Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 17 septembre 2021

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Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 17 septembre 2021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 17 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 17 septembre 2021

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 septembre 2021

Le vendredi dix-sept septembre deux mille vingt-et-un, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

16 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. DUPIN Jean-Pierre, Mme POUDENX Murielle, M. Joël CANTIN, M. Patrick BOULON, Mme Sylvie ROULLET, Mme MARTINE Élisabeth, M. CHESNEAU Christophe, M. DAGNAN Jean-Michel, M. LÉONARD Michel, Mme PARACHOU Caroline, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Sabine BRUN, Mme Charlène BLANGY, M. Patrice HOURDILLE, Mme Dominique DEVAUD,

3 POUVOIRS M. Johan JOUATEL donne pouvoir à Mme Sandrine PEIXOTO pour les délibérations 1 et 8, Mme Christine SUHUBIETTE donne pouvoir à M. Michel LEONARD, M. Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE.

Secrétaire de séance : M. Christophe CHESNEAU.

Monsieur Johan JOUATEL arrive à 19h45.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 2021

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juillet 2021 Désignation d'un secrétaire de séance.

Taxe de séjour

Délibération n°1 : Délibération relative à la taxe de séjour-modification des périodicités de versement

Patrimoine/locations

Délibération n° 2 : Délibération inhérente à la mise en place des règlements intérieurs des salles communales et modification des conventions de mise à disposition des salles communales en faveur des activités associatives et privatives et documents annexes.

Cimetière

Délibération n°3 : CIMETIERE : Révision des tarifs et durée des concessions.

Personnel communal

Délibération n°4 : Délibération relative aux Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) Délibération n°5 : Délibération inhérente à la participation de l’employeur à la prévoyance Délibération n°6 : Délibération relative aux ratios d’avancement

Délibération n°7 : Délibération portant création d’un emploi

Délibération n°8 : Motion de soutien en faveur des chasseurs

INFORMATION

-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions

-Déclarations d’intention d’aliéner

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20212

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, la secrétaire de séance a été désignée parmi les membres du conseil Municipal. M. Christophe CHESNEAU aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 2 juillet 2021

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 2 juillet 2021. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DESA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour du

Conseil Municipal, point n° 8, afin de présenter la motion de soutien aux chasseurs du

Département. Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.

TAXE DE SEJOUR

Délibération n°1 : Délibération relative à la taxe de séjour-modification des périodicités de

versement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

-La loi de finances rectificatives de 2020 a introduit des nouveautés sur les modalités de perception de la taxe de séjour

-Aux termes des articles L2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

-Vu le code du tourisme

-Par délibération du 28 août 2020 la commune a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Murielle POUDENX, adjointe aux finances, qui rappelle les modalités d’application de la taxe de séjour sur le territoire communal.

Aussi il est proposé de modifier l’article 7 « fixer la périodicité de versement suivantes » et de partager l'année en 3 périodes :

- de janvier à mai (5 mois) : le 31 mai pour les encaissements de la première période - de juin à septembre (4 mois, période la plus fréquentée) : le 30 septembre pour la seconde période

- d’octobre à décembre (3 mois) : le 31 décembre pour la troisième période

Elle remercie Madame Sandrine PEIXOTO pour la réalisation de son travail. Cette dernière ajoute que cette nouvelle périodicité apportera un meilleur éclairage aux missions d’évaluations et d’analyse de la taxe de séjour sur Angresse.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20213

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

1/ De modifier la périodicité de versement telle que :

- de janvier à mai (5 mois) : le 31 mai pour les encaissements de la première période - de juin à septembre (4 mois, période la plus fréquentée) : le 30 septembre pour la seconde période

- d’octobre à décembre (3 mois) : le 31 décembre pour la troisième période

- Les recettes sont inscrites au chapitre 73 du budget principal.

2/ -de Préciser que le Conseil Départemental des Landes a, par délibération en date du 11 janvier 1984, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute.

3/ de modifier la délibération du 28 août 2020.

Patrimoine/locations

Délibération n° 2 : Délibération inhérente à la mise en place des règlements intérieurs des

salles communales et modification des conventions de mise à disposition des salles

communales en faveur des activités associatives et privatives et approbation de

documents annexes

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante :

La commune d’Angresse est propriétaire d’un patrimoine ; salle des fêtes, salle amaniou, dojo,

maison des associations, maison de la chasse, local de pelote, tennis couvert, local du comité des

fêtes qu’elle met à disposition.

La délibération du 13 décembre deux mil seize actait la formalisation d’une convention de location des salles municipales,

La délibération du 28 août 2020 porte délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, dont celle relative à la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick BOULON qui rappelle la nécessité de

réorganiser les locations des salles communales pour en améliorer la gestion.

A cet effet il propose d’élaborer un dossier complet dédié à ces mises à disposition, comprenant

les documents qui suivent, joints à la présente délibération :

- Un document explicatif relatif aux disponibilités, options de réservation et contrat de

location

- Pré-demande de réservation de salles communales et prêt de matériel

- Projets de règlements intérieurs des salles municipales

- Projets de conventions de mises à disposition dédiées aux locations associatives et

privatives

- Les états des lieux

- Annexes de sécurité incendie

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20214

Concernant les règlements intérieurs,

les dispositions règlements sont prises en application des articles L2212-2 et suivants du code

Général des Collectivités territoriales.

Dans ce cadre la municipalité se réserve le droit de refuser une location ou un prêt pour toute

manifestation susceptible de troubler l’ordre public.

Ils ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met des salles à

disposition et de déterminer les conditions dans lesquelles doivent-être utilisées ces salles.

La réservation des salles communales est gérée par les services de la Mairie.

Les projets de règlements intérieurs annexés à la présente délibération, seront affichés dans

toutes les salles communales en location ou prêt.

Les conventions de mise à disposition,

-fixent les conditions d’utilisation des salles, les modalités de réservation, les conditions

d’annulation,

-précisent les espaces utilisés, la période de mise à disposition des locaux, les conditions

d’utilisation.

Des chèques de caution seront requis :

Pour les associations : Un chèque de caution de trois cents euros (300.00 euros) sera

demandé,

Pour les particuliers : un chèque de caution de mille euros (1000.00 euros) pour couvrir les

éventuelles dégradations et un chèque de 200 euros pour pallier au défaut d’entretien.

Aussi l’organisation de facto a été modifiée ; depuis cet été le service technique réalise les états

des lieux d’entrée et de sortie des salles.

Monsieur le Maire évoque la perspective de réservation en ligne sur le site de la commune.

Aussi s’agissant de la tarification du matériel suivant : tables, bancs, chaises, il est

proposé de les louer aux tarifs suivants :

MATERIEL TARIFS

Tables 2.10 m X 0.70m 2 € l’unité (capacité d’une table : 4/6

personnes)

Bancs 1.50 € l’unité

chaises 1 € l’unité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-ANNULE et REMPLACE la délibération du 13 décembre 2016,

-APPROUVE :

- Le règlement intérieur de la salle des fêtes

-Le règlement intérieur de la salle amaniou

-Le règlement intérieur du Dojo

-Les nouvelles conventions de mise à disposition dédiées aux locations associatives et privatives -Les états des lieux, pré-demande de réservation des salles et prêt de matériel

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20215

-L’annexe « sécurité et incendie »

-La tarification du matériel suivant : tables, bancs, chaises, comme suit :

MATERIEL TARIFS

Tables 2.10 m X 0.70m 2 € l’unité (capacité d’une table : 4/6 personnes)

Bancs 1.50 € l’unité

chaises 1 € l’unité

-AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches pour sa mise en application.

-La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

CIMETIERE

Délibération n°3 : CIMETIERE : Durée et Tarifs des concessions

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du travail en cours de réflexion autour du cimetière : l’état

des lieux, élaboration d’un plan, saisie des concessions sur un logiciel dédié, étude autour des

procédures en état d’abandon et des potentiels d’emplacements, renouvellement des

concessions, révision du règlement intérieur.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du Conseil Municipal relative aux différents tarifs et durée des concessions date du 23 octobre 2003. Considérant qu’il est nécessaire d’apporter quelques modifications, notamment eu égard à la disponibilité dans l’emprise du cimetière communal et du renouvellement des concessions, il est proposé au Conseil Municipal d'harmoniser les durées de concessions, et de fixer de nouveaux tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

1/ DE FIXER à la date du 1er octobre 2021, la durée et tarifs des différentes concessions comme suit :

-Concessions (ancien et nouveau cimetière)

-concessions de 15 années renouvelables : 20.00 €/m²

-concessions de 30 années renouvelables : 40.00 €/m²

-Cases de colombarium

-concessions de 15 années renouvelables : 200.00€

-concessions de 30 années renouvelables : 400.00€

-Mise à disposition du dépositoire communal

-à compter du 3ème jour 0.30€/jour pendant les trois premiers mois

-0.76€/jour du 3ème au 6ème mois

-7.62€/jour à compter du 6ème mois

2/ DE SUPPRIMER le régime des concessions à perpétuité,

3/ D’ANNULER ET REMPLACER la délibération du 23 octobre 2003 ;

-précise que les sommes provenant de ces ventes ou mises à disposition sont affectées ainsi :

-50% au budget du CCAS

-50% au budget communal

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20216

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°4 : Délibération relative aux Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 59

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 05 juillet 2021

Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes.

Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif

Il existe des autorisations réglementaires, accordées soit de plein droit (juré d’assise, réunions liées à un mandat local...) ou soit sous réserve des nécessités de service.

L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux, de la vie courante, de la maternité et fêtes légales,

En l’absence d’un texte réglementaire d’application, il appartient à l’organe délibérant de dresser la liste de ces autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.

En ce qui concerne les Autorisations Spéciales d’Absence qui ne sont pas de droit, et elles sont soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par l’organe délibérant.

Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée :

-De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale, les Autorisations Spéciales d’Absence listées dans le tableau en annexe dans les conditions suivantes :

BENEFICIAIRES : Les Autorisations Spéciales d’Absences peuvent être accordées : • Aux agents titulaires,

• Aux agents stagiaires,

• Aux agents contractuels

• Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins

favorables.

MODALITES D’OCTROI : Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 15 jours avant la date de l’évènement. Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans un délai de 2 jours après son départ.

CONSERVATION DES DROITS : Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :

• Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,

• Conserve l’intégralité de sa rémunération,

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20217

• Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,

• Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à

congés annuels de l’agent.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les autorisations spéciales d’absence telles que définies dans le tableau en annexe

Article 2 : ACCEPTE les modalités d’attribution et d’organisation des Autorisations Spéciales d’Absence annexées dans le tableau.

Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 01er octobre 2021 (une délibération ne peut pas avoir d’effet rétroactif).

Délibération n°5 : Délibération inhérente à la participation de l’employeur à la prévoyance

Monsieur le Maire expose :

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 précitée prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la santé et de la prévoyance de leurs agents publics quel que soit leur statut.

Pour les employeurs territoriaux :

• La participation obligatoire au financement de la prévoyance entrerait en vigueur le 1er

janvier 2025 ;

• Et celle de la complémentaire santé le 1er janvier 2026.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité technique du 5 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE PARTICIPER à compter du 1er octobre 2021, dans le cadre de la procédure dite de

labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative

par ses agents,

- DE VERSER une participation mensuelle de 10€ nets à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20218

Délibération pluriannuelle n°6 : ratios d’avancement de grade à compter du 1er janvier

2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Technique en date du 05 juillet 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

- de fixer, à compter du 01.01.2021, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit :

> en catégorie A : 100%

> en catégorie B : 100%

> en catégorie C : 100%

Délibération n°7 : Délibération portant création d'un emploi permanent

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de diverses missions et responsabilités du service scolaire, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps COMPLET. L’organigramme est actualisé en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE CREER un poste permanent à temps COMPLET de responsable adjointe du service scolaire au grade d’agent de maîtrise du cadre d’emploi des agents de maîtrise,

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, temps hebdomadaire annualisé,

- Il/Elle sera chargé/e des fonctions de responsable,

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 20219

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- La présente délibération prendra effet à compter du 01er octobre 2021.

Délibération n°8 : Motion adoptée en Conseil Municipal du vendredi 17 septembre 2021

Monsieur le Maire rappelle que la directive « Oiseaux » a pour objectif la conservation des oiseaux sauvages. Elle reconnaît pleinement la légitimité de la chasse en tant que forme d’utilisation durable de certains oiseaux. Elle dresse la liste des espèces chassables et impose aussi des quotas, sur la base de principes écologiques et de prescriptions juridiques.

Il rappelle qu’une manifestation aura lieu le samedi 18 septembre pour défendre les chasses traditionnelles d'oiseaux, jugées illégales par le Conseil d'État.

Vu l’annulation des arrêtés quotas autorisant la chasse de l’Alouettes aux pantes et matoles Vu les attaques répétées que subit le monde de la chasse et plus particulièrement les chasses traditionnelles du sud-ouest

Vu la stigmatisation systématique des chasseurs dans leur activité de chasse récréative et de chasse de régulation,

Considérant que :

• La chasse aux engins, telle qu’elle est pratiquée dans les Landes, respecte pleinement les 3 conditions que sont la sélectivité, les petites quantités et la solution la plus satisfaisante que prévoit la dérogation au regard de la Directive Oiseaux de 1992,

• La chasse aux engins répond pleinement aux conditions de contrôlabilité de par l’installation même de la chasse (fixe, visible, …),

• Ce mode de chasse participe à la préservation des habitats et sert à certaines études scientifiques.

Considérant que :

• Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles sont considérées comme des pratiques ancestrales faisant partie du patrimoine culturel landais,

• La chasse aux pantes et matoles est une pratique à haute valeur socio-culturelle et anthropologique,

• Les chasses toutes confondues charrient tout un patrimoine linguistique, artisanal et gastronomique.

Considérant que :

• L’abolition des chasses traditionnelles entrainerait une diminution du nombre de chasseurs et donc un affaiblissement de l’outil de régulation,

• L’arrêt des chasses traditionnelles est un non-sujet pour la préservation des équilibres environnementaux.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 202110

Ceci étant exposé, il est proposé aux Maires du département des Landes de signer cette motion pour soutenir les chasses traditionnelles et se positionner en faveur d’une réécriture des arrêtés quotas pour permettre la chasse de l’Alouette aux pantes et aux matoles. Cette chasse contribue au bien-être de nos administrés qui vivent pour et au travers de cette passion qui assure un apport qualitatif indéniable à la vie et au contentement des gens.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de voter cette motion.

Point 1 : PUMPTRACK

Depuis la délibération de principe relative au projet de pumptrack, actée le 2 juillet 2021, les élus membres de la commission travaux ont avancé sur ce projet. Ils se sont rendus sur plusieurs communes détentrices d'un pumptrack afin d'en définir notre propre besoin. Les documents projetés de l'appel d'offres sont à présent rédigés. Un conseil des jeunes sera réuni.

Avant de se lancer dans une phase plus opérationnelle, il convient d’en appréhender la matrice budgétaire et son équilibre. C’est pourquoi en sus du budget participatif en cours, des dossiers seront constitués pour demande de subventions. De plus Monsieur le Maire envisage une étude systémique autour du sport/santé sur la plaine des sports.

Point 2 : Parcelles sises en zone N (Naturelle)-Ruisseau « vignau » Rappel du point 3 du PV du 28 mai 2021

Un contrôle sur place a bien été réalisé le 23 juillet 2021 en présence du propriétaire, d'agents de la DDTM et de l'Office Français de la Biodiversité. Il portait sur le respect du code forestier, et du code de l'environnement au titre de la loi sur l'eau. Les travaux sont à l’arrêt. La procédure suit son cours.

Point 3 : Les Barthes

Rappel du point 2 du PV du 28 mai 2021

Depuis la concrétisation du bassin dessableur impulsée par l’association « Sauvons nos Barthes », des travaux d’aménagement se sont poursuivis, cet été, menés par des bénévoles de l’association, 2 agents du syndicat mixte rivière côte sud. Ces travaux contribuent déjà à l’amélioration de la gestion hydraulique et écologique des Barthes. L’eau s’écoule mieux. D’autres opérations telles que l’entrée du chemin à fermer (barrière sélective) seront réalisées.

Point 4 : Taxes foncières

Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances indique à l’Assemblée que les éventuelles augmentations constatées sur les avis d’imposition sont induites par la revalorisation des valeurs locatives à l’initiative de l’Etat.

Point 5 : Bulletin Municipal 2021

Monsieur Jean-Pierre DUPIN indique que la commission communication est prévue le jeudi 23 septembre à 18h30.

La séance est levée à 21h45.

QUESTIONS DIVERSES

Procès-verbal

Conseil Municipal du 17 septembre 2021