Compte-Rendu - cr conseil com. 26 02 2018

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Compte-Rendu - cr conseil com. 26 02 2018 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil com. 26 02 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1/6

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Compte-rendu de la séance du conseil communautaire

Lundi 26 février 2018 à 18 h 30

Salle du conseil municipal en mairie des Vans

Présents : MANIFACIER Jean-Paul, PIALET Michel, BORIE Jean-François, GREGORIAN Gisèle, SIMONNET Joseph, LAHACHE Joël, CAREMIAUX Paulette, GAYRAL Edmond, BASTIDE Bérengère, , ROGIER Jean-Paul, GARRIDO Jean- Manuel, FOURNIER Joël, MICHEL Jean-Marc, NOËL Daniel, BORELLY Jacques, LAGANIER Jean-Marie, ALLAVENA Serge, BOULARD Roger, REDON Pascal, BELLECULEE Bernard, LAPIERRE Marie Jeanne, ESCHALIER Cathy, BRUYERE-ISNARD Thierry, ROCHE Bruno, PELLEGRINO Patrick, THIBON Hubert, GSEGNER Gérard, DOLADILLE Monique, FAUCUIT Georges

Absents et excusés : NICAULT Alain, BALMELLE Robert, DEY Myriam,

Pouvoirs : NICAULT Alain a donné pouvoir à FOURNIER Joël DEY Myriam a donné pouvoir à LAPIERRE Marie- Jeanne, BALMELLE Robert a donné pouvoir à GAYRAL Edmond.

Secrétaire de Séance : CAREMIAUX Paulette

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29-01-2018 1. Prorogation de la convention 2015-2017 relative à l’intervention du CDG pour les dossiers CNRACL 2. Modification statutaire pour les missions GEMAPI et hors GEMAPI sur le bassin versant de la rivière Cèze - transfert et adhésion pour le compte des communes concernées

3. Délibération autorisant le président à signer la convention Ardèche Nature du site ENS du « Plateau de Montselgues et vallée de la Thines » pour les années 2018, 2019 et 2020

4. Délibération autorisant le Président a demander les subventions auprès du département de l’Ardèche dans le cadre de la politique ENS afin de mener à bien différentes actions environnementales sur les sites ENS/Natura 2000 du territoire de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » 5. Délibération autorisant le président à signer une convention de groupement de commande entre l’Etablissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche , le Syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche, le Parc naturel régional des Monts d’Ardèche et la Communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » pour la réalisation d’une lettre de communication commune

__ . Redevance spéciale – tarification campings 2018

6. Convention rencontre d’auteur entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et l’auteur Mme Gaïa GUASTI dans le cadre de l’animation au prix littéraire

7. Convention quadripartite « villages de caractère » : désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant 8. Adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ex association Polénergie) 9. Dispositif PASS Territoires du Département de l’Ardèche – demandes de subventions complémentaires 10. Classement Office de Tourisme Cévennes d’Ardèche

11. Répartition des charges et taxes entre la commune des Vans et la Communauté de Communes pour la médiathèque intercommunale

12. Vote du CA 2017 pour le budget principal et affectations des résultats 13. Vote du CA 2017 du budget annexe SPANC et affectations des résultats

Le Président demande à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour des délibérations : 14. Délibération autorisant le 1iere Vice-présidente à représenter la Communauté de Communes pour la signature des actes de mutation en la forme administrative

Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le rajout dudit point.

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 Compte-rendu de la journée de visite des voies vertes

Thierry BRRUYERE-ISNARD présente les principaux points de la journée :

- Sites visités : voie douce de la Payre sur le territoire de la Communauté de Communes Ardèche-Rhône- Coiron, voie bleu et la Via Rhôna sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, Dolce Via aux Ollières sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche. - Les différents revêtements et la sécurisation.

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Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29-01-2018 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Prorogation de la convention 2015-2017 relative à l’intervention du CDG pour les dossiers CNRACL La convention de partenariat 2015-2017 entre la Caisse des Dépôts et Consignations (branche CNRACL) et le CDG07 est arrivée à échéance au 31 décembre 2017 ; le CDG07 s'apprête à signer un avenant de prorogation avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'année 2018.

Le Conseil communautaire, sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser le Président à signer un avenant de prorogation à la convention d’assistance administrative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG de l’Ardèche (Missions de contrôle et de suivi), avec effet du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

2. Modification statutaire pour les missions GEMAPI et hors GEMAPI sur le bassin versant de la rivière Cèze - transfert et adhésion pour le compte des communes concernées

Le Président rappelle la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » a approuvé la modification des statuts pour intégrer la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) dans les compétences obligatoires et la compétence « Ressource en eau / SAGE » dans les compétences optionnelles. Un arrêté préfectoral n° 07-2017-09-25-002 du 25-09-2017 a autorisé la modification en conséquence. Par contre, pour l’exercice de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI sur le bassin versant de la Cèze, la communauté de communes :

- doit intégrer pour la prise de compétence hors GEMAPI, les missions suivantes : A. 2. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines Mise en place et exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d’intérêt de bassin

Animation et concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et, de manière plus globale, aux missions d’intérêt général portés par les EPTB pour les bassins.

Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

 sur le bassin versant de la rivière Cèze

Ces missions seront rajoutées dans le groupe III. Compétences supplémentaires, à l’article A. Missions hors gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur les bassins versants de la rivière Ardèche et de la rivière Cèze.

Et transférer la compétence GEMAPI et les missions hors GEMAPI pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes dans le bassin versant de la Cèze (Banne, Les Vans, Malbosc Saint André de Cruzières, Saint Paul Le Jeune) et valider l’adhésion de la communauté de communes pour le compte de Beaulieu et de Berrias et Casteljau.

De fait, la communauté de communes du Pays des Vans sera en représentation substitution pour les communes de Banne, Les Vans, Malbosc Saint André de Cruzières, Saint Paul Le Jeune avec l’adhésion pour le compte de Beualieu et Berrias et Casteljau.

Le Président donne lecture d’un nouveau projet de statuts annexé à la présente délibération. Il précise que, pour financer cette compétence, la cotisation des communes sera prélevée au niveau de la CLETC sur 2018. Il rappelle que les EPCI compétentes ont la possibilité d’instaurer la taxe GEMAPI à la condition de voter une délibération avant le 1ier octobre 2018 pour être applicable l’année suivante.

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’APPROUVER ledit projet de statuts modifiés,

D’APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes dans le bassin versant de la Cèze (Banne, Les Vans, Malbosc Saint André de Cruzières, Saint Paul Le Jeune) et l’adhésion de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » pour le compte de Beaulieu et de Berrias et Casteljau.3/6

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

DE NOTIFIER, pour consultation, ce projet de statuts actualisés aux 15 communes adhérentes à la Communauté de Communes, sachant qu’à l’expiration du délai légal des 3 mois, l’abstention vaudra accord, DE CHARGER le Président de transmettre la délibération aux services de l’Etat, D’AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette affaire,

DE MODIFIER les représentants de la communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes au syndicat d’AB Cèze,

NOMME

En tant que délégués titulaires :

- BALMELLE Robert,

- NOËL Daniel

En tant que délégués suppléants :

- BRUYERE-ISNARD Thierry

- LAGANIER Jean-Marie.

3. Délibération autorisant le président à signer la convention Ardèche Nature du site ENS du « Plateau de Montselgues et vallée de la Thines » pour les années 2018, 2019 et 2020

La communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » a été désignée structure animatrice du site ENS suivant : « Plateau de Montselgues et vallée de la Thines ». Dans la cadre de la gestion des sites ENS, le conseil départemental de l'Ardèche propose de ratifier une convention Ardèche Nature de 3 ans 2018-2020 fixant les modalités d'accompagnement technique, administratif et financier entre la structure animatrice à savoir la communauté de communes et le conseil départemental de l'Ardèche. Ainsi pour chaque année, une série d'actions environnementales sera mis en place sur le site.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention Ardèche Nature du plateau de Montselgues et vallée de la Thines pour la période 2018-2020,

AUTORISE le Président à signer tout document en résultant ainsi que toute pièce relative aux décisions prises à cet effet par le conseil communautaire.

4. Délibération autorisant le Président a demander les subventions auprès du département de l’Ardèche dans le cadre de la politique ENS afin de mener à bien différentes actions environnementales sur les sites ENS/Natura 2000 du territoire de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » Le territoire de la collectivité est fort de richesses naturelles traduit par la présence de plusieurs site Natura 2000 et ENS : « Bois d’Abeau, bois des Bartres et vallée de la Ganière », « Plateau de Montselgues et vallée de la Thines » et « Bois de Païolive et gorges du Chassezac ». La communauté de communes en est la gestionnaire et dans ce cadre met en œuvre les actions inscrits dans le plan de gestion. Plusieurs actions environnementales seront effectuées dans le cours de l’année 2018 sur ces sites portées par la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes ».

Ces actions sont les suivantes :

- Edition d’une lettre de communication Terres de nature n°5.

- Ecole verte inter-sites.

- Sorties nature grand public.

- Formation d’observateurs locaux à l’observation des oiseaux

- Acquisition de matériel pédagogique.

- Gestion estivale 2018 .

- Animation nature avec le centre de loisirs

- Création boites à insectes.

- Animation nature avec le collège des Vans.

- Création outils de communication pour le site B24

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les opérations présentées et les plans de financements annexés, SOLLICITE les aides de l'Etat et du département pour le financement des opérations pour l'année 2018, AUTORISE le Président à signer tout document en résultant ainsi que toute pièce relative aux décisions prises à cet effet par le conseil communautaire.4/6

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

5. Délibération autorisant le président à signer une convention de groupement de commande entre l’Etablissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche , le Syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche, le Parc naturel régional des Monts d’Ardèche et la Communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » pour la réalisation d’une lettre de communication commune

Les collectivités susmentionnées, animatrices de sites N2000/ENS en Sud Ardèche, s’associent chaque année pour éditer un document de communication commun portant sur les actions environnementales réalisées sur le sud Ardèche.

Afin de mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle, une commande groupée sera passée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer une convention de groupement de commande avec l’Etablissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche , le Syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche, le Parc naturel régional des Monts d’Ardèche dans le cadre de l’édition de la lettre Terres de nature n°5. AUTORISE le Président à signer tout document en résultant ainsi que toute pièce relative aux décisions prises à cet effet par le conseil communautaire.

__ . Redevance spéciale – tarification campings 2018  point reporté

Cette délibération est reportée au prochain conseil communautaire du fait que le SICTOBA n’a toujours pas transmis le coût « traitement + déchetterie » 2018 concernant les participations campings.

6. Convention rencontre d’auteur entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et l’auteur Mme Gaïa GUASTI dans le cadre de l’animation au prix littéraire

Le Vice-président en charge du service Lecture Publique de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes présente l’organisation d’une animation qui rayonne sur l’ensemble du territoire et qui s’intitule « Un Pour Tous, Tous pour Lire » : un prix littéraire qui s’adresse à tous les élèves de Cours Moyens de la Communauté de communes et qui est le fruit d’un partenariat étroit entre écoles, bibliothèques et médiathèques. Pour la deuxième année consécutive, un auteur sera accueilli durant une semaine afin de rencontrer toutes les classes participantes et de leur proposer des ateliers d’écriture.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer ladite convention,

AUTORISE le Président à signer tout document en résultant ainsi que toute pièce relative aux décisions prises à cet effet par le conseil communautaire.

7. Convention quadripartite « villages de caractère » : désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant Le Président précise que, dans le cadre de la convention de partenariat « village de caractère » liant la commune concernée, l’Agence de Développement Touristique de l’Ardèche (ADT) et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, il est dit que chaque commune et chaque EPCI se doivent de désigner 1 délégué et 1 suppléant qui seront les interlocuteurs politiques et techniques de l’ADT.

Après avoir entendu le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentées,

NOMME

En tant que délégué :

- BORIE Jean-François,

En tant que délégué suppléant :

- NOËL Daniel.

8. Adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ex association Polénergie) L’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07) est l’association ardéchoise au service des collectivités de l’Ardèche et des acteurs locaux de la transition énergétique. A ce titre, elle regroupe des collectivités, des organismes associés, des entreprises, des associations et des personnes physiques qui s’impliquent dans la mise en œuvre d’actions en faveur de la transition énergétique. Les activités de l’ALEC07 permettent des retombées directes au bénéfice des EPCI adhérentes :  appui à la mobilisation et à l’orientation des ménages qui souhaitent s’engager vers la rénovation énergétique de leurs logements dans le cadre des politiques de l’habitat ;5/6

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

 animations à destination des particuliers et des acteurs économiques en appui aux stratégies et politiques locales en faveur de la transition énergétique, en lien avec les compétences exercées par la collectivité ;  accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique ; mise en œuvre d’actions de prévention de la précarité énergétique ;

 appui à la définition et à la mise en œuvre de stratégies énergétiques locales ; appui aux porteurs de projets ;

 appui à la mobilisation des dispositifs d’accompagnement (financiers, méthodologique ou technique) départementaux, régionaux, nationaux ou européens susceptibles d’étayer les démarches de la collectivité en matière de transition énergétique ;

 veille et mise en réseau des collectivités (élus, équipes techniques) autour des dossiers et des enjeux en lien avec la transition énergétique qui présentent un intérêt supra-communautaire. Plus généralement l’ALEC07 joue un rôle d’acteur ressource pour les questions relatives à la transition énergétique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,  d’adhérer à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07),  de désigner Monsieur PIALET Michel pour le représenter en tant que titulaire au sein des instances de l’association ainsi que Monsieur ALLAVENA Serge pour le représenter en tant que suppléant,  d’inscrire la cotisation correspondante dans son budget : soit deux mille huit-cents-un euros calculés sur la base de 0.30 €/hab pour une population légale de 9 339 habitants,

 d’autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

9. Dispositif PASS Territoires du Département de l’Ardèche – demandes de subventions complémentaires Par courrier du 8 janvier 2018, le Conseil Départemental de l’Ardèche informe qu’il procédera désormais à un appel à projet unique pour l’aide aux collectivités. Ce nouveau dispositif s’intitule « Programme d’Attractivité, de Soutien et de Solidarité » - PASS Territoires.

Il s’agit donc pour le Conseil communautaire d’autoriser le Président à déposer deux dossiers supplémentaires à ceux déjà validés lors du précédent Conseil communautaire du 29 janvier dernier, à savoir : - Investissements préalables à la mise en place d’un nouveau schéma d’accueil touristique, en partenariat avec la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie. Les principales dépenses sont : renouvellement de la signalétique (dont harmonisation avec la signalétique départementale) et achat de bornes d’information touristique. Le rapprochement avec la Communauté de communes Beaume-Drobie permet d’atteindre le seuil de dépenses de 150 000€ HT pour être éligible à la ligne de subvention dédiée « équipements touristiques », et bénéficier ainsi de 30% de subventions sur cette dépense, soit 45 000 € HT. - Travaux de voiries – ZA de Balagère. Du fait de la viabilisation prochaine des derniers lots de la ZA de Balagère, il convient de procéder à une adaptation de la voirie intercommunale pour accueillir les nouveaux flux de circulation attendus. Il s’agit notamment de réaliser un « tourne à gauche » et de matérialiser les entrées et sorties des 2 lots concernés par les futurs projets. Sur la base d’une pré-étude réalisée par le Service des routes du Conseil Général, le montant des dépenses est estimé à 70 000€ HT. La subvention sollicitée sur la ligne « Foncier d’activité » est de 30% de cette dépense soit 21 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve l’ensemble des dossiers et demandes de subvention mentionnées ci-dessus, - Donne pouvoir au Président pour organiser la réponse globale à l’appel à projet départemental, - Dit que l’engagement effectif des projets se fera au vu du niveau de financement finalement acquis, - Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

10. Classement Office de Tourisme Cévennes d’Ardèche

Avec la création au 1er janvier 2017 de l’Office de Tourisme Cévennes d’Ardèche, fusion des Offices de Tourisme du Pays des Vans en Cévennes et du Pays Beaume-Drobie, tous deux initialement classés en catégorie 2, il convient à l’office de tourisme de demander un nouveau classement.

Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces critères sont déclinés en deux chapitres :6/6

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 février 2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

- les engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients

- le fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, - décide de solliciter auprès du Préfet de l’Ardèche le classement de l’Office de Tourisme Cévennes d’Ardèche en catégorie II.

- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

11. Répartition des charges et taxes entre la commune des Vans et la Communauté de Communes pour la médiathèque intercommunale

Dans le cadre du transfert de compétence lecture publique par le biais de la médiathèque d’intérêt communautaire situé aux Vans, nécessaire à l’exercice de la compétence, et conformément à l’arrêté préfectoral n° 2014345-0006 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes » en date du 11 décembre 2014, la communauté de communes se trouve bénéficiaire de la mise à disposition des biens et équipements considérés par la compétence.

Cette procédure emporte, entre autres, l’intégralité de la prise en charge par la communauté de communes des dépenses et charges découlant du fonctionnement et la charge des taxes frappant l’immeuble mis à disposition. Aussi, les dépenses étant supportées, depuis le transfert de compétence par la commune des Vans sur un ensemble de bâtiment comprenant l’école primaire, cantine et médiathèque, celle-ci propose une participation de la communauté de communes à la prise en charge des dépenses. Les frais seront calculés selon une clé de répartition reposant sur les m2.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

De participer aux charges de la médiathèque supportées par la commune des Vans sur la base de la clé de répartition définie ci-dessus

De participer au remboursement des charges 2016, 2017 et les années suivantes, Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

12. Vote du CA 2017 pour le budget principal et affectations des résultats

Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement, d’investissement, des restes à réaliser de l’exercice 2017 et les affectations de résultats, le compte administratif du budget principal 2017 de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes qui figure ci-dessous est voté et accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. Vote du CA 2017 du budget annexe SPANC et affectations des résultats Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement, d’investissement, des restes à réaliser de l’exercice 2017 et les affectations de résultats, le compte administratif du budget annexe du SPANC 2017 de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes qui figure ci-dessous de la présente délibération est voté et accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

14. Délibération autorisant le 1iere Vice-présidente à représenter la Communauté de Communes pour la signature des actes de mutation en la forme administrative

Dans le cadre des actes à la forme administrative, il convient d’autoriser la 1ière Vice-présidente à représenter la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes pour la signature des actes de mutation en la forme administrative, le Président authentifiant l’acte.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

D’ACCEDER à la proposition ainsi faite, à savoir :

Mme GREGORIAN Gisèle, 1ière vice-présidente, est autorisée à représenter la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et à signer les actes de mutation en la forme administrative ; M. MANIFACIER, Président de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, procédera à l’authentification de l’acte,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.