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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 20 mars 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Budget,
u Conseil municipal du lundi
Liste des délibérations examinées en conseil :
2023-025 Décisions du Maire prises en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2023-026 Débat d'Orientation Budgétaire 2023 sur la base d'un Rapport d'Orientation Budgétaire ;
2023-027 Actualisation des droits de place du marché de Tournan-en-Brie ;
2023-028 Modification du plan de financement adressé à la Région ile-de-France — Ilots de fraicheur ;
2023-029 Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2023, ou tout autre dispositif de État ;
2023-030 Rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2022 ;
2023-031 Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne — Année 2023 ;
2023-032 Renouvellement d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de Seine-et-Marne — Année 2023 ;
2023-033 Modification du tableau des effectifs — Transformation de poste ;
2023-034 Fixation de la durée d'amortissements de biens ;
2023-035 Ouverture des crédits d'investissement 2023 ;
2023-036 Réhabilitation de la porte de l'Hôtel de Ville : demande de subvention de la phase travaux à la DRAC Ile-de-France, la Région Ile-de-France et au Département de Seine-et-Marne ;
2023-037 Demande de subventions au titre de la politique vélo de la Région Ile-de-France du projet de réalisation d'une liaison douce (voie verte) n°4 par le franchissement de la rivière la Marsange et d'une zone humide avérée et mise à jour du schéma directeur des liaisons douces ;
2023-038 Autorisation de dépôt des archives communales aux archives départementales ;
2023-039 Attribution d'une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport (CLACS). L'an deux mil vingt-trois, le 20 du mois de mars à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni à la Grange, sise place Edmond de Rothschild - 77220 Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du mardi 14 mars 2023 et affichée le mardi 14 mars 2023.
Présents : GAUTIER Laurent, COURTYTERA Véronique, GREEN Alain, GAIR Laurence, SEVESTE Claude, LONY Eva, LAURENT Pierre, PELLETIER Maryse, KHALOUA Madani, SONTOT Alain, MARCY Jean-Pierre, BAKKER Hubert, OUABI Isdeen, COCHIN Lionel, PERALTA SUAREZ Mari, MONOT Laure, FOLLIOT Pascal, GANDARD Isabelle, VAN ASSELT Laurence, THUMEREL Sandrine, DAOULAS Stéphanie, JOSSET Isabelle, ROBILLARD Christophe, CLEMENT-LAUNAY Martine.
Absents représentés : TEIXEIRA Christelle représentée par PERALTA SUAREZ Mari, BAHIN Corinne représentée par Véronique COURTYTERA, EL MKELLEB Fabien représenté par DAOULAS Stéphanie, GRANDJEAN Laurent représenté par GREEN Alain.
Absents : TOUMAZET Pascale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées,
RL, SX EE
sé. “ Procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 :
Le compte rendu de la séance du 14 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Re © SR CES Délibération N°202
à Maire prises en application de l'
ivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
- Prend acte de la communication des décisions ci-dessous :
N° Date Objet
2022/131 à
2022/147 14/12/2022 Délibérations du Conseil municipal du mercredi 14 décembre 2022.
2022/148 30/12/2022
De passer un contrat avec la société Côté Découvertes, sise 70 impasse du Ru, 74450 Saint Jean de Sixt pour organisation d'une classe sans cartable « Street art » du 20 au 25 mars 2023 au profit de deux écoles élémentaire ©. Marteau.
2023/001 05/01/2022
Sollicitation de l’aide de la région d'Ile-de-France afin de soutenir le projet de réalisation d'une liaison douce n°4 par le franchissement de la Marsange et d'une zone humide avérée reliant la rue du gaz et la rue des Carreaux selon le plan de financement joint à la présente.
Les recettes sont imputées au chapitre 13 de la section investissement du budget de la commune.
2023/002 13/01/2023
De passer un contrat avec le producteur délégué Hempire Scene Logic sise 15 rue de l'égalité — 59700 Marcq-en-Baroeul pour 2 séances de La pâtisserie Chocopapa par Valérie Descamps de la Cie» Arrête de Grandir ! ». Ce conte sensoriel aura lieu en salle des mariages. La date prévue est le samedi 15 avril 2023 à 9h45 puis à 10h45.
2023/003 13/01/2023
De passer un contrat avec l'Association APMA musique sise 10 chemin du moulin de l'étang — 91310 Linas pour 2 séances de Toc toc toc ! ou le Roi des Bisous par Ludovic Souliman. Ce conte aura lieu en salle des mariages. La date prévue est le 13 mai 2023 matin.
2023/004 13/01/2023
De passer un contrat avec l'Association Les abougazelles cent têtes sise 118 avenue Jean Jaurès — 94200 Ivry-sur-Seine pour 2 séances de La chanson de Pulcinella. Ce conte aura lieu en salle des mariages. La date prévue est 6 décembre 2023 à 11h puis à 14h30.
2023/005 13/01/2023
De passer un contrat avec l'Association C'est-à-dire
sise BP9 — 58600 Fourchambault pour 2 séances de Les aventures de cacahuëte par Sylvie Vieville. Ce conte aura lieu en salle des mariages. La
date prévue est 15 février 2023 à 10h45 puis à 15h30.
2023/006 17/01/2023 De passer un contrat de maintenance des progiciels CANIS et MUNICIPOL avec la société LOGITUD. De passer un contrat de maintenance des progiciels ETERNITE et 2028/007 | 17/01/2028 | ETERNITE-CARTO+ avec la société LOGITUD.
De conclure un bail accordé à Mme A. $. concernant un appartement de 20281008 06/02/2028 type F4 sis 14 Rue du Président Poincaré à Tournan-en-Brie.
De passer un contrat de traitement contre les nuisibles avec la société 2023/009 01/02/2023 AHRB à Mormant.
Sollicitation d'une aide financière à la région IDF pour le projet de
2023/010 | 19/022028 | biitation de la porte de l'Hôtel de Ville.
De passer un contrat avec l'association Hempire Scène Logic pour un 20280m TAB spectacle le 14/04/2023 au profit des enfants de la petite crèche.
Souscrire un avenant au contrat avec la société Quadient France pour la 20281012 20/02/2028 location et l'entretien de la machine à affranchir.
De passer un contrat avec la Compagnie Le Bouffadou pour le spectacle 2023/018 | 17/02/2028 | Rue de la Poésie » le 22/03/2023.
De passer un contrat avec le Centre de création pour l'enfance pour le
2023/014 | 17/02/2028 | ectacie « Oh ! la la » le 15/03/2023.
De passer un contrat avec l'Art des Show pour l'animation « La belle roue » 2023/015 22/02/2023 |le 24/06/2023 dans le cadre de la manifestation de la Fête Médiévale Fantastique et Féérique.
De passer un contrat avec TALENTS ET CIE pour la prestation « La 2023/016 22/02/2023 |Caravane des Couleurs » le 24/06/2023 dans le cadre de la manifestation de la Fête Médiévale Fantastique et Féérique.
Signature d'une convention de Mécénat avec la société Engie Solutions 2023/017 23/02/2023 | pour l'organisation de la Fête Médiévale Fantastique et Féérique du 24/06/2023.
De passer un contrat d'assistance du système d'affichage sportif du stade 2023/018 27/02/2023 | municipal avec la société BODET pour une durée d’un an à partir du 22/02/2023 renouvelable 3 fois.
Passer une modification n°1 au marché de travaux d'aménagement d’une
2029108 D60S202S maison médicale avec la société EMB.
2023/020 06/03/2023 De passer une modification n°1 au marché de travaux d'aménagement d'une maison médicale avec la société MT BAT. Délibération N°2023-0:
ntation Budgétaire 2023 sur la base d’un Ra}
ce étaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5622-3 et L5211.36 ;
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015, et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et inscrits aux articles D2312-3 etD3312-3 du CGCT ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le débat d'orientation budgétaire porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Il s’insère dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs visions sur une politique budgétaire d'ensemble. Il permet également de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
Vu le rapport d'orientation budgétaire.
Monsieur Pierre LAURENT demande si le SIETOM a commencé la mise en place du plan de gestion des déchets ?
Monsieur Laurent GAUTIER répond qu’il y a fort longtemps que le SIETOM s’est penché sur l'augmentation des déchets et rappelle que la loi fait obligation au 1°’ janvier 2024 de traiter les biodéchets et que le SIETOM a mis en place des groupes de travail depuis un certain temps, les prochains groupes se tiendront au mois d’avril pour une mise en place d'ici la fin de l’année avec deux formules de traitement :
pour les biodéchets: des compostages pour les habitats individuels et, pour l'habitat collectif, des marchés ont été passés pour des bio-seaux et des réceptacles seront installés.
Monsieur Laurent GAUTIER ajoute que cela fait partie du document «horizon 2030 » qui a été distribué à l’ensemble des Élus du territoire et invite l'assemblée à en prendre connaissance, II précise qu'il est indiqué l’ensemble des démarches qui seront mis en place d’ici à 2030, avec les obligations légales.
Il y aura une accélération de la distribution des composteurs afin de permettre de développer notamment le compostage dans les habitats collectifs qui est pour l'instant encore en déficit.
Monsieur Pierre LAURENT s'interroge sur la position de la Ville concernant les postes de recharge pour les véhicules électriques.
Monsieur Laurent GAUTIER explique que le développement des postes de recharge électrique sera poursuivi dans le cadre de l’intercommunalité, qu’une démarche est en cours de finalisation dans le cadre du P.C.A.E.T pour l'installation de bornes électriques dans les cinq communes du territoire. En fonction de l’ambition de l’intercommunalité, la Ville serait amenée à y revenir si cela était nécessaire et les développer pour l’ensemble de la flotte municipale.
Monsieur Alain GREEN informe que les travaux de la future boucherie débuteront début avril, il précise que les travaux sont programmés et que le boucher a été recruté. Madame Eva LONY indique qu’il est nécessaire d’intervenir rapidement sur l'agrandissement de la bibliothèque afin d'améliorer l’accueil du public au sein de cette structure municipale.
Madame Maryse PELLETIER souligne qu’il faut équilibrer les investissements qui vont en priorité vers le public masculin par rapport au public féminin.
Monsieur Laurent GAUTIER assure que les pratiques au stade vont de l’athlétisme au football, ces pratiques sont autant masculines que féminines et qu'il ne faut surtout pas opposer les uns aux autres. Il indique cependant qu’il est important de le dire et de se le rappeler pour ne jamais
perdre de vue l'objectif de mixité.
Monsieur Madani KHALOUA ajoute que le SCGT football féminin s’est produit le week-end dernier à Livry-Gargan et a obtenu d’excellents résultats au niveau régional et qu’à Tournan-en-Brie, les filles réussissent très bien dans les disciplines sportives.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA Véronique, Première Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire chargé des sports, de Madame LONY Eva, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels, de Madame PELLETIER Maryse, Adjointe au Maire chargée de la culture, de Monsieur GREEN Alain, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des commerces, Madame GAIR Laurence, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, Monsieur Pierre LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement et Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, et après en avoir délibéré :
- Prend acte à l’unanimité du débat d'orientation budgétaire 2023 sur la base du rapport d'orientations budgétaires produit. Délibération N°2023-
des droits de place du marché de Tournan-en-Br
Vu le contrat de concession de service public portant sur la gestion et l'exploitation du marché forain notamment son article 31 déterminant les modalités de révisions des tarifs des droits de place appliqués aux commerçants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-18 prévoyant la consultation préalable des organisations professionnelles intéressées à propos du régime des droits de place et de stationnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs des droits de place en vigueur sur le marché pour permettre la couverture financière des charges d'exploitation dont l'évolution est traduite par la formule indiciaire établie en rapport direct avec le service délégué ;
Considérant l'application du coefficient déroulant la formule de révision ;
Considérant la proposition de tarifs du groupe Mandon ;
Considérant la consultation de la commission des marchés forains en date du 1°" mars 2023.
Monsieur Pierre LAURENT signale que les prix des denrées au marché sont trop élevés.
Monsieur Alain GREEN répond que certains commerçants se fournissent au marché de Rungis et sont tributaires de l'inflation ; D’autres commerçants sont producteurs et peuvent donc ajuster les prix avec des produits frais et de saison.
Madame Isabelle GANDAROD indique également que les prix sont excessifs par rapport à d’autres communes.
Monsieur Laurent GAUTIER répond qu'il n’a pas le pouvoir d’imposer des prix aux commerçants, les prix des denrées alimentaires ont augmenté et la répercussion de ces derniers se fait aussi ressentir sur les marchés.
Monsieur Laurent GAUTIER souligne qu’il faut préserver ces commerces de qualité et de proximité.
Monsieur LAURENT souhaiterait que soit renouvelées les opérations point rouge.
Monsieur GREEN indique que le marché présente un avantage qu’il y ait une offre diversifiée à des prix divers sur les fruits et légumes.
Monsieur GAUTIER rappelle que les grandes surfaces ont-elles même des difficultés à proposer des paniers anti-inflation et les répercussions de l'inflation n’échappent pas au marché de Tournan-en-Brie. Il souhaite rappeler également qu’un marché ou un commerce, c’est la confrontation ou la rencontre d’une clientèle avec un produit, des prix. L'équation entre ce qui existe et ce qu’on attend est parfois douloureuse et en tout cas compliqué.
Monsieur GREEN rappelle que les commerçants souffrent aussi de la situation. Monsieur Gautier rappelle qu’il y a la queue au marché le samedi devant tous les étals de commerçants. Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN Alain, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des commerces et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à la majorité par 27 votes pour, 1 vote contre (Mme CLEMENT- LAUNAY Martine) :
- Approuve les tarifs proposés par le concessionnaire et en pièces jointes de la présente délibération à savoir une augmentation de 3 % au 1° avril 2023 et une augmentation de 3 % au 1° octobre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'appel à projet de la région Ile-de-France concernant la mise en place d'ilots de fraîcheur dans les établissements scolaires ;
Vu la délibération n°2022-138 du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire, à la demande de la Région Ile-de-France de modifier le plan de financement attaché à la demande de subvention formulée auprès de la région sur le dispositif « Ilots de fraicheur » pour la végétalisation de la cour d'école maternelle Santarelli.
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER Maryse, Adjointe au Maire chargée de la culture et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à lFunanimité :
-__ Arrête le plan de financement modifié à transmettre à la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « llots de fraicheur » pour financer la végétalisation de la cour maternelle de l'école Santarelli.
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 23 308.273.03 € 369.927,64 €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat — DSIL
Etat — Autres subventions FONDS VERT 123.308,00 € 40
Conseil Régional 92.482,00 € 30 %
Conseil Départemental Autres (à spécifier)
Total aides publiques 215.790,00 € 70%
Emprunts
Ressources propres 92.483,03 € 30 %
Total général 308.273,03 €
- Dit que ledit plan de financement remplace celui adopté en séance du 14 décembre 2022.
Délibération -029
subvention autitre du Fonds Vert ou de tout.
.. d'Etat.
La Ville de Tournan-en-Brie engage chaque année des opérations d'investissement pour répondre aux attentes des Tournanais et aux évolutions de son territoire. La Ville est également engagée dans les programmes d'actions liés au Plan Climat Air Energie des territoires de la Communauté de Communes des Portes Briardes., entre Ville et Forêts.
La Ville de Tournan-en-Brie sollicite systématiquement tous les partenaires institutionnels pour participer au financement de ses projets.
A ce titre, un nouveau dispositif d'accompagnement des projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique et de la protection de l'environnement a été annoncé le 27 août 2022 par la Première ministre.
Dispositif inédit, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé
« Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés notamment par les collectivités territoriales.
Dans le cadre de son plan de sobriété en faveur d’une réduction des consommations énergétiques et par voie de conséquence aux fins de répondre aux problématiques de coût de l'énergie, la Ville a réalisé dans un premier temps, un schéma directeur d'Aménagement Lumière visant à classifier les rues de la ville par catégories (résidentielles, centre-ville, commerces, grands axes routiers.) afin de donner un sens :
- au niveau d'éclairement attendu,
- à l'abaissement de puissance programmé,
- aux horaires pendant lesquels est abaissée.
Il est également proposé de présenter un deuxième projet aux services de l'État consistant en la végétalisation de la cour d'école maternelle Claude Santarelli.
La cour de cette école est exposée plein sud. Les sols sont minéralisés et imperméables, composés d'enrobés vieillissants et de sols souples en partie dégradés. La cour se trouve directement exposée au rayonnement solaire et aux fortes chaleurs, empêchant les élèves d'en profiter en période estivale. Ce projet s'inscrit dans le cadre d’une réflexion pluriannuelle d'interventions dans tous les groupes scolaires
avec la végétalisation et la création d'ilots de fraicheur.
Le projet poursuit trois objectifs :
- La végétalisation: promouvoir et développer la biodiversité, créer des pôles de fraicheur, perméabiliser les sols, créer des espaces de cultures potagères ou floristiques ;
- L’inclusion: dégenrer les activités à l'intérieur de la cour, favoriser des petits espaces de regroupement et de partage ;
- Envisager la classe à l'extérieur : utiliser des zones pour promouvoir des activités récréatives et artistiques, créer des espaces ombragés propice à l'enseignement hors les murs.
Aussi, un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert, ou de tout autre dispositif de l’État, est réalisé pour 2023 au titre de ces deux projets.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu le courrier du préfet de Seine-et-Marne aux élus du 07 février 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remplacement de l'ensemble des éclairages publics par des LED et de modifier les cycles d'éclairement ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans un objectif de préservation de l’environnement et de réduction des températures, de végétaliser la cour d'école maternelle Claude Santarelli ;
Vu les projets ;
Considérant le programme des travaux et d'équipement 2023 défini dans le tableau suivant.
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre du Fonds vert 2023 :
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Modernisation de l'éclairage
public et modification du cycle 723.157,90 € 50 % du montant HT des travaux d'éclairement
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Végétalisation de la cour d'école à maternelle Claude Santarelli 308.273,03 € 40 % du coût des travaux HT
10 Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire chargé des sports et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Approuve le projet d'investissement.
-_ Arrête les modalités de financement comme suit :
Modernisation de l'ensemble des éclairages publics par des LED et modification du cycle d'éclairement
Plan de financement des travaux :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 21 723.157,90 € 867.789,48 €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat - DSIL ou DETR
se 361.579,00 € 50 %
Conseil Régional 150.000,00€ 20.74 %
Conseil Départemental
Autres (certificat d'énergie) 46.606,00 € 6,44 %
Total aides publiques 558.185,00 € 77,19 %
Emprunts
Ressources propres 164.972,90 € 22,81 %
Total général 723.157,90 €
Végétalisation de la cour d’école maternelle Claude Santarelli
Plan de financement des travaux
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 21 308.273,03 € 369.927,64 €
11 RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat — DSIL ou DETR
sr 123.308,00 € 40%
Conseil Régional 92.482,00 € 30%
Conseil Départemental
Autres (à spécifier)
Total des aides publiques 215.790,00 € 70 %
Emprunts
Ressources propres 92.253,00 €
Total général 308.273,03 €
-__ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l'Etat, au titre du
Fonds Vert 2023 ou au titre de tout autre dispositif de financement de l'Etat pour la modernisation de l'ensemble des éclairages publics par des LED et la modification du cycle d'éclairement ainsi que pour la végétalisation de la cour d'école maternelle Claude Santarelli.
12 En 2021, la ville de Tournan-en-Brie a perçu un montant de100.250,00 € au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF).
Le FSRIF est institué afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
L'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la collectivité ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France prévue à l'article L.234-14-1 du Code des Communes, présente au Conseil municipal, un rapport qui retrace les actions entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2531 -16 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-06-12-014 du Préfet de la Région Île-de-France fixant le montant attribué à la ville de Tournan-en-Brie pour l’année 2020 ;
Considérant qu'un rapport relatif à l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France doit être présenté au Conseil municipal ;
Vu ledit rapport.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY Eva, Adjointe au maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Prend acte du rapport sur l'utilisation de la dotation perçue par la ville de Tournan-en-Brie en 2022 au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France.
13 Délibération
ative aux missions optionnelles du c: ti
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéas 2 et 25;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 Novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;
Considérant que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée et que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique » ;
Considérant que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes ;
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
14 Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame DAOULAS Stéphanie, Conseillère municipale chargée de la santé, de la maison médicale et du handicap et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Approuve la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants ainsi que tout autre acte subséquent.
Dit que les crédits nécessaires pour les prestations choisies sont inscrits au budget 2023, chapitre 011, article 6188.
15 Délibération
Ihésion au service de médecine professionne
tre de Gestion de Seine-et-Marne — Année
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 108-2 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame THUMEREL Sandrine, Conseillère municipale chargée des relations partenariales et des projets liés à l'enfance et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de confier au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de Seine-et-Marne la prise en charge de la surveillance médicale préventive au profit des
agents de la collectivité pour une période d’une année à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en résultant, renouvelable par reconduction expresse à la demande de la collectivité.
-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, chapitre 012, article 6475.
16 Délibération N°202
au des effectifs — Transformation de poste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant les besoins de la collectivité de transformer des postes suite à une demande d'intégration directe, de régularisation de carrière d'un agent en détachement et de recrutement par voie de mutation.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA Véronique, Première Adjointe au Maire, chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide, dans le cadre d'une demande d'intégration directe :
de transformer un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Décide, dans le cadre d’une régularisation de carrière d'un agent en détachement : de transformer un poste d’adjoint technique principal de 2è" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d'adjoint technique principal de 1e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Décide, dans le cadre d’un recrutement par voie de mutation :
de transformer un poste d’adjoint administratif principal de 1 classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d’adjoint administratif à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agents nommé dans ledit emplois et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2023 - Articles 64111/64112/64118/6331/6332/6336/6451/6453 pour les agents CNRACL.
Dit que les anciens postes transformés sont supprimés.
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune.
17 Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, applicable aux
communes ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2022-082 du Conseil Municipal en date du 02 juin 2022 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2022-105 du 17 octobre 2022 fixant les modalités et durées d'amortissement de
certains biens ;
Considérant qu'il convient de compléter la liste des durées d'amortissement de certains biens.
Monsieur Pierre LAURENT demande si c’est la commune qui fixe les délais.
Monsieur Laurent GAUTIER répond qu’il y a un encadrement selon la catégorie des biens, les délais ne sont pas fixés de manière aléatoire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur ROBILLARD Christophe, Conseiller municipal et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Fixe les durées d'amortissement comme suit :
Hs ; Durée d'amortissement À Catégories de biens proposée Méthode
Frais d'étude, d'élaboration, de
modification et de révisions des documents 5 Linéaire
d'urbanisme
Frais d'étude, de recherche et de
développement non suivi de travaux et 5 Linéaire frais d'insertion non suivis de travaux
: FRE | durée identique à la
Se da enen eee | aurée dmortssementdu | Linéare ’ bien financé : ea Ra durée identique à la
Subvention d équipement VISE, financent durée 'atnerin serment du Linéaire les biens immobiliers ou installations biéh financé
18 Délibération N°2023-
e de crédits d'investissement 2023:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la délibération N°2022-134 DU Conseil municipal du 14 décembre 2022 ;
Considérant que le vote du budget 2023 interviendra au cours de la première quinzaine d'avril 2023 ;
Considérant que des dépenses d'investissement doivent intervenir avant le vote du budget ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que le Conseil municipal du 14 décembre 2022 a autorisé monsieur le Maire a engagé des dépenses d'investissement pour l'année 2023 à hauteur de 980.000,00 €;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits d'investissement supplémentaires à l'article 21831 relatif au matériel informatique scolaire suite à l'acquisition, par la Ville de Tournan-en-Brie, de 50 ordinateurs à destination des écoles permettant ainsi aux enseignants et élèves de travailler et d'étudier dans les meilleures conditions mais également à d'autres dépenses.
Il est proposé au conseil municipal d'ouvrir des crédits d’investissements supplémentaires selon le tableau ci-dessous :
ARTICLE MONTANT TTC
202 -— frais études documents urbanisme 5.000,00 €
2031 - Frais d'études 30.000,00 €
2033- Frais d'insertion 3.000,00 €
2051 — Concessions et droits similaires 10.000,00 €
2115 — terrains bâtis 100.000,00 €
2116 - cimetière 10.000,00 €
2128 — autres agencements et aménagements 150.000,00 €
21318 — Autres bâtiments publics 50.000,00 €
21351 — Installations générales, agencements bâtiments 15.000,00 € publics
21534 — réseaux d'électrification 10.000,00 €
21538 — réseaux divers — autres réseaux 50.000,00 €
21578 — Autre matériel et outillage de voirie 30.000,00 €
2158 — Autres installations, matériel et outillages 10.000,00 € techniques
21828 — Autres matériels de transport 40.000,00 €
19 TOTAL
21831 — Matériel informatique scolaire 60.000,00 €
21838 — Autre matériel informatique 40.000,00 €
21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaire 3.000,00 €
21848 — Autres matériel de bureau et mobilier 10.000,00 €
2185 — Matériel de téléphonie 4.000,00 €
2188 — Autres immobilisations corporelles 30.000,00 € 2313- Constructions 100.000,00 €
2315 — installation, matériel et outillage technique 100.000,00 € 238 — avances versées sur commandes 30.000,00 € 890.000,00 €
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT Pascal, Conseiller municipal chargé des relations avec les associations et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
augmentation de 890.000,00 €.
Modifie les crédits d'investissements ouverts pour l'année 2023 lors de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022 et porte le montant total des crédits à 1.870.000,00 €, soit une
20 Délibéra ):
e la porte de l'Hôtel de Ville : demande
> Ile-de-France, la Région lle-de-
ine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi maitrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985 et des textes d'application ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté de permis de construire n° PC 77470 22 P0015 délivré le 24 janvier 20238 faisant suite à un avis conforme de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'ile de France en date du 16 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de la porte de l'Hôtel de Ville suite au diagnostic finalisé sur l'immeuble en 2022 ;
Considérant que ces travaux sont réalisés en étroite collaboration avec les services compétents de la DRAC lle de France s'agissant des travaux sur un immeuble inscrit monument historique ;
Considérant le plan de financement joint du projet sollicitant des aides de la DRAC ile de France, de la Région Ile de France et du Département de Seine-et-Marne ;
Considérant que la commune a inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet au budget 2023 de la commune.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés Monsieur MARCY Jean-Pierre, Conseiller
municipal chargé de l’urbanisme, de l’accessibilité, des équipements, des espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide et Engage la réalisation des travaux de réhabilitation de la porte de l'Hôtel de Ville.
-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des subventions concernant ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents avec l'ensemble des partenaires financiers (DRAC ile de France, Région Île de France et Département de Seine-et-Marne) conformément au plan de financement du projet précisé.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec ce projet.
- Dit que les dépenses concernant ce projet sont inscrites au budget investissement de l’année 2023 de la commune.
21 franchis
La commune a réalisé un schéma directeur des liaisons douces en 2019 et mis à jour entre temps, proposant un maillage de liaisons douces sur l'ensemble de son territoire. Pour mémoire, la commune a réalisé, la liaison douce Tournan-Favières, la liaison intercommunale entre Tournan-Gretz sur les deux axes de la rue de Paris et de la rue Georges Clémenceau, la liaison de la rue Isaac Pereire depuis la piste cyclable de l'allée d'Armainvilliers jusqu'à la Gare RER, la liaison avenue du Général de Gaulle depuis l'allée d'Armainvilliers jusqu'à la rue Georges Clémenceau, les aménagements cyclables des rues des Carreaux, de la rue de la Montagne ainsi que la rue Marcel Micheau et la rue de Paris en partie.
A l’occasion d’un appel à projet régional appelé « fonds mobilités actives-aménagements cyclables » permis par le plan « France Relance », la commune a été lauréate dans le cadre de la présentation du projet de la liaison douce (voie verte) n°4 inscrite au schéma directeur des liaisons douces par le franchissement de la rivière la Marsange et d'une zone humide avérée. Ce projet concerne une continuité cyclable et piétonne depuis la rue du Gaz en traversant la Marsange pour aboutir à la rue des Carreaux. Une subvention de 295 379 € a été accordée à la commune et la convention avec l'Etat a été signée.
Par ailleurs, afin de compléter le financement de ce projet, la commune sollicite la Région Ile de France afin de soutenir ce projet à travers le financement régional du plan vélo. A ce titre, la commune sollicite une aide d’un taux de 40 % conformément au plan de financement ci-après :
Le tableau ci-après récapitule le coût estimé du projet et résume le plan de financement du projet :
Intitulé Montant HT
Estimation des travaux 707.010 €
Maitrise d'œuvre 39.500 €
Etude géotechnique 6.853 €
Coordonnateur sécurité protection santé (CSPS) 2.600 €
Coût total du projet 755.963 €
Subvention Etat accordée (taux 39,06 %) 295.279,15 €
Montant sollicité auprès de la Région Ile de France (taux 40 %) 302.385,20 €
Montant total estimé des subventions (taux 79,06 %) 597.664,35 €
Montant estimé restant à la charge de la commune (taux 20,94 %) 158.298,65 €
22 Mise à jour du schéma directeur des liaisons douce et engagement de la commune sur un plan opérationnel triennal :
Le schéma directeur des liaisons douces validé en 2019 nécessite une mise à jour suite à des projets nouveaux inscrits dans le cadre de la nouvelle mandature de l'exécutif municipal conformément au plan joint (pièce jointe n°1)
Un plan opérationnel (pièce jointe n°2) définit un calendrier de réalisation engageant au moins sur une période triennale la collectivité vis-à-vis du dossier de la présente subvention régionale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CR 2017-77 du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 18 mai 2017 relative au « Plan vélo régional » ;
Considérant que la commune de Tournan-en-Brie ayant défini un plan cyclable sur l'ensemble de son territoire dont une partie est portée par la communauté de commune des Portes Briardes notamment concernant les liaisons intercommunales ;
Considérant que la commune de Tournan-en-Brie a inscrit la liaison douce (voie verte) n° 4 par le franchissement de la rivière la Marsange et d'une zone humide avérée au titre de l'année 2023 du programme opérationnel de mise en œuvre du schéma directeur des liaisons douces :
Considérant que les travaux sont inscrits sur une période triennale à compter de l'année 2023 ;
Considérant que le montant prévisionnel du projet (travaux, maitrise d'œuvre et études diverses) est évalué à 755 963 € HT ;
Considérant que le projet s'inscrit parfaitement dans le cadre du plan vélo de la Région d'Ile de France et à ce titre sollicite la présente demande de subvention.
Madame Mari PERALTA SUAREZ demande s’il y a un retour concernant la mise en œuvre de la liaison douce vers Favières qui avait pris du retard avec la mise en exergue d’une zone humide et la nécessité de faire un pont.
Monsieur Laurent GAUTIER précise que l’objectif des travaux était de faire un platelage afin de pouvoir passer au-dessus des plantes et ainsi préserver cette zone humide, ce qui a été réalisé et a permis d’atteindre l'objectif.
23 Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT Pierre, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- Valide la mise à jour du schéma directeur des liaisons douces conformément au plan joint
{annexe 1).
- __ S'engage dans un programme opérationnel suivant le plan du schéma directeur sur une période triennale conformément au programme opérationnel joint (annexe 2).
- Valide la réalisation des travaux la liaison douce (voie verte) n° 4 du schéma directeur des liaisons douce par le franchissement de la rivière la Marsange et d'une zone humide avérée.
- _ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la Région Ile-de-France conformément au plan de financement du projet précisé.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec ce projet.
- Dit que les dépenses concernant ce projet sont inscrites au budget investissement de l'année 2023 de la commune.
24 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L212-6, L 212-6.1 et L212-12 ;
Considérant l'attachement de la Ville à la préservation de ses archives ;
Considérant l'intérêt de la commune à confier ses archives communales aux archives départementales en termes de préservation, de restauration, de publication de ses registres d'état civil.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI Isdeen, Conseiller municipal et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-_ Autorise le dépôt d’une partie des archives communales aux archives départementales de Seine- et-Marne dont le recensement se trouve en annexe.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférant au dépôt des archives communales au service des archives départementales de Seine-et-Marne.
25 Délibération
bvention aux associations qui ont per!
vités Culture et Sport (CLACS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes des associations pour percevoir le remboursement des CLACS qu'elles ont reçus ;
Considérant la volonté de la municipalité d'encourager la pratique des activités culturelles et sportives
sur la ville de Tournan-en-Brie ;
Considérant l'initiative de la ville de poursuivre la mise en place des bons nommés CLACS.
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Madame PERALTA SUAREZ Mari, Conseillère municipale et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci- dessous :
Montant de la
Associations Feube SES subvention correspondante
TENNIS CLUB DE TOURNAN 2 60€ VIET VO DAO (SCGT) 10 300 € AIKIDO (SCGT) 1 30 € FOOTBALL (SCGT) 42 1260 € JUDO (SCGT) 80 2400€ TOTAL 135 4050 €
Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2023.
RER SE ne
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h07.
Laurent GAUTIER
Conseiller Départemental
Maire de Tournan-en-Brie
26