Compte-Rendu - 17 02 2022 cr et aff

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Compte-Rendu - 17 02 2022 cr et aff Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Touffréville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 02 2022 cr et aff)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Inégalités sociales, COMMUNE DE TOUFFREVILLE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

17 FEVRIER 2022

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 9

L’AN DEUX MIL VINGT DEUX,

Le jeudi dix-sept février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie sous la Présidence de Madame Annie-France GERARD Maire, en séance publique.

Étaient présents : Madame GERARD, Messieurs MARIE, BEUZELIN,

ROUSSEL, BERTRAND, FREMONT, GROUSSARD, LAMY et AULNETTE. Était absente : Madame LEGRIX (excusée)

.

Monsieur FREMONT a été élu secrétaire.

Après lecture, le Procès-Verbal de la réunion du 13 JANVIER 2022 est accepté et signé, à l’unanimité.

2022-05 : Protection Sociale Complémentaire

Depuis 2007, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé). Par ordonnance du 17 février 2021 ; le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire cette participation financière des employeurs publics à compter des

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence

- 1er janvier 2026 pour les contrats santé, avec un minimum de 50ù d’un montant de référence.

Les montants de référence doivent être précisés par décret en fin d’année.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ce 17 février 2022 par madame le Maire, le Conseil Municipal prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021) et donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le centre de Gestion afin de connaitre les intentions et les souhaits des collectivités et leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

2022-06 : Terrains constructibles

La commune a reçu différentes demandes et esquisses pour l’aménagement et la construction de terrains. Le SCoT Nord Pays d’Auge a attribué 6500 m2 de constructions possibles durant le mandat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas engager plus de 6500 m2 de constructions.2022-07 : Etude du devis Neapolis pour la levée de la réserve sur la parcelle Z 43 Madame le Maire présente à son conseil le devis du Cabinet d’urbanisme NEAPOLIS pour la levée de la réserve communale sur la parcelle Z 43 : 3565.00 € HT soit 4278.00 € TTC. Après en avoir délibéré, le devis présenté est accepté par 8 voix « pour » et une abstention.

2022-08 : Révision libre du montant de l’attribution de compensation pour l’année 2022 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le code général des impôts et notamment le 1° bis du V de son article 1609 nonies C, Vu la délibération n°2022-004 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en sa séance du 20 janvier 2022, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 8 février 2021,

Considérant que par une délibération n°2021-006, le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a décidé de la refonte du pacte financier et fiscal établit en 2017.

Considérant que cette refonte vise notamment à prendre en compte la perte de produit engendrée par l’impact de la réforme de la taxe d’habitation, perte impactant principal les 24 communes membres provenant des ex-territoires de COPADOZ, Entre bois et Marais ainsi que Cambremer.

Considérant que le pacte financier et fiscal adopté en 2021 prévoit une compensation par l’intercommunalité de la perte de produit susmentionnée.

Considérant que le pacte fiscal et financier compense en sifflet des pertes issues de la réforme de la taxe d’habitation, il a été compensé en 2020 40% des pertes, en 2021 60% des pertes (2020 et 2021 ayant été versés en 2021), sera compensé en 2022 80% des pertes et 100% à partir de 2023

Considérant que cette compensation se matérialise juridiquement par la mise en œuvre d’une proposition de révision libre des attributions de compensation des communes membres concernées.

Considérant que pour être mise en œuvre, cette révision nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes concernées.

Considérant la somme de -18916.96 € proposée par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en tant qu’attribution de compensation pour la commune de TOUFFREVILLE au titre de l’année 2022.

Ces éléments entendus et rappelés :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve et accepte, à l’unanimité le montant de -18916.96 € comme attribution de compensation de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge pour l’année 2022.

2022-09 : Adoption du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 18/01/2022 (Petite enfance)

Après étude du projet de rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées suite à la réunion du 18 janvier 2022, le conseil municipal approuve le rapport proposé.

2022-10 : Désignation d’un titulaire et d’un suppléant à la commission d’appel d’offre (convention de groupement de commandes – vérifications périodiques -) Suite à la délibération 2021-35 du 17 juin 2021 par laquelle la commune accepte la convention pour la passation d’un marché public de vérifications périodiques réglementaires avec la constitution d’un groupement de commandes, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant à la commission d’Appel d’Offre (CAO).A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne

- Monsieur Carl ROUSSEL titulaire

- Monsieur Julien FREMONT suppléant.

Divers et Infos

- Trous dans le Bout Roulant : une journée citoyenne sera organisée le samedi 5 mars pour boucher les trous et autres travaux divers.

- Suite à la demande de raccordement à l’électricité et à l’AEP par Monsieur Jimmy TOUPIN, le dossier est refusé.

- Le conseil décide de ne pas préempter pour la parcelle AB 64 Rue de la Butte Verte.

La séance a été levée à 21 heures 30

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Les membres présents ont signé.

Madame GERARD Monsieur MARIE

Madame LEGRIX (Abs) Monsieur BEUZELIN

Monsieur AULNETTE Monsieur ROUSSEL

Monsieur BERTRAND Monsieur GROUSSARD

Monsieur FREMONT Monsieur LAMY