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Déliberation - 62 SUBVENTIONFORUMEMPLOI tamponne
Déliberation - 67 POL Tarifaire Alsh tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 67 POL Tarifaire Alsh tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
T
ID : 033-200035533-20251113-67POLPREL-DE
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 31
Votants : 35
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf octobre, les membres du Conseil de la
communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils
municipaux des communes membres, dûment convoqués le premier octobre deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de
Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme LEBRUN: BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ;
FRANCS : Mme GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : M. GATINEL,
Mme FORESTIER; MONTAGNE :, Mme HENRY, M. BOUDOT, M. GOMBEAU ; NEAC :; PETIT
PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT
CIBARD : M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : M. GOINEAU : SAINT-
EMILION :, Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS, ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE: Mme
DECAMPS; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M.
CANUEL; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme
MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: M. BECHEAU; SAINT-SULPICE-DE-
FALEYRENS :, M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme ALFONSO-CHARIOL,
Mme ROSSI, Mme LERUTH, M. MICHEL; TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET : M. DANGIN
Etaient absent: M. QUET, Mme BURGAUD (pouvoir Mme Henry), M. FOURREAU, Mme
BOURRIGAUD (pouvoir Mme Manuel), M. FOURNIER (pouvoir M. Mérias), Mme CAMUT,
M. FONMARTY, M. VERBRUGGHE (pouvoir M. Gatinel)
Secrétaire de séance : Véronique MARCHIVE
Délibération N° 67 - 2025 - DELIBERATION MISE A JOUR DE LA POLITIQUE TARIFAIRE
POUR LES ALSH et INSTAURATION PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Madame la Vice-Présidente, Mme MARCHIVE, explique aux membres du conseil que la
commission Enfance Jeunesse, à souhaité
- Modifier la politique tarifaire des ALSH.
-__ Instaurer le prélèvement automatique
- De modifier le règlement intérieur sur les modalités de réservation et d'annulation
Concernant la politique tarifaire, il est proposé de rehausser le tarif minimal et maximal :
-__ Tarif plancher de 4.50 € à 4.60 €
- Tarif plafond de 13.50 € à 13.80 €. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 033-200035533-20251113-67POLPREL-DE
ne
l'en est de même pour l'application du taux d'effort auquel es apptiiqué une
revalorisation. Le tableau ci-dessous sera donc appliqué à partir du 1/01/2026 sur les
factures :
Nombre d'enfant taux d'effort
1 0,467 %
2 0,379 %
3 0,292 %
4 et plus 0,204 %
De même, il est proposé une réduction du tarif journée de 2 € pour les familles qui
fournissent le repas dans le cadre d’un Protocole d'Accueil individualisé. En dehors de ce
protocole, La CDC ne proposera pas d'alternative aux menus proposés, et il ne sera pas
possible d'amener son repas.
l'est donc proposé au conseil communautaire les propositions suivantes :
-__ Modifier la politique tarifaire
-_ Instaurer le prélèvement automatique
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide de ;
- MODIFIER la politique tarifaire
- _ INSTAURER le prélèvement automatique
- MODIFIER les modalités de réservation et d'annulation
- AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires pour
mettre cette décision en œuvre.
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Z . F æ € DE CG
Le secrétaire de séance Le Président Le
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Véronique MARCHIVE ardAURET .”
AT. L