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Déliberation - 2026 05 04 Mise a disposition de PMM des bassins de retention comunaux
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 04 Mise a disposition de PMM des bassins de retention comunaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département des Pyrénées orientales
COMMUNE DE BOMPAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six et le dix sept septembre, Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses délibérations sous la présidence de Madame Laurence SENENT-AUSINA, Maire Date de convocation : 11 Septembre 2026 Membres en exercice : 29 Présents : Mesdames et Messieurs, Laurence SENENT-AUSINA, Jérôme RUMEAU, Gilles GUILLAUME, Guy REGINCOS, Marina PICORNELL, Sylvie TROTIN, Jérôme CATHALA, Claude CAMPS, Bernard MARY, Jean-Pierre SERRIE, Christophe MONELLS, Mehdi TAHRI-ROÉ, Pierre TILLOIS, Pablito MOURER, Colette GONZALVEZ, Lylian PEREZ—SALUZZO, Nadine ANDREU,
Vanessa
ALBERICH,
Maryline
MORA,
Christelle
MARTINEZ, Julie
RANSON,
Michel
CUGULLERE,
Jerôme
ROUGE, Tatiana SOLOVEI Absents excusés : Mme Carmen ARANEGA a donné procuration à M. Jérôme RUMEAU, Mme Marie-Josée VIEGAS. a donné procuration à
Mme Laurence SENENT-AUSINA,
Mme Marie DARNER a donné procuration à M. Christophe
MONELLS, Mme Dominique TEXTORIS a donné procuration à Mme Sylvie TROTIN, Mme Carole COLMENERO a donné procuration à Mme Sylvie TROTIN Secrétaire de séance : M. Lylian PEREZ--SALUZZO | Objet : 2026-05-04 Mise à disposition de PMM des bassins de rétention communaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1321-1 et 1321-2; Considérant que dans le cadre de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaine », Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine doit assurer la création, la gestion et l’entretien des bassins de rétention ; Considérant en conséquence la nécessité que la commune de Bompas mette à disposition de PMMCU les bassins de rétention dont elle est propriétaire pour les gérer, à titre gratuit, sur la base d’une évaluation, objet du Procès-verbal ci-joint ; Considérant que PMMCU se substituera alors de plein droit à la commune à la date du transfert. Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés décide :
-
D'APPROUVER le principe et la teneur du Procès-Verbal et de ses annexes, ci-joint, constatant la mise à dis- position gratuite par la commune de BOMPAS à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine des bassins de rétention ;
-
D'AUTORISER la signature du Procès-Verbal précité avec la commune PMMCU ;
-
D'AUTORISER Monsieur le Trésorier de la commune à procéder aux écritures comptables nécessaires et à la mise en œuvre de cette délibération, concomitamment avec le Trésorier de PMMCU ;
-
_
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la
matière
à
signer
tout
acte
utile.
Ainsi fait et délibéré lesjours, mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents « Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ». Fait à Bompas, le 18 septembre 2026
PUBLIÉ
LE...
.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20260917-2026-05-04-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026