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Déliberation - DELIB 2024 031 Recrutement agents contractuels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 031 Recrutement agents contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
2024 068
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2024 030
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
22
Votants
26
Date
de
Convocation
Vendredi
22
mars
2024
Séance
du
Vendredi
29
mars
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-
G.
CASAS
—
F.
PLUJA
—
D.
CREN
-
C.
BALDO
—
A.
BERNARD
-— A.
LOPEZ
—
J.M.
THOBOIS
—
P.
DONOT
- E.
BREBION
- T.
RENARD
- P.
MARECHAUX
-- M.
MARTIN
-
N.
COLELLA
— M.
SANDRAS-MACH
- J.
BADIE
—-
P.
WADIH
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
C.
LEVY
à
A.
CORDERO
-
À.
BAUER
à
J.Ch.
MORICONI
-
V.
GUILLEMIN
à C.
QUEYRAT-—
A.
LE
MOIGNE
à F. PLUJA.
Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
de
procuration
: F,
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: H.BARBAROS.
OBJET:
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
et
non
permanents
VU
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
VU
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifié,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifié,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifié,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
relative à
la transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26 janvier
1984
;
VU
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
VU
le décret
n°2020-172
du
27
février
2020
relatif au contrat
de
projet
dans
la fonction
publique
;
VU
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
concernés
;
VU
la délibération
n°06/18
du
conseil
municipal
de
Potlestres
en
date
du
21
mars
2018
autorisant
le
recrutement
d’agents
contractuels
de
remplacement
;
VU
la
délibération
n°07/18
du
conseil
municipal
de
Pollestres
en
date
du
21
mars
2018
autorisant
le
recrutement
d’agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
;
VU
l'avis
du
comité
technique.
Monsieur
le maire
explique
que
la loi de transformation
de
la fonction
publique
poursuit
l’objectif d’une
gestion
plus
simple
et plus
souple
des
ressources
humaines.
Cela
se
traduit
par
l’élargissement
des
cas
de
recours
aux
contractuels
tout
en
réaffirmant
le principe
de
l’occupation
des
emplois
permanents
par
des
fonctionnaires.
f
RECÇU
EN
PREFECTURE
le
88/84/0824
t
Aigles
tant
pre
RG
DEEE
2186 LE 2024 068
La volonté
affichée
est de permettre
aux
administrations
de
s’adjoindre
plus
facilement
les compétences
dont
elles
ont
besoin,
et pour
le temps
nécessaire.
L'idée
est
aussi
de
diversifier
les
profils,
notamment
issus
du
secteur
privé,
et
de
répondre
à la
problématique
des
jurys
infructueux
sur
des
postes
à forte
technicité
ou
en tension
sur
le marché
de
l’emploi.
°
Pour
les emplois
permanents
ouverts
au
tableau
des
effectifs
Concernant
les
emplois
permanents,
l’article
21
permet
de
recruter
par
contrat
sur
les
emplois
de
catégories
À,
B
et C
lorsque
la nature
des
fonctions
ou
les besoins
des
services
le justifient.
Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans
sur
la
base
de
l’article
3-3
2°.
Ils
peuvent
être
renouvelés
par
reconduction
expresse
pour
3 ans
si la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par
un
fonctionnaire
n’aboutissait
pas
à
l’échéance
des
trois
premières
années.
La
durée
totale
des
contrats
ne
peut
excéder
six
ans
et
à
l’issue,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
pour
une
durée
indéterminée. Le
recrutement
de
fonctionnaires
pour
occuper
des
emplois
permanents
demeure
la règle.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidat
statutaire,
l’ensemble
des
emplois
permanents
de
catégorie
À,
B
et C
du
tableau
des
effectifs
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
:
-
Le
remplacement
temporaire
d’agents
sur
un
emploi
permanent
momentanément
indisponible
(article
3-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984)
;
-
La vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
(article
3-2
de
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984)
;
- _
Lorsqu'il
n’existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d’assurer
les fonctions
correspondantes
(article
3-3-1°
de
la loi 84-53
du
26 janvier
1984)
;
-
Lorsque
les besoins
des
services
ou la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait pu être recruté
statutairement
quelle
que
soit la catégorie
hiérarchique
(article
3-3-2°
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984)
;
-
Les
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés
(article
38
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984).
L'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
reçue
est
fondée
sur
les
compétences,
les
aptitudes,
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
le
potentiel
du
candidat
et
sa
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à l'emploi
permanent
à pourvoir
et à s’adapter
au contexte
dans
lequel
il s’inscrit.
Le
niveau
de
rémunération
de
ces
emplois
permanents
est
fixé
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
de
recrutement.
e
Pour
les emplois
non
permanents
Concernant
les emplois
non
permanents,
l’article
8 du
II de
la loi
institue
un
nouveau
type
de
contrat
à
durée
déterminée
au
sein
de
la Fonction
publique
territoriale
: le
contrat
de
projet.
L'objectif
est
de
«
permettre
aux
services
d’être
en
capacité
de
mobiliser
des
profils
divers
pour
la conduite
de
projets
ou
d’opérations
identifiés
s’inscrivant
dans
une
durée
limitée
».
Les
contrats
de
projet
n’ouvrent
pas
droit
à un
CDI,
ni
à une
titularisation,
et peut
concerner
l’ensemble
des
catégories
hiérarchiques
(A,
B,
C).
La
durée
de
ce
contrat
est
au
minimum
d’un
an
renouvelable,
sans
pouvoir
excéder
six
ans.
Les
contrats
de
projet
doivent
avoir
pour
objectif de
mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée
dont
l'échéance
est
la réalisation
desdits
projets
ou
opérations.
:
REGL
EN
PREFECTURE
le
08/84/9874
”
Fais
ace
MT
Es
Æ
Appt
LOUE
RE
RTE 2024 069
Par
ailleurs,
la
ville
pourra
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à :
-
Le
besoinlié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
Pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-
huit
mois
consécutifs
(article
3.—
TI.
—
1°
de
Ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984)
;
-
Le
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
Compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
Contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs
(article
3.—
I.
—
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984)
;
-
La
réalisation
d’un
projet
(article
3.
—
II.
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984).
Pour
les
contrats
de
projet,
le
niveau
de
rémunération
de
ces
emplois
non
permanents
est
fixé
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
cadre
d’emplois
de
recrutement.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
maire,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
DÉCIDE
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
d’un
candidat
statutaire,
tous
les
postes
permanents
de
catégorie
À,
B
et
C
du
tableau
des
effectifs
pourront
être
Pourvus
par
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
3-1,
3-2,
3-3,
38
de
la
loi
n°
84-53
du
26
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
un
besoin
occasionnel
Ou
saisonnier
dans
les
conditions
susmentionnées
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
sur
des
contrats
de
projet
dans
les
conditions
susmentionnées
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
=
ABROGE
les
délibérations
antérieures
relatives
aux
recours
d’agents
non
titulaires
pour
faire
face
à
un
besoin
occasionnel
ou
saisonnier
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
-
PRÉCISE
que
le
financement
de
cette
dépense
sera
assurée
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
;
-
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
Pour
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
ho
Wet
I
RECLI
EN
PREFECTURE
I
le
88/64/9994
L
Apule
dits
agrée
4
DE-066-2
16601445
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