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Déliberation - DEL20221020 21 CMS tarifs
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221020 21 CMS tarifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
— Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
OBJET : SANTÉ
21) Centre municipal de santé
Tarifs actes hors nomenclature - Consultation diététique
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
————…—…—— JA42O5 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne VSEINE (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_21-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_21-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 21
Nombre de membres composant le Conseil... 49 Nombre de Conseillers en exercice... rt 5 49
PTESCNS nca crente sales SCC TT Dolluma osent vais ite 36
Absents représentés... don 1 Hoaues 12 Absents excusés..…....… Te ie Er ce Mens 0 Absents non exCUSÉS. 1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE VINGT OCTOBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 21
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KITROUANE, Mme LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DIARRA, Mme DORRA, Mme FREIH BENGABOU, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M. FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. MOKRANI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. GUESMI,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. BAMBA, Conseiller municipal, représenté par Mme MACALOU,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. BERTOUT-OURABAH,
M. MASTOURT, Conseiller municipal, représenté par Mme FREIH BENGABOU, M. PRIEUR, Adjoint au Maire, représenté par M. BADI,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH, M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA.
Mme KAAOUT., Conseillère municipale,
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_21-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_21-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 IVRY S/ SEINE
SANTÉ
21) Centre municipal de santé
Tarifs actes hors nomenclature - Consultation diététique
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.161-33, L.162-1-7, L.162-4,
L.162-8, L.162-9, L.162-14-1, L.162-14-4, L.162-14-5, L.182-3, et L.322-3, L.861-1, L.861-3 et
suivants,
vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-2 et L.1434-8, L.1434-
4,
vu le décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des
soins délivrés dans les centres de santé,
vu l’accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et effectif au 1° avril
2016,
considérant qu’il est indispensable de diversifier l’offre de soins du Centre municipal de santé (CMS) pour s’adapter aux besoin de la population ivryenne,
considérant l’approbation du bureau municipal du 10 mars 2022 concernant la mise en place d’actes hors nomenclatures au CMS,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : INSCRIT la consultation en diététique à destination des personnes non diabétiques à l’offre de soin du Centre municipal de santé « Fanny Dewerpe » et FIXE le tarif d’une séance à 25 €.
ARTICLE 2 : DIT que cette nouvelle offre de soins fera l’objet d’une déclaration
auprès de l’Agence Régionale de santé (ARS) et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
(CPAM) et seront inscrits dans le projet de santé.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au
budget communal.
LT OCT 7 FECTURE
RECU EN PREFECTURE
27 OCT 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_21-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 27 OCT 202
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020_21-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022