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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 17 septembre 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 17 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
17
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
septembre
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L. 2121-7
et
L. 2122-
8
du
CGCT,
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Gervais.
Date
de
convocation
: 9 septembre
2024
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Patrice
POTIER
(Maire)
(pouvoir
de
Florence
MIOTTI),
Vanessa
PASQUE
(pouvoir
de
Arnaud
FONTHIEURE),
Jérémy
FAVERON,
Marie-Caroline
ROZIER,
Stéphane
OUVRARD
(pouvoir
de
Véronique
GENESTE),
Adjoints,
Christophe
PELLETAN,
(Conseillers
municipaux
délégués),
Marie
LACLAU,
Fabrice
BERRAHIL,
Marine
LACHAUD,
Benoît
MARTOS,
Isabelle
PAGE,
Mélissa
GAZZINI,
Jacqueline
COURAUD-RAMBERT,
Julien
MARTINS,
Elie
CORPORANDY.
Absents
excusés :
Véronique
GENESTE
donne
procuration
à Stéphane
OUVRARD
Arnaud
FONTHIEURE
donne
procuration
à Vanessa
PASQUE
Florence
MIOTTI
donne
procuration
à
Patrice
POTIER
Franck
CAIRO
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
23
juillet
2024
a
été
validé
et
approuvé
par
l’unanimité
des
conseillers
présents
et
représentés.
Marie-Caroline
ROZIER
s'est
proposée
et a donc
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal
(article
L. 2121-15
du
CGCT).
Le
Maire
informe,
que
la
délibération
20240402-027
a
été
rejetée
par
la
préfecture.
En
effet,
le
conseil
municipal
n'a
pas
la
compétence
pour
déterminer
le
montant
des
amendes
administratives
relatives
aux
dépôts
sauvages.
Ce
montant
ne
peut
être
validé
par
un
arrêté
préalable
du
maire,
mais
est
fixé
au
cas
par
cas,
conformément
à la procédure
stipulée
par
l'article
L541-3
du
Code
de
l'environnement.
De
même,
la délibération
20240723-043
a été
rejetée
par
le contrôle
de
légalité
pour
des
raisons
similaires.
En
conséquence,
ces
deux
délibérations
sont
annulées.
ECHANGES
:
Le
Maire
indique
qu'un
arrêté
a été
pris
concernant
la réglementation
sur
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et
d'ordures,
ainsi
que
l'application
des
amendes
administratives.
Cet
arrêté,
référencé
sous
le numéro
A2024082,
est
disponible
pour
consultation
à la
Mairie.
Le
Maire
cède
la parole
à Mme
Vanessa
PASQUE,
Adjointe.
Pour
répondre
aux
besoins
du
restaurant
scolaire
et
optimiser
l'organisation
du
ménage
dans
les
bâtiments,
il est
nécessaire
d'augmenter
le temps
de
travail
d'Alice
FAUCHER,
passant
de
32
à 35
heures
par
semaine,
1 afin
de
pérenniser
son
poste.
Cette
augmentation
implique
la
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
à
temps
plein.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L. 332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
Vu
les
besoins
du
service
relatifs
à la création
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
chargé
des
services
de
la
restauration
scolaire
et
de
l'entretien
des
bâtiments
;
Sur
le
rapport
de
Mme
Vanessa
PASQUE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
;
DÉCIDE
-
La
création
à
compter
du
1°
octobre
2024
au
tableau
des
effectifs
d'un
emploi
permanent
d’aide
cuisinière
et de
responsable
du
service
ménage
correspondant
au
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C à temps
complet
pour
35
heures
hebdomadaires.
Délibération
n°
20240917-045
enregistrée
à
la Sous-Préfecture
de
Blaye
Le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Vanessa
PASQUE,
Adjointe,
Pour
les
besoins
du
restaurant
scolaire
et
pour
une
meilleure
organisation
du
ménage
des
bâtiments,
il est
nécessaire
d'augmenter
la quotité
horaire
d'Alice
FAUCHER.
La
modification
du
nombre
d’heures
n’excédant
pas
10
%
du
nombre
d’heures
de
service
fixé
par
la
délibération
ayant
créé
l'emploi,
il n’est
pas
nécessaire
de
demander
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L. 313-1
et
L. 542-3 ;
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
catégories
C
;
Vu
le décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif à l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
la délibération
n°20240917-045
du
17
septembre
2024
portant
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
complet
pour
une
quotité
de
35
heures
hebdomadaires
;
Vu
le Tableau
des
effectifs
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d’adjoint
technique
territorial
occupant
le
poste
d’aide-cuisinier
et
de
référent
du
service
«entretien
des
locaux
communaux
»
permanent
à
temps
non
complet
(32
heures
hebdomadaires)
en
raison
de
la
réorganisation
du
restaurant
scolaire
;
Sur
le
rapport
de
Mme
Vanessa
PASQUE,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
;
DÉCIDE -
La
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’emploi
de
Madame
FAUCHER
Alice
est
portée
de
32
heures
à 35
heures
à compter
du
1er
octobre
2024.
-
La
présente
modification
du
tableau
des effectifs
justifiera
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune.
Délibération
n°
20240917-046
enregistrée
à la Sous-Préfecture
de
Blaye
Le
Maire
cède
la parole
à
Mme
Vanessa
PASQUE,
Adjointe.
Mme
LIKILIKI
Malia
a
exprimé
le
souhait
de
ne
plus
travailler
les
mercredis
pour
des
raisons
familiales.
En
concertation
avec
le
Maire
et
M.
FAVERON,
adjoint
responsable
des
ressources
humaines,
Mme
PASQUE,
adjointe
et
responsable
du
personnel
du
service
périscolaire,
ont
décidé
de
réduire
sa
quotité
horaire.
À
partir
du
1er
octobre
2024,
le temps
de
travail
hebdomadaire
de
Mme
LIKILIKI
Malia
passera
ainsi
de
27,54
heures
à
25,23
heures.
Cette
réduction
entraîne
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à temps
non-
complet. Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L. 332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
les besoins
du
service
relatifs
à la création
d'un
emploi
permanent
à temps
non
complet
et à la demande
de
Mme
Malia
LIKILIKI
de
ne
plus
travailler
les
mercredis
;
Sur
le
rapport
de
Mme
Vanessa
PASQUE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
;
DÉCIDE
-
La
création
à
compter
du
1°
octobre
2024
au
tableau
des
effectifs
d'un
emploi
permanent
agent
technique
en
charge
de
l’entretien
des
bâtiments
communaux
correspondant
au
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
25.23
heures
hebdomadaires.
Délibération
n°
20240917-047
enregistrée
à
la Sous-Préfecture
de
Blaye
Le
Maire
donne
la
parole
à
Mme
Vanessa
PASQUE,
Adjointe
L'agent
souhaite
diminuer
son
temps
de
travail
et
ne
plus
travailler
les
mercredis.
La
modification
du
nombre
d’heures
n’excédant
pas
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
fixé
par
la
délibération
ayant
créé
l'emploi,
il n’est
pas
nécessaire
de
demander
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Le
Conseil
Municipal, Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L. 313-1
et
L. 542-3 ;
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
catégories
C
:
Vu
le décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
n°20240917-047
du
17
septembre
2024
portant
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
pour
une
quotité
de
25.23
heures
hebdomadaires
;
Vu
le Tableau
des
effectifs
;
Considérant
la
demande
de
l'agent
souhaitant
modifier
sa
durée
hebdomadaire
de
travail
d’adjoint
technique
territorial
polyvalent
(ménage
des
bâtiments
communaux,
surveillance
des
repas
et
animation
périscolaire)
permanent
à temps
non
complet
(27.54
heures
hebdomadaires)
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
;
DÉCIDE -
La
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’emploi
de
Madame
LIKILIKI
Malia
est
portée
de
27.54
heures
à
25.23
heures
à compter
du
1er
octobre
2024.
-
La
présente
modification
du
tableau
des effectifs
justifiera
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune.
Délibération
n°
20240917-048
enregistrée
à
la
Sous-Préfecture
de
Blaye
\CE D'ASTREINTES FINANCIÈRES POUR LES INFR
Le
Maire
expose,
Dans
le
cadre
de
la
protection
de
la
population
et
de
notre
environnement,
de
la
prévention
des
risques
incendies
et
du
respect
du
Code
de
l’Urbanisme
ainsi
que
du
Plan
d'Urbanisme
de
la ville
de
Saint-Gervais,
le
Maire
souhaite
lutter
plus
efficacement
contre
l'implantation
irrégulière
des
résidences
mobiles
de
loisirs
en
zone
naturelle
ainsi
que
les
irrégularités
et
infractions
constatées
au
regard
du
code
de
l'Urbanisme
et du
P.L.U. Cette
volonté
tend
à
faire
respecter
la
législation
en
vigueur,
à
garantir
la
sécurité
des
habitants
de
la
commune
en
prévenant
tout
risque
de
départ
d'incendie
et
de
pollution
de
toutes
natures
ainsi
qu’à
préserver
nos
espaces
naturels.
La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
dite
«
engagement
et
proximité
»,
publiée
au
JORF
du
28
décembre
2019,
crée
de
nouvelles
mesures
administratives
destinées
à renforcer
l'application
du
droit
de
l’urbanisme,
afin
d'obtenir
rapidement
une
régularisation
en
cas
d'infraction
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
mieux
assurer
l’effectivité
du
droit
de
l’urbanisme.
En
ce
sens,
les
mesures
mises
en
place
permettent
à
l'autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme
d’enjoindre
l’auteur
de
l'infraction
de
régulariser
la situation
et
de
prononcer
une
astreinte
sans
recourir
au
juge
correctionnel. La
nécessité
de
communiquer
les
procès-verbaux
de
constatation
d’infractions
au
Procureur
de
la
République
demeure,
de
sorte
que
cette
nouvelle
procédure
peut
être
conduite
en
parallèle
des
poursuites
habituelles. En
application
de
ces
dispositions,
le maire
d’une
commune
peut,
une
fois
le procès-verbal
d'infraction
établi
en
vertu
de
l’article
L480-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
mettre
en
demeure
la
personne
responsable
d’une
infraction
d'urbanisme
de
régulariser
la
situation,
en
précisant
les
opérations
nécessaires
à
cette
mise
en
conformité. Aux
termes
de
l’article
L.481-1
du
Code
l'Urbanisme
:
Cette
mise
en
demeure
peut
être
assortie
d’une
astreinte
d’un
montant
maximal
de
500
euros
par
jour
de
retard
passé
le
délai
octroyé
par
la
mise
en
demeure.
Cette
astreinte
peut
également
être
prononcée
ultérieurement,
à l'expiration
du
délai
imparti
par
la
mise
en
demeure
de
régulariser.
Le
délai
octroyé
par
la
mise
en
demeure
de
régulariser
et
le
montant
de
l’astreinte
prennent
en
compte
la
nature
de
l'infraction,
l'importance
des
travaux
de
régularisation
et
la
gravité
de
l'atteinte.
Ce
montant
est
modulé
en
tenant
compte
de
l'ampleur
des
mesures
et
travaux
prescrits
et
des
conséquences
de
la
non-
exécution. Aux
termes
de
l’article
L.481-2
du
Code
de
l'Urbanisme :
« |. —
L’astreinte
prévue
à
l'article
L.481-1
court
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
l'arrêté
la
prononçant
et
jusqu’à
ce
qu’il
ait
été
justifié
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
ou
des
formalités
permettant
la régularisation.
Le
recouvrement
de
l’astreinte
est engagé
par
trimestre
échu.
Il. — Les
sommes
dues
au
titre
de
l’astreinte
sont
recouvrées,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
relatives
aux
produits
communaux,
au
bénéfice
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
implanté
l'immeuble
ayant
fait
l’objet
de
l'arrêté.
Dans
le
cas
où
l'arrêté
a
été
pris
par
le
président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
l’astreinte
est recouvrée
au
bénéfice
de
l'établissement
public
concerné.
Hi -
L'autorité
compétente
peut,
lors de
la liquidation
trimestrielle
de
l'astreinte,
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
de
son
produit
si
le
redevable
établit
que
la
non-exécution
de
l'intégralité
de
ses
obligations
est
due
à
des
circonstances
qui
ne
sont
pas
de
son fait.
»
Partant,
dans
l'hypothèse
où
l’auteur
de
l'infraction
ne
s'exécute
pas
dans
le
délai
qui
lui
est
imparti,
il
appartient
au
Maire
de
la
commune
de
prendre
un
arrêté
prononçant
l’astreinte
évoquée
dans
le
courrier
de
mise
en
demeure,
ou
une
astreinte
si
celle-ci
n’avait
pas
été
préalablement
envisagée.
Cet
arrêté
devra
indispensablement
faire
état
d’une
motivation
exhaustive
afin
de
justifier
le
montant
appliqué.
!l
est
conseillé
d’y
viser
la
nature
de
l'infraction,
l'importance
des
travaux
de
régularisation
et
la
gravité
de
l'atteinte. Cet
arrêté
devra
rappeler
que
cette
astreinte
court
jusqu’à
ce
que
le contrevenant
ait justifié
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à la remise
en
état
de
la
parcelle
en
cause.
Cette
astreinte
est
liquidée
et
recouvrée
par
trimestre
échu.
Le
montant
total
recouvré
ne
peut
excéder
25000
euros.
Aux
termes
de
l’article
L481-3
du
Code
l'Urbanisme,
il est également
possible
d’obliger
l’auteur
de
l'infraction
à consigner
une
somme
équivalente
au
montant
des
travaux
de
mise
en
conformité
à réaliser
: « 1. — Indépendamment
des poursuites
pénales
qui peuvent
être
exercées,
lorsque
la mise
en
demeure
prévue
à l’article
L.481-1
est restée
sans
effet
au
terme
du
délai
imparti,
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.422-1
à L.422-
3-1
peut
obliger
l'intéressé
à consigner
entre
les mains
d’un
comptable
public,
une
somme
équivalant
au
montant
des
travaux
à réaliser,
laquelle
sera
restituée
à l'intéressé
au fur et à mesure
de
l'exécution
des
mesures
prescrites.
Pour
le
recouvrement
de
cette
somme,
il est
procédé
comme
en
matière
de
créances
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine
et
l'Etat
bénéficie
d’un
privilège
de
même
rang
que
celui prévu
à l’article
1920
du
Code
général
des
impôts.
Il.
—
L'opposition
devant
le juge
administratif
à
l’état
exécutoire
pris
en
application
d’une
mesure
de
consignation
ordonnée
par
l'autorité
compétente
n'a
pas
de
caractère
suspensif.
»
Cette
somme
est
restituée
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
des
travaux
de
mise
en
conformité.
Elle
ne
peut
être
appelée
qu’au
terme
du
délai
imparti
à l’auteur
de
l'infraction
par
la mise
en
demeure.
Afin
de
mettre
en
application
des
astreintes
financières,
dont
le
montant
sera
modulé
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.481-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
pour
les
infractions
relatives
à
l’urbanisme,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
délibération
et
décider
de
mettre
en
place
les
astreintes
financières
dans
la
limite
de
25
000
euros
au
total.
ECHANGES : Précisions
: Le
volet
pénal
prévoit
un
délai
de
6 ans
à compter
du
début
de
la
procédure,
tandis
que
le
volet
civil
ne
fixe
aucun
délai.
Délibération
n°
20240917-049
enregistrée
à la Sous-Préfecture
de
Blaye
A)
Promotion
agent
de
maîtrise
: Sophie
HENRY
Sophie
HENRY
a soumis
un
dossier
pour
accéder
au
grade
d'agent
de
maîtrise
et
a été
inscrite
sur
la liste
d'aptitude
correspondante.
Le
service
des
carrières
du
CDG33
a été
sollicité
pour
préparer
un
projet
d'arrêté
en
vue
de
sa
nomination
effective
au
1er
octobre
2024.
B)
Point
sur
la rentrée
scolaire
du
2 septembre
2024
C)
Bâche
RULLEAU
: Un
devis
est
en
cours
pour
les
réparations
à
la
suite
de
l'incendie
survenu
le
22
août
2024.
La priorité
est d'assurer
la sécurité
du
voisinage.
Un
courrier
de
mise
en
demeure
a donc
été
envoyé
à Mme
RULLEAU
le
12
septembre
2024,
qu'elle
a
reçu
ce
jour.
Nous
lui
demandons
de
procéder
aux
réparations
de
la
bâche
dans
les
plus
brefs
délais
ou,
à
défaut,
de
nous
transmettre
un
devis
qu’elle
aura
engagé,
avant
le
15
octobre
prochain.
D)
SMICVAL :
points
sur
les difficultés
rencontrées
Le
SMICVAL
a tenu
son
engagement
en
maintenant
les taux
inchangés.
E)
Cambriolages
sur
la commune
+ vols
à la déchetterie
F)
Point
sur
les
travaux
en
cours
G)
La
nomination
du
représentant
des
familles
au
sein
du
conseil
du
CCAS
sera
effectuée
lors
du
prochain
conseil
municipal. Séance
levée
à
21h30
Le
Maire,
Patrice
POTIER
Secrétaire
de
séance,
Marie-Caroline
ROZIER