Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07 decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ARCEY

Séance du 07 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept décembre à 19h45, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de convivialité, 5

rue de la Neuvelle, sous la présidence de Monsieur Michel VERDIÈRE, Maire.

Présents : Mmes et MM. BAUMLIN Sabrina, DERVIEUX Jean-Yves, DUPONT Christophe,

FROSIO Jennifer, GRABER Jean-Daniel, HUGONIOT Michaël, JACQUEMIN Chantal,

MONNIER Daniel, SACCHI Michaël, ULMANN Valérie, VERDIÈRE Michel.

Absents : Mme TAPIA Thérèse (procuration à Jean-Yves DERVIEUX) ;

Secrétaire de séance : Mme Valérie ULMANN

ORDRE DU JOUR

I. Désignation d’un secrétaire de séance

II. Approbation du compte rendu du 21 septembre 2021

III. Finances : Décisions Modificatives

IV. Finances : admissions en non-valeur

V. Demande de subvention Amendes de police : sécurisation piétons

VI. Demande de subvention DETR : sécurisation piétons

VII. Demande de subvention DETR : réfection salle des fêtes

VIII. Demande subvention DSIL : acquisition de 3 défibrillateurs

IX. Demande de subvention Plan de relance – volet forestier avec ONF

X. Assiette des coupes 2022 + affouage sur pied campagne 2021-2022

XI. Modification simplifiée PLU n° 3

XII. Avenant à la convention de fortage Carrière COUROUX

XIII. Convention de déneigement

XIV. Informations

XV. Questions diverses

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Valérie ULMANN est désignée secrétaire de séance. 2

II. Approbation du compte rendu du 21 septembre 2021

Sans observation, il est adopté à l’unanimité.

III. Finances : Décisions Modificatives

L’Adjointe aux finances, Mme Valérie ULMMAN, présente les délibérations modificatives suivantes :

- DM n° 7 :

- Crédits à hauteur de 1 575 € dans le compte de dépenses 1313 (subvention) pour régularisation de la subvention du Département pour l’étude de faisabilité de la chaufferie bois. - Crédits à hauteur de 2 000 € pour régularisation en investissement de la facture de la tondeuse. - Crédits à hauteur de 24 668 € dans le compte 637 (autres impôts et taxes) pour régulariser les taxes d’aménagement de la STEP.

- Crédits à hauteur de 10 230 € dans compte 2158 pour acquisition sonos, percolateurs et plancha.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés APPROUVE les transferts de crédits tels que présenté.

- DM n° 8 : Abonder le budget annexe « Lotissement Lalance » de 18 500 € du budget général pour règlement des prestations 2021.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés APPROUVE les transferts de crédits tels que présenté.

- DM n° 9 : 20 000 € budgétisés pour les travaux régis et 31 201.28 € exécutés. Opération d’ordre avec crédits en recette de 11 201.28 €.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés APPROUVE les transferts de crédits tels que présenté.

- Budget « Lotissement Lalance » - DM n° 2 : régularisation de stocks.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés APPROUVE les transferts de crédits tels que présenté.

IV. Finances : admissions en non-valeur - DM n°10

Le Maire informe l’Assemblée que Monsieur le Trésorier Principal a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant du titre à admettre en non-valeur s'élève à 4 673.77 €.

Enfin, le Maire précise que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 ADMET en non-valeur la créance communale de 4 673.77 €

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres pré- vus à cet effet. 3

V. Demande de subvention Amendes de police : sécurisation piétons

Le Maire rappelle que la commune est traversée par deux routes départementales très fréquentées qui génèrent un trafic parfois intense et une incivilité des conducteurs de véhicules roulants, notamment au niveau de la vitesse.

La Commission de Sécurité a réalisé un diagnostic des zones accidentogène en avril. Ce diagnostic a permis d’identifier deux phénomènes à traiter en priorité :

1) la vitesse excessive en entrée de ville sur la RD 33 côté Sainte-Marie ;

2) la sécurisation des écoliers aux abords du groupe scolaire et des passages piétons empruntés par les enfants.

Les solutions envisagées sont les suivantes :

1) Aménagement de coussins berlinois en face de la pharmacie afin de réduire la vitesse des véhicules qui entrent dans Arcey, casser la vitesse de ceux qui sortent et sécuriser le passage piéton menant à la pharmacie.

2) Installation de silhouettes de prévention réfléchissantes représentants des enfants aux abords de l’école et au passage piéton traversant la rue de Villersexel et desservant le quartier des Chênes. La signalisation horizontale et verticale sera également renforcée dans ces deux zones.

Des entreprises ont été consultées et le Maire présente les devis suivants :

- 5 866 € HT pour 4 silhouettes réfléchissantes ;

- 14 557.30 € HT pour la fourniture et la pose de 2 coussins berlinois en béton + signalétique Le Maire propose de solliciter le soutien financier du Département via les Amendes de Police pour cette opération.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 ADOPTE l'opération et approuve le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

DEPARTEMENT via Amende de Police 40 % 8 169.32 €

État via DETR 9.5 % 1 927 €

AUTOFINANCEMENT 50.5 % 10 327 €

TOTAL 100 % 20 423.30 €

 SOLLICITE l'aide financière du Conseil départemental et d’autre organisme.  S’ENGAGE à réaliser les travaux à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

VI. Demande de subvention DETR : sécurisation piétons

Le Maire rappelle les problématiques évoquées au point précédent et indique que les dépenses liées à cette opération sont également éligibles à la DETR.

Il précise toutefois que les dépenses liées à des travaux sur les routes départementales ne sont pas prises en compte. Il propose donc de déposer un dossier de demande de subvention DETR pour l’opération sécurisation des piétons en retirant les travaux relevant de la fourniture et la pose des coussins berlinois mais en conservant les dépenses relevant de la signalisation verticale.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés : 4

 ADOPTE l'opération et approuve le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

État via DETR 30 % 1 927 €

DEPARTEMENT via Amende de Police 25 % 1 605.80 €

AUTOFINANCEMENT 45 % 2 890.50 €

TOTAL 100 % 6 423.30 €

 AUTORISE Le Maire à solliciter l'aide de l'État et à signer tout document s’y afférant.

VII. Demande de subvention DETR : réfection salle des fêtes

Le Maire rappelle que le projet de rénovation globale de la salle des fêtes est à l'étude depuis de nombreuses années mais le coût important des travaux et les autres projets en cours ne permettent pas la réalisation d’une rénovation complète de ce bâtiment.

Ainsi, le Conseil Municipal souhaite, dans un premier temps, engager des travaux de réfection de la façade extérieure du bâtiment avant de se lancer dans des travaux intérieurs de plus grande ampleur. Une entreprise a été consultée et un devis d’un montant de 5 523.76 € HT est présenté. Le Maire propose de solliciter le soutien financier de l’État via la DETR pour cette opération.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 ADOPTE l'opération et approuve le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

État via DETR 30 % 1 657 €

AUTOFINANCEMENT 70 % 3 866.73 €

TOTAL 100 % 5 523.76 €

 AUTORISE Le Maire à solliciter l'aide de l'État et à signer tout document s’y afférant.

VIII. Demande de subvention DSIL : acquisition de 3 défibrillateurs

Le Maire rappelle le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, qui précise les ERP (Établissement Recevant du Public) soumis à l’obligation de détenir un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) et notamment certains ERP de catégorie 5 à partir du 1er janvier 2022.

La CC2VV s’est proposée de coordonner un achat groupé de défibrillateurs et la commune s’est positionnée pour l’achat de 3 DAE.

Après analyse et comparaison des offres par la CC2VV, le Maire présente un devis d’un montant de 4 704 € HT pour 3 DAE automatiques avec écran couleur.

Le Maire indique que les DAE seront installés sur les façades des bâtiments communaux pour faciliter leur utilisation. Les bâtiments concernés sont les suivants :

- Salle des fêtes : mutualisation avec les ateliers municipaux ;

- Écoles : mutualisation avec le périscolaire ;

- Maison des Associations : mutualisation avec mairie et église.

Le Maire propose de solliciter le soutien financier de l’État via la DSIL pour cette opération.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés : 5

 ADOPTE l'opération et approuve le plan de financement suivant :

Ressources Taux Montant HT

État via DSIL 30 % 1 411 €

AUTOFINANCEMENT 70 % 3 293 €

TOTAL 100 % 4704 €

 AUTORISE Le Maire à solliciter l'aide de l'État et à signer tout document s’y afférant.

IX. Demande de subvention Plan de relance – volet forestier avec ONF

Le Maire rappelle que par délibération en date du 21 septembre 2021, la commune s’est positionnée afin de bénéficier du Plan de Relance National concernant la reconstitution de peuplements forestiers touchés par les sécheresses et les crises sanitaires pour une superficie de 3 hectares mais également pour bénéficier de l’accompagnement par l’ONF pour la mise en œuvre de ce plan de relance. Les services de l’ONF ont réalisé un dossier de subvention dans le cadre de leur prestation d’assistance technique et administrative à la conduite d’un dossier d’aide.

Le Maire indique qu’il est nécessaire de délibérer pour solliciter l’aide au reboisement et pouvoir déposer le dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représen- tés :

 SOLLICITE l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance " aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer ", destinée à financer l’opération suivante :

- Reboisement de 3 ha de peuplements d'épicéas scolytés dans les parcelles forestières n° 9 et 10 de la forêt communale.

- Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux.

- Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales :

Territoire communal Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface totale

ARCEY

Les Fontenelles C165 6 ha 94 a 40 ca

Les Fontenelles C166 6 ha 85 a 20 ca

Les Fontenelles C167 6 ha 75 a 00 ca

Les Fontenelles C168 7 ha 46 a 00 ca

- Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 6 juillet 2007.

- Le montant total HT du projet s'élève à 19 037,64 €.

- Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 15 230,11 €.

 APPROUVE le plan de financement suivant :

- Subvention sollicitée : 15 230,11 €

- Autofinancement : 3 807,53 €

 S’ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.

 S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements ;

 S’ENGAGE à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique ;

 S’ENGAGE à respecter les règles de la commande publique ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet. 6

X. Assiette des coupes 2022 + affouage sur pied campagne 2021-2022

A) Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022 : Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’ARCEY, d’une surface de 433 ha relève du Régime forestier ; - Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet en date du 6 juillet 2007. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la produc- tion de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; - La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obliga- tions notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées des parcelles 32 et 34 et des chablis

1) Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous :

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter

32 11.41 ha amélioration 450 m3

34 9.27 ha amélioration 270 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représen- tés :

 APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2) Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1) Cas général : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 DÉCIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : feuillus des parcelles 32 et 34 (hêtres et chênes) en futaie affouagère (découpes standard).  AUTORISE le Maire à signer tout document afférent

2.2) Vente simple de gré à gré : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 DEMANDE la délivrance des chablis de l’exercice 2022.

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2.3) Délivrance à la commune pour l’affouage : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 DESTINE le produit des coupes des parcelles 32 et 34 à l’affouage

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Mode de mise à disposition Sur pied Abattus

Parcelles 32 et 34 Petits bois et houppiers Chablis divers 7

B) Affouage sur pied – campagne 2021/2022 : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : - L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

- La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéfi- cier de l’affouage durant la campagne 2021/2022.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2021/2022 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,  DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 16a, 17a, 25a ainsi que le reliquat de la coupe d’emprise (carrière) de la parcelle 3 à l’affouage ;  DÉSIGNE comme garants : MM. Michaël HUGONIOT / Michel VERDIÈRE / Jean-Daniel GRABER ;

 FIXE les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestières (CNPEF) et des procédures territoriales de ventes de bois et d’exploitation forestière.  Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation des parcelles est fixé au 15 juillet 2022. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243- 1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent

M. HUGONIOT, 1er Adjoint en charge du bois, précise que 36 coupes seront attribuées cette année ainsi que 100 stères de bois façonnés. Il indique également que le tirage au sort des lots d‘affouage aura lieu avant noël.

XI. Modification simplifiée n°3 du PLU

Le Maire rappelle que lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, il a été créé un secteur Aa, dans lequel le règlement n’autorise que sous certaines conditions les évolutions de constructions à usage d’habitation existantes au 25 juin 2008, les dépendances des habitations implantées en zone U et les abris pour animaux d’une certaine emprise,

Le Maire expose que cette règlementation imposée par le Plan Local d’Urbanisme s’avère à ce jour trop restrictive car elle ne permet pas, en l’état, d’envisager certains projets d’intérêt général, notamment en matière de développement local et durable, de maîtrise des dépenses énergétiques et de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec la politique environnementale et les actions en cours de réflexion sur la commune.

En outre, la commune souhaite implanter une chaufferie bois sur une parcelle dont elle est propriétaire, située en secteur Aa du PLU en vigueur, terrain le plus approprié, tel qu’il en résulte des études menées pour la réalisation de ce projet, ladite chaudière étant destinée à desservir différents équipements communaux et intercommunaux d’intérêt collectif et liés aux services publics, Il expose que, compte tenu de l’intérêt général que représente ce projet pour la commune, et de la réglementation restrictive du secteur Aa ne permettant pas la réalisation de projets de cette nature, c’est dans ce contexte que la procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée par arrêté munici- pal n° 096/2021 du 04 octobre 2021 susvisé. 8

Le Maire précise enfin que, conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le dossier de projet de modification doit être mis à disposition du public pendant un mois. Le Maire propose donc à l’assemblée de définir les modalités de cette mise à disposition ; étant précisé, qu’à l’issue de cette mise à disposition, après présentation du bilan par le Maire, le Conseil Municipal délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observa- tions du public.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés,

 DÉFINIT les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme :

 documents mis à disposition : un dossier comprenant l’exposé des motifs, le projet de modification, les avis des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale / les documents du PLU en vigueur ;

 lieu où les documents sont consultables : Mairie d’Arcey ;

 horaires pendant lesquels les documents sont consultables : Lundi : 08h30-11h30 / 16h00-17h30 ; Mardi : 08h30-11h30 / 16h00-17h30 ; Mercredi : 08h30-11h30 / 14h00-17h30 ; Vendredi : 08h30-11h30 / 14h00-15h30 ;

 période de mise à disposition du dossier au public : du 22 décembre 2021 au 28 janvier 2022 ;  mise à disposition d’un registre pour recueillir les avis relatif à cette modification simplifiée ;

XII. Avenant à la convention de fortage de la S.A.S Nouvelle Carrière d’Arcey

Le Maire rappelle que la S.A.S Nouvelle Carrière d’Arcey est autorisée à exploiter la carrière calcaire située aux lieux-dits « Sous la Prusse » et « Le Mont » par Arrêté Préfectoral du 16 mars 2009, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 16 mars 2039. Le Maire rappelle également le contrat de fortage passé entre la commune et la S.A.S Nouvelle Carrière d’Arcey le 17 juin 2007 pour l’exploitation d’une carrière située à Arcey.

M. Alexis COUROUX, Directeur Général de la S.A.S Nouvelle Carrière d’Arcey, est invité à apporter des explications aux membres du Conseil sur cet avenant.

À des fins de remblaiement du site dans le cadre de sa remise en état, la S.A.S Nouvelle Carrière d’Arcey n’est pour le moment pas autorisée à accueillir des matériaux inertes extérieurs. L’extraction au niveau de la zone en renouvellement est achevée depuis 2019. À l’origine cette fosse était censée rester comme tel et constituer un habitat pour l’avifaune. Cependant, en raison de la faible probabilité de présence d’espèces protégées d’oiseaux au niveau de la fosse, pour améliorer la remise en état et l’intégration paysagère du site en retrouvant partiellement sa vocation agricole initiale et pour valoriser les déchets inertes du BTP et répondre au déficit de site de stockage de déchets inertes d’ici 2025 à 2030, la S.A.S « Nouvelle Carrière d’Arcey » souhaite apporter les modifications suivantes à son autorisation pour sa carrière d’Arcey :

- L’apport de 30 000 tonnes par an en moyenne et de 50 000 tonnes par an au maximum de déchets inertes extérieurs pour remblayer une ancienne fosse d’extraction et recycler certains déchets ; - L'augmentation de la puissance électrique installée totale à 1 600 kW ;

- La régularisation de la surface totale de transit des matériaux à 10 000 m2 au maximum, - L’actualisation et la modification du phasage d’exploitation ;

- La modification des conditions de remise en état du site en conséquence ; - L’actualisation des garanties financières en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représen- tés :

 ACCEPTE les modifications à l’autorisation d’exploitation exposées ci-dessus,  AUTORISE Le Maire à signer un avenant au contrat de forage pour la mise en œuvre de ces modifications.

M. le Maire remercie M. Alexis COUROUX pour son intervention très instructive. 9

XIII. Convention de déneigement

Le Maire rappelle l’article 10 de la loi n° 99 574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole modifié, qui permet de recourir aux exploitants agricoles pour effectuer les opérations de déneigement ou de salage de la voirie. Le déneigement sera réalisé au moyen d’une lame communale montée sur le tracteur mis à sa disposition par la commune. Le salage sera réalisé au moyen du matériel d’épandage mis à sa disposition par la commune.

Le Maire rappelle l’adoption par le Conseil Municipal d’une convention de participation d’un exploi- tant agricole (M. Édouard GRABER) aux opérations de déneigement qui fixe un tarif d’intervention par délibération en date du 07 octobre 2020.

Le Maire propose de modifier les tarifs de rémunération comme suit :

- astreinte du vendredi soir au lundi matin selon planning : 100 € TTC

- heures effectives de travail de déneigement : 26 € HT/heure. (Inchangé)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À LA MAJORITÉ des membres présents ou représentés (14 POUR et 1 ABSTENTION : M. Graber) :

 DÉCIDE de modifier la convention de participation d’un agriculteur au déneigement,  VALIDE le tarif de rémunération proposé

 AUTORISE Le Maire à signer la convention correspondante,

XIV. Informations

 Déploiement de la fibre optique : une réunion s’est tenue le 16 novembre avec des élus de la commune et le syndicat Doubs Très Haut Débit pour évoquer le déploiement de la fibre à Arcey. Il s’avère que suite au projet d’enfouissement des réseaux secs prévu sur la 5°DB entre la rue des Pom- miers et la rue du Stade et pour des contraintes techniques, le syndicat DTHD avait décidé de déployer la fibre uniquement sur la partie nord-est du village. Les élus ont alors exprimé leur désapprobation quant à cette décision et ont demandé au syndicat d’organiser le déploiement de la fibre sur l’ensemble du village, sans tenir compte des travaux d’enfouissement des réseaux. Le syndicat a donc suivi ces recommandations et a lancé de nouvelles études. La fibre devrait être accessible à l’ensemble des administrés pour fin 2022.

 Écoles : les effectifs sont en hausse par rapport au prévisionnel : 250 élèves, dont 145 d’Arcey. L’école est composée de 10 classes, 11 enseignants et 2 ATSEM.

- pour l’année scolaire 2022/2023, les effectifs des classes de grande section, CP e CE1 seront limités à 24 élèves ce qui devrait permettre la préservation des 10 classes.

- le 1er Conseil d’Ecole a eu lieu le 21 octobre. Le prochain est prévu le 24 mars 2022. - la 1ère Commission Ecole s’est tenu le 29 novembre. Le budget annuel de l’école est de 161 000 € mais une augmentation sera probablement proposée. Le Maire rappelle qu’Arcey, au regard des critères de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les communes, prend en charge environ la moitié de ces dépenses.

- une campagne de dépistage du COVID19 de tous les élèves a eu lieu lundi 22 novembre par test salivaire et les résultats n’ont pas impliqué de fermeture de classe. En revanche au 06 décembre : classe des CP/CE1 complètement fermée (déjà 4 cas positifs) ; classe des CM1 suspendue (1 cas positif), les élèves peuvent revenir s'ils présentent un test négatif ; classe moyenne section suspendue (1 cas positif) ; dans la classe grande section, l’enseignante est maman d'un élève positif donc absente pour garde d'enfants. Elle devrait être remplacée.

- Prix Écoles fleuries 2021 : une visite du jury de ce prix s’est tenue au mois de juin et l’école des 20 Coeurs a reçu le 2ème prix départemental pour l’école maternelle. Une courte cérémonie avec remise officielle de diplôme et chèque de récompense sera organisée.

- Le comité para-olympique du Doubs a contacté la Directrice pour organiser des activités lors de la semaine du 24 au 29 janvier, à savoir du cécifoot (sur le terrain synthétique) et une course d'orientation. Ces activités se dérouleront certainement le vendredi 28 janvier 2022. 10

 Périscolaire : le vendredi 19 novembre, la mairie a dû faire face à un mouvement de grève des animateurs du périscolaire Les Petits Mômes (11 grévistes sur 14 animateurs, directrice présente). La municipalité, informée seulement la veille de ce mouvement, a contacté en urgence une quinzaine de bénévoles (majoritairement des élus) pour assurer l’accueil des enfants le matin, le midi et le soir et ainsi éviter la fermeture de la structure. Le Maire remercie vivement toutes les personnes qui ont pu se mobiliser aussi rapidement, il remercie également M. PASTEUR, Conseiller Délégué au Périscolaire, qui a organisé cet accueil et il remercie enfin les maires des autres communes qui se sont rendus disponibles.

Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, une liste de personnes à contacter dans ce cas de figure sera élaborée dans toutes les communes du regroupement.

Enfin, le Maire précise qu’il soutient le mouvement de grève des animateurs mais qu’il a souhaité maintenir la structure ouverte pour éviter de confronter les parents à des difficultés de garde.

 Gymnastique séniors : l’association qui organisait cette séance hebdomadaire n’a pas trouvé d’animateur sportif pour l’assurer. De ce fait, la commande passée est annulée et l’association repren- dra contact avec la mairie dès lors qu’un animateur aura été recruté.

 Travail terrain de tennis : les travaux de rénovation du terrain tennis sont quasiment achevés. Il ne manque plus que la peinture qui sera réalisée dès que les températures seront plus douces.

 Remise drapeau : La mairie a été rendu détentrice du drapeau de l’amicale de la 5éme DB du souvenir Français lors de la cérémonie de libération d’Arcey du 21 novembre. C’est un jeune d’Arcey qui en sera le porteur lors des cérémonies. Le drapeau est conservé en mairie.

 Problématique pigeons église : la commune a acquis un effaroucheur installé dans le clocher dans le but de faire fuir les pigeons qui s’installent sur le toit de l’église. Les premiers effets ont été constatés mais il est nécessaire d’attendre quelques semaines pour que le système soit efficient.

 Fusion des régies : le Maire informe que les régies bibliothèque et photocopie ont été fusionnées pour faciliter leur fonctionnement.

 Concert du Diairi : Le Diairi se produira à Arcey dimanche 12 décembre 2021 à 16h30 à l’Église. Le prochain concert de la saison culturelle aura lieu le 20 mars 2022 au Centre Socioculturel pour une représentation piano/jazz avec Pascal Keller.

 Marché de noël et téléthon : ces deux évènements ont eu lieu conjointement les 03 et 04 décembre. Ils ont été principalement organisés par l’association des Classes Bonbons avec le soutien d’autres associations locales. La municipalité a également participé au financement de ces opérations et a apporté des aides logistiques et techniques.

Cette manifestation fut un véritable succès et a permis de récolter plus de 1 800 € de dons destinés au téléthon.

XV. Questions diverses

1) Validation du projet privé de maison médicale porté par la Mairie et le promoteur privé M. SAUVANET

Le Maire rappelle que la CC2VV exerce la compétence « Projets de services à la population » qui lui permet de gérer exclusivement l’étude, la construction et la gestion des maisons de santé pluridiscipli- naire sur son territoire. Le projet de déploiement de la CC2VV préconisait l’implantation d’une maison de santé à Arcey mais pas assez rapidement dans la mandature.

Le Maire indique alors qu’un entrepreneur privé, M. Sauvanet, a démarché en septembre 2020 la commune pour implanter une maison de santé pluridisciplinaire à Arcey dans le cadre d’une collabora- tion public-privé. 11

La municipalité mettra gracieusement à disposition un terrain et le promoteur sera chargé de la cons- truction du bâtiment et de ses annexes.

De plus, le Maire précise que la commune effectuera les aménagements nécessaires pour accéder au bâtiment : voirie, parking, aménagement paysager... Pour ce faire, un bureau d’étude a été recruté.

Le Maire rappelle que la commune est intégralement associée à l’élaboration du projet et qu’un bail- convention sera établi devant notaire entre la commune et le promoteur privé pour fixer les modalités d’intervention de chacune des parties : choix des praticiens, loyers, entretien... Une Commission « Maison de Santé », créée depuis 1 an, réunit des élus de la commune et de la CC2VV, le promoteur et des professionnels de santé. Le Maire indique qu’après plusieurs réunions de cette commission et un article dans la presse, un engouement autour de ce projet est né et que la liste des professionnels de santé souhaitant intégrer la future maison de santé d’Arcey ne cesse de s’allonger. En effet, des médecins, kinésithérapeutes, dentistes, ostéopathes et infirmières se sont d’ores et déjà renseignés sur le projet.

Le Maire invite M. Sauvanet à intervenir pour se présenter, exposer ses réalisations et répondre aux questions des conseillers municipaux.

Enfin, le Maire propose que le Conseil Municipal se positionne sur ce projet car il est déjà très avancé. Il précise que la municipalité ainsi que le promoteur privé souhaitent aller vite pour ne pas prendre trop de retard et ne pas perdre les professionnels de santé très engagés dans ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À LA MAJORITÉ des membres présents ou représen- tés (12 POUR et 3 ABSTENTIONS : MM. Graber et Sacchi et Mme Jacquemin) :  VALIDE le projet de maison de santé tel que présenté

 AUTORISE Le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet.

2) Lotissement Lalance - Versement d’une avance du budget principal au budget annexe et modalités de remboursement

Considérant que les opérations d’aménagement de terrains se caractérisent par un décalage entre la production, au cours de laquelle la commune supporte les dépenses (études, travaux de viabilisation...) qui ont vocation à être intégrées au prix de vente lors de la commercialisation des lots et la phase de commercialisation ;

Considérant qu’aucune disposition n’interdit, pour assurer l’équilibre du budget annexe d’un lotisse- ment, de recourir à une participation du budget principal ;

Considérant qu’alors, la prise en charge financière de l’opération d’aménagement d’un lotissement peut être assurée soit par un emprunt soit par une avance remboursable de la commune, soit par les deux dans l’attente de la commercialisation des lots ;

Considérant, que le projet de budget annexe « Lotissement Lalance » pour l’exercice 2021 montre un besoin de financement du budget principal à hauteur de 355 500 €.

Après avoir entendu l’exposé des motifs ci-dessus, le Conseil Municipal, À L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

 ACCEPTE le versement d’une avance remboursable au budget principal vers le budget annexe « Lotissement Lalance » d’un montant de 355 500 €, laquelle sera versée au fur et à mesure des besoins.

L’avance remboursable est prévue pour une durée de 10 ans. Celle-ci sera remboursée in fine, toutefois il est précisé que des remboursements anticipés pourront être envisagés en totalité ou partiellement en fonction de la commercialisation du lotissement ou de la capacité de la commune à mobiliser des financements externes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00