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Déliberation - del 24062024 066
Déliberation - del 24062024 044anx
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 24062024 044anx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Service : JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE
Dossier suivi par : Nathalie BONNAFFÉ – Vincent VASSEUR
Rapporteur : Mme le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
008/ OBJET : APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
La commune de Champs-sur-Marne a conclu avec la société CLEAR CHANNEL FRANCE, un marché public portant sur la mise à disposition, la pose, l’entretien et la maintenance de mobilier urbain rémunérés par le droit d’exploiter, à titre exclusif et sans redevance d’occupation du domaine public.
Ledit marché, notifié le 17/09/2014 pour une durée initiale de 9 ans a été reconduit une première fois par avenant jusqu’au 16/09/2024. Un second avenant, pour une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2024, est prévue afin d’assurer la continuité des prestations durant la procédure de mise en concurrence du prochain contrat.
Plusieurs modes de gestion sont possibles pour cette prestation :
- La régie directe : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel
- Une gestion externalisée : un marché public, une concession de service ou une convention d’occupation domaniale
Jusqu’à récemment les contrats de mobilier urbain étaient qualifiés par le juge administratifs de marché publics mais l’approche jurisprudentielle a évolué, notamment face à l’évolution du droit sur les concessions et en particulier sur le critère du risque d’exploitation. Ainsi un contrat de mobilier urbain est désormais vu comme une concession de service lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, il ne prévoit pas de versement d’un prix par la collectivité, qu’il expose son titulaire « aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobiliers urbains par les annonceurs publicitaires » et qu’il ne comporte aucune clause ayant pour effet de limiter, partiellement ou totalement, les éventuelles pertes du cocontractant (CE, 25 mai 2018, n°416825, Sté Philippe Védiaud publicité – CAA Nantes, 30/03/2020, n°18NT02671, Sté JC Decaux France).
De même la convention d’occupation du domaine public ne peut être retenu sous peine d’être requalifiées en concessions de service puisque la convention ne doit pas répondre à un besoin propre de la personne publique la délivrant.
Dans le cas d’une exploitation en régie directe, la commune bénéficie d’une pleine autonomie de décision et d’exécution de la prestation. Néanmoins, la gestion et l’exploitation d’un parc mobilier requiert des moyens dont la commune ne dispose pas (personnel technique, professionnel pour la commercialisation des espaces…). De plus, elle présente l’inconvénient d’une exploitation aux risques de la collectivité.
Aussi, au regard de ces éléments, il est proposé d’exploiter le service via une concession de service public. Ce choix permet le transfert du risque d’exploitation sur le concessionnaire, la commune bénéficie en outre de l’expérience du concessionnaire concernant le respect du droit en matière d’affichage.
Afin de permettre le lancement d’une procédure de concession de service, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion du service public à l’échéance du contrat en cours.
Commission du personnel du 13 mai 2024
Comité Social Territorial du 14 mai 2024
Commission consultative des services publics
locaux du 29 mai 2024
Bureau municipal du 10 juin 2024
Conseil municipal du 24 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217700830-20240703-044-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Le projet de contrat de concession prévoit la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires suivants : - 20 Panneaux d’affichage administratif, (11 actuellement)
- 25 Panneaux d’affichage libre, (22 actuellement)
- 45 Mobiliers publicitaires d’information (MPI), (44 actuellement)
- 60 abris voyageurs des usagers des transports en commun, publicitaires (46 actuellement).
Les principales missions supportées par le futur concessionnaire seront les suivantes : - L’installation des dispositifs d’information municipale sur le territoire de la commune ; - L’exploitation à titre exclusif, une des deux faces des mobiliers urbains à des fins publicitaires par le concessionnaire ;
- La maintenance et l’entretien des mobiliers urbains ;
- La dépose et la pose de mobiliers en cas de chantiers réalisés par les autorités concédantes ;
- la dépose des mobiliers urbains par le concessionnaire à l’issue du contrat.
La durée envisagée du contrat est de 8 à 12 ans En application de l’article R.3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimée à 2 125 000,00€ H.T., ce qui correspond au chiffre d’affaires prévisionnel hors taxes du concessionnaire pendant 12 ans.
Ainsi, après avis favorable du comité social territorial, de la commission du personnel, de la commission consultative des services publics locaux, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, - d’approuver les caractéristiques des prestations à réaliser décrites ci-dessus, - d’autoriser Madame le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à la procédure de concession de service public et notamment négocier librement les offres présentées.
Accusé de réception en préfecture
077-217700830-20240703-044-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024