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Déliberation - DLE4ED~1 626
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DLE4ED~1 626)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le S'L (
DEPARTEMENT ID : 062-216205237-20241018-DEL2024 074-DE
DU PAS-DE-CALAIS 0 SE Ao%t | 074
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE IN DE LENS —————
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 16 octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 9 octobre 2024,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Maryline KUCHARSKI donne procuration à Monsieur Emmanuel DONDELA
- Madame Corinne LEFEBVRE donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDE
Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE était absent.
Madame Catherine WILLE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Convention de mise à disposition de biens pour l’accès à un service internet de
traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux
à proximité des réseaux
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, expose aux Membres du Conseil
Municipal que pour répondre aux obligations de la réglementation anti-
endommagement des réseaux, une démarche mutualisée à destination des communes
du territoire et de la CALL a été inscrite au schéma de mutualisation. Elle a pour objectif
de mettre en place les outils mutualisés simplifiant l'exécution de la réglementation.
Que deux groupements de commandes ont ainsi été lancés. En 2021, un groupement de
commandes de formation AIPR, et en 2022 un groupement de commandes portant sur
le « Géoréférencement » de l’ensemble des réseaux.
Que pour faciliter les démarches administratives relatives aux demandes de travaux tout
en générant des économies budgétaires, l'étape suivante a été de confier à un
prestataire d'aide aux déclarations les missions de :
e Saisie et envoi des déclarations de travaux (DT, DICT, DC et ATU)
e Gestion et envoi des récépissés,
e Partage de dossiers (échanges de dossiers entre maîtres d'ouvrage, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux),
e Dématérialisation des récépissés et des déclarations. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024 }
SLOF Publié le
ID : 062-216205237-20241018-DEL2024 074-DE
Considérant que les communes et la communauté d’ag
besoin, l'accès à cet outil nécessite un accord liant les bénéficiaires par le biais d’une
convention de mise à disposition, à laquelle est rattaché le contrat conclu entre la
Communauté d'agglomération et son prestataire, conformément à l’article L.5211-4-3
du Code Général des collectivités territoriales. La convention, établie pour une durée de
4 années, définit les modalités opérationnelles, techniques, administratives et
financières de la mise à disposition du bien concerné.
Que cette convention arrivant à son terme au 30 novembre 2024, il est proposé de la
renouveler pour une durée de 4 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la commune de Loison-sous-Lens en date du 9 juillet 2019
adoptant le schéma de mutualisation,
Considérant que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des
thématiques prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de
mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d'Agglomération
de Lens Liévin,
Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
décident:
Vote à l’unanimité
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de biens
pour l’accès à un service internet de traitement et de gestion des obligations liées à la
réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux.
- De prendre acte que le remboursement des frais de fonctionnement du service
s'effectuera par l'émission de titres de recettes à l'encontre de la commune, sur la base
du contrat de service rattaché.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 18 octobre 2024