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Déliberation - deliberation n105 modification des statuts de la communaute de communes du val de vienne competence supplementaire
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n105 modification des statuts de la communaute de communes du val de vienne competence supplementaire)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du 28 septembre 2022
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 22 septembre 2022, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ étant secrétaire de séance.
Délibération n°2022/105
En date du 28 septembre 2022
Portant sur :
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne Compétence supplémentaire emploi-
la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne au 1er janvier 2023
Membres 29
Présents 23
Représentés 6
Votants 29
Exprimés 29
Pour 29
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie- É, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame
Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Philippe ROUDIER.
Représentés : Monsieur François VENEL par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Christiane GADAUD par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN Madame Catherine FEVRIER, Madame Marie-Christine BONNETAUD par Madame Christelle THORÉ, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Madame Amanda SABOURDY.
: accès au droit, emploi, formation,
orient
public de proximité.
En juin 2021, la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne a révisé ses statuts afin de prendre en tion décentralisée du territoire et permettre une représentation
des douze Communautés de Communes de la Haute-Vienne au sein de ses instances. Ainsi, chaque Communauté de Communes a pu désigner deux représentants titulaires et deux suppléants amenés à sié
En considération de la représentation des Communautés de Communes au sein de la Mission Locale
-insertion des jeunes
par la Communauté de Com
présent versées par chaque Commune, seraient alors versées par la Communauté de Communes.
Cette prise de compétence nécessite une modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne selon la procédure suivante :
- Délibération du Conseil Communautaire,
- Délibérations des Communes (dans un délai de 3 mois),
- Arrêté préfectoral portant nouveaux statuts,
- rées (CLECT) pour
modification des Attributions de Compensation (diminution de la part de cotisation à la
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales -1 et suivants,
Vu les articles L.5210- -17,
Vu les lois n°82-213 du 23 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
Vu la loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la loi n°2019-
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Vu les modifications statutaires proposées,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°74/2022 en date du 05 juillet 2022,
Le Conseil Municipal :
- approuve les modifications statutaires jointes en annexe qui prennent en compte au 1er janvier 2023, au niveau des compétences supplémentaires, la compétence « Emploi-insertion des jeunes ommunes du Val de
Vienne au financement de la Mission Locale Rurale de la Haute-Vienne.
A AIXE SUR VIENNE, le 28 septembre 2022
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 29 septembre 2022
Publié le : 29 septembre 2022