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Procès Verbal - DELB 20120448 w
Document publié le Lundi 18 juin 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120448 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 18 juin 2012
Dossier n° 2012.06.73..
DELB-20120448 - COMMERCE - OPERATION URBAINE FISAC - CENTRE ANCIEN - CENTRE VILLE UNESCO - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés dans les quartiers du centre ancien de la ville en partenariat avec l’Etat, la Chambre de commerce et d’industrie du Havre, la Caisse des dépôts, la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er mars 2011 (décision n°11-0155 notifiée le 2 mai 2011) ;
- de la ville du Havre ;
- de la Chambre de commerce et d’industrie du Havre ;
- de la Caisse des dépôts.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (VDH / CCIH / ETAT) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU la délibération 20100767 du conseil municipal du 20 septembre 2010 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville.
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 11-0155 des services de l’Etat du 1er mars 2011, notifiée le 2 mai 2011.
VU la décision ministérielle n° 10-0789 bis d’attribution du FISAC du 7 février 2011 ;
VU la délibération n° 20060074 du conseil municipal du 30 Janvier 2006 autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès de différents financeurs ;
VU la délibération n° 20061075 du conseil municipal du 27 novembre 2006 adoptant le plan de financement prévisionnel de cette opération urbaine dont la Ville porte la maîtrise d’ouvrage globale.
VU la délibération n° 20091111 du conseil municipal du 14 décembre 2009 adoptant le plan de financement prévisionnel de la 3ème tranche de cette opération urbaine.
VU la délibération n° 20110310 du conseil municipal du 2 mai 2011 attribuant l’octroi d’une subvention au commerçant La Pause Gourmande.
VU la convention signée entre la Ville et le commerçant La Pause Gourmande
CONSIDERANT :
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce du centre ancien et du centre ville reconstruit ;
- le soutien financier des fonds FISAC et de la CCIH
- la nécessité d’actualiser la délibération n° 20110310 afin de procéder au versement total de la subvention FISAC UNESCO au regard de la convention n° 190.
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 juin 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants dans le cadre du FISAC Centre ancien
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en
euros
Subvention
accordées et versées
pat la VDH en euros Commerces Travaux envisagés
Montant HT
des travaux
en euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
LE LAANA SARL
Fournisseur : 117642
Devanture
et intérieur
15 362,55 6 145,02 3 072,51 3 072,51 3 072,51 9 217,53
L’ENCADR’HEURE
SARL LEZET
Fournisseur : 117258
Devanture
et intérieur
9 183,00 5 050,65 1 377,45 1 377,45 1 377,45 4 132,35
LE SAKURA
SARL SHUN DA
Fournisseur :
120375/1
Devanture 6 353,01 2 541,21 1 270,60 1 270,60 1 270,60 3 811,80
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser le complément de subvention au commerçant ci-dessous dans le cadre du FISAC Centre ville UNESCO suite à la délibération 20110310 du 2 mai 2011.
Subvention accordées et versées par
la VDH en euros Commerces Travaux
envisagés
Montant HT
des travaux
en euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
LA PAUSE
GOURMANDE
Fournisseur : 119325
Vitrine
Enseigne
Store
656,66 € 459,66 € 98,50 € 98,50 € 197,00 €
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville et du FISAC aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire centre ancien
Exercice 2012
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé-« Bâtiments et installations »
Programme 11187 : FISAC – Centre ancien –
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la dépense : 11 441,12 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 – Subventions d’équipement non transférables-Etat et établissements nationaux Programme 11187 : FISAC – Centre ancien –Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la recette : 5 720,56 euros
Imputation Budgétaire FISAC UNESCO
Exercice 2012
Dépenses :
Sous-Fonction : 94 – Aides aux Commerces et aux Services Marchands
Nature 20422 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations
Programme 11185 : Commerce FISAC – Subventions aux commerçants- Dispositifs commerciaux
Code mission : D 40 M05
Montant de la dépense : 197 euros
Recettes :
Sous-Fonction : 94 – Aides aux Commerces et aux Services Marchands
Nature 1321 – Autre participations de l’Etat
Programme 11185 : Commerces FISAC – Subventions aux commerçants- Dispositifs commerciaux
Code mission : D 40 M05
Montant de la recette : 98,50 euros
Vote : adoptée à l'unanimité