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Arrêté - Circulation chiens sur domaine public
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Willerwald.
Lien du pdf (Arrêté - Circulation chiens sur domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
M A I R I E
DE
W I L L E R W A L D ARRÊTE MUNICIPAL N°12-746-04/2021 du 15 avril 2021
Circulation des chiens sur le domaine public
LE MAIRE
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,
Vu le Code Rural et notamment les articles R-211-11et suivants,
Vu l’article R622-2 alinéa 1 réprimé par l’article 131-13-1 du Code Pénal,
Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999,
Considérant le danger que constituent la divagation et la circulation des chiens, particulièrement sur les voies et les lieux publics,
Considérant les doléances reçues en mairie et des faits constatés,
Considérant le manque de civisme de certains maîtres d’animaux,
ARRÊTE
Article 1 : Les chiens ne peuvent circuler sur les voies publiques et les lieux publics que tenus en laisse ; cette laisse devra être reliée physiquement à la personne qui en a la charge et assez courte pour éviter tout risque d’accident. Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls et sans maître ou gardien.
Article 2 : Tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé « chien dangereux » de 1ère ou 2ème catégorie est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure munie du permis de détention, ou de tout autre justificatif.
Article 3 : Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, doivent être munis d’un collier et d’une plaque indiquant les nom et adresse de leur propriétaire. Tout chien errant non-identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière.
Article 4 : Pour des raisons d’hygiène, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse ou muselés, ne puissent accéder dans des lieux, tels que le cimetière, les aires de jeux et les équipements sportifs appartenant à la commune. Article 5 : Les personnes tenant en laisse leur chien doivent en ramasser les excréments ; il n’est pas toléré que ceux-ci soient laissés sur les trottoirs, et en règle générale sur l’espace public afin d’y préserver la propreté et la salubrité.
Article 6 : D’une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident et ne porte atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, verbalisées et relevées en vue de poursuites, conformément aux lois en vigueur.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite, pour exécution chacun en ce qui le concerne, à
Monsieur le Sous-Préfet,
Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Puttelange-Sarralbe
Fait à Willerwald, le 15 avril 2021.
Le Maire,
Henri HAXAIRE