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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 24 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-106

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-09-23-001 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA

CORSE-DU-SUD POLE FONCIER Arrêté portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP (2 pages) Page 3

2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA

CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE Arrêté portant transfert de

propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à l'Etat et

constitutifs de l'aéroport de Figari (8 pages) Page 6

2Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-09-23-001

DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA

CORSE-DU-SUD

POLE FONCIER

Arrêté portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la CDVLLP

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-23-001 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD POLE FONCIER 3‘

as EL

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Finances Publiques

Arrêté modificatif n° du 23 septembre 2019

modifiant l'arrêté n°2A-2017-03-21-001 du 21 mars 2017 portant désignation des

représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Corse-du-Sud

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu la lettre en date du 7 septembre 2019 par laquelle les organisations d’employeurs au niveau

interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Corse-du-Sud ont

respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts :

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de s organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le

1/2

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-23-001 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD POLE FONCIER 4département ;

Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 07/09/2019, respectivement proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n°2A-2017-03-21-001 du 21 mars 2017 est modifié comme suit, en son article 1“ :

M. Emmanuel CASTELLANI commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Catherine CELERI.

ARTICLE 2:

Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de la Corse et du département

de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La Préfète

Josiane CHEVALIER

2/2

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-09-23-001 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD POLE FONCIER 5Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2019-08-14-004

DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA

CORSE-DU-SUD

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

Arrêté portant transfert de propriété à la Collectivité de

Corse des immeubles domaniaux appartenant à l'Etat et

constitutifs de l'aéroport de Figari

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 62 — RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale des Finances Publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Service Local du Domaine

Affaire suivie par : Jean-Pierre MAROSELLI

R20-2019-08-14-001 2A-2019-08-14-004

Arrêté du 14 août 2019

portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à l’Etat et constitutifs de l’Aéroport de Figari

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.4424-23 :

la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;

la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales (article L 4422-45) ;

le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

le procès-verbal de remise en date du 13 février 2004, ci-après annexé :

la convention conclue en application de l’article L.4424-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 13 février 2004, ci-après annexée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” - Biens transférés

Est transférée à la Collectivité de Corse, N° SIREN 200076958, dont les bureaux sont à AJACCIO,

Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1, sur la Commune de FIGARI la propriété de l’aéroport cadastré :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 7Section et n° | Adresse Contenance en m° | Contenance en ha, ca, a

B 218 CRISTINACCE 234 2 a 34 ça

B 511 CAMPO CHICHIO 856 | 8 a 56 ca

B 512 CAMPO CHICHIO 192 1a92 ca

B 765 | CAMPO CHICHIO 17762 | lha77a62ca

B 766 CAMPO CHICHIO 400 4 a 00 ca

B 767 CAMPO CHICHIO 399 3 a 99 ca

B 785 | SAPARA D ANCINO 80 80 ca

B 786 SAPARA D ANCINO 6 295 62a95 ca

B 796 ANALONGA 330 3a 30 ca

B 798 ANALONGA 160 1 a 60 ca

B 800 | ANALONGA 12580 | lha25a80ca

B 801 ANALONGA 825 8a25ca

B 803 CAMPO CHICHIO 14240 1 ha 42 a 40 ca

B 849 SAPARA D ANCINO 3 740 37 a 40 ca

B1140 | AERODROME DEFIGARI| 346074 34 ha 60 a 74 ca

I 39 AJA DI LATRI 23 920 2 ha 39 a 20 ca

I 629 POZZICUGLIONE 90 90 ca

1 674 | MURTA SOPRANA 515 Sa15ca

I 677 BRACCIALE 600 6 a 00 ca

I 722 MULATTERI 6 980 69 a 80 ca

I 916 AERODROME DE FIGARI 12 300 1 ha 23 a 00 ca

11186 AERODROME DE FIGARI | 1 452 824 145 ba 28 a 24 ca

Etant précisé qu’est transférée également à la Collectivité de Corse une partie non cadastrée du Domaine Public, telle qu’elle apparaît au plan général annexé aux procès verbal de remise susvisé.

Etant également précisé que les biens aéroportuaires (ouvrages d’infrastructure, équipements divers, outillages publics, bâtiments, terre-pleins, voiries, réseaux) sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité de Corse, à l’exception des bâtiments et installations de l’ Aviation Civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, de Météo France, de la Sécurité de la Circulation Aérienne et de la Sécurité Civile, tels qu’ils apparaissent au plan annexé au procès-verbal de remise en date du 13 février 2004.

La parcelle cadastrée section I n°1186 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section I n°915, d’une superficie de 1 456 465 m°, soit 145 ha 64 a 65 ca, en cinq parcelles filles cadastrées 2

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 8section In” 1182, d’une superficie de 1 094 m°, soit 10 a 94 ca, 1183, d’une superficie de 963 m?, soit 9 a 63 ca, 1184, d’une superficie de 764 m°, soit 7 a 64 ca, 1185, d’une superficie de 820 m°, soit 8 a

20 ca et 1186 d’une superficie de 1 452 824 m2, soit 145 ha 28 a 24 ca, par procès-verbal du cadastre n°9353 du 18 juin 2019, en cours de publication au service de publicité foncière et de l’enregistrement d’AJACCIO.

Les parcelles cadastrées section I n°” 1182, 1183, 1184 et 1185, avec les bâtiments et installations qui y sont édifiés, restent la propriété de l’Etat, tandis que la parcelle cadastrée section I n° 1186 fait partie intégrante des immeubles domaniaux objet du présent transfert au profit de la Collectivité de Corse.

Article 2 — Origine de propriété.

Les biens et droits immobiliers afférents aux parcelles énumérées supra à l’article 1* appartiennent à l’'ETAT pour avoir été acquis,

pour les parcelles cadastrées :

+k%kk

en section B :

Parcelles B n° 218, 511, 512, 765, 766, 767, 785, 786, 796, 798, 800, 801, 803 et 849: par ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.

++*

Parcelle B n° 1140 :

Etant ici précisé que cette parcelle provient de la division de la parcelle cadastrée section B n° 990 en deux parcelles filles n°” 1139 et 1140, par procès-verbal du cadastre rectificatif n°9272 du

21 septembre 2018, en cours de publication au service de publicité foncière et de l’enregistrement d’AJACCIO.

La parcelle B n° 990 provenait de la réunion des parcelles mères cadastrées section B n° 315, 342, 351, 500, 501, 502, 503, 507, 508, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 777, 179, 780, 781, 782, 783, 787, 805, 807, 809, 811, 813, 815, 817, 819, 820, 822, 823, 824, 826, 828, 829, 830, 832, 834, 835, 838, 840, 842, 844, 847, 851, 854, 856, 859, 860, 861, 863, 865, 867, 869, 871, 873, 875, 877, 879, 881 et 883, par procès-verbal du cadastre n°7821 du 10 avril 2008 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 11 avril 2008 volume 2008 P n° 2399.

Le procès-verbal du cadastre rectificatif susvisé, n°9272 du 21 septembre 2018, précise que c’est à tort et par erreur que la parcelle B n° 823 a été réunie avec d’autres parcelles pour former la B n° 990 et qu’il convient de l’exclure de cette réunion. La parcelle B n° 1139, correspondant à l’ancienne B n° 823, appartient à FERRACCI Paul et la B n° 1140 est propriété de l’Etat.

Les parcelles mères ayant donné naissance, par réunion, à la parcelle B n°990, à l’exclusion de la

parcelle B n°823, ont été acquises par l’Etat aux termes des formalités suivantes :

Parcelles B n° 780, 781, 783 : acquisition de HERBIN Berthe Marie Suzanne veuve SIMONI née le 26 février 1906 née à NEUILLY SAINT FRONT (Aisne) et SIMONI Jean Antoine Joseph Michel né le 28 janvier 1931 à CRAMAILLE (Aisne) par acte administratif du 22 janvier 1974 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 février 1974 volume 1402 n°5.

Parcelles B n° 508 et 787 : acquisition des consorts SIMONI Nathaline épouse QUASTANA née le 25 septembre 1909 à BONIFACIO (Corse), SIMONTI Joséphine Jacqueminette épouse PIALOT née le 25 mai 1911 à FIGARI (Corse) et SIMONI Marie veuve CHEVLYER née le 25 septembre 1907 à

FIGARI (Corse) par acte administratif du 7 avril 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 22 avril 1975 volume 1602 n°28 étant précisé que lesdites parcelles sont louées par bail emphytéotique de 35 ans à compter du 31 décembre 1967 à Mme HAU GAMEZ Gisèle épouse

3

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 9LAFON.

Parcelles B n° 508 et 787 cession de bail emphytéotique par HAU GAMEZ Gisèle épouse LAFON née le 16 mars 1926 à ORAN (Algérie) à l’Etat par acte administratif du 29 septembre 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 4 novembre 1977 volume 2068 n°20.

Parcelles B n° 775 et 777 : acquisition de CANARELLI Marie Barthélémye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 13 juin 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 juillet 1975 volume 1636 n° 11.

Parcelles B n° 507, 769, 771 et 773 : acquisition des consorts FERRACCI Vincent Marie né le 13 novembre 1895 à FIGARI (Corse), FERRACCI Don Jacques né le 14 octobre 1926 à FIGARI (Corse) et FERRACCI Marie Jeanne épouse PATACHINI née le 1” mai 1921 FIGARI (Corse) par acte administratif du 31 décembre 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 21 janvier 1976 volume 1727 n°23.

Parcelles B n°” 342, 807, 809, 811, 813 et 815 : acquisition de CANARELLI Marie Barthélémye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 19 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 septembre 1976 volume 1844 n° 6.

Parcelles B n° 779, 782, 851 et 881 : acquisition de HERBIN née le 26 février 1906 et SIMONI né le 28 janvier 1935 par acte administratif du 11 octobre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 28 octobre 1976 volume 1870 n°15.

Parcelles B n° 861, 863, 865, 867, 869 et 871, ,: acquisition des consorts SIMONI nés les 25 septembre 1907, 25 septembre 1909, 25 mai 1911 par acte administratif du 20 octobre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 23 novembre 1976 volume 1879 n°18.

Parcelles B n° 861, 863, 865, 867, 869 et 871 : cession de bail emphytéotique par HAU GAMEZ née le 16 mars 1926 à l’Etat par acte administratif du 31 août 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 21 octobre 1977 volume 2060 n°25.

Parcelle B n°840 : acquisition de FINIDORI Antoine Quilicus né le 1” décembre 1927 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 25 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 13 décembre 1976 volume 1888 n°10.

Parcelles B n° 500, 501, 502, 503, 854, 856, 859 et 860, : acquisition de SIMONI né le 1° janvier 1932 par acte administratif du 25 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 13 décembre 1976 volume 1888 n°11.

Parcelles B n°” 351, 817, 819, 820, 824, 828, 829 et 830 : acquisition de FERRACCI Paul né le 7 mars

1894 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 25 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 13 décembre 1976 volume 1888 n°12.

Parcelles B n°” 832, 834 et 835 : acquisition de MARCELLESI né le 3 septembre 1912 par acte administratif du 10 mai 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 8 août 1977 volume 2012 n°18.

Parcelle B n°844 : acquisition de MARCELLESI né le 12 janvier 1920 par acte administratif du 10 mai 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 août 1977 volume 2012 n°19.

Parcelle B n°826 : acquisition de ABADIE Marie Jeanne veuve FERRACCI née le 8 novembre 1890 à PARIS (9°) par acte administratif du 10 mars 1978 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 23 mars 1978 volume 2151 n°4.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 10Parcelles B n°” 315, 351, 500, 501, 502, 503, 768, 770, 772, 774, 779, 782, 805, 807, 809, 811, 817, 819, 820, 822, 824, 826, 828, 830, 832, 834, 835, 838, 842, 844, 847, 851, 854, 856, 859, 860, 861, 863, 865, 867, 869, 871, 873, 875, 877, 879, 881 et 883 : ordonnance d’expropriation de la Cour

d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.

kkk

en section I :

Parcelle I n°39: acquisition de FERACCI Vincent Marie né le 13 novembre 1895 par acte

administratif du 2 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 9 mars 1977 volume 1938 n° 8. (propriété louée par bail emphytéotique le 9 août 1967 pour 30 ans à compter du 1°” décembre 1965 à PLATON Georges).

Parcelle I n°629 : acquisition de FERRACCI Joseph né le 19 mai 1899 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 23 décembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 26 janvier 1977 volume 1909 n°9.

Parcelles 1 n°” 39, 629, 674 et 677 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.

Parcelle I n°722 : acquisition de DE PERETTI née le 29 novembre 1926 par acte administratif du 11 mars 1980 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 16 avril 1980 volume 2674 n°1.

ka

Parcelle I n° 916 :

Etant ici précisé que cette parcelle provient de la réunion des parcelles mères cadastrées section I n° 578 et 627 par procès-verbal du cadastre n°5997 du 10 décembre 2002 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 11 décembre 2002 volume 2002p n° 7614.

Parcelle I n°578 : acquisition des consorts DE PERETTI DELLA ROCCA nés respectivement les 4 mai 1926, 9 août 1928 et 10 mars 1934 et de Mme DE PERETTI née le 5 décembre 1902 par acte

administratif à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO du 21 juin 1974 publié le 8 juillet 1974 volume 1474 n°10.

Parcelle I n°627 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.

XX

Parcelle I n° 1186 :

Etant ici précisé que cette parcelle provient de la division de la parcelle mère cadastrée section I n°915 en cinq parcelles filles cadastrées section I n°” 1182, 1183, 1184, 1185 et 1186, par procès-verbal du cadastre n°9353 du 18 juin 2019, en cours de publication au service de publicité foncière et de l’enregistrement d’ AJACCIO.

La parcelle cadastrée section I n°915 provenait de la réunion des parcelles mères cadastrées section I n°” 14, 17, 21, 22, 27, 34, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 69, 70, 74, 75, 76, 78, 79, 83, 84, 85, 86, 94, 95, 580, 581, 582, 585, 587, 589, 590, 591, 593, 595, 596, 597, 598, 599, 601, 602, 604, 606, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 631, 633, 635, 637, 639, 641,

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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 11643, 645, 647, 648, 650, 652, 655, 657, 659, 661, 663, 665, 667, 668, 669, 671, 672, 673, 675 et 676 par procès-verbal du cadastre n°6006 du 31 décembre 2002 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 31 décembre 2002 volume 2002p n° 8008.

Lesdites parcelles mères ont été acquises par l’État aux termes des formalités suivantes :

Parcelle I n°580 acquisition de PERETTI Marie Xavière Catherine née le 9 avril 1896 à LEVIE (Corse) par acte administratif du 9 novembre 1973 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 10 décembre 1973 volume 1368 n°21.

Parcelles I n° 14, 21, 22, 593, 595, 596, 598, 601, 604, 606, 608, 610, 612, 617, 618, 620 et 622 : acquisition des consorts DE PERETTI DELLA ROCCA Marc Aurèle né le 4 mai 1926 à LEVIE (Corse), DE PERETTI Antoinette Baptistine veuve DE PERETTI DELLA ROCCA, née le 5 décembre 1902 à LEVIE (Corse), DE PERETTI DELLA ROCCA Antoine né le 9 août 1928 à LEVIE (Corse) et DE PERETTI DELLA ROCCA Jules né le 10 mars 1934 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 21 juin 1974 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 8 juillet 1974 volume 1474 n°10, étant précisé que les parcelles I n°617, 618, 593, 598 sont louées par bail emphytéotique de 34 ans à compter du 1° juillet 1964 par acte du 6 novembre 1964 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 1°” décembre 1965 volume 606 n°5.

- Cession de bail emphytéotique pour les parcelles I n°” 617 et 618 par POCQUET Roger Marc né le 27 août 1920 à MOSTAGANEM (Algérie) et CAMPILLO Mireille épouse POCQUET née le 22 août 1924 à HAMEAU SUR FORET DE BLAD-TOUARIA (Algérie), par acte administratif du 6 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 20 août 1976 volume 1836 n°5.

- Cession de bail emphytéotique pour la parcelle I n°598 par GOULOUMES Micheline Pierrette épouse DUBERN Jean née le 7 avril 1928 à REIMS (Marne) par acte administratif du 23 août 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°24.

- Cession de bail emphytéotique pour la parcelle I n°593 par LEONELLI Jean Raoul né le 28 février 1916 à PARIS (18°%) et DIEUX Jacqueline, son épouse, née le 26 septembre 1920 à PARIS (4%) par acte administratif du 23 août 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°27.

Parcelles I n®° 95, 587, 589 et 591 : acquisition de CANARELLI Marie Barthélémye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINI (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 13 juin 1975 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 8 juillet 1975 volume 1636 n° 11.

Parcelle I n°615, acquisition de SIMONTI Joseph Marie né le 2 janvier 1905 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 21 mai 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 juillet 1976 volume 1810 n° 24.

Parcelles I n°” 614 et 616, acquisition de SIMON né le 2 janvier 1905 par acte administratif du 21 maï 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 juillet 1976 volume 1810 n° 25.

Parcelle I n° 582, BND 40929 m°, à prendre sur une superficie totale de 81861 m° acquisition des

consorts BARTOLI Jeannette épouse PONLEVE née le 2 novembre 1898 à FIGARI (Corse) et BARTOLI Paul Désiré né le 14 février 1907 à PORTO-VECCHIO (Corse) par acte administratif du 17 juin 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 juillet 1976 volume 1810 n° 27.

Parcelle I n° 582, BND 2923 m’, à prendre sur une superficie totale de 81861 m°? acquisition de. CHIARONI Paul Noël né le 18 août 1906 à QUENZA (Corse) par acte administratif du 19 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°26.

Parcelles I n° 581 BND pour 704 m° , à prendre sur une superficie totale de 19726 m° et I n°655 : BND 1507 m° à prendre sur une superficie totale de 42200 m° : acquisition de CHIARONTI Paul Noël né le 18 août 1906 à QUENZA (Corse) par acte administratif du 16 septembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 1° octobre 1976 volume 1849 n° 13.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 12Parcelle I n°581 BND pour 2349 m°, à prendre sur une superficie totale de 19726 m2, I n°582 BND pour 9747 m° à prendre sur une superficie totale de 81861 m?, I n°655 BND pour 5025 m° à prendre sur une superficie totale de 42200 m° : acquisition des consorts BARTOLI Marie Angèle Bradamante veuve LOVICHI née les 29 août 1911 à FIGARI (Corse), BARTOLI Jean Paul né le 30 avril 1914 à FIGARI (Corse), BARTOLI François Marie né le 1” août 1923 à FIGARI (Corse), BLANC Marie Angèle veuve BARTOLI née le 26 avril 1919.à MARSEILLE Bouches du Rhône), BARTOLI Marie France épouse BARTOLI née le 14 juin 1946 à MARSEILLE (Bouches du Rhône) par acte

administratif du 8 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 24 décembre 1976 volume 1893 n° 18.

Parcelles I n°581 :BND 9863 m°, à prendre sur une superficie totale de 19726 m2,et I n° 655 BND

21098 m° à prendre sur une superficie totale de 42200 m°? : acquisition des consorts BARTOLI Jeannette épouse PONLEVE née le 2 novembre 1898 à FIGARI (Corse) et BARTOLI Paul Désiré né le 14 février 1907 à PORTO-VECCHIO (Corse) par acte administratif du 15 décembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 14 janvier 1977 volume 1904 n° 17.

Parcelles I n°” 590, 637 et 639, acquisition de CANARELLI Marie Barthélemye veuve FERRACCI née le 8 août 1895 à CARBINT (Corse) et FERRACCI Toussaint Vincent Jean Baptiste né le 20 mai 1932 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 19 juillet 1976 publié à la Conservation des

Hypothèques d’ AJACCIO le 20 septembre 1976 volume 1844 n° 6.

Parcelles I n°” 34, 36, 668 et 669 : acquisition de FERRACCI Jean-Dominique né le 4 février 1899 à

FIGARI (Corse) par acte administratif du 22 octobre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 9 novembre 1976 volume 1873 n° 34. Propriété louée par bail emphytéotique du 9 août 1967 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 27 octobre 1967 volume 407 n°12, pour une durée de 30 ans à compter du 1” décembre 1965 à PLATON Georges.

Parcelles I n°” 37 et 38 : acquisition de FERACCI Vincent Marie né le 13 novembre 1895 à FIGARI (Corse) par acte administratif du 2 novembre 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 9 mars 1977 volume 1938 n° 8. Propriété louée par bail emphytéotique le 9 août 1967 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 27 octobre 1967 volume 407 n°11, pour une durée de 30 ans à compter du 1” décembre 1965 à PLATON Georges.

Parcelles I n°” 34, 36, 37, 38, 39, 668 et 669 : Cession de bail emphytéotique par PLATON Georges né le 14 juin 1901 à l’Etat par acte administratif du 29 mars 1977 publié à la Conservation des

Hypothèques d’ AJACCIO le 15 juin 1977 volume 1987 n°3.

Parcelles I n°” 69, 70, 657 et 659 : cession de bail emphytéotique par LAFON né le 16 mars 1926 à

l'Etat par acte administratif du 31 août 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 21 octobre 1977 volume 2060 n°24,

Parcelles I n°, 45, 46, 665 : acquisition de MARCELLESI né le 12 janvier 1920 par acte administratif du 10 mai 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 8 août 1977 volume 2012 n°19.

Parcelles I n° 27, 672, 673: acquisition de SIMONI né le 4 septembre 1890 et CULIOLI, son épouse

née le 13 mars 1926 par acte administratif du 10 janvier 1978 publié à la Conservation des

Hypothèques d’ AJACCIO le 8 février 1978 volume 2124 n°5.

Parcelles I n° 17, 27, 34, 36, 37, 38, 43, 44, 45, 46, 69, 70, 74, 75, 76, 78, 79, 83, 84, 85, 86, 94, 581 (BND), 582 (BND), 585, 597, 599, 602, 609, 611, 613, 619, 621, 623, 631, 633, 635, 641, 643, 645, 647, 648, 650, 652, 655 (BND), 657, 659, 661, 663, 665, 667, 668, 669, 671, 675 et 676 : ordonnance d’expropriation de la Cour d’Appel de Bastia du 20 septembre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’ AJACCIO le 5 mai 1977 volume 1967 n°30.

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Article 3 - Conditions financières, droits et taxes.

Le transfert des immeubles désignés ci-avant est effectué à titre gratuit.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-08-14-004 - DRFIP DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD SERVICE LOCAL DU DOMAINE 13Le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière au versement d’aucun droit, honoraire ou taxe ni même de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Article 4 — Dispositions diverses.

4.1 - Servitudes

La Collectivité de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’'ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la Collectivité de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.

4,2 - Garantie

La Collectivité de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.

Article 5 —

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-10-10-001 en date du 10 octobre 2018, sont abrogées.

Article 6 —

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et au service de publicité foncière et de l’enregistrement d’Ajaccio.

un Fait à Ajaccio, le ÆL. aoû l 019

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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