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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_16
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Kader BELHADJ,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Annick WALDER, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021f10-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Mme Ghislaine PERSIA
Mme Martine BAREL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021f10-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021f10-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
16
FINANCES : SECURITE PUBLIQUE - Approbation d’une convention relative à
l’enlèvement et au gardiennage des véhicules terrestres à moteur placés sous-main de
justice par tout prestataire nommé « GARDIEN JUDICIAIRE » sur le ressort du tribunal
judiciaire d’AVIGNON.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La mise en place d’un dispositif opérationnel d’enlèvement et de gardiennage des véhicules
terrestres à moteurs et leurs accessoires (ci-après VTM) dont la saisie a été ordonnée
par l’autorité judiciaire et/ou les forces de sécurité intérieures est indispensable à la bonne
administration de la justice.
La fourrière judiciaire consiste à maintenir à disposition d’une autorité judiciaire des VTM
appréhendés, constituant des scellés dans le cadre d’enquêtes pénales qu’elle dirige, à des
fins probatoires ou conservatoires. La fourrière judiciaire concerne également les véhicules
immobilisés sur autorisation judiciaire (sur le fondement des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2
du code de la route).
La présente convention a pour objet la déclinaison des règles de
remorquage/gardiennage/indemnisation des VTM confiés à des prestataires
nommés « Gardien Judicaire ». Cette appellation garantit la très haute qualité des
prestations réalisées, en contrepartie de quoi l’autorité judiciaire veille à ce que la gestion
des procédures et la prise en charge financière du travail réalisé soient fluides et rapides.
Il vous est ainsi proposé d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention afin de
permettre à la fourrière municipale d’Avignon d’être désignée comme « Gardien Judiciaire »
pour couvrir le ressort géographique du tribunal judiciaire d’Avignon, qui s’étend sur le
département du Sud-Vaucluse.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021f10-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
5
Elle sera autorisée à intervenir dans les zones suivantes :
ZONES COMMUNES
ZONE 1 Avignon ; Montfavet ; Le Pontet ; Sorgues ; Morières-lès-Avignon
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1-1, L. 325-1-2 et R. 325-23,
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R. 92, R. 147, R. 149 et R. 41-4,
Vu le projet de convention.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention relative à l’enlèvement et au gardiennage des véhicules
terrestres à moteur placés sous-main de justice par tout prestataire nommé « GARDIEN
JUDICIAIRE » sur le ressort du tribunal judiciaire d’AVIGNON ;
- IMPUTE les recettes correspondantes sur le chapitre 70, compte 70388 ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021f10-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
04/12/2025
05/12/2025