à compter du 1er janvier 2022 ;

 Article 2 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022 ;

 Article 3 : AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

 Article 4 : AUTORISE de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations ;

 Article 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

VII. CC2VV : Attributions Compensatoires

Le Maire expose le sujet à l’assemblée. 5

Il rappelle au Conseil Municipal que la CC2VV verse aux communes membres une attribution de compensation (AC) de droit commun, tel que décrite dans les rapports de la CLECT.

Le Maire rappelle les différentes situations générant des Attributions de Compensations dérogatoires pour les communes de la CC2VV, validées lors des exercices précédents et ne faisant pas appel à une nouvelle approbation du Conseil Municipal :

 revenus fiscaux professionnels éoliens.

 réorganisation du service « secrétariat comptabilité » des communes.

En outre, il indique que pour l’année 2021, une nouvelle proposition d’AC dérogatoire est faite aux communes membres de la CC2VV, liée à la création du service Espaces France Services / Agences Postales Intercommunales.

En effet, la CC2VV a pris en juin 2020 la compétence « création et gestion de Maison de Services au Public » devenue depuis « Espaces France Services ».

De ce fait, la CC2VV gère depuis cette date les « Espaces France Services » de Rougemont, Pays de Clerval et l’Isle-sur-le-Doubs, services existants et auparavant gérés par une association. De plus, un nouveau service a été mis en place à Arcey depuis début 2021.

Pour compléter cette offre et proposer à la population des 54 communes qui composent la CC2VV un panel de services étoffé, trois agences postales ont été reprises en gestion directe par la CC2VV (Rougemont, Arcey et Pays-de-Clerval), suite au désengagement du groupe La Poste sur ces com- munes. Enfin, toujours dans un souci d’optimisation de la qualité du service rendu, le service CNI- Passeport de la ville de l’Isle-sur-le-Doubs est également transféré à la CC2VV et adossé aux 4 Espaces France Service du territoire.

Tous ces services présents dans les quatre bourgs-centres sont désormais gérés à l’échelle intercommu- nale et mutualisés pour une meilleure efficience. Ceux-ci profitent et profiteront à l’ensemble des habitants du territoire.

Ce nouveau service génère au total la création de 8 postes représentant 6.45 ETP : - 1 coordinatrice (0.5 ETP) / Conseillère (0.5 ETP) soit 1 agent 35 h / hebdo - 2 conseillères dédiées EFS (2 ETP) soit 2 agents 35h/ hebdo

- 3 agents postaux mutualisées EFS (2.05 ETP) soit 3 agents 24h/ hebdo

- 1 agent accueil CC2VV (0.35 ETP) / accueil EFS (0.35 ETP) soit 1 agent 24h/ hebdo - 1 agent spécialisé Carte d’identité – Passeport (0.7 ETP) soit 1 agent, 24h semaine

Il convient de noter que les aménagements (investissements pour rénovation) et la mise à disposition des locaux (y compris fluides, chauffage, électricité, ménage, petit entretien) seront à l’entière charge des bourgs-centres concernés (Rougemont, Isle-sur-le-Doubs, Arcey et Pays-de Clerval) avec lesquels une convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux sera réalisée.

La CC2VV, quant à elle, supporte les autres charges de fonctionnement des services, à savoir les charges salariales, les frais liés à la téléphonie, internet, photocopies, fournitures... Le déficit annuel du service est estimé à 65 000 € pour la CC2VV, après déduction des aides qu’apporteront l’État et la Poste.

Pour financier ce déficit, la CC2VV propose à ses communes un principe de solidarité financière, logistique et organisationnelle dans le but de maintenir pour la totalité des habitants un accès à des services publics de qualité et de proximité.

Cette solidarité se traduit de la façon suivante :

- Les 54 communes : 2.50 € par habitant/an (population municipale INSEE 2021) soit au to- tal 39 895 €/an (61%) pour l’ensemble des communes ;

- La CC2VV : le solde annuel, estimé pour 2021 à 25 105 € (soit 39 % du coût du service) ; 6

- Les 4 Bourgs-centres (Isle-sur-le-Doubs, Rougemont, Arcey, Pays de Clerval) : aménage- ments des locaux (investissement) et mise à disposition de ceux-ci (y compris fluides, chauffage, électricité, ménage, petit entretien).

Le calcul de cette Attributions de Compensation dérogatoire, négative pour la commune, est donc basé sur la formule suivante : 1 454 habitants X 2.50 € soit 3 635 €

Compte tenu de ces différents éléments, pour 2021, les AC définitives de la commune s’élèvent donc à 62 938 €.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 APPROUVE la proposition d’AC dérogatoires ou libres liées à l’exercice de la compétence « Espaces France Services / Agences Postales Intercommunales » ;

 APPROUVE les montants définitifs des Attributions de Compensation versés à la commune par la Communauté de Communes, tels que présentés ci-dessus ;

 AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII. Quartier Lalance : adoption du plan de lotissement

Dans le cadre de sa prestation de maitrise d’œuvre, le Bureau d'Études Ingénierie ACESTI a présenté le plan définitif du découpage parcellaire du lotissement Lalance.

Ce plan, élaboré en concertation avec la commune, fait état de 15 lots. Les superficies vont de 659 m² à 1 000 m² pour le plus gros.

Les travaux de viabilisation ainsi que la commercialisation des lots sont prévus pour 2022. Le Maitre d’Œuvre demande au Maire de valider ce plan afin qu’il puisse continuer sa mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 POUR et 2 ABSTENTIONS des membres présents ou représentés :

 ADOPTE le plan définitif du découpage parcellaire du lotissement Lalance tel que présenté ;  AUTORISE le Maire à signer et à tamponner ledit plan.

IX. Acquisition d’un bien sans maitre

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

• Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’État si la commune renonce à exercer ses droits (article 713 du Code civil) ;

• Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens immobiliers :

1) qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

2) qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

3) qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Pas d’obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription (article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) ; • Les bois et forêt acquis dans les conditions prévues aux articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques sont soumis au régime forestier (article L.211-1 du code forestier) à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toutes opérations foncières. • Cette procédure vise à incorporer dans le domaine communal des biens sans maître dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire visant à l’amélioration, pour les propriétaires privés et publics, du foncier forestier. La Commune n’a pas pour objectif de conserver tous les terrains incorpo- 7

rés/acquis par la procédure des biens sans maître. Elle peut utiliser ses biens pour faire des échanges (par de la vente/acquisition) sur des secteurs à enjeu spécifique (amélioration de la desserte, maîtrise du foncier sur un espace prioritaire, constitution d’une réserve foncière, etc.) et d’intégrer le reste dans une bourse foncière dont le but est de restructurer le foncier forestier privé et de favoriser la mise en gestion d’espace privé non géré.

• La Commune a conduit une enquête sur son territoire pour pouvoir qualifier les biens considérés de sans maître et procéder à une acquisition dans son domaine communal.

• L’incorporation au domaine communal de la parcelle concernée par cette procédure est nécessaire pour la continuité du projet lotissement Lalance, et notamment pour le dossier loi sur l’eau.

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour l’acquisition d’un bien sans maître nécessaire pour le développement du projet lotissement Lalance.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 et la circulaire ministérielle du 8 mars 2006 ;

Vu l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13/10/204 relative à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Considérant les résultats de l’enquête menée par la Commune confirmant la présomption de statut de biens sans maître des immeubles considérés.

Le Maire expose que le propriétaire de l’immeuble dont la référence cadastrale et la contenance sont :

Parcelle (Lieudit) Section n° Contenance (en are) Nature de culture

Lalance ZA 20 20.20 Prés

fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Dès lors, l’immeuble est sans maître au titre de l’article 713 du Code civil. Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :  EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil ;  DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

X. Acquisition maison Consorts Clerc

Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 683 allant de la rue des Pommiers à la rue de Sainte- Marie, la commune s’est montrée intéressée par l’acquisition d’un bien mis en vente par les proprié- taires situé au 1 rue du Stade.

Cette acquisition permettra un réaménagement de cet espace et une sécurisation du carrefour entre la rue de la 5°DB, très fréquentée, et la rue du Stade desservant les écoles.

Les services du Domaine ont été sollicités afin de réaliser une estimation du bien. La valeur vénale du bien a été estimée à 57 000 €, dont 6 000 € pour la partie garage.

Après plusieurs échanges avec le notaire en charge de cette succession, une proposition d’achat a été validée par les vendeurs pour un prix équivalent à l’estimation du Domaine, soit 57 000 €. Un des vendeurs étant placé sous le régime de la tutelle, l’organisme de tutelle demande une validation par le Conseil Municipal de la proposition d’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :  VALIDE la proposition d’achat à hauteur de 57 000 € pour l’immeuble situé au 1 rue du Stade à Arcey ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. 8

XI. Baptême du terrain synthétique

Suite à la construction du terrain synthétique, la commune avait annoncé son intention de baptiser ce dernier du nom des frères jumeaux Paul et Pierre MAGNIN, dirigeants historiques du club de foot d’Arcey.

Pour ce faire, la famille a été consultée et a accepté cette proposition.

Ce baptême aura lieu lors de l’inauguration prévue le 02 octobre 2021. Une plaque commémorative sera installée pour l’occasion. Le Maire ajoute qu’une délibération est nécessaire pour valider officiel- lement le nom attribué au terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :  ACCEPTE de baptiser le terrain synthétique du nom des frères jumeaux Paul et Pierre MAGNIN ;  AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

XII. Location salle des fêtes pour la mairie d’Onans

La mairie d’Onans sollicite la commune pour la location, à un tarif préférentiel, de la salle des fêtes d’Arcey pour l’organisation de leur repas des ainés en décembre. En effet, le Maire indique que la salle d’Onans fait l’objet d’une fermeture administrative de de la Préfecture pour cause de non-conformité. Le Maire rappelle les tarifs en vigueur de location de la salle des fêtes pour un weekend par des extérieurs : 415 €

Le Maire propose au Conseil Municipal de louer exceptionnellement la salle des fêtes à la mairie d’Onans pour l’organisation de leur repas des ainés au tarif de 250 € le weekend.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :  ACCEPTE la location de la salle des fêtes d’Arcey à la Mairie d’Onans pour l’organisation du repas des ainés au tarif préférentiel de 250 euros.

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

XIII. Location salle des fêtes aux habitants de Désandans

Le Maire de Désandans sollicite la municipalité dans le cadre du rapprochement historique des deux communes afin que ses administrés puissent bénéficier d’un tarif préférentiel pour la location de la salle des fêtes d’Arcey.

Le Maire rappelle les tarifs en vigueur de location de la salle des fêtes pour un weekend : - Habitants d’Arcey : 185 € avec vaisselle et 165 € sans vaisselle (délibération de 2016). - Extérieurs : 415 € pour les habitants des communes de Désandans, Faimbe, Marvelise, Geney, Gemonval, Onans et Marvelise.

Le Maire indique que la commune de Désandans a dans cette optique pris la décision de louer sa salle communale aux habitants d’Arcey au même prix que pour ses administrés. Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de la salle des fêtes d’Arcey au prix de 250 € le weekend pour les habitants de Désandans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :  ACCEPTE la location de la salle des fêtes d’Arcey aux habitants de Désandans au tarif préférentiel de 250 euros le weekend.

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

XIV. Informations

 Rentrée des classes : la rentrée s’est effectuée sans aucun problème. Le Maire fait un point sur les effectifs : 248 élèves sont inscrits cette année avec la répartition suivante

- Arcey : 145 élèves ;

- Désandans : 38 élèves ; 9

- Marvelise : 22 élèves ;

- Onans : 20 élèves ;

- Faimbe : 11 élèves ;

- Geney : 9 élèves ;

- Gemonval : 3 élèves.

Le Maire fait remarquer la balance négative entre les élèves qui entrent (petite section : 26) et ceux qui partiront en fin d’année scolaire (CM2 : 34). Il rappelle alors l’importance du projet de lotissement et de la révision générale du PLU qui permettront l’installation de nouvelles familles et par voie de conséquence le maintien du nombre de classes à l’Ecole Primaire des 20 Cœurs.

Le Maire signale qu’un cas de COVID a été déclaré dès le lendemain de la rentrée et que le protocole sanitaire en vigueur s’est appliqué, à savoir la fermeture de la classe pendant 7 jours. Enfin, le Maire présente un planning d’occupation du terrain synthétique mis à disposition de l’école pour la pratique de l’EPS.

 Périscolaire : une nouvelle directrice a été nommée. Il s’agit de Mme Céline KEMPF qui a une solide expérience dans la gestion de telle structure. Plus d’une centaine d’enfants profite de la restauration scolaire chaque midi. Le Maire rappelle que dans le cadre de l’application du protocole sanitaire interdisant le brassage des élèves, un seul service est organisé le midi dans plusieurs salles. Cette nouvelle organisation permet aux enfants d’avoir plus de temps pour manger.

 Gymnastique séniors : la mairie proposait aux séniors une séance de gymnastique hebdomadaire organisée le vendredi au centre socioculturel via une association. Cette activité a dû être stoppée pour cause de COVID. Le Maire propose de solliciter l’association pour reprendre cette activité et de prendre en charge l’intégralité du coût de la prestation.

 Reprise des cours de l’Ecole de Musique : les cours de musique proposés par l’Ecole Prélude ont repris suite à mise en place d’un protocole sanitaire pour les professeurs et les élèves.

 Aide BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur d’accueil collectif de mineurs) : la mairie a reçu une demande d’aide d’une jeune d’Arcey qui a entamé sa formation BAFA. Une provi- sion de 100 euros avait été prévue dans le budget à cet effet. Ainsi, la mairie paiera 100 € directement à l’organisme de formation et le reste sera à la charge du jeune. Le Maire rappelle que les 100 € sont octroyés à condition d’effectuer le stage pratique au périscolaire d’Arcey.

 Information gendarmerie : la gendarmerie prenant une part active dans la lutte contre les violences faites aux femmes, une information sera relayée par la mairie expliquant que le nouveau numéro d'appel d'urgence spécialement dédié (3919) est désormais accessible 24h/24 et 7j/7.

 Travaux rue des Chenevières : la CC2VV a entrepris des travaux d’amélioration des réseaux d’assainissement dans cette rue. La commune en a profité pour remplacer 2 grilles d’eaux pluviales par des grilles avec siphon intégrés permettant d’éviter les remontées d’odeur.

 Vente de bois : l’ONF a organisé une vente de bois de gré à gré par soumissions le 03 septembre 2021 et des articles provenant de notre forêt y étaient proposés. Il s’agit de la parcelle 25 représentant un volume prévisionnel de 36 bois soit 56 m3, de la parcelle 40 représentant un volume prévisionnel de 50 bois soit 90 m3 et de la parcelle 7 représentant un volume prévisionnel de 456 bois soit 362 m3. Ces trois lots ont été acquis par deux entreprises pour la somme totale de 18 605 € HT.

 Signature du CRTE et PVD avec M. le Préfet : le 23 juillet 2021, le Maire ainsi que le Président de la CC2VV et les maires des 3 autres bourgs-centres (Rougemont, L’Isle et Pays de Clerval) ont signé avec M. le Préfet le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) ainsi que la convention Petites Villes de Demain (PVD). Le CRTE est un contrat qui a pour but d’accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires. 10

Signé pour six ans, il illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’État et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales (DETR, DSIL, FNADT, ...), considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années. Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat, qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire.

Concernant la convention PVD, le Maire rappelle qu’en novembre dernier, les 4 bourgs-centres du territoire et la CC2VV ont déposé une candidature commune à l’appel à projet Petites Villes de De- main. Les candidatures ont été retenues par les services de l’État en début d’année. Le programme Petites villes de demain vise à redynamiser les territoires fragiles en leur donnant les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Concrètement, le travail consistera à travailler à la redynamisation du territoire, notamment sur les thématiques habitats et revitalisation commerciale, sur toute la durée du mandat (2021-2026). Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le CRTE.

 Visite de M. le Sous-Préfet : sur invitation du Conseil Municipal, M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard, est venu le 02 septembre après-midi à la mairie d’Arcey à la rencontre des élus. Une rencontre très appréciée de part et d’autre et ayant permis de renforcer les liens entre la mairie et la Sous-Préfecture.

 Point tonnage carrière GDFC : une convention liant la carrière GFDC à la mairie prévoit la possibilité pour la commune de jouir gratuitement de 500 tonnes de matériaux par an et de déposer des matériaux inertes à hauteur de 1 500 tonnes par an. Un bilan a été fait au mois de juillet et il s’avère que la commune a largement dépassé les volumes autorisés (en matériaux et en déblais). Cependant, la carrière GDFC a décidé de ne pas facturer ses surplus au vu des bonnes relations entre la mairie et l’entreprise. Le Maire rappelle que pour les matériaux inertes, uniquement des pierres et de la terre sont acceptés.

 Achat défibrillateurs avec la CC2VV : la CC2VV se propose de coordonner un achat groupé de

défibrillateurs avec les communes qui le souhaitent car au 1er janvier 2022, tous les ERP (Établissement

Recevant du Public), dont certains relevant de la catégorie 5, devront en être équipés. À ce jour, seule la

salle des fêtes est équipée. Le Maire souhaite en commander 3 autres pour la maison des associations,

les vestiaires de foot et les écoles. Le Maire précise qu’un défibrillateur peut être commun à plusieurs

bâtiments s’il est possible d’y accéder en moins de 5 minutes.

 Nettoyage du village : la mairie a recruté provisoirement une personne pour un grand nettoyage des

rues. Il est également prévu de faire passer la balayeuse au moins 3 fois par an, contre une actuellement.

De plus, il est envisagé le recrutement de jeunes étudiants en juin juillet pour le nettoyage des rues.

 Nouveau microtracteur : la commune poursuit l’équipement de ses services techniques par l’acquisition d’un nouveau microtracteur avec remorque à bennage hydraulique et lame à neige de 1.25 mètre. Équipés de cette récente machine, les employés pourront donc se déplacer plus aisément dans le village et travailler en plus grande autonomie. Le coût total de ce microtracteur de marque ISEKI de 23 cv à 4 roues motrices s’élève à 19 327,60 euros TTC.

XV. Question diverse

Afin de régulariser la situation de mise à disposition des locaux par la commune d’Arcey à la CC2VV pour les services EFS-API, une convention de mise à disposition est nécessaire. Celle-ci permet de préciser les engagements de chacune des parties et la répartition des charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :  AUTORISE le Maire à signer la convention ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00