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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.07.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sport,
Ville d’Annemasse
Direction Générale
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 1ER JUILLET 2021
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le
conseil municipal ou en suivant ce lien :
https://www.annemasse fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2021
L'an deux mille vingt et un, le premier juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. .
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique
LACHENAL de la question 4 à la question 28, M. Pascal SAUGE, Mme Maryline BOUCHÉ de la question 1 à la question 16 et de la question 18 à la question 28, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB de la question 1 à la question 13, M. Eric MINCHELLA, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET pour la question 1 et de la question 3 à la question 28, M. Christian VERDONNET pour la question 1, de la question 3 à la question 6 et de la question 9 à la question 13, M. Frédéric GAILLARD, Mme Aïcha MAATOUGUI de la question 1 à la question 19, M. Christophe BORREL, Mme Gulsun ERSOY de la question 1 à la question 2 et de la question 4 à la question 28, Mme Sophie VILLARI, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 5 et de la question 9 à la question 28, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL de la question 1 à la question 4, M. Matthieu LOISEAU de la question 1 à la question 15, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET ‘
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA (pour les questions 1 à 3) Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD ( à partir de la question 14) Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI (à partir de la question 14) Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Maryline BOUCHÉ (ainsi que Mme Mylène SAILLET et M. Yves FOURNIER) pour la question 17, Mme Sophie FRADET pour la question 2, M. Christian VERDONNET pour les questions 2, 7 et 8, Mme Aïcha MAATOUGUI de la question 20 à la question 28, Mme Gulsun ERSOY pour la question 3, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT (ainsi que Mme Diane NKOU) de la question 6 à la question 8, Mme Leila YESIL de la question 5 à la question 28, M. Matthieu LOISEAU (ainsi que Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI) de la question 16 à la question 28, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 1/45 . ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SEANCE
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES ANTERIEURES
. Séance du 3 juin 2021
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Présentation du plan propreté
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
1) Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification n°2... iii 12
2) Ecoquartier de Château Rouge - Clôture de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'écoquartier
3} Acquisition de locaux au 21 avenue de Verdun... sinus 18
4) Vente d'un terrain communal au Fonds De Dotation - Musulmans d'Annemasse pour la construction d'un centre culturel et cultuel - Approbation d'un compromis de vente... 19
AFFAIRES GENERALES
Direction générale
5} Examen des comptes et de la gestion de la Commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018 - Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations émises par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-AÏpes........... saines 20
RESSOURCES
Prévention des risques
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 2/45 Finances
7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d'Annemasse et
Halpades - Opération "Îlot Bernard" sise angle Av. Emile Zola/Av. de la Gare/Rue du Môle Prolongée.....……. 24
8) Indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André - Année 2021..rrnrrrrrnererrrnernannerrnenenenenenee 24
9) Stationnement sur voirie - Convention de paiement du stationnement à distance PAYBYPHONE et
création d'un tarif pour l'encaissement du produit des SMS...
Réglementation générale et vie publique
10) Mesures de soutien à l'économie locale - Exonération des redevances d’ occupation du domaine public POUF ISS Marchés... sn TR nan ee rrcernreseenernnnernecronorb rie) 26
Ressources Humaines
11) Tableau des emplois - Modification..." nn 27
12) Comité des Oeuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Subvention au titre de l'année 2021... sen nn Em nn neerernrnnenrre re réaatcatad en 6 29
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
13) Solidarités internationales - Attribution de subventions au titre de l'année 2021 à trois associations de solidarité œuvrant à l'international... ini 29
Enfance et Education
14) Accueil d'un enfant en situation de handicap en centre de loisirs d'été - Convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel du service public... nnrrrrrnnrrerernerernenerernnnenenerenenerrenee 30
15) Ecoles maternelles - Abrogation du règlement des ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et adoption de la charte des ATSEM...
16) Petite enfance - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le Centre d'Action Médico- Sociale Précoce (CAMSP) de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de Haute Savoie.32
Jeunesse - Politique de la Ville
17) Chantiers jeunes - Mise en place d'un nouveau dispositif à destination des jeunes de 14 à 17 ans... 33
Sports
18) Clubs sportifs - Versement des subventions 2021 (subventions ordinaire et haut niveau / subvention SPÉCITIQUE)ssssscninnennemnnnnennnennanannrirenenneneeennnerercrneneeenseenarernereeveieneenelacacétnse tire
19) Association sportive Jaypee Gym Training Center - Versement d'une subvention exceptionnelle... 36
19) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs - Versement de la 1ère moitié de la subvention 2021 aux clubs signataires
21) Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club et Annemasse Volley 74......37
22) Sports individuels - Versement d'une subvention à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et au Tennis Club du Salève................. ui rnrrnrinnnnenennnnnneeennnnnnnres 38
23) Sport de Haut Niveau - Versement d'une subvention exceptionnelle à la jeune sportive Amélie CORDEAU....
24) Activités sportives - Création d'un nouveau tarif... 39
Vie culturelle et associative
25) "L'Usage des mots 2021" - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lettres frontière, le Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge et la Ville d'Annemasse pour l'accueil de la 28ème édition de la manifestation... 41
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 3/45 26) Délégation de service public de Château-Rouge — Avenant n° 4 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
27) Projet de collège sur la Commune de Vétraz-Monthoux - Mesure compensatoire pour la construction du collège sur des parcelles communales au Bois de RoSSeS..... en enmranaen an nc nceseneennnneneeenuner ee 42
28) Association "l'Abeille du Salève" - Approbation d'une convention de partenariat.entre la Commune d'Annemasse et l'association... sine armee nn eee nennenennenennennerenees 44
Nota Bene : En raison du retrait de la question 19 de l'ordre du jour, la numérotation des questions suivantes est décalée. La question 20 devient la 19 et ainsi de suite jusqu'à la dernière question.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 4/45. OUVERTURE DE LA SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents däns l'assemblée.
M. Christian AEBISCHER est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES ANTERIEURES
Séance du 3 juin 2021
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 5/45 Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDG/AG/638161
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°’ JUILLET 2021
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Je maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (..) » d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil mu- nicipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.
Li écisi
1°) Affaires Générales
* Décision n° 2021.104 - Mise à disposition du local associatif et citoyen, situé 3 place du Jumelage à An- nemasse au profit de l'association « Espoir pour Tous »
* Décision n° 2021.105 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Carré 3 - Emplacement G23
* Décision n° 2021.106 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Carré 3 - Emplacement G21
* Décision n° 2021.107 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Carré A - Emplacement 72
* Décision n° 2021.108 - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse - Etude diagnostic des îlots de chaleur et fraîcheur et de la désimperméabilisation de la Ville d'Annemasse
Financeurs Montant de la contribution attendue | %
Agence de l'Eau RMC 10075 €EHT | 50 %
Part d'autofnancement 10075 € HT — 50 %
OO TOTAUX | 20180€HT 100%
* Décision n° 2021.110 - Mise à disposition de la salle Parmelan située dans la Maison Nelson Mandela à Annemasse au profit de l'association « Amicalme »
“ Décision n° 2021.111 - Autorisation d'ester en justice - Affaire Ville d'Annemasse c/ Copropriété Le Clos Saint-Jean -— recours contre le permis de construire n° 07401220H0010 - SCCV ANNEMASSE - RUE DE ROMAGNY — RA "
RE. du Conseil municipal du 1 juillet 2021 1/6 Page 6/45 *“ Décision n° 2021.112 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Carré À - Emplacement 73
* Décision n° 2021.113 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Carré 80 - Emplacement 74
2°) Marchés publics
—_Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision n° 2021.109 - Contrat de maintenance logiciel CIVIL NET FINANCES - Gestion financière
Le contrat de maintenance pour le logiciel CIVIL NET FINANCES est souscrit auprès de la société éditrice CIRIL, domiciliée au 49 avenue Albert Einstein - B.P. 12074 - 69603 Villeurbanne Cedex. Le contrat est conclu à compter du 17 Juin 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021, et sera ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an, jusqu'au 31 Décembre 2024. || fera l'objet d'un avenant à chaque modification de son contenu.
Le coût annuel du contrat s'élève à 9 732,00 € HT (11 678,40 € TTC). Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année selon la formule figurant à l’article 5 du contrat et conformément à l'indice SYNTEC. La dépense en résultant sera imputée aux crédits ouverts à cet effet au budget primitif 2021 à l’article 020-6156. Le montant pour 2021 sera proratisé.
* Décision n° 2021.114 - Fête Nationale 2021 — Prestation de la Croix-Rouge : mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours
La Ville a sollicité la Croix Rouge française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion de la Fête Nationale 2021. La prestation, qui fera l'objet d'une convention entre la Ville d'Annemasse et la Croix Rouge française, est consentie pour un montant de 594 € (hors soins et kilomètres). La dépense sera imputée à l'article 6232-024 du budget de la Ville.
* Décision n° 2021.115 - Contrat de maintenance du site internet de la Ville - Société STRATIS
Le contrat de maintenance du site internet de la Ville arrivant à échéance, il a été renouvelé auprès de la société STRATIS — ZI Toulon-Est, 18/20 rue Lavoisier - BP 243 — 83078 TOULON cedex 9. Le présent contrat est conclu de juin 2021 au 17 juin 2022.
La dépense sera imputée à l'article 6156/023 du budget de la Ville pour un montant total de 1 450 € HT, soit 1 740 € TTC. Le contrat pourra être reconduit tacitement pas période de 1 an, 3 fois maximum, soit une échéance maximum au 17 juin 2025.
— Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 06/06/2021 - Avenant n°1 au marché n°17CGP03 — Mission de Contrôle Technique
pour la Restructuration et l’extension de la grande salle du complexe culturel “Château Rouge”
Le présent avenant est conclu avec la société DEKRA Industrial — 74601 SEYNOD Cedex. II a pour objet de prolonger la phase Réalisation compte-tenu de l'allongement des délais du chantier par rapport au délai initial.
La durée de la phase Réalisation est portée à 28 mois au lieu des 18 mois prévus initialement afin de tenir compte de la phase démolition, de l'évolution du projet intervenue en début de chantier et de
l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19. L'achèvement des travaux est ainsi reporté à fin juin 2021.
Montant du présent avenant en plus-value : 2 984,00 € HT soit +10,22 % Bilan final : D
Montant initial du marché : 29 198,00 € HT
Montant global après avenant présenté : 32 182,00 € HT, soit +10,22 % du montant total initial.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1juillet 2021 216 Page 7/45 * Décision du 06/06/2021 - Marché n° 19ENE03 — Etudes, Maintenance et Travaux de signalisation tri- colore des communes de l'Agglomération — Avenant n°2
La Ville a passé un marché pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore avec SPIE CITY NETWORKS - 74 000 Pringy /Annecy.
Pour l'attribution du marché, un groupememt de commandes a été constitué avec les communes d'Ambilly, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-La-Grand et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération. Le groupement de commandes a pris fin après l'attribution du marché. Chaque membre du groupement exécute ensuite son propre marché.
Montant estimatif annuel du marché global : 95 879,49 € HT.
Il s'agit d'un accord cadre sans minimum ni maximum. La durée de la période initiale démarre à la date de notification de l'accord cadre jusqu’au 31/12/2020. L'accord cadre pourra être reconduit par période de 1 an, 2 fois maximum.
Il convient de passer, par la présente décision, un avenant n°2 au marché initial pour intégrer des prix nouveaux au marché de la Ville (prix ne figurant pas dans le bordereau de prix initial, dans le cadre des prestations de maintenance de signalisation tricolore, notamment en raison de l'évolution de gammes matérielles et du nouveau système de priorisation des bus installé en 2021 sur le tracé de la ligne Tango).
Pour rappel, l'ensemble des prestations sont exécutées dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande par application des prix figurant au bordereau de prix du marché.
* Décision du 09/06/2020 - Marché n° 21BEB06 - INSTALLATION DE SYSTÈME D’ALARME POUR CONFINEMENT - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée
Le présent marché a pour objet l'installation de système d'alarme pour confinement dans les établissements scolaires (alarmes « PPMS », attentat-intrusion-risques majeurs):
Tranche ferme :
Maternelle La Fontaine
Maternelle Simone Veil
La date prévisionnelle de début des prestations est le 07/07/2021. La durée prévisionnelle est de 2.5 mois {hors période de préparation)
Vu l'avis de la commission Achat du 18/05/2021, il est décidé l'attribution de l'offre variante (liaison radio entre équipements) incluant la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°3 (installation d'une liaison téléphonique ou radio avec le commissariat).
Seule la tranche ferme sera attribuée.
Nom du candidat : ELTIS — 74 960 MEYTHET
Montant de l'offre tranche ferme : 50 629.66 € HT
Suite à une erreur matérielle apparue avant la notification du marché, les tranches optionnelles (Maternelles Bois Livron, Marianne Cohn, Les Hutins), feront l’objet d'une nouvelle consultation.
* Décision du 11/06/2021 - Marché n° 21TEC04 — Etude diagnostic des îlots de chaleur et de fraîcheur et de la désimperméabilisation de la Ville d' Annemasse - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée {seuil 1, consultation directe de 3 bureaux d'étude)
Le marché a pour objet :
- la réalisation d'un diagnostic du territoire par la réalisation de cartographies d'îlots de chaleur et de fraîcheur et des surfaces de canopée sur la Ville,
- la définition d'actions et préconisations sur les secteurs identifiés, les espaces à désimperméabiliser etou à végétaliser.
Le marché est décomposé en tranches :
+ Tranche ferme :
- Phase 1 : Analyse photo-satellite îlots de chaleur et de fraîcheur - Phase 2 : Analyse photo-satellite canopée
- Phase 3 : Analyse du territoire
- Phase 4 : Définition d'actions de lutte - préconisations
Durée de la tranche ferme : 6 mois
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 3/6 Page 8/45 *__ Tranche optionnelle 1 : Analyse d’un site pilote à végétaliser
+ __ Tranche optionnelle 2 : Analyse croisée avec les couches du PLU + Tranche optionnelle 3 : Analyse du taux de canopée par quartier Durée de réalisation des tranches optionnelles : dans l'année qui suit la notification du marché.
Ilest décidé l'attribution au groupement :
E6 -— 33 Bordeaux (mandataire) / APCC (Atelier Colin et Poli Paysages) — 33 Saint Jean d'Illac Dans les conditions suivantes :
Montant tranche ferme = 12 900 EHT (15 480 E TTC)
Montant tranche optionnelle = 3750 €HT (4 500€ TTC)
Montant tranche optionnelle 2= 2500 €HT (3 000 € TTC)
Montant tranche optionnelle 3 = 1000 €HT (1 200€ TTC)
Montant total € HT (toutes tranches confondues) = 20 150 € HT (24 180 € TTC)
* Décision du 15/06/2021 - Marché n°21AEP03 - Accessibilité de la voirie et des espaces publics par les personnes à mobilité réduite - État des lieux et analyse - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée - seuil 2
Établissement d'un état des lieux général de l'accessibilité par les personnes à mobilité réduite, à la voirie, aux espaces publics et aux installations ouvertes au public (parcs, jardins familiaux, ….).
Le marché est décomposé en deux tranches :
- Tranche Ferme : État des lieux et analyse des conditions d'accessibilité à la voirie et aux espaces publics
- Tranche Optionnelle : Analyse de la sécurité des passages pour piétons Analyse de la sécurité des passages pour piétons en traversée de chaussée et en traversée de voies de tramway. Ces prestations concernent plus de 618 passages pour piétons.
Le délai prévisionnel d'exécution du marché est de 4 mois pour la tranche ferme et de 6 mois en incluant la tranche optionnelle et débutera à compter de sa notification.
Le présent marché est attribué à : INFRAPOLIS - 74130 Bonneville Dans les conditions suivantes :
Montant tranche ferme Montant tranche optionnelle Total
18 250,00 € HT 9 900,00 € HT 28 150,00 € HT
* Décision du 16/06/21 — Avenant n°1 lot n°2 au marché n° 20AEP02 - Travaux d'aménagement allée Annie Girardot et cour villa Morando — Chablais Parc
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC Chablais Gare, la Ville d'Annemasse réalise les travaux d'aménagement des espaces publics de la ZAC. Le marché 20AEP02 concerne les travaux d'aménagement des abords de l'immeuble D2 (construit par le promoteur Virgil qui donne sur la rue du Môle et sur l'impasse côté rue des Alpes) et de la cour de la villa Morando. Le lot 2 « Revêtement qualitatif, maçonnerie, mobilier et espaces verts » a été attribué à l’entreprise ID VERDE Agence d'Annecy.
Objet de l'avenant :
Des contraintes techniques mises en évidence pendant la phase de travaux, ainsi que des modifications du programme conduisent à l'ajout de prestations au marché initial. Une partie de ces travaux supplémentaires est compensée par une diminution des quantités prévues au marché.
- Plus-value sur le portail (fiche technique modificative 1 ou FTM 1)
Le marché imposait les caractéristiques techniques du portail connues au moment de la signature. Il était prévu une cohérence dans les fournitures des deux portails (côté rue du Môle et rue des Alpes), l'un étant fourni par la Ville, l’autre par le promoteur privé Virgil. Le promoteur ayant fait sa commande avant le marché Ville, la fourniture du portail a été imposée à la Ville et difficile à négocier. Les nouvelles caractéristiques techniques ont engendré une plus-value avec le fournisseur retenu à hauteur de 2266,44 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 AIG Page 9/45 - Fourniture et mise en œuvre d'une barrière pivotante (FTM 2)
Afin d'empêcher le stationnement sauvage et les accès dans l'impasse, il était initialement prévu au marché la fourniture et mise en oeuvre de bornes escamotables. D'après les plans de récolement et les plans DT classe A (précision 40cm) reçus pour ce marché, une implantation était possible. Lors de la phase de préparation de chantier, un sondage destructif sur site a révélé la présence de réseaux, ce qui ne permettait plus de poser ce genre d'ouvrage de gestion.
Un système en surface a donc été proposé (une barrière pivotante pour éviter l'accès de tous les véhicules en fond d'impasse tout en maintenant l'accès au camion de collecte des OM et du tri). La plus-value pour la barrière pivotante après suppression des bornes escamotables s'élève à 972,52 € HT
- Prestations supplémentaires Villa Morando (FT M3)
Dans le cadre de la convention signée entre la commune et M. Morando, des travaux supplémentaires ont été demandés à l'entreprise titulaire du lot 2 qui avait déjà effectué les travaux d'espaces verts sur le trottoir rue des Alpes en même temps que l'aménagement de la cour.
Ces travaux consistent en la dépose et le remplacement de la terre végétale du massif le long du trottoir, la remise en place d’une bâche, l'installation de câbles inox et tendeur sur le mur, et la mise en place d'un potelet fourni par la Ville.
L'ensemble des interventions citées ci-dessus ont été réalisées en prestations distinctes du planning de travaux général afin de se coordonner avec l'intervention d'une entreprise extérieure mandatée par le propriétaire de la villa, ce qui a engendré une plus-value de 1 472,05 € HT Les moins-values sur les quantités représentent quant à elles 1 508,72 € HT
Cet avenant entraîne une augmentation de 3 202,29 € H.T. € HT du marché initial soit + 7,02 %
Montant marché initial : 45 608,5 € H.T.
Montant avenant : 3202,29 € H.T.
Montant marché initial + avenant 1 : 48 810,79 € H.T. soit 58 572,95 € TTC
* Décision du 21/06/2021 - Marché n° 21EC001 — Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une procédure de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’une halle alimentaire - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée. Le présent marché a pour objet de confier à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) l'expertise technique, économique et juridique attendue dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public en vue de la construction et de l'exploitation d’une halle alimentaire.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage comprend :
- l'actualisation et/ou l'approfondissement des études déjà réalisées et la définition des paramètres de la délégation ;
- l'assistance à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public jusqu'à la signature du contrat avec le délégataire retenu.
Durée prévisionnelle du marché : 18 mois.
Après avis favorable de la commission achats du 15/06/2021, le présent marché est attribué à : AID OBSERVATOIRE - 69100 VILLEURBANNE (Mandataire)
ATAUB ARTO ARCHITECTES - 69003 LYON (Architecte, cotraitant)
ADP Affaires Droit Public — Immobilier - 69006 Lyon (Prestations juridiques, cotraitant) CYTIS Conseil - 38320 EYBENS (AMO financière, cotraitant).
Dans les conditions suivantes :
Montant de l'offre : 53 460,00 € HT (nombre de jours consacrés à la mission : 70,75)
* Décision du 21/06/2021 - Marché 19 EDUC 01 — Avenant n°1 à l'accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas pour la restauration scolaire et extra scolaire
La Ville a passé un accord cadre à bon de commande avec ELRES -— 92 Paris La Défense pour la fourniture et la livraison des repas pour la restauration scolaire et periscolaire. Cet accord cadre a démarré le 01/09/2019 pour un an, avec possibilité de reconduction par périodes de 1 an, 3 fois maximum. I! s’agit d'un accord cadre sans minimum ni maximum.
Les prix de l'accord cadre sont les prix du bordereau de prix unitaires (BPU) appliqués aux quantités commandées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 5/6 Page 10/45 ‘I convient d'apporter plusieurs modifications au marché initial à intégrer dans l'avenant n°1 présenté :
- Mocieatians sur les prix :
Ajouter un nouveau prix de repas au bordereau de prix unitaires: pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 (obligation de port du masque), il est décidé d'instaurer un prix de repas à emporter pour le personnel ne souhaitant pas déjeuner sur place pendant ses vacations auprès des enfants (pour mémoire le repas sur place est compris dans la rémunération du personnel) : Prix unitaire d'un repas adulte à emporter (sans sac) : 4,43 €HT soit 4,673 €TTC (TVA 5,5%). Ce nouveau prix est désormais intégré au bordereau de prix unitaires des repas
Acter les prix du bordereau de prix unitaires dans la partie prix des produits frais, épicerie et alimentation spéciale. Certains produits ont fait l'objet d’ajustements depuis le début du marché. II convient aujourd'hui d’acter les prix correspondant à ces produits et reflétant la réalité au moment de la passation du présent avenant.
Les prix actés par le présent avenant sont les prix révisés au 01/09/2020, date de démerress de la deuxième période du marché.
- Éorection de petites erreurs matérielles dans le marché initial : Article 7.2 du CCAP concernant la formule de variation de prix: le mois mo (mois de remise des offres) est mars 2019 (et non mars 2018),
Article 10 du CCAP : dans le tableau listant les pénalités, il faut lire « Ville » au lieu de « CCAS », Article 8.4 mentionné au sommaire: sans objet.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 6/6 Page 11/45 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Présentation du plan propreté
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
+ Urbanisme et Foncier
1) Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification n° 2
Rapporteur : M, Michel BOUCHER
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d’Annemasse a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2017. Il a fait l'objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibération du. Conseil Municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019.
La modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération en date du 19 novembre 2020.
Par arrêté municipal en date du 28 février 2020, la procédure de modification n°2 du PLU a été engagée. Cette procédure a pour principaux objectifs d'instaurer un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur la ZAE d'Annemasse, de procéder à l'ajout de bâtiments et arbres remarquables et d'adapter le règlement écrit en zone N pour permettre la pratique de l'agriculture urbaine.
Plus précisément, les rectifications consistent à :
+ Intégrer le Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global dans les règlements écrit et graphique en vue de définir un projet de réaménagement de la ZAE Annemassé/Ville-la-Grand pour permettre le maintien des activités industrielles et artisanales sur le. secteur;
*. Faire évoluer le règlement graphique, ainsi que le rapport de présentation (Annexes) pour prendre en compte les changements suivants :
° Ajout de trois arbres protégés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme au niveau de la route des Vallées et du chemin Cottet, |
°° Classement d'un bâtiment remarquable sur la route des Vallées ;
+ Faire évoluer le règlement écrit par la modification dé l'article 2 de la zone N en intégrant un 11°" alinéa permettant la pratique de l’agriculture urbaine.
Ces rectifications n'ont pas pour effet de modifier les orientations du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance (...), d'ouvrir à l'urbanisation (..) ou de créer une OAP valant ZAC. En conséquence, la procédure de modification a été mise en oeuvre puisque les rectifications apportées n'entrent pas dans le champs d'application de l'article L. 153.31 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de révision du PLU.
Conformément à la réglementation, le dossier a été soumis à enquête publique du lundi 19 avril 2021 au mercredi 19 mai 2021 inclus, soit pendant une durée totale de 31 jours.
Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Annemasse. Un dossier dématérialisé de la modification a été rendu accessible, pour consultation et téléchargement, sur le site internet de la Ville d'Annemasse ainsi que sur le site internet « registre- dematerialise.fr ». Une adresse de messagerie électronique a été ouverte pour recueillir les observations et propositions du public: « enquete-publique-2409@registre- dematerialise.fr ». Ces dernières pouvaient également être adressées par courrier postal. l
Madame Evelyne BAPTENDIER a été désignée comme commissaire-enquêteur par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 2021. Elle s’est tenue à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qui ont été programmées en mairie d'Annemasse le lundi 19 avril 2021, le vendredi 7 mai 2021 et le mercredi 19 mai 2021. ‘ L'avis d'enquête publique a fait l'objet de plusieurs publications dans la presse, à la rubrique annonces légales, pour porter à la connaissance du public la date d'ouverture de enquête et ses modalités : * publication dans le journal « Le Dauphiné libéré » le 1° avril 2021 + publication dans le journal « Le Messager » le 1% avril 2021
Procès-verbal du Conseil municipal du juillet 2021 Page 12/45 + publication dans le journal « Le Messager » le 22 avril 2021 + publication dans le journal « Le Dauphiné libéré » le 22 avril 2021
Par décision du 2 novembre 2020, après examen au cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- “Alpes a déclaré que ce projet de modification du PLU n'est pas soumis à évaluation énvironnementale.
Sept avis des Personnes Publiques Associées sont parvenus en Mairie dans le cadre du projet de modification du PLU : :
* La Chambre de Commerce et d'Industrie demande, par courrier du 22 septembre 2020, une concertation avec les entreprises avant le lancement de cette modification,
+ Le SDIS rappelle, par courrier du 22 septembre 2020, les mises en conformité des dispositifs et des ressources nécessaires pour assurer la défense incendie,
* La Chambre de Métiers et de l'Artisanat donne, par courrier du 23 septembre 2020, un avis favorable, + GRT GAZ rappelle, par courrier du 1% octobre 2020, la réglementation liée à la présence d'une canalisation * GRT gaz sur le territoire de la ville d’Annemasse,
* La Commune de Vétraz-Monthoux émet, par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2020, un avis favorable au projet de modification,
* La Direction Départementale des Territoires émet, par courrier du 18 janvier 2021, un avis favorable sur
cette modification, assorti des observations suivantes : le seuil d'inconstructibilité sur la partie de la ZAE située sur la commune de Ville-la-Grand est de 50 m° alors qu'il est de 75 m° sur la partie de la ZAE d'Annemasse. À défaut d'explication, des dispositions identiques paraîtraient logiques. La parcelle B 5130 n’est pas dans le PAPAG, ce qui interroge : alors que l'étude d’Annemasse Agglo ayant permis d'aboutir à la définition de ce périmètre et dont des extraits figurent dans le rapport de présentation de la modification du PLU de Ville-la-Grand engagée en parallèle; identifie cette parcelle comme « zone à enjeux-et/ou fort risques de mutations »,
+. Le Bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agolomération émet, par délibération du 30 mars 2021, un avis favorable au projet de modification n° 2 du PLU tout en invitant la commune à prendre en
considération les demandes suivantes : harmoniser le seuil maximal de constructibilité pour les constructions ; compléter le rapport de présentation en renforçant l'enjeu des déplacements dans le contexte justifiant a modification du PLU pour la mise en place d'une servitude de PAPAG ; vérifier que le PLU rend possible l’agriculture urbaine en cours de création dans le cadre du NPNRU, notamment en zone UB.
En dehors des avis des Personnes Publiques Associées, deux observations ont été déposées sur le registre dématérialisé durant la période d'ouverture de l'enquête :
* Une association conteste la notion de croissance urbaine maîtrisée figurant dans le rapport de présentation et estime que le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire risque de se modifier. Elle s'oppose à la hauteur maximale de 65 m des bâtiments. Elle regrette que certains arbres classés aient été coupés. L'association rappelle que ces arbres sont des «repères» pour les promeneurs et des refuges pour les : oiseaux. Par contre, elle se félicite du classement de 3 nouveaux arbres. L'association est favorable au classement d'une maison d'intérêt architectural et de la promotion des jardins familiaux, créés il y a plus d’un siècle.
+ Située dans l’environnement immédiat de la ZAC du Mont-Blanc, la société gérant la galerie commerçante sise entre la rue de la Résistance et la route de Thonon émet un avis favorable au projet de mise en place d’une zone de PAPAG et le justifie ainsi :
> Mise en compatibilité avec les activités de la galerie commerçante existante, > Maîtrise du développement des commerces et des activités.
Cette observation s’appliquerait également au projet de PAPAG de la commune voisine de Ville-la-Grand. | est précisé dans l'observation qu'une réflexion est en cours pour la requalification de la galerie pour améliorer l'offre et assurer une meilleure intégration. *
Madame la commissaire enquêteur a rendu son rapport, daté du 15 juin 2021, à la Ville d'Annemasse. Elle a émis dans ses conclusions un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, avec pour principales recommandations d'associer les propriétaires et les exploitants de là zone d'activités à la réflexion sur
l'évolution du projet, ainsi que de fixer le seuil d'inconstructibilité à 50 m?, au même titre que la commune de Ville- la-Grand. »
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36, L153-41, L153-43 et suivants ;
Procès-verbal. du Conseil municipal du. Ljuillet- 2021... Page-13/45.-— _i Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Annemasse approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par procédures simplifiées et par modification de droit commun suite aux délibérations du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2018, du 27 juin 2019 et du 19 novembre 2020 ;
Vu Farrêté municipal n° URB/GB/600489/4 en date du 28 février 2020 engageant la procédure de modification n°2 du PLU ;
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Madame Evelyne BAPTENDIER en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique, sous la référence E21000038/38 ;
Vu l'arrêté municipal n° URB/EM/630001/4 en date du 24 mars 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU, du lundi 18 avril 2021 au mercredi 19 mai 2021 ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d'enquête publique ;
Vu larrêté municipal n° URB/EM/635349/9 en date du 17 mai portant sur le bilan de là concertation préalable du projet de modification n°2 ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2021 érñettant un avis favorable au projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme avec pour principales recommandations d'associer les propriétaires et les exploitants de ia zône d'activité à la réflexion sur l'évolution du projet, ainsi que de fixer le seuil d'inconstructibilité, au même titre que la commune de Ville-la-Grand, à 50 m°,
Considérant que ce projet et les modifications envisagées ne portent pas atteinte aux orientations définies par le PADD ; ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière : ne . réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquêté publique, le projet a été modifié pour tenir compte des observations formulées - par le commissaire-enquêteur dans ses conclusions, à savoir de porter le seuil d’inconstructibilité à 50 m° dans la zone de PAPAG, d'ajouter une note explicative pour des questions de forme sur la numérotation des pièces du dossier et les différentes couleurs utilisées pour le texte du règlement ;
Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être adopté, conformémerit à l'article. L.153-43 du Code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il ressort du dossier annexé à la présente délibération ; °
- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un mois et d'une mention.en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une insertion au recueil des actes administratifs ;
- de dire que la présente délibération sera tenue à la disposition du public à la mairie (au service urbanisme) aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
__ Procès-verbal du Conseil municipal du_t juillet 2021 _ Page 14/45 2) Ecoquartier de Château Rouge - Clôture de la concértation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'écoquartier
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Projet phare du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, le projet de revitalisation du quartier de Château Rouge vise à la fois le développement d'une offre de logements diversifiée permettant d'asseoir les objectifs de mixité sociale et de capter une partie de la
croissance démographique du territoire, ‘et la création d'une offre de locaux d'activités complémentaires à celle existante sur le territoire, intégrée en partie à un pôle de l'entrepreneuriat.
A la suite d’une étude urbaine lancée en 2018, la commune d'Annemasse a lancé en 2019 une procédure de
concertation sur le programme urbain de l'écoquartier de Château Rouge en vue de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme. La procédure de concertation s'est déroulée selon les modalités ci-après, comme énoncées dans la délibération du 28 mars 2019 :
.* 1 réunion publique présentant le projet et proposant différents ateliers thématiques,
* 1 présence sur les marchés forains du Perrier et du centre-ville pour présenter l'opération,
+ 3 ateliers ouverts aux habitants et acteurs locaux sur :
* l'aménagement de la place du Cirque (forme et positionnement des bâtiments, espaces publics...) * les espaces publics (paysage, accessibilités, usages...)
*__ les mobilités douces (cheminements piétons, vélos),
+ 1 réunion publique permettant de restituer le travail des ateliers et les adaptations du projet en découlant.
Par ailleurs, deux actions complémentaires ont été mises en œuvre :
*. un registre et un rapport de présentation ont été mis à disposition du public respectivement à l'Hôtel de Ville et à la Maison du Projet du.renouvellement urbain (Maison Nelson Mandela) pour recueillir les avis et propositions des habitants. Le dossier de consultation a également été diffusé sur une page dédiée sur le site internet de la Ville d'Annemasse. Une adresse courriel a également été créée afin de pouvoir recevoir les retours des habitants par voie dématérialisée,
* une communication dans la presse locale, les bulletins municipaux et les panneaux d'affichage.
Cette concertation a permis de mobiliser 280 personnes sur les rencontres suivantes :
Fur 19 juin Complexe Moon. : ; Présentation générale du projet urbain ‘4. Réunion 2019 Martin 15aine de : publique : 17h30 à Luther personnes Formelle etde la sue qu processus de rie 19h00 King
“Marché du 3 juillet Place du
Perrier 2019 60aine de Ouverte et Présentation du projet aux habitants, à Jumelage : ner 7 Stand 09h00 à {marché) personnes libre invitation aux ateliers du 11/07 marché 1 12h00
Marché du 5 juillet Place de la ‘
centre-ville 2019 bon AQaine de Ouverte et Présentation du projet aux habitants, a Libération : eee s
Stand 09h00 à {marché) personnes libre invitation aux ateliers du 11/07 marché 2 12h00
11 juillet Salle : Présentation générale du projet + Ateliers de co- 2019 12aine de Formelle et : . éonstrüction 10h00 à Nelson ersonnes ouverte ateliers sur les espaces publics, les 13h00 Mandela p ° déplacements, et la Place du Cirque
Approfondisse
Es “nent 11, 18,25, Fiace du 150 Présentation générale du projet +
. :.… |. 26 j g personnes Ouverte et approfondissement de certaines concertation (marché) - 2 : Sr Le
suite à la septembre Site du consultées libre thématiques (densité, espaces verts, dérnande du 2019 projet environ stationnement, ..}
conseil citoyen
.— Procès-verbal du Conseil municipal.du-# juillet 2024... —Page-15/45 Date et Nombre de ‘ ri heure Lieu personnes | Ambiance - Les thématiques abordées j présentes ‘ : 14 Salle 10 Présentation générale du projet + Pré- i personnes | Ouverte et bilan de la concertation (pistes : novembre Nelson 2 : ; : . Le consultées libre d'évolution du projet pour intégrér les 2019 Mandela : environ remarques)
E 15 juin Visio 4 Formelle Présentation du programme ürbain ‘clôture de 2021 conférence | participants modifié suite à la concertation Concertation:
Durant les temps de concertation, les principaux avis formulés sur le programme urbain présenté ont été les suivants :
, réduire la densité en limitant l'emprise au sol des bâtiments et en diminuant le nombre de logements,
* augmenter la place de la végétation grâce à la diminution de l'emprise au sol des bâtiments et à l'extension du square René Cassin, -
+ rénover le square René Cassin, le sécuriser et l'agrandir,
+. “aménager un futur quartier libre et aéré,
+ conserver une poche de stationnement sur la place du Cirque,
“créer une voie traversänte entre la rue du Sentier et la rue de l’Annexion sur la place du Cirque, sous la forme d’une zone de rencontre, en réponse aux demandes des habitants,
*__ préserver et valoriser les masses végétales.
Le rapport détaillant le bilan de la concertation, tel que transmis au conseil municipal, présente l'ensemble des temps forts exposés ci-dessus, ainsi que les réponses apportées aux habitants suite à leurs remarques.
Ces remarques ont été prises en compte dans une étude d'ajustement du programme urbain de l'écoquartier,
lancée en avril 2021, afin de renforcer le caractère durable et vertueux du projet, en accord avec les principes énoncés dans la labellisation écoquartier, dans laquelle la commune d’Annemasse s’est engagée par délibération du 28 avril 2016. . ‘
Lors de la réunion de clôture de la concertation, le programme urbain modifié suite aux avis émis a été présenté :
___Procé: verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 16/45 Les principales adaptations portent sur :
la densité : diminution importante du nombre de logements : de 360 à 320. Cette diminution est couplée à une diversification plus forte de la typologie des logements qui seront construits (augmentation des logements en accession sociale : de 16 à 56, création d'un programme de logements sociaux sous la forme d’un habitat inclusif), génératrice de mixité sociale.
l'emprise au sol : la hauteur modérée des bâtiments dans le programme urbain initial a été revue afin de pouvoir libérer de l'emprise au sol pour des espaces qui seront soit des espaces publics faiblement artificialisés (« prairie récréative ») soit des espaces privés collectifs qui pourraient prendre la forme de jardins d'agréments.
la place du Cirque : espace sous utilisé au cœur d’un ensemble urbain dense, l'aménagement de la place du Cirque revêt un enjeu urbain fort qui a cristallisé de nombreux questionnements de la part des habitants
au sujet du stationnement, des liaisons douces, de l'urbanisation de la zone. L'emprise des bâtiments a été modifiée au regard des attentes des habitants. Le stationnement public a été réduit tout en conservant des poches pour les usages actuels du site : 60 places pour le stationnement résidentiel et 30 places pour le stationnement lié au groupe scolaire des Hutins. Espace de transition entre les secteurs est et ouest du
quartier, il était important de travailler les liaisons douces : la voie nouvelle sur la place sera aménagée sous la forme d'une zone de rencontre.
la préservation et la valorisation des masses végétales : si le programme urbain initial considérait uniquement les arbres classés au PLU, sa nouvelle version intègre environ 85% des masses végétales existantes.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 17/45 Ce nouveau programme urbain, ses intentions et ses objectifs, seront intégrés au dossier de création de ZAC.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme,
VU le dossier de concertation en vue de la création d’une Zone d'Aménagement Concerté,
Vu le rapport détaillant le bilan de la concertation,
Considérant qu’il y a lieu de clôturer la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté en vue de la réalisation de l'écoquartier dans le quartier de Château Rouge,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, .
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de clôturer la procédure de concertation prévue par l’article L. 103-2 du Code de l'urbanisme en vue dé la création d'une ZAC pour la réalisation de l'écoquartier de Château Rouge.
3) Acquisition de locaux au 21 avenue de Verdun
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 19 octobre 2017, le conseil municipal a décidé d'acquérir auprès du GIE D'ANIMATION DU PERRIER, les locaux anciennement occupés par Pôle Emploi au 21 avenue de Verdun, au premier étage de la copropriété Centre Commercial du Perrier, soit une surface à usage de bureaux de 681,50 m°? au prix de 650.000€.
L'étude du dossier a révélé que le GIE n'était pas propriétaire de la totalité des locaux mais seulement du lot n° 20 d'une surface de 481,60 m°. De ce fait, la vente n'a pas pu être régularisée.
Les surfaces complémentaires de 199,90 m? correspondent à l'extension des locaux de Pôle Emploi réalisée sur les partiés communes de la copropriété Centre Commercial du Perrier dont le lot est encours de création.
Une nouvelle proposition d'acquisition a donc été soumise au GIE pour l'acquisition du lot n° 20 sur la base du prix fixé en 2017, soit un prix d'achat de 459.339,99 € (quatre cent cinquante neuf mille trois cent trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes). Cette proposition a été acceptée à l'unanimité par les membres du GIE réunis en assemblée générale lé 5 mars 2021.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de rapporter la délibération du Conseil Municipal n° URB/CM/537712-189.2017 du 19 octobre 2017,
- d'acquérir auprès du GIE D'ANIMATION DU PERRIER, les locaux à usage de bureaux d’une surface de 481,60 m?, identifiés sous le lot n° 20 de la Copropriété Centre Commercial du Perrier cadastrée section B numéros 4090 et 4105, au prix de 459.339,99 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la régularisation de la transaction foncière,
- de dire que les dépenses en résultant, paiement du prix des biens et frais notariés, sont inscrits au büdget 2021.
___ Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page_18/45 4) Vente d'un terrain communal au Fonds De Dotation - Musulmans d'Annemasse pour la construction d'un centre culturel et cultuel - Approbation d'un compromis de vente
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Différents représentants et associations de confession musulmane se sont regroupés en un Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse en vue d'un projet d'édification d'un centre culturel et cultuel musulman. En effet, ils ont constaté que les divers locaux et lieux de prière actuels ne sont pas adaptés pour accueillir suffisamment de fidèles au même moment.
Devant cette difficulté, les responsables du Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse se sont mis à la recherche d'un terrain pour édifier Un lieu culturel et cultuel. N'ayant trouvé aucun terrain sur la commune et l'agglomération, ils ont sollicité la Ville d'Annemasse en vue de l'acquisition d'un terrain communal au lieu-dit Le Brouaz.
NH s'agit d'un terrain à bâtir cadastré section À n° 5346 d'une contenance de 7500 m° et classé au PLU en zone UE pouvant accueillir des équipements d'intérêt collectif. Suite à la démolition des abattoirs en 1994-1996, ceterrain clos, non ouvert au public et:situé en dehors de l'espace réservé aux serres municipales, appartient au domaine privé de la commune car non affecté à l'usage du public où d'un service public.
La valeur du terrain estimée par France Domaine est de 675 000 euros. Elle est décomposée en 615 000 euros pour le prix du terrain et 60 000 euros correspondant au montant estimé des travaux de démolition et de dévoiement de réseaux d'eaux pluviales, à la charge du Fonds de Dotation. :
Par ailleurs, une étude de pollution a révélé qu'un petit secteur de terrain est pollué par des hydrocarbures composés d'huile de moteur et/ou de mazout. Les travaux de dépollution du terrain seront effectués et pris en chärge par la Ville comme il est de règle en matière de cession foncière.
L'accès à la future construction se fera par la rue du Brouaz puis sur différentes parcelles privées appartenant à la Ville d'Annemasse. Une servitude de passage tous usages au profit du Fonds De Dotation est donc à constituer, selon un tracé défini, sur les parcelles cadastrées section À n°s 2058, 3842, 3844, 971 et 5345.
Un projet de compromis de vente a été rédigé. !l spécifie que la vente à. pour objet la construction d'un centre cuïturel et cultuel à l'exclusion de toute autre construction. En outre, ce projet comprend une faculté de rachat par le vendeur.
Ceci étant exposé, ‘
Vu la loi modifiée n°2008-776 du 4 août 2008 et notamment son article 140 relatif aux fonds de dotation,
. Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatifs aux fonds de dotation,
Vu la parution au Journal Officiel du 30 mai 2020 de l'avis de création du Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 novembre 2020,
Vu le projet de compromis de vente, |
Vu le plan de bornage et de division,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- AVEC :
Pour : 28
Contre : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN
Abstention(s) : 7
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Pas de participation : 1
M. Christian VERDONNET
Décide :
_ Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021_._.. ne Page.19/45.._. - de vendre au Fonds De Dotation — Musulmans d’Annemasse. un terrain cadastré section A n° 5346 d'une contenance de 7500 m° en vue de construire un centre culturel et cultuel,
- de dire que le prix de vente est arrêté à la somme de 615 000 euros et que les frais de notaire ainsi que tous les frais afférents supplémentaires à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente puis l'acte authentique à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la verte,
- d'approuver la constitution d'une servitude de passage tous usages sur les parcelles privées de’la commune afin de permettre l'accès et la desserte de la future construction,
- d'autoriser le Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme sur la
parcelle objet de la présente délibération et à réaliser les études préalables sur le terrain.
AFFAIRES GENERALES
Direction générale
5) Examen des comptes et de la gestion de la Commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018 - Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations émises par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpés
Rapporteur : M. Christian DUPESSEY
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion de la Ville d'Annemasse sur la période 2012 à 2018.
En application de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières, le maire a communiqué au Conseil Municipal le rapport d'observations de la chambre, auquel était jointe sa réponse écrite. Cette présentation est intervenue au cours de la séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 et ellè a donné lieu à un débat.
L'article L.243-9 du Code des juridictions financières prévoit que « . Dans un délai d'un an à compter de la présentation du, rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (..) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes (...) »
Lors de son contrôle, la Chambre régionale des comptes avait émis les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : respecter la durée légale du temps de travail,
Recommandation n° 2 : joindre le programme pluriannuel d'investissement aux débats d'orientations budgétaires,
Recommandation n° 3 : mettre en place des autorisations de programme pour les opérations d'investissements
les plus significatives,
Recommandation n° 4 : mettre en cohérence l'inventaire et l’état de l'actif conjointement avec le comptable public,
Recommandation n° 5 : mettre en place pour les délégations de service public la commission de contrôle financier prévue à l’article R. 2222-3 du Code général. des collectivités territoriales.
Un certain nombre d'actions ont été mises en œuvre par la collectivité en réponse à ces recommandations. Elle: -s'établissent comme suit:
- Concernant la recommandation n°1 : respecter la durée légale du temps de travail
La commune s’est engagée à mettre en œuvre la recommandation de la CRC, et ce d'autant plus que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue harmoniser la durée du temps de travail pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail.
Le principe de la régularisation étant acté, restent à définir les modalités choisies afin de respecter le cadre des
1 607 heures.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 20/45 __ Pour information ou rappel, le temps de travail annuel {hors congés exceptionnels) est aujourd'hui fixé à 1 586 heurés dans la collectivité en raison de l'attribution de 3 jours de congés annuels supplémentaires par rapport au régime des 1607 heures. Une mise en conformité nécessitera donc d'augmenter le temps de travail annuel à hauteur de 21 heures.
A cet effet, il conviendra en particulier de déterminer si cette augmentation du temps de travail se fera par : - la suppression des congés accordés de façon dérogatoire,
- une augmentation.du temps de travail lissée sur les périodes travaillées (environ 5 minutes par jour si le temps manquant est réparti sur l'ensemble des journées de travail de l'année). Afin d'orienter le choix de la collectivité, une période de concertation a débuté et se poursuivra à l'automne par une phase plus formelle dans le cadre du comité technique puis de la présentation d’une délibération au Conseil - municipal.
Le délai maximal fixé par la loi, à savoir le 1° janvier 2022, sera ainsi respecté pour la mise en application des nouvelles dispositions relatives au temps de trävail.
- Concernant la recommandation n° 2 : joindre le programme pluriannuel d'investissement aux débats d’orientations budgétaires
Le programme pluriannuel: d'investissement (PPI) est un outil de prospective financière qui couvre plusieurs années budgétaires. Il est élaboré pour la durée du mandat. Ce document est actualisé chaque année, en fonction des aléas rencontrés. °
Un programme pluriannuel d'investissement existe et est utilisé par.les services de la Ville, en. interne, depuis plusieurs années. Toutefois, la collectivité ne présentait, lors du débat d'orientation budgétaire, qu'une prospective d'investissement succincte des 3 années à venir, par grandes catégories de dépenses. Ce document, s’il permettait aux élus de connaître et d'apprécier les volumes d'investissement à réaliser et les besoins de financement pour les années futures ne précisait pas le détail des opérations; ni leur montant respectif.
Depuis 2021, le rapport d'orientation budgétaire de la ville présente un programme pluriannuel d'investissement complet comprenant :
-.Les investissements récurrents à réaliser pendant le mandat. Ces dépenses sont regroupées selon 4 thématiques : |
. L'entretien des espaces publics,
. L'entretien du patrimoine bâti,
. Les acquisitions foncières,
. Les acquisitions de matériel et de véhicules.
- La liste détaillée et valorisée des grands projets définis selôn leur statut (travaux en cours ou études en cours):
Pour la période 2021-2025, cette PPI fait apparaître plus de cent millions de travaux d'investissement.
- Concernant la recommandation n° 3 : mettre en place des autorisations de programme pour les opérations d’investissements les plus significatives
En principe, l'autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d'un an. La gestion en autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) permet de déroger à cette règle d'annualité pour programmer des investissements pluriannuels (articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT). Ainsi, des décisions pluriannuelles ne viennent pas réduire les marges de manœuvre des années suivantes. En pratique, la collectivité voté deux types de mesures : des autorisations de programme qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; des crédits de paiements qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre dés AP correspondantes. Cette technique s'applique principalement aux projets importants dont l'objet est constitué d'une opération d'envergure ou d'un périmètre financier conséquent. :
Le référentiel comptable M14 s'appliquant aux communes ne rend pas obligatoire la gestion en AP/CP. Toutefois, la chambre régionale des comptes invite de plus en plus celles-ci à adopter le vote des AP/CP pour leurs projets les’ plus importants. De plus, ce référentiel comptable est amené à changer et à partir de 2024, l'ensemble des opérations d'investissement devront être gérées en AP/CP. Il est donc utile de se familiariser avec ce mode de gestion.
Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse souhaite retenir, à minima, un seuil d'un montant de cinq millions d'euros TTC pour soumettre un projet au vote par AP/CP. Ce seuil semble étre le plus pertinent entre la lourdeur
Procès-verbal du Conseil municipal du-1 juillet 2021. _- Page-21/45.—--. i administrative et comptable d'une gestion sous forme d'AP/CP et la nécessité de suivre de manière pluriannuelle les crédits affectés aux projets se déroulant sur plus de deux exercices budgétaires. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
En lien avec les montants présentés dans le programme pluriannuel d'investissement 2021-2025, lors du débat d'orientation budgétaire 2021, deux opérations pourraient être gérées sous forme d'’ APICP : -Je futur groupe scolaire de la rue Jules Ferry, estimé à 15 millions d'euros, - la piétonisation du centre-ville, estimée à 5,6 millions d'euros.
I est recommandé de voter les AP/CP le plus près possible du démarrage des opérations et une fois les
caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé {PP1). En effet, un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût. Dans ce cadre, le vote du Conseil Municipal sur les deux projets précités pourra intervenir lors du vote d'un prochain budget.
- Coricernant la recommandation n° 4 : mettre en cohérence Pinventaire et l’état de lactif conjointement avec le comptable public
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permeïtre de remplir les missions qui leurs sont dévolues. Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers.
Cèes biens figurent dans l'inventaire de la collectivité et celui-ci doit correspondre à l’état de l'actif tenu par le comptable public. Or, contrairement au.secteur privé, seule une faible partie du patrimoine donne lieu à amortissément. En effet, seuls les biens mobiliers et immobiliers de rapport constituent des biens amortissables, les autres biens immobiliers n'étant pas amortis.
Cette situation. a conduit au cours des années à des distorsions entre l'inventaire tenu par la collectivité et l’état de l'actif du comptable. Comme le souligne la chambre régionale des comptes, ces écarts n'engendrent qu'une conséquence budgétaire minime puisque seule une faible partie des travaux réalisés était soumise à l'obligation d'amortissement. Toutefois, ces opérations de rapprochement entre l'inventaire et l’état de l'actif se doivent d'être réalisées pour permettre la connaissance de son patrimoine par l'ordonnateur. Ainsi, les premiers travaux de rapprochement avec la Trésorerie principale sont en cours avec notament la transmission des flux d'inventaire réguliers reprenant plusieurs années d’antériorité.
IL s’agit d'un travail de longue haleine qui mobilise les services de la Ville mais surtout les services de la Trésorerie principale, qui met actuellement à jour le patrimoine de plusieurs collectivités. C'est là un point de difficulté qui ne relève pas des services de la Commune.
Ce travail se poursuivra en 2021 et en 2022, l'objectif étant de disposer d’un inventaire conforme à l’état de lactif à la fin de F année 2022.
- Concernant la recommandation n° 5 : mettre en place pour les délégations de service public la commission de contrôle financier prévue à l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales
La commission de contrôle financier prévue à l’article R. 2222:3 du Code général des collectivités territoriales est chargée, notamment, d'examiner les comptes détaillées des opérations conduites par les délégataires de service public.
Cette commission ne doit pas être confondue avec la commission consultative des services publics locaux, chacune ayant sés propres spécificités.
Par délibération en date du 08 juillet 2020, le conseil municipal a créé la commission de contrôle financier sans que celle-ci puisse se réunir en 2020 notamment du fait de la situation sanitaire qui a fortement perturbé le fonctionnement des services.
La commission. de contrôle financier se réunira au cours du deuxième semestre 2021 et pourra s'appuyer sur l'audit en cours sur la situation du stationnement à Annemasse et la délégation de service public du stationnement.
De plus, une réflexion est en cours conjointement avec plusieurs collectivités afin de préciser les contours précis de cette commission.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 22/45 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2020 portant communication à l'assemblée délibérante du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la Commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018,
Vu l'article L.243-9 du Code des juridictions financières,
Considérant que dans le cadre de son contrôle, la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à émis cinq recommandations dont la mise en œuvre a débuté et se poursuivra au cours des prochains mois,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Décide :
- de prendre acte du rapport des actions entreprises par la Ville d'Annemasse à la suite des observations de la : Chambre régionale des comptes, telles que détaillées dans la présente délibération.
RESSOURCES
Prévention des risques
6) Centre de vaccination - Convention de mise à disposition d'agents communaux de la Commune de Gaillard | :
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un centre de vaccination a été créé au Complexe Martin Luther King. Il a ouvert ses portes au public le mardi 19 janvier 2021.
Les agents administratifs qui y travaillent ont été recrutés par la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération où font partie du personnel de la Ville.
Afin de permettre le remplacement de ces agents durant la période des vacances d'été, un appel aux communes ‘ de l'Agglomération a été lancé en vue d'obtenir un renfort de personnel administratif. La Ville de Gaillard a répondu favorablement.
Däns ce contexte, il est proposé la signaturé d'une convention entre là Commune de Gaillard et la Commune d'Annemasse pour la mise à disposition de personnel du 15 juillet au 30 septembre 2021.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de la convention de mise à disposition d'agents communaux en vue d’un soutien administratif au centre de vaccination Martin Luther King,
Considérant que l'aide de la Ville de Gaillard permettra de renforcer l'équipe administrative, notamment durant la période estivale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'agents communaux à intervenir entre la Commune de Gaillard et la Commune d’Annemasse,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
…. Procès-verbal du Conseil municipal du_1 juillet 2024... Page 2345. Finances
7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Commune d' Annemasse et Halpades - Opération "Îlot Bernard" sise angle Av. Emile Zola/Av. de la Gare/Rue du Môle Prolongée
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du Conseil Communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € a 9 000 € par logement.
Aussi, il convient designer la convention à intervenir pour la construction de 9 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 7 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) et 2 logements PLS (Prêt Locatif Social) réalisée par Halpades, opération « Îlot Bernard » sise angle Av. Emile Zola/Av. de la Gare/Rue du Môle Prolongée. :
Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux
termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse
Agglo du 24 novembre 2020, à 110 000 € pris.en charge de la façon suivante :
- Anhemasse Agglo 82 500 €
- Ville d'Annemasse 27 500 €
Il'est ici précisé que les logements PLS ne sont pas-subventionnés.
Ceci étant exposé,
© Vu la convention financière entre la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », la Commune d'Annemasse et Halpades,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 18 logements (9 PLUS, 7 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « Îlot Bernard» sise angle Av. Emile Zola/Av. de la Gare/Rue du Méle Prolongée,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.
8) Indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André - Année 2021
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Le montant. maximum de l'indemnité peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
La circulaire préfectorale du 2 juin 2021 précise que le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été revalorisé depuis la précédente circulaire, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste fixé pour 2021 à :
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 ‘ Page 24/45. * 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il est toutefois précisé que les montants appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés au niveau national. [ls s'élèvent à :
* 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
I convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter ces montants pour assurer progressivement une harmonisation des montants maxima départementaux et nationaux.
Ceci étant éxposé,
Vu la circulaire du Préfet de la Haute-Savoie en date du 02 juin 2021,
Considérant que le gardien réside dans la commune où se trouve l’édifice du culte,
Le conseil municipal,
- entendu. l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
‘de maintenir le montant de l'indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint André à 734,80 € pour l’année 2021.
La dépense est inscrite au budget 2021 - Compte 6282 / 020.
9) Stationnement sur voirie- Convention de paiement du stationnement à distance PAYBYPHONE et création d'un tarif pour l'encaissement du produit des SMS
Rapporteur: M. Christian AEBISCHER
La Commune d'Annemasse souhaite diversifier les moyens de paiements mis à la disposition des usagers dans le domaine du stationnement sur voirie. Elle s'inscrit ainsi dans une démarche novatrice qui associe simplicité,
rapidité, fiabilité, sécurité et dématérialisation totale de la chaîne de paiement d’une part, et simplification et contrôle des tickets et verbalisation électroniques d'autre part.
La commune d'Annemasse a donc choisi le paiement du stationnement à distance proposé par la société MOBILE PAYMENT SERVICES (MPS) sous le nom de PAYBYPHONE. Il s’agit de paiements effectués à distance par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée.
Le règlement du stationnement se réalise Sans monnaie, depuis un smartphone (iPhone, Android), téléphone ou encore par internet. Il n'est pas délivré de ticket papier car il existe un système de reconnaissance de la plaque d'immatriculation des véhicules.
PAYBYPHONE propose en parallèle un certain nombre de services aux usagers, notamment : -__ Alerte SMS avant la fin de la durée du stationnement autorisé, + Alerte SMS de confirmation de l'achat de ticket ' : Ces services, choisis par l'usager, sont payants. Ils s'ajoutent donc au coût du stationnement (0,167 €
HT/message). ‘
Le règlement global (stationnement et services) est crédité sur le compte DFT (Dépôt de Fondé au Trésor) du régisseur de la Ville puisqu'il ne peut être scindé techniquement par la plateforme de stockage des flux OGONE. Le prix du stationnement revient à la commune ; celui des services revient à PAYBYPHONE.
Une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune, par l'intermédiaire de son régisseur, encaissera les fonds pour le compte de PAYBYPHONE et procédera ensuite au reversement dés sommes perçues au profit de la société, est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Procès-verbal du. Conseil municipal du juillet 2021..." ... Page-25/45 Ceci étant exposé,
Considérant qu'il convient de créer un nouveau tarif correspondant au coût des alertes SMS adressées aux usagers qui dpteront pour ce service,
Considérant que l'acte constitutif de la régie de recettes du stationnement payant sera de ce fait étendu à l'encaissement du produit des SMS,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 35
Abstention(s) : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN
Décide :
- d'adopter la solution de paiement du stationnement payant PAYBYPHONE,
- de créer le tarif correspondant à l'option SMS de 16,7 centimes d'euros hors taxes par message encaissé par la régie de recettes du stationnement payant, dont l'acte constitutif sera étendu à l'encaissement du produit des SMS,
- d'approuver les termes de la convention de paiement du stationnement à distänce PAYBYPHONE à intervenir \ entre la Commune d'Annemasse et la SAS MOBILE PAYMENT SERVICES, -
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite corivention.
Réglementation générale et vie publique
10) Mesures de soutien à l'économie locale - Exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les marchés
Rapporteur : M. Amine MEHDI:
Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence a été instauré sur l’ensemble du territoire national le
24 mars 2020. || a pris fin le 10 juillet 2020. Toutefois, la dégradation rapide-de la situation sanitaire a entraîné la mise en place d'un nouvél état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020, prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 et Une seconde fois jusqu'au 1% juin 2021.
Dans ce contexte, plusieurs confinement se sont succédé.
Pour aider les acteurs économiques du territoire et afin de prendre en compte les incidences du premier confinement au printemps 2020, le conseil municipal avait décidé, par délibération du 9 juillet 2020, de les exonérer de la rédevance d'occupation du domaine public.
Le 30 mars 2021 a marqué le début de nouvelles restrictions pour les marchés de plein air avec pour conséquence l'interdiction de déballer applicable à tout le secteur manufacturé sur les trois marchés de plein air de la Ville. De ce fait, les commerçants non sédentaires du secteur manufacturé ont été contraints de cesser leur activité du 30 mars au 18 mai 2021 inclus.
Afin d'accompagner le redémarrage de leur activité, il est proposé d’agir à nouveau sur la redevance d'occupation du domaine public en accordant à l'ensemble des commerçants du secteur manufacturé, une exonération de 7 semaines équivalant à l'interdiction de déballer durant la période du 30 mars 2021 au 18 mai 2021.
Ceci étant exposé,
Considérant que les commerçants non sédentaires du secteur manufacturé ont réglé en début d'année l'intégralité de la redevance d'occupation du domainé public au titre du 1° semestre 2021,
Procès-verbal du Conseil municipal du_+ juillet 2024 :_______ Page-26/45-— Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorderune exonération de redevance d'occupation du domaine public de 7 semaines pour les commerçants non sédentaires du secteur manufacturé. Le montant de cette exonération, qui correspond à la période du 30 mars au 18 mai 2021, sera déduit de la redevance d'occupation du domaine public due pour le second semestre 2021.
Ressources Humaines
11) Tableau des emplois - Modification
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article 34 dé la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publiqué Territoriale, les. emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au. conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser:
- le grade ou, le cas échéant, les grâdes correspondant à lFemploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, . ‘ : - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit publié pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
| Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 34
Abstention(s) : 3
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU
Décide :
- de créer les emplois suivants :
“1 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps non complet à 90 % soit 31h30 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
“ 4 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation. ‘
Procès-verbal du: Conseil municipal du 1 juillet 2021... annee en ecnenene conne ne. 2006-27/45 ___._ Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021
** poste de Chargé de Communication, pour le Service Communication (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière Administrative, catégorie B} à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication.
** 1 poste d'Adjoint au responsable du service entretien ménager (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet, soit 35. heures hebdomädaires, pour le service Entretien ménager.
- de modifier l'emploi suivant :
#1 poste de Responsable des Archives (grade relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation, filière Culturelle, catégorie BR) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative — Bibliothèque, devient: Gestionnaire des Archives - Chargé de projet. Pour ce poste il convient de préciser les éléments suivants :
+ L'emploi de Gestionnaire des Archives — Chargé de projet pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
*__ Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : la mise en œuvre de la politique de gestion documentaire, de collecte, de conservation, de traitement, de communication et de mise en valeur des archives. Dans son secteur, l'agent occupant les fonctions participe à l'élaboration des procédures de travail, à la mise en œuvre des outils et procédures internes et à leur amélioration. Il participe au développement des projets du service et à ses relations externes. Il est moteur dans lé cadre de l'ensemble des réflexions et actions visant à renforcer la mutualisation avec Annemasse Agglomération, et autres communes intéressées afin de créer un service commun.
+ L'agent contribue à l'alimentation, la. mise à jour et l'amélioration des outils internes de gestion de documents (bordereaux informatiques et progiciel AVENIO), à la rédaction des instruments de recherches et des notices de description IS+AAD-G, à la mise en œuvre d'un SAE (Système d'Archivage électronique) - en partenariat avec les Archives d' Annemasse Agglomération et en lien avec le service informatique - et à utilisation du logiciel MAARCH,
+ L'agent interviendra dans le cadre de la création de l'Unité "Valorisation du Patrimoine et des Mémoires" au sein de laquelle sont rattachées les Archives Municipales, en tant que chargé de projet. +: - En outré l'agent devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5, idéalement spécialisé sur les documents dématérialisés et l'archivage électronique. Il devra par ailleurs avoir des connaissances de l'archivage numérique et posséder une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. * L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente aux assistants de conservation, filière Culturelle, catégorie B et percevra le régime indernnitaire correspondant à ce grade.
- de supprimer les emplois suivants :
** 3 postes d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM. ou des
adjoints techniques, filière sociale où technique, catégorie C) à temps non complet ä 50 % soit 17h80 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Education.
** 1 poste d'Agent des écoles maternelles- ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps non complet à 40 % soit 14 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
** 1. poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet à 50 %, équivalant à 17h30 par semaine, pour le service Éducation.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 05 juillet 2021.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Page 28/45 12) Comité des Oeuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville d'Annemasse - Subvention au titre de l'année 2021
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville d'Annemasse (dénommé COS) est une association régie par la loi du 19 juillet 1901.
Conformément à ses statuts, le COS à pour vocation de pratiquer l'entraide sous toutes ses formes entre les
agents municipaux et d'organiser diverses activités d'animation.
Par convention en.date du 1° juillet 2002, conclue entré la Ville d'Annemasse et l'association, il a été convenu que le montant du concours financier accordé par la Commune au COS, sous forme de subvention, serait fixé annuellement par la Ville dans le cadre de sa préparation budgétaire.
Ceci étant exposé,
Vu la demande de subvention présentée par le COS,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-‘après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser au COS une subvention de 110 000 euros au titre de l'année 2021.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2021 - Compte 6574 / 020.
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
13) Solidarités internationales - Attribution de subventions au titre de l'année 2021 à trois associations de solidarité œuvrant à l'international :
Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND
Dans le cadre de la politique de solidarités « ici et là-bas » qu'elle mène depuis plusieurs années, la Ville d'Annemasse souhaite soutenir les actions de trois associations au titre de leurs projets 2021. {l s’agit des associations « Les enfants de SAVA », « Les filles du Khan » et « Jang Ak Jeem ».
1) L'association Les Enfants de Sava œuvre au profit de la scolarisation des enfants malgaches de la région de Sava et Diana au nord de Madagascar. Son action principale consiste à réhabiliter des écoles et à doter les enfants de fournitures scolaires de base. Après un soutien de la Ville en 2020 (à hauteur de 1 500 €), la subvention de l'année 2021 permettra la poursuite des actions entamées dans la commune de Maroambihy, avec en perspective la construction d'une médiathèque.
> Au regard de la dimension « éducative » et touchant spécifiquement de jeunes filles et garçons scolarisés,
le soutien de la Ville est proposé à hauteur de 1 200 €. ‘
2) L'association Les filles du Khan est constituée par un tandem de femmes, résidant l'une à Annemasse, l'autre à Vienne (Isère) engagées dans le plus grand et long raid au monde : le Mongol Rally. Il s’agit d'une aventure de l'extrême, en autonomie complète, depuis Londres jusqu'en Mongolie avec un double volet «humanitaire et solidaire ». Les participantes vont effectuer des dons (en numéraire et en matériels) au profit de l'ONG Cool Earth (reforestation) et surtout de l'ONG MONES, organisation nationale mongole œuvrant à la défense du droit des femmes et à leur autonomisation. Cette association a été reconnue par FONU Femmes en 2015.
. Procès-verbal du Conseil munisipal du 1 juillet 20212 © Pages — > Au regard des valeurs défendues au travers de cette action, notamment la promotion de l'égalité Femmes- Hommes concernant les Solidarités internationales, le soutien de la Ville est proposé à hauteur de 500 €. |
3) L'association Jang Ak Jeem existe depuis 7 années au Sénégal, et depuis début 2020 sur Annemasse. Animée majoritairement par des femmes, cette structure poursuit 2 types de missions: d'une part, un soutien au droit et l’autonomisation des filles/femmes (aides à la scolarité et attribution de micro-crédits pour |
des projets professionnels), d'autre part, des actions dans le champ de l'éducation (essentiellement matériels pédagogiques, mobiliers, réhabilitation de bâtiments). Ces actions, très ancrées au niveau local, intègrent l'importance d’une gouvernance partagée.
> Au regard des thématiques poursuivies (éducation, droit des femmes) et également d'un rapprochement avec la CSI dans le cadre d’un accompagnement en vue de la recherche de financements complémentaires, le soutien de la Ville est proposé à hauteur de 900 €.
Ceci étant exposé,
Considérant que les projets ci-dessus exposés présentent un intérêt du fait: * de leur objet social concernant l'accès à l'éducation, les droits dés femmes et l'égalité Femmes- Hommes, * de la double implantation de ces associations en France et à l'étranger, vecteur d'un échange constructif, solide et en lien avec la réalité des besoins,
+ de la forte implication des membres de ces associations et des actions présentant un réel potentiel de valorisation à l'échelle de la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser au titre de l’année 2021 :
*° une subvention d'un montant de 1 200 € à l'association Les Enfants de SAVA,
°° une subvention d'un montant de 500 € à l'association Les filles du Khan,
° une subvention d’un montant de 900 € à l'association Jang Ak Jem.
La dépense totale, soit 2 600 €, est prévue au budget 2021 — imputation 6574 | 048.
Enfance et Education
14) Accueil d'un enfant en situation de handicap en centre de loisirs d'été - Convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel du service public
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Dans le cadre de son Projet Educatif Territorial, la Ville d'Annemasse organise et met en œuvre durant les vacances scolaires, l'accueil des enfants de 3 à 6 äns dans ses centres de loisirs municipaux.
A ce titre, elle se doit d'accueillir tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap.
A l'approche de l'été, la Ville a été sollicitée en vue de l'accueil extrascolaire d'un enfant à besoins éducatifs spécifiques durant les mois de juillet et août 2021.
Ce dernier ayant besoin d’une présence rassurante à ses côtés, ses parents ont proposé qu'il soit accompagné, à titre bénévole, par une amie de la famille qui constitue un repère éducatif pour l'enfant et qui pourra faciliter la transition entre son environnement familial et le centre de loisirs.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 30/45 _……… Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021
La Ville souhaitant répondre favorablement à cette demande, elle a formalisé une convention qui pèrmettra de définir les modalités de la présence du collaborateur occasionnel du service public lors des activités de loisirs organisées par la Commune.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui définit et encadre l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents
atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période,
Considérant que la Ville a la volonté de proposer des temps d'accueil éducatif inclusifs et qu'elle souhaite en
conséquence répondre favorablement à la demande présentée,
Le conseil municipal,
- enténdu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'accueil d’un collaborateur occasionnel du service bublice pour accompagner un enfant à besoin éducatifs particuliers durant la période estivale,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
15) Ecoles maternelles - Abrogation du règlement des ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles: maternelles) et adoption de ia charte des ATSEM
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Par délibératiôn en date du 27 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement des ATSEM validant une nouvelle organisation de leur temps de travail et le positionnement du temps de pause des ATSEM sur le temps scolaire. ‘ :
Suite à une analyse des plannings des ATSEM des deux dernières années, il est apparu que le règlement des ATSEM approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 nécessitait d’être remis à jour concernant les points suivants : .
°° la clarification des responsabilités, des relations hiérarchiques et fonctionnelles des différentes parties, *__ l'affirmation de l'appartenance des ATSEM à la communauté éducative,
la répartition entre leurs différentes attributions pour favoriser un meilleur équilibre dans l'organisation de leur temps de travail.
Une concertation réalisée depuis le début de l'année 2021 auprès des directeurs d'écolé, des responsables d'équipe périscolaire et des ATSEM, a permis de remettre à plat ce document fondateur sur le rôle et la place des : ATSEM dans les écoles annemassiennes.
Elle a abouti à un projet de charte répondant à plusieurs objectifs : * accorder davantage de souplesse dans l'organisation de l'emploi du temps. des ATSEM tout en
garantissant le bien-être des agents et l'équité entre les agents,
+: mettre en adéquation le cadre d'intervention des ATSEM avec les réalités de terrain,
+ __ valoriser le métier d'ATSEM,
*__ moderniser le texte de référence pour les ATSEM.
- Il convient de noter que les dispositions suivantes ont valeur de règlement intérieur :
- le rattachement hiérarchique des ATSEM au Responsable d'équipe périscolaire, | - la participation des ATSEM aux temps de concertation avec l'enseignant, le directeur, $ur le fonctionnement de l’école ou de la classe, et l'organisation du travail,
- la participation des ATSEM, a minima, à un conseil d'école, dans l'année scolaire, - la participation des ATSEM aux réunions organisées par le Responsable d'équipe périscolaire,
- l'entretien des locaux et l'encadrement de ia pause méridienne font partie intégrante des missions des
ATSEM à la Ville d'Annemasse,
- le déneigement des accès à l'école maternelle, du portail au bâtiment, relève de la mission des ATSEM.
me _…Page.31/45. Cette nouvelle charte des ATSEM présentée au comité technique du 21 juin 2021 deviendra ainsi la base de référence principale pour les directeurs d'école, les enseignants, les responsables d'équipe périscolaire et les ATSEM. Elle abroge et remplace le règlement des ATSEM.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de charte des ATSEM,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'abroger l'actuel règlement des ATSEM,
- d'adopter la nouvelle charte des ATSEM qui prendra effet à compter de l'année scolaire 2021-2022.
16) Petite enfance - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le Centre d'Action Médico- Sociale Précoce (CAMSP) de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés {(APAJH) de Haute Savoie
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Le.CAMSP est un établissement médico-social qui a pour mission la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans.
Depuis le Ter Janvier 2017, la Ville et le CAMSP ont établi un partenariat par voié de convention, afin d'améliorer le suivi et l'accueil d'enfants porteurs de handicap au sein des structures petite enfance de la Commune:
Cette convention ayant pris fin en Mai 2021, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée de 4 ans à compter du 1° Septembre 2021.
La nouvelle convention renforce là collaboration entre le CAMSP et le service Petite'enfance de la Ville à travers :
*__ l'organisation de 3 rencontres annuelles entre les responsables de service, les intervenants du CAMSP, les gestionnaires des structures d'accueil, le pôle prévention/santé petite enfance et les responsables du service Petite enfance,
+ _ la coordination entre le pôle prévention/santé et le CAMSP dans l'élaboration des Projets d'Accueil
individualisé (PAI) établis au moment de l'admission d'un enfant porteur de handicap dans les structures petite enfance de la Ville, ‘ :
*__ l'accompagnement par les personnels du CAMSP des familles et des équipes éducatives durant la période d'adaptation en crèche des enfants porteurs de handicap dont le CAMSP assure le suivi.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il est bénéfique pour les enfants, leurs familles, le service Petite enfance de la Ville et le CAMSP de poursuivre le partenariat engagé en 2017, -
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
-à l'unanimité des votants,
Décide :
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 32/45 - d'approuver les termes de la nouvelle convention à intervenir entre la Ville et de le CAMSP de l'APAJH à compter
du 1er Septembre 2021,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Jeunesse - Politique de la Ville
17) Chantiers jeunes - Mise en place d'un nouveau dispositif à destination des jeunes de 14 à 17 ans
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
La Ville d'Annemasse, à travers son service Jeunesse-Politique de la Ville, souhaite mettre en place un nouveau dispositif pour aider les jeunes mineurs à s'engager et à trouver leur place dans la ville. Ainsi, elle propose la création de chantiers jeunes permettant de favoriser leur implication dans la vie locale.
Le dispositif, dénommé « #taffepourtaville » s'adresse aux mineurs annemassiens âgés de 14 à 17 ans.
Les chantiers se dérouleront du 19 au 30 juillet 2021. Les jeunes réaliseront des petits travaux d'entretien et de
rénovation du mobilier urbain et/ou sur les bâtiments municipaux
Un maximum de 8 jeunes seront recrutés durant cette période avec un temps de travail de 3,5 heures/jour sur 4 jours/semaine.
Ils seront encadrés par les agents du service Jeunesse-Politique de Ville en partenariat avec l'association Passage. Cette dernière a reçu habilitation par le Conseil Départemental de la Haute Savoie pour mener des actions de Prévention Spécialisée selon la loi du 6 janvier 1986 au titre des articles 40 et 45 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.
L'association Passage salariera les jeunes par l'intermédiaire de l'association CEMB (Chantiers Educatifs Mont Blanc) conformément à la Loi de Lutte contre les Exclusions, ses décrets d'application et la circulaire DGEFP/DAS du 29 juin 1999, habilitée pour la gestion des contrats de travail et la rémunération des jeunes mineurs.
L'association PASSAGE adressera à la Commune d'Annemasse une facture au terme de l'action. Elle correspondra au nombre d'heures effectuées par les jeunes, multiplié par le coût horaire de 16,50 euros nets (comprenant le salaire du jeune mineur et les coûts de fonctionnement), soit un montant prévisionnel total de 1 848 euros.
Une convention de coopération définissant les engagements de la Ville et de l'association Passage a été élaborée dans ce cadre. Elle est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Considérant que de nombreux jeunes mineurs recherchent une activité rémunérée durant les vacances scolaires,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de coopération à intervenir entre la Ville et l'association Passage,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 33/45 Sports
18) Clubs sportifs - Versement des subventions 2021 (subventions ordinaire et haut niveau / subvention spécifique)
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Chaque année, la Ville verse. des subventions à un certain nombre d'associations sportives impliquées dans l'animation de la commune. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global etou de participer au financement de leurs projets.
Les clubs bénéficient ainsi de subventions ordinaire et haut niveau.
Par ailleurs, une subvention spécifique est allouée au Vélo Club d'Annemasse pour couvrir des _dépenses particulières.
Ceci étant exposé,
Considérant que les clubs sportifs contribuent activement à la politique sportive menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide
- de verser aux différents clubs sportifs de la Ville les subventions ordinaire et haut niveau sur la base du montant retenu en 2021.
Il est précisé que 3/12°"% du montant des subventions ordinaire et haut niveau allouées en 2020, soit 90 720 €, ont déjà été attribués aux clubs en avance de subvention par délibération du 28 janvier 2021. Le montant restant à verser est donc de 304 688 € selori le détail joint en annexe à la présente délibération.
- de verser une subvention de 500 € au Vélo Club Annemasse pour l'entretien du véhicule.
Les dépenses sont prévues au budget primitif 2021— Imputation 6574 / 40.
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Y 19) Association sportive Jaypee Gym Training Center - Versement d'une subvention exceptionnelle
{question retirée de l'ordre du jour)
19) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs.- Versement de la 1ère moitié de la subvention 2021 aux clubs signataires
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la Ville, notamment en direction des jeunes annemassiens, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention d'objectifs avec les clubs sportifs suivants :
+ l'Union Sportive Annemasse Gaillard (USAG) - devenue Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard (USAAG) - et le Vélo Club d'Annemasse, par délibération du 20 décembre. 2018 ;
* Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, le Rugby Club d'Annemasse et la Foulée d'Annemasse, par délibération du 21 novembre 2019 ;
+. Annemasse Handball Club, par délibération du 19 novémbre 2020.
U L'article 3 desdites conventions prévoit le versement aux associations signataires d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 €, cette subvention étant versée par avance en début d'exercice pour 50 % de son total.
Ceci étant exposé,
Considérant que les sept clubs sportifs précités remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la 1ère moitié de la subvention 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention d'un montant de 7 000€ aux sept associations signataires d'une convention d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir: l'Union Sportive Annemasse Gaillard (USAG) - devenue Union Sportive Annemasse/Ambilly/Gaillard (USAAG) -, le Vélo Club. d'Annemasse, Annemasse Volley 74, Annémasse Basket Club, le Rugby Club d'Annemasse, la Foulée d'Annemasse et Annemasse Handball Club.
La dépense totale en résultant, soit 49 000 € (quarante-neuf mille euros), est prévue au budget primitif. 2021 — Imputation 6574 / 40. °
20) Office Municipal des Sports - Subvention de fonctionnement 2021 - Versement du solde
Rapporteur : M. Christophe BORREL
Dans le cadre du budget primitif 2021, il a été inscrit un montant de subvention de 37 720 € au profit de l'Office Municipal des Sports (OMS) afin de soutenir son activité.
Cette subvention doit permettre de couvrir :
- les frais de fonctionnement courant de l'Office Municipal des Sports, à hauteur de 20 070 €; - le Salaire annuel et les charges sociales de la secrétaire employée à mi-temps, à hauteur de 17 650 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du. + juillet 2027. Page-36/45— …: Par délibération en date du 28 janvier 2021, une avance sur subvention a été attribuée à l'OMS. Elle se décompose comme suit :.
* 5017 € pour le fonctionnement courant de l'Office Municipal des Sports,
+ _4412€ pour le poste de secrétaire.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il y a lieu de verser le solde de la subvention 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d’allouer à l'Office Municipal des Sports :
*__ 15053 € pour son fonctionnement courant,
*__ 13238 € pour le financement du poste de secrétaire. Ce montant sera versé selon l'échéancier suivant : - au 30/07/2021 : 4412€
- au 30/09/2021 : 4413€
- au 31/12/2021 : 4413€.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2021 — Imputation 6574 / 40.
21) Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club et Annemasse Volley 74
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Souhaitant instaurer une aide particulière en faveur des équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie, la Ville a mis en place un dispositif dont l'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur équipe dans les championnats nationaux. Ce Soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce contexte, le conseil municipal a approuvé la signature d'un contrat avec : - Annemasse Basket Club, par délibération en date du 20 décembre 2018, - Annemasse Volley 74, par délibération en date du 21 novembre 2019.
Ceci étant exposé,
Considérant que les deux clubs précités évoluent au niveau national dans leur catégorie,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser, au titre de l'année 2021, une subvention de 15 000 € à Annemasse Basket Club dont l’équipe féminine évolue en National 2 et 7 500 € à Annemasse Volley 74 dont l'équipe féminine évolue en National 3.
La dépense totale en résultant, soit 22 500 €, est prévue au budget primitif 2021 — Imputation 6574 / 40.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 37/45 22) Sports individuels - Versement d'une subvention à la Cible du Salève, à la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc et au Tennis Club du Salève
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Souhaitant instaurer une aide particulière en faveur des équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie, la Ville a mis en place un dispositif dont l'objectif est de soutenir les clubs de sports individuels en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur(s) équipe(s) dans les championnats nationaux.
Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office Municipal des Sports, est formalisé par un contrat entre la Ville et les associations bénéficiaires.
Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 20 décembre 2018, la signature de contrats avec là Cible du Salève, la 1° Compagnie de Tir à l'Arc et le Tennis Club du Salève pour une durée de trois ans (exercices 2019, 2020 et 2021).
Ceci étant exposé,
Considérant que les trois clubs précités évoluent en Division Nationale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir.délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser 3 000 € à la Cible du Salève dont les deux équipes évoluent en Division Nationale 1,
- de verser 2 000 € à la 1%° Compagnie de Tir à l'Arc dont les équipes féminines et masculines évoluent en Division Nationale 2,
- de verser 1 000 € au Tennis Club du Salève dont l’équipe féminine évolue en Division Nationale 3.
La dépense totale en résultant, soit 6 000 €, est prévue au budget primitif 2021 — Imputation 6574 / 40.
23} Sport de Haut Niveau - Versement d'une subvention exceptionnelle à la jeune sportive Amélie CORDEAU
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Souhaitant apporter une aide spécifique aux jeunes sportifs de haut niveau, la Ville d'Annemasse a mis un place un dispositif sous forme de contrat d'objectifs permettant de soutenir les jeunes athlètes en fonction de leurs résultats sportifs.
Il est ainsi prévu qu'au terme de chaque saison sportive, les athlètes signataires d’un contrat d'objectifs perçoivent une subvention, conformément au schéma de financement établi.
La saison sportive 2019/2020 ayant été annulée en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, Amélie CORDEAU, jeune archère de la 1ère Compagnie de Tir à l'Arc d'Annemasse, n’a pu obtenir de résultats sportifs et n’est donc pas éligible au dispositif.
Elle a néanmoins poursuivi ses entraînements et s’est sélectionnée en équipe de France Cadette pour la « Junior Cup 2021 » en Slovénie où elle a remporté deux médailles d'argent.
Ceci étant exposé,
Considérant que la jeune athlète a dû faire face à diverses dépenses (frais de déplacements notamment),
Considérant qu'au vu de son niveau, il serait pertinent de lui apporter un soutien financier pour l'aider à poursuivre son parcours sportif dans de bonnes conditions,
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 38/45 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
* Décide :
- de verser une subvention exceptionnelle de 3 050 € à la jeune athlète Amélie CORDEAU.
La dépense est prévue au budget primitif 2021 — Imputation 6574 / 40.
24) Activités sportives - Création d'un nouveau tarif
Rapporteur : M. Christophe BORREL
La Ville d'Annemasse propose aux enfants (CP-CM2) différentes activités sportives par le biais de son École Municipale des Sports (EMS). Ces activités se déroulent les mercredis et/ou durant les vacances scolaires.
Les contenus pédagogiques définis par les éducateurs sportifs contribuent au développement des habilités motrices des plus petits et permettent aux plus grands d'acquérir les bases spécifiques de différentes activités sportives, en vue de choisir un sport.
Les tarifs des diverses activités sportives ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2018. Applicables à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, ils ont fait l'objet d'une actualisation depuis lors.
A ce jour, il apparaît nécessaire de créer un nouveau tarif et de compléter en conséquence la grille tarifaire applicable au service des Sports. En effet, cette grille tarifaire prévoit une durée maximum de 7 heures pour les activités à la journée. Or, certaines activités sportives sont proposées de 9 heures à 17 heures, soit une durée totale de 8 heures.
Par ailleurs, par souci de cohérence entre les tarifs, il serait pertinent de retenir les mêmes montants pour la journée de 8 heures du mercredi et pour le tarif vacances, ce dernier correspondant également à une journée de 8 heures.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un nouveau tarif correspondant à une journée de 8 heures et d'appliquer
ce même tarif aux activités vacances,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer un nouveau tarif correspondant à une activité sportive de mercredi d’une durée de 8 heures,
- d'aligner le tarif vacances sur le nouveau tarif créé,
- d'approuver en conséquence la nouvelle grille tarifaire applicable à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 pour le service des sports, telle que présentée ci-dessous.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 39/45 GRILLE
TARIFAIRE
2021
- 2022
TARIFS
DES
ACTIVITÉS
SPORTIVES
- SERVICE
DES
SPORTS
Mercredi
7h
Session
ski
14,70
€
23,10
€
Tranche
QF/HC
|
<700
|701
- 900
|901
- 1100
|
1101
- 1350
|
1351
- 1500
|
1501
- 1700
|
1701
- 2000
| 2001
- 2500
| 2501
- 3000|
>
3000
|Hors commune
Session
1h
0,60
€
0,90
€
1,20
€
1,50
€
1,80
€
2,10
€
2,40
€
2,70
€
3,00
€
3,30
€
3,30
€
Session
2h
1,20
€
1,80
€
2,40
€
3,00
€
3,60
€
4,20
€
4,80
€
5,40
€
6,00
€
6,60
€
6,60
€
Session
3h
1,80€
|
2,70€
3,60
€
4,50
€
5,40
€
6,30
€
7,20
€
8,10
€
9,00
€
9,90
€
9,90
€
Session
4h
2,40
€ |
3,60€
4,80
€
6,00
€
7,20
€
8,40
€
9,60
€
10,80
€
12,00
€
13,20
€
13,20
€
Mercredi
5h
3,00
€ |
4,50€
6,00
€
7,50
€
9,00
€
10,50
€
12,00
€
13,50
€
15,00€
|
16,50
€
16,50
€
Mercredi
6h
3,60
€
|
5,40€
7,20
€
9,00
€
10,80
€
12,60
€
14,40
€
16,20
€
18,00
€
19,80
€
19,80
€
6,30
€
8,40
€
10,50
€
23,
10€
Vacances
7,20
€
9,60
€
14,40
€
16,80
€
26,40
€ Vie culturelle et associative
25) "L'Usage des mots 2021" - Approbation de la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lettres frontière, le Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge et la Ville d'Annemasse
pour l'accueil de la 28ème édition de la manifestation
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Par délibération en date du 17 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention triannuelle de partenariat institutionnel entre la Ville et l'association Lettres frontière, ladite convention mentionnant au titre des actions menées par l'association la manifestation « L'Usage des mots ».
Cette manifestation littéraire met à l'honneur des auteurs suisses et rhônalpins, dont les ouvrages - représentatifs de la création littéraire contemporaine et de la production éditoriale des deux régions - font partie de la sélection annuelle des dix livres "coups de cœurs des lecteurs" susceptibles d'obtenir le Prix Lettres frontière.
Par le biais de débats thématiques et de lectures individuelles, le public est invité, durant cette manifestation organisée alternativement en France (Annemasse ou Thonon) et en Suisse (Genève), à rencontrer lesdits auteurs
et à échanger sur la littérature transfrontalière.
« L'Usage des mots » se déroulera le 06 novembre 2021 à Annemasse, dans les locaux de Château Rouge.
La Bibliothèque Municipale, qui assure le lien avec l'association Lettres frontière, participera à l'organisation de la journée aux côtés du Relais culturel de la Région annemassienne Château Rouge.
Une convention de partenariat a été rédigée afin de définir les engagements de chacune des parties. Il'est notamment prévu que :
+ Lettres frontière assume la responsabilité artistique de la manifestation (comprenant, entre autres, la conception du programme, l’organisation et la mise en place de l'évènement) ;
+ Château Rouge mette à disposition des espaces et du matériel pour l'accueil de l'évènement ; * La Ville d'Annemasse prenne en charge les frais de réception (accueil du matin et apéritif de clôture) et
participe à la promotion de la manifestation à travers ses supports de communication.
Ceci étant exposé,
Vu la convention relative à la 28ème édition de « L'usage des mots »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre l'association Lettres frontière, Château Rouge et la Ville d'Annemasse pour l'accueil de la manifestation « L'Usage des mots 2021»,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
26) Délégation de service public de Château-Rouge - Avenant n° 4 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le contrat d’affermage liant la Ville et le Relais culturel de la région annemassienne pour l'exploitation de Château Rouge, de 2018 à 2022.
Ce contrat détermine l'ensemble des modalités de gestion de l'équipement et les conditions de mise en œuvre du projet artistique et culturel, selon le cahier des charges établi par la Ville, ainsi que les aspects financiers prévisionnels pendant la durée du contrat.
Ce dernier a fait l'objet de trois avenants :
- l'avenant n°1 relatif à la mise en service de la salle provisoire, dénommée l'Ephémère, qui a été voté le 20 décembre 2018 ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 41/45 - l'avenant n°2 relatif à la modification de la subvention d'exploitation avec la prise en charge par la Collectivité d'un soutien financier associé aux spectacles programmés spécifiquement pour les scolaires des’ écoles publiques à Château Rouge, qui a été voté le 19 septembre 2019 ;
- l'avenant n° 3 relatif à la modification, d'une part du REGIME FINANCIER du contrat d'affermage et plus précisément de l'article 34- Compensation pour obligations de service public et de l'article 36- Rédevance pour occupation du domaine public et, d'autre part, de l'ANNEXE 7 Compte prévisionnel d'exploitation, qui a été voté le 18 novembre 2020.
La conclusion d’un nouvel avenant (n°4) est motivée par la volonté de modifier, d’une part le REGIME FINANCIER du contrat d'affermage et plus précisément l'article 34 - Compensation pour obligations de service public et, d'autre part, les annexes 7 - Compte prévisionnel d'exploitation, 8 A - Tarification applicable aux usagers et location de salles et 8B — Grilles tarifaires des spectacles et location des studios ainsi qu'il est exposé ci-après.
La première modification découle de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. En effet, des aides de l'État ont été perçues par le délégataire qui propose de déduire 30 000 € du montant de la compensation due par la Ville au titre de l’année 2021.
Les autres modifications portent sur des évolutions de tarifs et la prise en compte de besoins nouveaux exprimés par les usagers de l'équipement. .
Sont ainsi prévues :
- là création d'un Pass en lieu'et place du système d'abonnement actuel ;
- la création de tarifs en formule debout ;
- l'augmentation du tarif d'utilisation du studio 1 (qui passe de 8 à 12€ / heure) ;
- la création d'un tarif correspondant à une nouvelle prestation « vidéo, numérique, coaching » au tarif de 150 € / intervenant / jour.
Par ailleurs, il est proposé d'actualiser les montants des subventions versées par la Ville aux associations annemassiennes afin de compenser l'augmentation des charges variables qui leur sont facturées dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations (électricité, chauffage / climatisation, personnel technique). Ces charges variables évoluent d'une part en raison des travaux réalisés à Château Rouge, lesquels ont entraîné une augmentation du volume de la grande salle et, d'autre part, en raison des augmentations salariales et des charges
sociales.
Ceci étant exposé,
Vu le projet d'avenant n° 4 à intervenir entre la Ville d'Annemasse ét le Relais culturel de la région annemassienne,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°4 au contrat de concession 2018/2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné des annexes 7, 8A et 8B ;
- d'autoriser Monsieur le Mairé ou son représentant à signer ledit avenant.
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
27) Projet de collège sur la Commune de Vétraz- Monthoux - Mesure compensatoire pour la construction du collège sur des parcelles communales au Bois de Rosses
Rapporteur : M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Le bassin annemassien connaît la plus forte hausse démographique du Département. Or, le dernier collège construit sur le territoire de l'agglomération l'a été en 1994. Pour faire face à cet accroissement de population, le Conseil Départemental a prévu la construction d'un nouveau collège de 700 élèves (extensible à 800 élèves) dans le secteur de la basse vallée de l’Arve, répondant aux objectifs suivants:
*__ Réaliser un bâtiment gymnase et collège « exemplaires » à vocation pédagogique ;
__Procès-verbal du Conseil municipal du juillet 2024. Page 42/45. *__ Atteindre une qualité environnementale transversale : gestion des eaux pluviales de manière préférentielle
sur site, efficacité énergétique et faible empreinte carbone des réalisations (chaufferie bois), parking associé mutualisé entre le gymnase et le collège et connexion aux dessertes alternatives : voie verte et
TCSP (Transport Collectif en Site Propre) notamment.
En 2017, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite « Annemasse Agglo » et le Département ont choisi, pour la construction de ce nouvel équipement, un tènement sur la commune de Vétraz- Monthoux, au lieu-dit Le Pré du Nant. En effet, après étude de plusieurs sites potentiels, celui du Pré du Nant est apparu comme le plus opportun. Situé principalement en dent creuse de l'urbanisation actuelle, il est également
desservi par le futur TCSP et à proximité de la voie verte Léman-Mont Blanc.
Une étude d'impact a permis d'évaluer les impacts du projet sur le site et ses espèces et de mettre en place des mesures d'évitement et de réduction de ces derniers. Ces mesures seront mises en œuvre tout au long du projet : depuis la conception des différents aménagements jusqu’à leur exploitation, en passant par les modalités du chantier et sa temporalité.
Cependant, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, certains impacts résiduels du projet persistent sur le site et ses espèces. C'est pourquoi Annemasse Agglo s'engage, dans le cadre de l'étude d'impact précitée, à mettre en place des mesures compensatoires in situ et ex situ. Les mesures ex situ impactent des parcelles appartenant au domaine privé des communes d'Annemasse, de Cranves Sales et de Vétraz-Monthoux. La commune d'Annemasse est concernée par une des mesures compensatoires, la MC 6, sur les parcelles suivantes : B11, B12, B14, B18, B19, B20, B21.
La mesure porte sur la gestion écologique des prairies de fauche. L'objectif est de restaurer et gérer des prairies de fauche à proximité du collège, au cœur des Bois de Rosses.
Ces prairies mésophiles présentent un contexte assez similaire avec le site d'étude du projet de collège de Vétraz- Monthoux. Certaines zones de ces prairies sont aujourd'hui dégradées du fait d’une petite phragmitaie envahie par le Solidage glabre, espèce envahissante, de dégradations ponctuelles (déchets, traces de véhicules...) et d’un envahissement de ligneux sur une parcelle nord (fermeture de la prairie).
Le but principal est de conserver et d'améliorer les fonctionnalités du milieu pour la flore (cortège floristique), la faune (capacité d'accueil) et les zones humides (fonctionnalité de zones humides) par des actions de restauration et d'adaptation de la gestion.
Cette mesure permet de compenser les impacts du projet de collège, qui concernaient les prairies de fauches d'intérêt communautaire et les zones humides, ainsi que le cortège d'oiseaux des milieux semi-ouverts (habitat détruit), les chiroptères (habitat de chasse détruit), les insectes avec le Cuivré des marais (destruction potentielle d'individus et habitat détruit) et la Courtillière commune (destruction potentielle d'individus et habitat détruit).
Les actions seront de trois types :
*__ Restauration des zones dégradées (sur une surface totale de 0,14 ha - action de nettoyage exclue) : > la phragmitaie envahie par du Solidage (500m°2) fera l'objet d'actions d'arrachage et de ratissage des rhizomes en année 1, puis de fauchage et d'arrachage ciblé (deux à trois fois par an pendant 5 ans), > réouverture des zones en cours de fermeture par les ligneux (900 m2), > nettoyage du site avec export des déchets :
*__ Adaptation de la gestion actuelle (sur une surface de 5,6 hectares) :
> fauche tardive avec export dans la deuxième quinzaine de juin, fertilisation limitée à 40 kg/ha/an de N, P, K, maintien de bandes refuges de 1 à 5 m de large sur le pourtour des parcelles fauchées,
> fauche centrifuge laissant la possibilité à la faune de s'enfuir ;
*__ Plantation d'une haie champêtre de 200 m linéaire, sur deux rangs, le long d'une des prairies de fauche, constituée d'essences arborées et arbustives indigènes.
Pour cela, à l'issue de la procédure environnementale en cours, une convention de gestion sera signée entre la commune d'Annemasse, propriétaire des parcelles, et Annemasse Agglo, maître d'ouvrage des mesures compensatoires du collège et ayant vocation à assumer les frais ultérieurs de gestion desdites mesures.
Le bail liant la Commune d'Annemasse et l'exploitant actuel sera également revu afin d'intégrer ces modalités de gestion.
Annemasse Agglo s'engagera alors à :
+ Réaliser une notice de gestion des sites de compensation, en concertation avec la commune. Cette notice intégrera un inventaire écologique initial, la définition des objectifs de restauration du site, mais aussi les travaux d'aménagement et de gestion à mener pour atteindre ces objectifs et l'organisation du suivi écologique du site.
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 43/45 +. Réaliser l'ensemble des actions et travaux prévus dans cette notice de gestion partagée, et prendre en charge les frais financiers.
+. Assumer les coûts de gestion de la mesure MC 6.
+ __ Faire assurér un suivi scientifique de chaque zone de compensation, ‘en fonction des indicateurs de suivi
définis dans la notice de gestion, et prendre en charge les frais financiers y afférent. “Prévoir le renouvellement de la convention, si nécessaire, en fonction de l'arrêté préfectoral définissant les obligations du maître d' ouvrage dans la réalisation des mesures compensatoires du collège. ‘Informer régulièrement la commune du programme des actions à engager et des modalités de leur réalisation (calendrier, ….).
La Commune d'Annemasse s’engagerait alors à :
+ Conserver la vocation écologique des parcelles concernées.
+. Respecter les préconisations de conservation et de gestion proposées pour cette zone en ce qui concerne
les mesures d'entretien dont elle aura la charge.
*_- Faciliter l'accès des parcelles à toute personne désignée par Annemasse Agglo.pour assurer les travaux de restauration et de gestion. :
-__ Faciliter l'accès des parcelles à toute personne désignée par Annemasse Agglo pour €assurer le conseil et le suivi scientifique mentionnés ci-avant.
* Informer Annemasse Agglo de toute actualité pouvant impacter la bonne gestion de ces parcelles.
Ceci étant exposé,
Considérant qu’il est nécessaire d'augmenter la capacité d'accueil des collèges sur le bassin annemassien,
Considérant qu'il est nécessaire qu'Annemasse Agglo détermine, d'une part les modalités selon lesquelles les propriétaires fonciers concernés par les mesures précitées - dont fait partie la Commune d'Annemasse - devront s'engager et, d'autre part, comment la mise en œuvre de ces mesures sera garantie,
Compte tenu de la qualité environnementale dés mesures compensatoires proposées, qui restent locales et sur dés sites à enjeux pour la Commune tels que le Bois de Rosses,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la mise en place de la mesure compensatoire MCS sur les parcelles communales, telles qu’indiquées dans l'étude d'impact du projet de collège de Vétraz-Monthoux soumis à Flavis ‘unique de l'Autorité Environnementale,
- d'autoriser la rédaction d'une convention de gestion sur lesdites parcelles, convention à intervenir entre la Ville et Annemasse Agglo et intégrant les principes de restauration et de gestion évoqués dans l'étude d'impact et présentés au conseil municipal.
28) Association "l'Abeille du Salève" - Approbation d'une convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse et l'association -
Rapporteur : M. Nicolas LÉBEAU-GUILLOT
La Commune d'Annemasse s'est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la biodiversité. En 2010, elle a notamment mis en place un rucher urbain dans le quartier du Vernand.
En parallèle, l'association "l'Abeille du Salève" œuvre pour la promotion de l'apiculture et la formation des apiculteurs. Elle dénombre plus d'une centaine d'adhérents.
. C'est pourquoi le conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 28 octobre 2010, puis par délibération
en date du 17 décembre 2016, la conclusion d’une convention de partenariat entre la Commune d’Annemasse et cette association.
Pour mémoire, les engagements de chacune des parties étaient les suivants :
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 44/45... : * l'association s'engageait à fournir et mettre en place 7 ruches au parc de Valeury, situé à la jonction entre la rue du Vernand et la rue de Valeury, à en assurer l'exploitation, à récolter et mettre en pot le miel produit.
Elle s'engageait également à organiser et participer à des animations thématiques sur demande des services municipaux ou de sa propre initiative.
* la Commune d'Annemasse s'engageait pour sa part à mettre à disposition les terrains, à réaliser les aménagements nécessaires, à entretenir les espaces verts et à verser à l'association une participation
annuelle d'un montant de 1 500 € lui permettant de couvrir les frais engagés.
Il'est précisé que le miel récolté est mis en pots et distribué à diverses occasions auprès de différents publics (partenaires, nouveaux mariés, personnes âgées), proposé en dégustation lors de manifestations, utilisé pour la confection de desserts par la restauration municipale.
D'une excellente qualité, il a été "médaille d'argent en catégorie plaine clair" au concours des miels des 2 Savoies en 2016 et "médaille de bronze en catégorie miel de plaine clair" en 2018.
Le rucher de Valeury est en outre utilisé comme "rucher école" par l'association pour la formation de quelques apiculteurs annemassiens. ‘
L'association effectue régulièrement des actions d'éducation sur l'apiculture et la préservation des abeilles,
notamment lors des portes ouvertes aux serres municipales. Depuis 2010, elle est par ailleurs référente pour le frelon asiatique dans la région Annemassienne. À ce titre, elle accompagne la Ville dans la lutte contre cet insecte à travers des actions de surveillance et par la distribution de pièges au public.
La précédente convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé de conclure une nouvelle convention de partenariat entre la commune d'Annemasse et l'association « l'Abeille du Salève ». Cette convention prendra effet à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Les engagements réciproques de chacune des parties, tels qu'énoncés dans la précédente convention, seront renouvelés et complétés. Il est toutefois précisé que la subvention versée par la Commune d'Annemasse s’élèvera à 3.000 € par an afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires engagées par l'association au titre de ses diverses missions. Le versement de la subvention interviendra après la livraison de la récolte annuelle de miel à la Commune.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'action de l'association « l’Abeille du Salève » s'inscrit dans le cadre du Plan d'Actions Environnement de la Commune d'Annemasse en faveur du soutien et de la sensibilisation à la biodiversité urbaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'association « l’Abeille du Salève »,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance, ire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 juillet 2021 Page 45/45