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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 059 Fongibilite des credits budget Eau)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_059 Domaine d’intervention : signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des
crédits ouverts au budget
Objet : Décision budgétaire modificative dans le cadre de virements de crédits de chapitre à chapitre – Budget Eau.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-6 autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_05_04 du 25 juin 2026 relative à la délégation d’attributions au profit du Président ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de crédits d’un article à l’autre dans le même chapitre au budget Eau 2026 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 L’autorisation des transferts des crédits suivants :
Libellé Section Dépenses Chapitre Article Fonction
Comptabilité
distincte
rattachée
Investissement - 250 000 € 45 4581
Op
Compte
tiers 10
811
Comptabilité
distincte
rattachée
Investissement + 250 000 € 45 4582
Op
Compte
tiers 10
811
Transfert du chapitre 45, article 4581 Op. Compte de tiers 10 : - 250 000 €. Transfert au chapitre 45, article 4582 Op. Compte de tiers 10 : + 250 000 €.
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article L 2322-2 du CGCT, la présente modification sera présentée lors de la prochaine réunion du Conseil communautaire.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 1er juillet 2026 Sous-préfecture le : 1er juillet 2026
de la publication sur le site internet le : 1er juillet 2026
Lionel OLLIVIER
Président
CC du Clermontois